Amendement de M. Vallaud (NG) · après art. 55

Intitulé officiel : L'amendement n° 2330 de M. Vallaud après l'article 55 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2019 (première lecture).

Scrutin du 2018-11-15. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 5 pour, 31 contre, 3 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° II-2330, déposé par M. Vallaud : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l’article 164 B est complété par un h ainsi rédigé : « h . Dans les conditions définies à l’article 209 C, les bénéfices réalisés à raison de la livraison o…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
La République en Marche (LREM)02024Contre
Les Républicains (LR)0411Contre
Mouvement Démocrate et apparentés (MODEM)1200Contre
Socialistes et apparentés (SOC)4000Pour
UDI, Agir et Indépendants0200Contre
La France insoumise (FI)0000Pour
Gauche démocrate et républicaine (GDR)0000Pour
Libertés et Territoires (LT)0200Contre
Non inscrit (NI)0100Contre
Total53135