Amendement n° I-1793 · APRÈS ART. 8, déposé par Mme Rubin +16 cosignataires.
L'essentiel : La redevance frappant les substances actives de pesticides classées préoccupantes aurait été fixée à 8 euros par cet amendement, pour rendre leur tarif dissuasif selon son autrice.
Texte exact de l'amendement
Le III de l’article L213‑10‑8 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « c) À 8 euros pour les substances entrant dans l’assiette de la redevance en raison de leur classement en tant que substances actives jugées préoccupantes par le rapport n° 2017‑124 R de l’Inspection générale des affaires sociales.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Dans un récent rapport, le Conseil général de l’agriculture, de l’alimentation et des espaces ruraux (CGAAER), le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) et l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) ont mis en avant le danger sanitaire que peuvent représenter certaines substances actives de pesticides jugées comme préoccupantes. Par ailleurs, le gouvernement s’est engagé à faire interdire le glyphosate dans un délai de trois ans, sans que cela ne soit pour autant inscrit dans la loi. Une sortie de l’utilisation de ces pesticides jugés préoccupants est impérative. L’accompagnement vers l’arrêt de l’usage de ces substances passe nécessairement par un taux de redevance dissuasif.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 24 septembre 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 20 novembre 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 11 décembre 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 12 décembre 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 18 décembre 2018 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 19 décembre 2018 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 20 décembre 2018 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 28 décembre 2018 Promulgation loi n° 2018-1317
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des ressources de l’État et des impositions affectées à d’autres personnes morales pendant l’année 2019, et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il indexe le barème de l’impôt sur le revenu et les grilles de taux du prélèvement à la source, en portant notamment de 5 795 euros à 5 888 euros le montant mentionné à l’article 196 B du code général des impôts, et comporte des mesures d’accompagnement du prélèvement à la source. Il abaisse le plafond de la réduction d’impôt sur le revenu applicable dans les départements d’outre-mer, les montants de 5 100 euros et 6 700 euros étant remplacés par 2 450 euros et 4 050 euros, et supprime la taxe sur la valeur ajoutée non perçue récupérable pour les opérations dont la taxe devient exigible à compter du 1er janvier 2019. Il crée des zones franches d’activité nouvelle génération, notamment en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique. Il aménage la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et renforce la composante de la taxe générale sur les activités polluantes relative aux déchets.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 4 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 2 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 2 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 1 | 6 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 34 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 9 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 1 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1793 en séance (Projet de loi de finances pour), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Dans un récent rapport, le CGAAER, le CGEDD et l’inspection générale des affaires sociales ont mis en avant le danger sanitaire que peuvent représenter certaines substances actives de pesticides. De son côté – nous en avons beaucoup parlé ici –, le Gouvernement s’est engagé à faire interdire le glyphosate dans un délai de trois ans, sans que cela ne soit pour autant inscrit dans la loi. Il est donc impératif de mettre fin à l’utilisation de ces pesticides jugés préoccupants. Or l’arrêt de l’usage de ces substances implique nécessairement l’application d’un taux de redevance dissuasif. C’est l’objet de cet amendement. »
« Je note une confusion qui a cours depuis tout à l’heure : nous discutons ici d’un projet de loi de finances, ce qui est différent d’une réunion de la commission du développement durable. […] Quoi qu’il en soit, votre amendement renvoie à un rapport, ce qui ne constitue pas, en France, une source de droit. De plus, les pesticides font l’objet d’un encadrement européen, au sein duquel nous devons tendre à un effort d’harmonisation. […] Avis défavorable. »