Amendement n° I-1564 · ART. 4, déposé par M. Letchimy et Mme Manin +1 cosignataire.
L'essentiel : Les abattements d’impôt sur le revenu des contribuables d’outre-mer, que l’article réduit, auraient été relevés de 2 450 à 4 600 euros et de 4 050 à 6 100 euros, ses auteurs invoquant la vie chère ultramarine.
Texte exact de l'amendement
I. – À l’alinéa 2, substituer au montant : « 2 450 € » le montant : « 4 600 € » II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant : « 4 050 € » Le montant : « 6 100 € ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
La décision consistant à réduire l’abattement fiscal dont bénéficient les contribuables des départements, régions et collectivités d’outre-mer est inacceptable et injuste. Cet abattement a été instauré pour compenser des écarts de prix toujours très importants entre l’hexagone et les territoires consacrés. Malgré les lois votées sous le précédent quinquennat, notamment la loi sur la vie chère de 2012, les Martiniquais continuent par exemple de payer leur alimentation jusqu’à 38 % plus chère que dans l’Hexagone. Parallèlement, les niveaux d’investissement public consacrés aux outre-mer sont nettement inférieurs que dans l’Hexagone : en moyenne, pour 12 000 Euros investis par habitant de l’hexagone, seuls 9000 sont investis en outre-mer. Pourtant, le taux de chômage est en Martinique deux fois plus élevé que dans l’hexagone tandis que le PIB reste inférieur à 80 % de la moyenne européenne et inférieur de 31 % au PIB français. Dans ce contexte, la suppression de l’abattement aura de lourdes conséquences. Il impactera de nombreux foyers bien au-delà des ménages les plus privilégiés. Au total, 48 000 foyers devront payer en moyenne 1500 euros de plus chaque année. Un couple avec enfant touchant 65 000 Euros de revenus annuels verra par exemple son impôt augmenter de 800 euros. Si l’on ramène le pouvoir d’achat des habitants des outre-mer au coût de la vie, l’impact est donc très lo…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 24 septembre 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 20 novembre 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 11 décembre 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 12 décembre 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 18 décembre 2018 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 19 décembre 2018 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 20 décembre 2018 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 28 décembre 2018 Promulgation loi n° 2018-1317
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des ressources de l’État et des impositions affectées à d’autres personnes morales pendant l’année 2019, et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il indexe le barème de l’impôt sur le revenu et les grilles de taux du prélèvement à la source, en portant notamment de 5 795 euros à 5 888 euros le montant mentionné à l’article 196 B du code général des impôts, et comporte des mesures d’accompagnement du prélèvement à la source. Il abaisse le plafond de la réduction d’impôt sur le revenu applicable dans les départements d’outre-mer, les montants de 5 100 euros et 6 700 euros étant remplacés par 2 450 euros et 4 050 euros, et supprime la taxe sur la valeur ajoutée non perçue récupérable pour les opérations dont la taxe devient exigible à compter du 1er janvier 2019. Il crée des zones franches d’activité nouvelle génération, notamment en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique. Il aménage la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et renforce la composante de la taxe générale sur les activités polluantes relative aux déchets.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 1 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 5 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 5 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 1 | 3 | 0 |
| La République en Marche | 1 | 40 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 2 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 9 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Sylvain Maillard LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1564 en séance (Projet de loi de finances pour), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Monsieur le ministre, vous avez maintenu votre dispositif. Nous en prenons acte car nous sommes respectueux de la démocratie et de la République. Il y a cependant un décalage entre cette décision – et je répète que je suis très ouvert à ce débat – et la question de l’investissement. Je vous propose donc, au lieu de procéder avec la brutalité qui a été unanimement soulignée, d’avancer par paliers, car des familles qui ne paient pas l’impôt actuellement risquent d’en être redevables si l’abattement est appliqué selon la procédure prévue par votre texte. Il serait donc préférable d’en moduler l’application, afin d’éviter que les classes moyennes ne soient touchées de plein fouet. »