Amendement n° II-2330 · APRÈS ART. 55, déposé par M. Vallaud NG +21 cosignataires.
L'essentiel : Les multinationales vendant en France plus de 100 millions d’euros de biens ou services y auraient été imposées sur les sociétés, avec ou sans établissement stable, pour lutter, selon ses auteurs socialistes, contre l’évasion fiscale.
Texte exact de l'amendement
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l’article 164 B est complété par un h ainsi rédigé : « h . Dans les conditions définies à l’article 209 C, les bénéfices réalisés à raison de la livraison ou de la fourniture de biens ou de services en France au sens des articles 258, 259, 259 A, 259 B, 259 C et 259 D. » 2° Le premier alinéa du I de l’article 209 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Sous réserve des dispositions de la présente section, les bénéfices passibles de l’impôt sur les sociétés sont déterminés d’après les règles fixées par les articles 34 à 45, 53 A à 57, 108 à 117, 237 ter A et 302 septies A bis : « a) pour les personnes autres que celles mentionnées à l’article 209 C, en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France, de ceux mentionnés aux a, e, e bis et e ter du I de l’article 164 B ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions, « b) pour les personnes mentionnées à l’article 209 C, en tenant compte uniquement, dans les conditions prévues par cet article, des bénéfices réalisés à raison de la livraison ou de la fourniture de biens ou de services en France mentionnés au h du I de l’article 164 B ou, pour les exercices ouverts jusqu’au 31 décembre 2028, des bénéfices mentionnés au a du I du présent art…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement porté par des députés socialistes et apparentés vise à changer la définition de la base imposable en France. Chaque société domiciliée à l’étranger vendant des biens ou des services en France pour un montant excédent 100 millions d’euros (ce montant pouvant ultérieurement évoluer) deviendrait sujette à l’impôt sur les sociétés, qu’elle possède un établissement stable en France ou non. Les bénéfices imposables seraient calculés en multipliant les bénéfices mondiaux consolidés du groupe par la fraction de ses ventes mondiales faites en France. Chaque année, 40 % des bénéfices des multinationales sont transférés artificiellement vers des paradis fiscaux et ainsi, 600 milliards de dollars de base taxable échappent aux États. En 2016, les entreprises américaines ont enregistré plus de profits en Irlande qu’en Chine, au Japon, au Mexique, en Allemagne et en France réunis. Et sur ces profits faramineux, elles se sont acquittées du taux dérisoire de 5,7 %. L’Union Européenne, pour sa part, perd chaque année, par le jeu des délocalisations artificielles de profits vers les paradis fiscaux, l’équivalent de 20 % du montant de l’impôt sur les sociétés collecté. Pour la France seule, cette optimisation fiscale agressive correspond à une perte de plus de 5 milliards d’euros par an. Quant aux pays en développement, ils se trouvent privés de ressources majeures au regard de l’a…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 24 septembre 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 20 novembre 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 11 décembre 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 12 décembre 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 18 décembre 2018 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 19 décembre 2018 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 20 décembre 2018 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 28 décembre 2018 Promulgation loi n° 2018-1317
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des ressources de l’État et des impositions affectées à d’autres personnes morales pendant l’année 2019, et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il indexe le barème de l’impôt sur le revenu et les grilles de taux du prélèvement à la source, en portant notamment de 5 795 euros à 5 888 euros le montant mentionné à l’article 196 B du code général des impôts, et comporte des mesures d’accompagnement du prélèvement à la source. Il abaisse le plafond de la réduction d’impôt sur le revenu applicable dans les départements d’outre-mer, les montants de 5 100 euros et 6 700 euros étant remplacés par 2 450 euros et 4 050 euros, et supprime la taxe sur la valeur ajoutée non perçue récupérable pour les opérations dont la taxe devient exigible à compter du 1er janvier 2019. Il crée des zones franches d’activité nouvelle génération, notamment en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique. Il aménage la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et renforce la composante de la taxe générale sur les activités polluantes relative aux déchets.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 4 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 2 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 1 | 2 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 20 | 2 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 2 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 4 | 1 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2330 en séance (Projet de loi de finances pour), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Avec votre autorisation, madame la présidente, je présenterai en même temps l’amendement n o 2331, et serai donc un peu plus long. […] Les travaux d’un certain nombre d’économistes, parmi lesquels de nombreux chercheurs français, comme Gabriel Zucman, avec qui j’ai rédigé cet amendement et que je tiens à remercier, montrent que 40 % des bénéfices des multinationales sont artificiellement transférés vers des paradis fiscaux chaque année, de sorte que 600 milliards de dollars de base taxable échappent aux États. […] Cet amendement mérite donc, à mon sens, de la considération ; il mérite mieux, en tout cas, qu’un simple rejet, lequel ne signifierait rien d’autre qu’un renoncement coupable. »
« Comme vous le suggérez vous-même, monsieur Vallaud, votre amendement se heurte à quelques obstacles assez impressionnants, à commencer par les 120 conventions fiscales signées par la France. […] On estime plutôt qu’il faudrait entre vingt et trente ans pour les renégocier. Quoi qu’il en soit, votre amendement ne règle pas non plus le problème de la double imposition. Bref, il pose des problèmes sans y apporter de solutions. »
« M. Vallaud ayant pris le temps de présenter un amendement intéressant, j’expliciterai un peu les raisons qui me conduisent à y être défavorable. Si je puis en partager le fond, du moins en grande partie, je déplore la forme, même s’il ne s’agit pas, je l’ai bien compris, d’un amendement d’appel – le scrutin public que vous avez demandé, au reste, tend à montrer que vous vous y tiendrez jusqu’au bout. Comme l’a rappelé le rapporteur général, la France a signé des conventions internationales. »
« Il ne s’agit pas de se faire plaisir, mais de s’éviter des déconvenues. J’ai la conviction que le libéralisme économique, par ce qu’il produit de violences, d’inégalités, d’injustice, de mondialisation déloyale, de disqualification des États, finit par emporter avec lui le libéralisme politique. Certains courants populistes ou nationalistes jugent la démocratie libérale coupable de cet affaiblissement des États. C’est à nous de réagir, et de le faire vivement. La France peut être pionnière en la matière. Les arguments que je viens d’entendre, je les ai entendus à propos d’un paquet de lois, du reporting fiscal, de la responsabilité sociale des entreprises. »
« Dans le cadre de la commission des affaires européennes, Mme Karamanli, collègue de groupe de M. Vallaud, et moi-même allons rendre fin novembre un rapport sur la fiscalité du numérique. Le périmètre en est un peu moins large que celui de l’amendement, mais, sans en dévoiler les conclusions puisqu’il est encore en cours de rédaction et que beaucoup d’éléments restent en discussion, j’invite M. Vallaud à s’y intéresser. »
« Notre collègue Vallaud soulève un problème très grave, auquel sont confrontées toutes les démocraties occidentales, mais ce n’est pas par un amendement, si perfectionné soit-il – et celui-là est un peu rustique –, que l’on obtiendra un quelconque résultat en la matière. […] La seule solution consiste à agir dans le cadre de l’Europe, au moins, ou de l’OCDE ; c’est toujours ainsi que l’on a progressé. […] On ne saurait voter un tel amendement, puisqu’il est sans portée. D’abord, il faudrait renégocier toutes les conventions fiscales bilatérales ;... […] ...ensuite, si vous agissez sans vous mettre d’accord avec les autres, ce sera un coup d’épée dans l’eau, comme d’habitude. »
4 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.