Amendement de Mme Taurine · après art. 81

Intitulé officiel : L'amendement n° 1217 de Mme Taurine après l'article 81 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2019 - Mission Relations avec les collectivités territoriales (première lecture).

Scrutin du 2018-11-08. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 5 pour, 27 contre, 2 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° II-1217, déposé par Mme Taurine : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant un état des lieux de la compensation financière par l’État des transferts de compétence…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
La République en Marche (LREM)02201Contre
Les Républicains (LR)0122Abstention
Mouvement Démocrate et apparentés (MODEM)0200Contre
Socialistes et apparentés (SOC)3000Pour
UDI, Agir et Indépendants0200Contre
La France insoumise (FI)1000Pour
Gauche démocrate et républicaine (GDR)0000Pour
Libertés et Territoires (LT)1000Pour
Non inscrit (NI)0000Pour
Total52723