Le parcours du texte
- 24 septembre 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 20 novembre 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 11 décembre 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 12 décembre 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 18 décembre 2018 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 19 décembre 2018 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 20 décembre 2018 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 28 décembre 2018 Promulgation loi n° 2018-1317
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des ressources de l’État et des impositions affectées à d’autres personnes morales pendant l’année 2019, et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il indexe le barème de l’impôt sur le revenu et les grilles de taux du prélèvement à la source, en portant notamment de 5 795 euros à 5 888 euros le montant mentionné à l’article 196 B du code général des impôts, et comporte des mesures d’accompagnement du prélèvement à la source. Il abaisse le plafond de la réduction d’impôt sur le revenu applicable dans les départements d’outre-mer, les montants de 5 100 euros et 6 700 euros étant remplacés par 2 450 euros et 4 050 euros, et supprime la taxe sur la valeur ajoutée non perçue récupérable pour les opérations dont la taxe devient exigible à compter du 1er janvier 2019. Il crée des zones franches d’activité nouvelle génération, notamment en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique. Il aménage la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et renforce la composante de la taxe générale sur les activités polluantes relative aux déchets.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 2 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 1 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 0 | 5 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 3 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 39 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 2 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 0 | 3 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 1 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Olivia Grégoire LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Le passage en commission
3862 amendements examinés en commission, dont 453 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission mixte paritaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par les commissions Affaires culturelles et éducation, Développement durable, Affaires économiques, Affaires sociales, Affaires étrangères, Défense, Finances et Lois. 3 862 amendements y ont été déposés, dont 453 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 453 adoptions qui est arrivé en séance, où 6 245 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI 3 sur 402 1 %
- GDR 5 sur 122 4 %
- EDS 6 sur 47 13 %
- SOC 19 sur 472 4 %
- LT 9 sur 395 2 %
- DEM 15 sur 148 10 %
- LR 39 sur 1037 4 %
- NI 3 sur 37 8 %
- LAREM 81 sur 532 15 %
- AGIR-E 8 sur 136 6 %
- UDI_I 3 sur 74 4 %
- EPR 1 sur 1 100 %
459 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable, dont 261 adoptés.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 197 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 39 Relève des taux des articles 1668 et 1731 A du code général des impôts, abroge le c du 1 de l'article 1668 et en élargit le b. 24 adoptés sur 587
- Article 18 Ajoute l'énergie solaire thermique, à côté de la géothermie, au premier alinéa du B de l'article 278-0 bis du code général des impôts. 18 adoptés sur 46
- Après l’article 56 17 adoptés sur 158
- Article 3 Exonère jusqu'à 240 € annuels l'aide publique aux frais d'énergie domicile-travail, dès 30 km ou au conducteur covoiturant, sous condition, et crée une indemnité forfaitaire covoiturage. 14 adoptés sur 80
- Article 11 Étend la réduction d'impôt de l'article 199 novovicies aux logements de communes que couvrait un contrat de redynamisation de site de défense dans les 8 ans précédant l'investissement. 14 adoptés sur 37
- Après l’article 18 11 adoptés sur 146
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
277 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1302 ↗le rapport de commission n° 1504 ↗le rapport de commission n° 1550 ↗
Les 277 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Le texte reproduit ici est celui que l’Assemblée a adopté le 20 décembre 2018, en texte définitif, c’est-à-dire lors d’une séance postérieure à ce vote. Son contenu peut donc différer de la version soumise aux députés ce jour-là.
Article 1er Autorise pour 2019 la perception des ressources de l'État et des impositions affectées à d'autres personnes morales, et fixe les dates d'application de ses dispositions fiscales. 64 com. / 2 séance
Autorise pour 2019 la perception des ressources de l'État et des impositions affectées à d'autres personnes morales, et fixe les dates d'application de ses dispositions fiscales.
6 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 2 en séance.
Article 2 Description : Relève des montants des articles 196 B et 197, dont 9 807 € porté à 9 964 €, et révise les tranches des tableaux de l'article 204 H. 8920 com. / 69 séance
Description : Relève des montants des articles 196 B et 197, dont 9 807 € porté à 9 964 €, et révise les tranches des tableaux de l'article 204 H.
89 amendements déposés sur cet article : 20 en commission, dont 1 adopté, puis 69 en séance, dont 2 adoptés.
Article 3 Description : Exonère jusqu'à 240 € annuels l'aide publique aux frais d'énergie domicile-travail, dès 30 km ou au conducteur covoiturant, sous condition, et crée une indemnité forfaitaire covoiturage. 21480 com. / 134 séance
Description : Exonère jusqu'à 240 € annuels l'aide publique aux frais d'énergie domicile-travail, dès 30 km ou au conducteur covoiturant, sous condition, et crée une indemnité forfaitaire covoiturage.
214 amendements déposés sur cet article : 80 en commission, dont 14 adoptés, puis 134 en séance, dont 6 adoptés.
Article 4 Description : Plafonne la part des indemnités d'élus admise au 1° de l'article 81 du code général des impôts selon la population communale, le cumul et le remboursement de frais. 5722 com. / 35 séance
Description : Plafonne la part des indemnités d'élus admise au 1° de l'article 81 du code général des impôts selon la population communale, le cumul et le remboursement de frais.
57 amendements déposés sur cet article : 22 en commission, dont 1 adopté, puis 35 en séance, dont 1 adopté.
Article 5 Description : Réserve une disposition fiscale aux journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux dont le revenu brut annuel n'excède pas 93 510 €. 4919 com. / 30 séance
Description : Réserve une disposition fiscale aux journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux dont le revenu brut annuel n'excède pas 93 510 €.
49 amendements déposés sur cet article : 19 en commission, puis 30 en séance, dont 1 adopté.
Article 6 Description : Supprime à l'article 155 B une mention des salariés et personnes non appelés par une entreprise étrangère, pour les prises de fonction depuis le 16 novembre 2018. 3915 com. / 24 séance
Description : Supprime à l'article 155 B une mention des salariés et personnes non appelés par une entreprise étrangère, pour les prises de fonction depuis le 16 novembre 2018.
39 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, dont 1 adopté, puis 24 en séance, dont 10 adoptés.
Article 7 Description : Étend le 1° du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts aux sommes versées au titre du 7° de l'article L. 1237-19-1. 14352 com. / 91 séance
Description : Étend le 1° du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts aux sommes versées au titre du 7° de l'article L. 1237-19-1.
143 amendements déposés sur cet article : 52 en commission, dont 8 adoptés, puis 91 en séance, dont 6 adoptés.
Article 8 Description : Soumet au même régime fiscal les indemnités de rupture conventionnelle des salariés et celles de cessation d'un commun accord des agents des chambres de commerce et d'industrie. 23981 com. / 158 séance
Description : Soumet au même régime fiscal les indemnités de rupture conventionnelle des salariés et celles de cessation d'un commun accord des agents des chambres de commerce et d'industrie.
239 amendements déposés sur cet article : 81 en commission, dont 3 adoptés, puis 158 en séance, dont 3 adoptés.
Article 9 Description : Ajoute au code général des impôts les primes de performance versées par l'État en 2018 aux médaillés olympiques et paralympiques, et le cas échéant à leurs guides. 11940 com. / 79 séance
Description : Ajoute au code général des impôts les primes de performance versées par l'État en 2018 aux médaillés olympiques et paralympiques, et le cas échéant à leurs guides.
119 amendements déposés sur cet article : 40 en commission, dont 7 adoptés, puis 79 en séance, dont 18 adoptés.
Article 10 Description : Ajoute le type de motorisation du véhicule aux éléments mentionnés au huitième alinéa du 3° de l'article 83 du code général des impôts. 63 com. / 3 séance
Description : Ajoute le type de motorisation du véhicule aux éléments mentionnés au huitième alinéa du 3° de l'article 83 du code général des impôts.
6 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 11 Étend la réduction d'impôt de l'article 199 novovicies aux logements de communes que couvrait un contrat de redynamisation de site de défense dans les 8 ans précédant l'investissement. 9137 com. / 54 séance
Étend la réduction d'impôt de l'article 199 novovicies aux logements de communes que couvrait un contrat de redynamisation de site de défense dans les 8 ans précédant l'investissement.
91 amendements déposés sur cet article : 37 en commission, dont 14 adoptés, puis 54 en séance, dont 5 adoptés.
Article 12 Description : Organise un acompte d'impôt de septembre à décembre 2019 sur les salaires versés par des particuliers employeurs, étale jusqu'en décembre 2021 certains soldes, parmi d'autres mesures. 2810 com. / 18 séance
Description : Organise un acompte d'impôt de septembre à décembre 2019 sur les salaires versés par des particuliers employeurs, étale jusqu'en décembre 2021 certains soldes, parmi d'autres mesures.
28 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 5 adoptés, puis 18 en séance, dont 12 adoptés.
Article 13 Description : Applique 30 % au-delà de la deuxième tranche du barème au a de l'article 197 A, rend une retenue libératoire jusqu'à 42 370 €, parmi d'autres mesures. 5521 com. / 34 séance
Description : Applique 30 % au-delà de la deuxième tranche du barème au a de l'article 197 A, rend une retenue libératoire jusqu'à 42 370 €, parmi d'autres mesures.
55 amendements déposés sur cet article : 21 en commission, dont 6 adoptés, puis 34 en séance, dont 10 adoptés.
Article 14 Prévoit que l'administration fiscale communique au contribuable le montant de son acompte, assorti des calculs qui l'ont déterminé. 7430 com. / 44 séance
Prévoit que l'administration fiscale communique au contribuable le montant de son acompte, assorti des calculs qui l'ont déterminé.
74 amendements déposés sur cet article : 30 en commission, dont 11 adoptés, puis 44 en séance, dont 19 adoptés.
Article 15 Reporte de 2017 à 2018 l'exonération de taxe d'habitation et le dégrèvement de contribution à l'audiovisuel public, ramène de 2 années à 1 un dégrèvement total. 166 com. / 10 séance
Reporte de 2017 à 2018 l'exonération de taxe d'habitation et le dégrèvement de contribution à l'audiovisuel public, ramène de 2 années à 1 un dégrèvement total.
16 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, puis 10 en séance, dont 1 adopté.
Article 16 Description : Abaisse à 2 450 € et 4 050 € des montants du 3 du I de l'article 197 et des montants de tableaux de l'article 204 H. 8031 com. / 49 séance
Description : Abaisse à 2 450 € et 4 050 € des montants du 3 du I de l'article 197 et des montants de tableaux de l'article 204 H.
80 amendements déposés sur cet article : 31 en commission, dont 11 adoptés, puis 49 en séance, dont 14 adoptés.
Article 17 Description : Abroge l'article 295 A du code général des impôts, sauf opérations de 2019 engagées par acompte ou livraison avant 2019 en Guadeloupe, Martinique ou à La Réunion. 62 com. / 4 séance
Description : Abroge l'article 295 A du code général des impôts, sauf opérations de 2019 engagées par acompte ou livraison avant 2019 en Guadeloupe, Martinique ou à La Réunion.
6 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 4 en séance.
Article 18 Description : Ajoute l'énergie solaire thermique, à côté de la géothermie, au premier alinéa du B de l'article 278-0 bis du code général des impôts. 16246 com. / 116 séance
Description : Ajoute l'énergie solaire thermique, à côté de la géothermie, au premier alinéa du B de l'article 278-0 bis du code général des impôts.
162 amendements déposés sur cet article : 46 en commission, dont 18 adoptés, puis 116 en séance, dont 16 adoptés.
Article 19 Description : Réforme les abattements de certaines collectivités d'outre-mer, en fixe un à 100 % et impose une évaluation remise par le Gouvernement au Parlement avant le 1er octobre 2020. 23779 com. / 158 séance
Description : Réforme les abattements de certaines collectivités d'outre-mer, en fixe un à 100 % et impose une évaluation remise par le Gouvernement au Parlement avant le 1er octobre 2020.
237 amendements déposés sur cet article : 79 en commission, dont 9 adoptés, puis 158 en séance, dont 11 adoptés.
Article 20 Description : Ajoute au 1 de l'article 295 du code général des impôts la location courte, depuis la Guadeloupe ou la Martinique, de navires de plaisance dépassant 24 mètres. 72 com. / 5 séance
Description : Ajoute au 1 de l'article 295 du code général des impôts la location courte, depuis la Guadeloupe ou la Martinique, de navires de plaisance dépassant 24 mètres.
7 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 5 en séance.
Article 21 Étend pour 2 ans le classement en bassin urbain à dynamiser aux communes limitrophes remplissant les conditions, au bénéfice des entreprises créées de 2019 à 2020. 10 com. / 1 séance
Étend pour 2 ans le classement en bassin urbain à dynamiser aux communes limitrophes remplissant les conditions, au bénéfice des entreprises créées de 2019 à 2020.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 22 Description : Mentionne au 1° du crédit d'impôt de l'article 244 quater E la gestion et la location de meublés de tourisme en Corse, et exclut ces meublés du 3°.
Description : Mentionne au 1° du crédit d'impôt de l'article 244 quater E la gestion et la location de meublés de tourisme en Corse, et exclut ces meublés du 3°.
Article 23 Description : Précise les dépenses couvertes par la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, impute à la commune ou l'intercommunalité les dégrèvements après taux jugé disproportionné, entre autres mesures. 13248 com. / 84 séance
Description : Précise les dépenses couvertes par la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, impute à la commune ou l'intercommunalité les dégrèvements après taux jugé disproportionné, entre autres mesures.
132 amendements déposés sur cet article : 48 en commission, dont 2 adoptés, puis 84 en séance, dont 6 adoptés.
Article 24 Description : Relève progressivement jusqu'en 2025 les tarifs de la taxe sur les déchets de l'article 266 sexies, en modifie le champ et adapte ses tarifs dans certaines collectivités d'outre-mer. 30 com. / 3 séance
Description : Relève progressivement jusqu'en 2025 les tarifs de la taxe sur les déchets de l'article 266 sexies, en modifie le champ et adapte ses tarifs dans certaines collectivités d'outre-mer.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 3 adoptés.
Article 25 Crée une déduction de 40 % de la valeur des équipements de réfrigération et de traitement de l'air sans certains gaz fluorés, acquis neufs de 2019 à 2022. 233 com. / 20 séance
Crée une déduction de 40 % de la valeur des équipements de réfrigération et de traitement de l'air sans certains gaz fluorés, acquis neufs de 2019 à 2022.
23 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 20 en séance, dont 6 adoptés.
Article 26 Description : Abroge de nombreux articles, notamment du code général des impôts, rend gratuit, sauf exceptions, l'enregistrement des apports en société et dissout la Chambre nationale de la batellerie artisanale. 2810 com. / 18 séance
Description : Abroge de nombreux articles, notamment du code général des impôts, rend gratuit, sauf exceptions, l'enregistrement des apports en société et dissout la Chambre nationale de la batellerie artisanale.
28 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, puis 18 en séance, dont 18 adoptés.
Article 27 Institue sur certaines concessions hydroélectriques prorogées une redevance au profit de l'État, proportionnelle aux recettes ou aux bénéfices, dont une part revient aux départements, communes et groupements. 343 com. / 31 séance
Institue sur certaines concessions hydroélectriques prorogées une redevance au profit de l'État, proportionnelle aux recettes ou aux bénéfices, dont une part revient aux départements, communes et groupements.
34 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 31 en séance, dont 25 adoptés.
Article 28 3315 com. / 18 séance
Texte de l'article
I. – L’article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du premier alinéa du A, après la référence : « L. 313-7-2, », sont insérées les références : « du IV de l’article L. 313-8, de l’article L. 313-9, » et, après la référence : « L. 313-11, », est insérée la référence : « de l’article L. 313-27, » ; 2° La deuxième phrase du B est complétée par les mots : «, du 1° du I de l’article L. 313-8 et de l’article L. 313-9 ». II. – Le I entre en vigueur le 1 er mars 2019.
33 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, dont 1 adopté, puis 18 en séance, dont 2 adoptés.
Article 29Censuré Soumet le stationnement sans autorisation d'un bateau ou navire sur le domaine public portuaire à une indemnité d'occupation égale à la redevance majorée de 100 %. 415142 com. / 273 séance
Soumet le stationnement sans autorisation d'un bateau ou navire sur le domaine public portuaire à une indemnité d'occupation égale à la redevance majorée de 100 %.
415 amendements déposés sur cet article : 142 en commission, dont 7 adoptés, puis 273 en séance, dont 23 adoptés.
Article 30 Description : Abroge plusieurs articles du code général des impôts et modifie, entre autres mesures, des dispositions fiscales relatives au logement outre-mer.
Description : Abroge plusieurs articles du code général des impôts et modifie, entre autres mesures, des dispositions fiscales relatives au logement outre-mer.
Article 31 Description : Remplace « six » par « douze » dans plusieurs articles du code général des impôts, pour les immeubles achevés ou acquis dès le 1er juillet 2018. 81 com. / 7 séance
Description : Remplace « six » par « douze » dans plusieurs articles du code général des impôts, pour les immeubles achevés ou acquis dès le 1er juillet 2018.
8 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 7 en séance.
Article 32 Description : Fixe la quote-part de frais et charges à 5 %, ou 1 % pour certains produits de participations intragroupe ou européennes, et modifie d'autres règles de groupe. 114 com. / 7 séance
Description : Fixe la quote-part de frais et charges à 5 %, ou 1 % pour certains produits de participations intragroupe ou européennes, et modifie d'autres règles de groupe.
11 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 7 en séance, dont 2 adoptés.
Article 33 Exonère de tout droit, taxe ou impôt les transferts entre compagnies régionales des commissaires aux comptes résultant d'une dissolution lors d'un regroupement intervenant avant le 31 décembre 2020. 3915 com. / 24 séance
Exonère de tout droit, taxe ou impôt les transferts entre compagnies régionales des commissaires aux comptes résultant d'une dissolution lors d'un regroupement intervenant avant le 31 décembre 2020.
39 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, dont 1 adopté, puis 24 en séance, dont 1 adopté.
Article 34 Description : Plafonne notamment la déduction des charges financières nettes d'une entreprise hors groupe au plus élevé de 3 millions d'euros ou de 30 % de son résultat fiscal corrigé.
Description : Plafonne notamment la déduction des charges financières nettes d'une entreprise hors groupe au plus élevé de 3 millions d'euros ou de 30 % de son résultat fiscal corrigé.
Article 35 Description : Répute la société apporteuse détenir les titres d'un apport partiel d'actif d'éléments assimilés depuis l'acquisition de ces éléments, et abroge des divisions des articles 54 septies et 1763. 64 com. / 2 séance
Description : Répute la société apporteuse détenir les titres d'un apport partiel d'actif d'éléments assimilés depuis l'acquisition de ces éléments, et abroge des divisions des articles 54 septies et 1763.
6 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 2 en séance.
Article 36 Impose à la source le versement au non-résident lors d'une cession temporaire de titres de moins de 45 jours incluant une distribution, sauf objet principalement non fiscal prouvé. 115 com. / 6 séance
Impose à la source le versement au non-résident lors d'une cession temporaire de titres de moins de 45 jours incluant une distribution, sauf objet principalement non fiscal prouvé.
11 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 2 adoptés, puis 6 en séance, dont 2 adoptés.
Article 37 Description : Impose sur option à 10 % les revenus d'actifs incorporels et punit d'une amende de 5 % de ces revenus toute mise en demeure restée sans réponse. 40 com. / 4 séance
Description : Impose sur option à 10 % les revenus d'actifs incorporels et punit d'une amende de 5 % de ces revenus toute mise en demeure restée sans réponse.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance, dont 1 adopté.
Article 38 Limite la déduction des redevances de propriété intellectuelle versées à une entreprise liée hors Espace économique européen, imposée à moins de 25 % sous un régime fiscal dommageable. 123 com. / 9 séance
Limite la déduction des redevances de propriété intellectuelle versées à une entreprise liée hors Espace économique européen, imposée à moins de 25 % sous un régime fiscal dommageable.
12 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 9 en séance, dont 3 adoptés.
Article 39 Description : Relève des taux des articles 1668 et 1731 A du code général des impôts, abroge le c du 1 de l'article 1668 et en élargit le b. 1 397587 com. / 810 séance
Description : Relève des taux des articles 1668 et 1731 A du code général des impôts, abroge le c du 1 de l'article 1668 et en élargit le b.
1 397 amendements déposés sur cet article : 587 en commission, dont 24 adoptés, puis 810 en séance, dont 78 adoptés.
Article 40 Description : Modifie l'exonération partielle des transmissions de titres sous engagement de conservation, réduisant notamment de moitié, à 10 % ou 17 %, les seuils de droits financiers. 41 com. / 3 séance
Description : Modifie l'exonération partielle des transmissions de titres sous engagement de conservation, réduisant notamment de moitié, à 10 % ou 17 %, les seuils de droits financiers.
4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 41 Description : Impose à 12,8 % les plus-values de particuliers sur actifs numériques, hors cessions annuelles jusqu'à 305 €, et punit jusqu'à 1 500 € chaque compte étranger non déclaré. 7228 com. / 44 séance
Description : Impose à 12,8 % les plus-values de particuliers sur actifs numériques, hors cessions annuelles jusqu'à 305 €, et punit jusqu'à 1 500 € chaque compte étranger non déclaré.
72 amendements déposés sur cet article : 28 en commission, dont 4 adoptés, puis 44 en séance, dont 9 adoptés.
Article 42 Description : Inscrit au II de l'article 150-0 A les gains et distributions de parts à droits différenciés d'entités d'investissement, sous conditions dont l'installation en France de 2018 à 2022. 21 com. / 1 séance
Description : Inscrit au II de l'article 150-0 A les gains et distributions de parts à droits différenciés d'entités d'investissement, sous conditions dont l'installation en France de 2018 à 2022.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.
Article 43 Description : Exonère notamment, hors cumul, la cession de la résidence principale d'un contribuable parti dans certains États, au plus tard l'année suivant son départ, sans location ni prêt entre-temps. 41 com. / 3 séance
Description : Exonère notamment, hors cumul, la cession de la résidence principale d'un contribuable parti dans certains États, au plus tard l'année suivant son départ, sans location ni prêt entre-temps.
4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 44 Description : Soumet le gain net de certains retraits et rachats au 1 ou 2 de l'article 200 A, et renvoie à l'article 150 duodecies le calcul de ses gains. 146 com. / 8 séance
Description : Soumet le gain net de certains retraits et rachats au 1 ou 2 de l'article 200 A, et renvoie à l'article 150 duodecies le calcul de ses gains.
14 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 1 adopté, puis 8 en séance, dont 3 adoptés.
Article 45 Description : Relève de 60 % à 70 % un taux du troisième alinéa du II de l'article 208 C du code général des impôts. 21 com. / 1 séance
Description : Relève de 60 % à 70 % un taux du troisième alinéa du II de l'article 208 C du code général des impôts.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.
Article 46 Description : Porte de 101 897 € à 300 000 € le montant mentionné au deuxième alinéa de l'article 793 bis du code général des impôts. 42 com. / 2 séance
Description : Porte de 101 897 € à 300 000 € le montant mentionné au deuxième alinéa de l'article 793 bis du code général des impôts.
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 47 Description : Remplace la fin du 2° de l'article 795 du code général des impôts par un renvoi aux caractéristiques des b ou f bis du 1 de l'article 200. 31 com. / 2 séance
Description : Remplace la fin du 2° de l'article 795 du code général des impôts par un renvoi aux caractéristiques des b ou f bis du 1 de l'article 200.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 48 Description : Limite notamment, pour l'impôt sur la fortune immobilière, la déduction de prêts d'une société finançant un actif imposable, et y applique le contrôle et contentieux des droits d'enregistrement. 73 com. / 4 séance
Description : Limite notamment, pour l'impôt sur la fortune immobilière, la déduction de prêts d'une société finançant un actif imposable, et y applique le contrôle et contentieux des droits d'enregistrement.
7 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés, puis 4 en séance, dont 3 adoptés.
Article 49 Description : Limite, sous conditions, la remise en cause d'exonérations partielles d'impôt de solidarité sur la fortune non acquises, notamment après un apport de titres ou une offre publique d'échange. 2311 com. / 12 séance
Description : Limite, sous conditions, la remise en cause d'exonérations partielles d'impôt de solidarité sur la fortune non acquises, notamment après un apport de titres ou une offre publique d'échange.
23 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 6 adoptés, puis 12 en séance, dont 7 adoptés.
Article 50 Permet aux sociétés, groupements et entreprises ayant opté pour l'impôt sur les sociétés d'y renoncer jusqu'au cinquième exercice suivant, sans pouvoir opter de nouveau, l'option devenant irrévocable au-delà. 219 com. / 12 séance
Permet aux sociétés, groupements et entreprises ayant opté pour l'impôt sur les sociétés d'y renoncer jusqu'au cinquième exercice suivant, sans pouvoir opter de nouveau, l'option devenant irrévocable au-delà.
21 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 1 adopté, puis 12 en séance, dont 2 adoptés.
Article 51 Remplace les déductions pour investissement et pour aléas des exploitants agricoles au régime réel par une déduction plafonnée pour épargne de précaution, pour les exercices clos jusqu'en 2022. 3814 com. / 24 séance
Remplace les déductions pour investissement et pour aléas des exploitants agricoles au régime réel par une déduction plafonnée pour épargne de précaution, pour les exercices clos jusqu'en 2022.
38 amendements déposés sur cet article : 14 en commission, dont 1 adopté, puis 24 en séance, dont 5 adoptés.
Article 52Censuré Dispense de l'indemnité de défrichement les exploitants d'un terrain agricole de moins d'un hectare destiné à des ouvrages contre l'incendie prévus par le plan intercommunal de débroussaillement. 4217 com. / 25 séance
Dispense de l'indemnité de défrichement les exploitants d'un terrain agricole de moins d'un hectare destiné à des ouvrages contre l'incendie prévus par le plan intercommunal de débroussaillement.
42 amendements déposés sur cet article : 17 en commission, dont 2 adoptés, puis 25 en séance, dont 2 adoptés.
Article 53Censuré Description : Ajoute au dernier alinéa de l'article L. 341-6 du code forestier l'exploitation agricole créée, reprise ou étendue dans une zone définie par le code de l'urbanisme. 4216 com. / 26 séance
Description : Ajoute au dernier alinéa de l'article L. 341-6 du code forestier l'exploitation agricole créée, reprise ou étendue dans une zone définie par le code de l'urbanisme.
42 amendements déposés sur cet article : 16 en commission, dont 1 adopté, puis 26 en séance, dont 4 adoptés.
Article 54Censuré Répute acquitté de ses obligations le demandeur qui a défriché pour planter des arbres forestiers mycorhizés en vue de produire des truffes. 312 com. / 29 séance
Répute acquitté de ses obligations le demandeur qui a défriché pour planter des arbres forestiers mycorhizés en vue de produire des truffes.
31 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 29 en séance, dont 26 adoptés.
Article 55 Permet aux PME de déduire 40 % de la valeur des équipements industriels robotiques, de fabrication additive ou numériques acquis neufs de 2019 à 2020. 8036 com. / 44 séance
Permet aux PME de déduire 40 % de la valeur des équipements industriels robotiques, de fabrication additive ou numériques acquis neufs de 2019 à 2020.
80 amendements déposés sur cet article : 36 en commission, dont 1 adopté, puis 44 en séance, dont 8 adoptés.
Article 56 Description : Ouvre de 2019 à 2021 une déduction de 20 % à 30 % pour des navires à propulsion décarbonée ou au gaz naturel liquéfié et certains équipements. 19276 com. / 116 séance
Description : Ouvre de 2019 à 2021 une déduction de 20 % à 30 % pour des navires à propulsion décarbonée ou au gaz naturel liquéfié et certains équipements.
192 amendements déposés sur cet article : 76 en commission, dont 9 adoptés, puis 116 en séance, dont 16 adoptés.
Article 57 Description : Apprécie au niveau du groupement les seuils de 50 % et 100 000 €, multiplie ce montant par associé exploitant jusqu'à 4 et en écarte certaines recettes. 13141 com. / 90 séance
Description : Apprécie au niveau du groupement les seuils de 50 % et 100 000 €, multiplie ce montant par associé exploitant jusqu'à 4 et en écarte certaines recettes.
131 amendements déposés sur cet article : 41 en commission, dont 2 adoptés, puis 90 en séance, dont 7 adoptés.
Article 58 Permet aux exploitants agricoles au régime réel de bloquer, sur option de 5 ans, la valeur comptable de leurs stocks de produits ou d'animaux jusqu'à leur vente. 2011 com. / 9 séance
Permet aux exploitants agricoles au régime réel de bloquer, sur option de 5 ans, la valeur comptable de leurs stocks de produits ou d'animaux jusqu'à leur vente.
20 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 1 adopté, puis 9 en séance, dont 1 adopté.
Article 59 Description : Permet à l'exploitant agricole passant à l'impôt sur les sociétés d'étaler sur 5 ans l'impôt dû sur certains revenus de cessation, sous le régime de minimis. 147 com. / 7 séance
Description : Permet à l'exploitant agricole passant à l'impôt sur les sociétés d'étaler sur 5 ans l'impôt dû sur certains revenus de cessation, sous le régime de minimis.
14 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 1 adopté, puis 7 en séance, dont 1 adopté.
Article 60 Description : Lève la limite de 17 500 € inscrite au premier alinéa du I de l'article 154 du code général des impôts et en supprime le second alinéa. 13841 com. / 97 séance
Description : Lève la limite de 17 500 € inscrite au premier alinéa du I de l'article 154 du code général des impôts et en supprime le second alinéa.
138 amendements déposés sur cet article : 41 en commission, dont 1 adopté, puis 97 en séance, dont 8 adoptés.
Article 61 Description : Ajoute « audiovisuelles » après « cinématographiques » dans une phrase des articles 200 et 238 bis du code général des impôts.
Description : Ajoute « audiovisuelles » après « cinématographiques » dans une phrase des articles 200 et 238 bis du code général des impôts.
Article 62 Écarte les organismes des articles L. 411-2 et L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation d'une disposition de l'article 209 du code général des impôts. 190 com. / 19 séance
Écarte les organismes des articles L. 411-2 et L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation d'une disposition de l'article 209 du code général des impôts.
19 amendements déposés sur cet article : 19 en séance, dont 19 adoptés.
Article 63 Exclut des bénéfices réalisés en France ceux tirés de l'exploitation de satellites de communication géostationnaires dont l'entreprise n'est pas propriétaire. 82 com. / 6 séance
Exclut des bénéfices réalisés en France ceux tirés de l'exploitation de satellites de communication géostationnaires dont l'entreprise n'est pas propriétaire.
8 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 6 en séance, dont 3 adoptés.
Article 64 Gèle au niveau de 2018 des tarifs de taxe intérieure de consommation, dont ceux du gaz naturel et des houilles, en supprimant ceux prévus de 2019 à 2022. 52 com. / 3 séance
Gèle au niveau de 2018 des tarifs de taxe intérieure de consommation, dont ceux du gaz naturel et des houilles, en supprimant ceux prévus de 2019 à 2022.
5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 3 en séance, dont 2 adoptés.
Article 65 Taxe au tarif du combustible les produits énergétiques et le gaz naturel utilisés dans les installations de cogénération de chaleur et d'électricité ou d'énergie mécanique. 3715 com. / 22 séance
Taxe au tarif du combustible les produits énergétiques et le gaz naturel utilisés dans les installations de cogénération de chaleur et d'électricité ou d'énergie mécanique.
37 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, puis 22 en séance, dont 1 adopté.
Article 66 Description : Applique à des produits les remboursements, majorations et réfactions de taxe du carburant équivalent ou incorporant, et vise l'indice 11 ter aux articles 265 quinquies et 265 sexies. 21 com. / 1 séance
Description : Applique à des produits les remboursements, majorations et réfactions de taxe du carburant équivalent ou incorporant, et vise l'indice 11 ter aux articles 265 quinquies et 265 sexies.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.
Article 67 Description : Taxe à 1,6 € par mégawattheure le gaz naturel déshydratant certains légumes et plantes aromatiques quand cette consommation de l'entreprise dépasse 800 wattheures par euro de valeur ajoutée.
Description : Taxe à 1,6 € par mégawattheure le gaz naturel déshydratant certains légumes et plantes aromatiques quand cette consommation de l'entreprise dépasse 800 wattheures par euro de valeur ajoutée.
Article 68
Texte de l'article
L’article 266 quinquies A du code des douanes est abrogé.
Article 69 Description : Taxe à 12 € le mégawattheure l'électricité de centres de données au-delà d'un gigawattheure et à 7,5 € celle de certains aérodromes, sous conditions de consommation. 135 com. / 8 séance
Description : Taxe à 12 € le mégawattheure l'électricité de centres de données au-delà d'un gigawattheure et à 7,5 € celle de certains aérodromes, sous conditions de consommation.
13 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 8 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 19 TER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 70 Description : Porte à 60 % de 3,5 à 16 tonnes, et ouvre à 20 % de 2,6 à 3,5 tonnes, la déduction pour certains véhicules neufs acquis jusqu'en 2021. 62 com. / 4 séance
Description : Porte à 60 % de 3,5 à 16 tonnes, et ouvre à 20 % de 2,6 à 3,5 tonnes, la déduction pour certains véhicules neufs acquis jusqu'en 2021.
6 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 4 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 19 QUATER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 71 Description : Exonère de taxe sur la valeur ajoutée certaines prestations réalisées par des associations agréées ou autorisées, à gestion désintéressée, au profit de personnes limitativement désignées.
Description : Exonère de taxe sur la valeur ajoutée certaines prestations réalisées par des associations agréées ou autorisées, à gestion désintéressée, au profit de personnes limitativement désignées.
Article 72 Description : Fixe notamment à 10 000 € le seuil annuel sous lequel certaines prestations à des non-assujettis d'autres États membres sont imposées dans l'État du prestataire, sauf option.
Description : Fixe notamment à 10 000 € le seuil annuel sous lequel certaines prestations à des non-assujettis d'autres États membres sont imposées dans l'État du prestataire, sauf option.
Article 73 Définit les bons à usage unique et à usages multiples, les opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée pour chacun et la base d'imposition des seconds. 22 com. / 0 séance
Définit les bons à usage unique et à usages multiples, les opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée pour chacun et la base d'imposition des seconds.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission.
Article 74 Description : Ajoute à l'article L. 524-3 du code du patrimoine, pour certains travaux, les aménagements liés aux câbles sous-marins de transport d'information, et retient la laisse de basse mer. 20 com. / 2 séance
Description : Ajoute à l'article L. 524-3 du code du patrimoine, pour certains travaux, les aménagements liés aux câbles sous-marins de transport d'information, et retient la laisse de basse mer.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.
Article 75 2614 com. / 12 séance
Texte de l'article
Le II de l’article 61 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 est abrogé.
26 amendements déposés sur cet article : 14 en commission, dont 4 adoptés, puis 12 en séance, dont 2 adoptés.
Article 76 Description : Réduit d'un dixième par année de détention au delà de la cinquième le complément d'impôt dû dans certains cas, calculé le cas échéant au prorata des surfaces. 6424 com. / 40 séance
Description : Réduit d'un dixième par année de détention au delà de la cinquième le complément d'impôt dû dans certains cas, calculé le cas échéant au prorata des surfaces.
64 amendements déposés sur cet article : 24 en commission, dont 2 adoptés, puis 40 en séance, dont 1 adopté.
Article 77 Description : Fixe à 26 948 048 000 € en 2019 le montant de l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales et minore plusieurs allocations compensatrices et dotations.
Description : Fixe à 26 948 048 000 € en 2019 le montant de l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales et minore plusieurs allocations compensatrices et dotations.
Article 78 Description : Remplace des tableaux par région et montants de lois de finances antérieures et ajuste, au titre de 2017 et 2018, des droits à compensation de transferts de compétences. 85 com. / 3 séance
Description : Remplace des tableaux par région et montants de lois de finances antérieures et ajuste, au titre de 2017 et 2018, des droits à compensation de transferts de compétences.
8 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, puis 3 en séance.
Article 79 Description : Modifie la compensation des pertes des collectivités, l'étend à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux et crée un fonds pour les fermetures de centrales nucléaires ou thermiques. 19162 com. / 129 séance
Description : Modifie la compensation des pertes des collectivités, l'étend à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux et crée un fonds pour les fermetures de centrales nucléaires ou thermiques.
191 amendements déposés sur cet article : 62 en commission, dont 8 adoptés, puis 129 en séance, dont 22 adoptés.
Article 80 Description : Fixe la dotation compensant aux collectivités et intercommunalités l'exonération de contribution économique territoriale à l'aéroport de Bâle-Mulhouse, plafonnée à 3,2 millions d'euros actualisés, et sa répartition. 72 com. / 5 séance
Description : Fixe la dotation compensant aux collectivités et intercommunalités l'exonération de contribution économique territoriale à l'aéroport de Bâle-Mulhouse, plafonnée à 3,2 millions d'euros actualisés, et sa répartition.
7 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 5 en séance, dont 2 adoptés.
Article 81Censuré en partie Description : Confie notamment à l'État le revenu de solidarité active en Guyane et à Mayotte, et durcit en Guyane des conditions de séjour exigées de demandeurs. 13024 com. / 106 séance
Description : Confie notamment à l'État le revenu de solidarité active en Guyane et à Mayotte, et durcit en Guyane des conditions de séjour exigées de demandeurs.
130 amendements déposés sur cet article : 24 en commission, dont 3 adoptés, puis 106 en séance, dont 14 adoptés.
Article 82 Évalue à 40 575 360 000 euros les prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales pour 2019 et les détaille. 31 com. / 2 séance
Évalue à 40 575 360 000 euros les prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales pour 2019 et les détaille.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 83Censuré en partie Description : Révise notamment des plafonds de taxes affectées, plafonne à 449 millions d'euros en 2019 une taxe des chambres de commerce et impose au Gouvernement des rapports au Parlement. 164 com. / 12 séance
Description : Révise notamment des plafonds de taxes affectées, plafonne à 449 millions d'euros en 2019 une taxe des chambres de commerce et impose au Gouvernement des rapports au Parlement.
16 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 12 en séance, dont 5 adoptés.
Article 84 Description : Supprime, au quatrième alinéa du 1 de l'article 224 du code des douanes, la mention de la perception au profit de la collectivité de Corse.
Description : Supprime, au quatrième alinéa du 1 de l'article 224 du code des douanes, la mention de la perception au profit de la collectivité de Corse.
Article 85 Fixe au 1er janvier 2019 la date à laquelle s'apprécie l'âge des bateaux pour l'application des tranches de 11, 21 et 26 ans. 31 com. / 2 séance
Fixe au 1er janvier 2019 la date à laquelle s'apprécie l'âge des bateaux pour l'application des tranches de 11, 21 et 26 ans.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 86 Abaisse certains taux des taxes de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 et permet leur révision annuelle par arrêté ministériel, dans des intervalles. 91 com. / 8 séance
Abaisse certains taux des taxes de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 et permet leur révision annuelle par arrêté ministériel, dans des intervalles.
9 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 8 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 29 QUATER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 87 Confirme pour 2019, sous réserve de la présente loi, les affectations résultant des budgets annexes créés et des comptes spéciaux ouverts avant son entrée en vigueur.
Confirme pour 2019, sous réserve de la présente loi, les affectations résultant des budgets annexes créés et des comptes spéciaux ouverts avant son entrée en vigueur.
Article 88 Description : Reporte de 2019 à 2025 l'année mentionnée au e du 2° de l'article 47 de la loi de finances pour 2006.
Description : Reporte de 2019 à 2025 l'année mentionnée au e du 2° de l'article 47 de la loi de finances pour 2006.
Article 89 Relève à 509,95 millions d'euros le plafond d'affectation des amendes des contrôles automatiques et en réserve d'abord 26 millions au fonds pour la modernisation des établissements de santé.
Relève à 509,95 millions d'euros le plafond d'affectation des amendes des contrôles automatiques et en réserve d'abord 26 millions au fonds pour la modernisation des établissements de santé.
Article 90 Fait tenir compte de l'exécution effective du service au compte des services nationaux de transport conventionnés de voyageurs, abaisse sa ressource et relève celle du compte Transition énergétique.
Fait tenir compte de l'exécution effective du service au compte des services nationaux de transport conventionnés de voyageurs, abaisse sa ressource et relève celle du compte Transition énergétique.
Article 91 Fixe le barème de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules : 35 euros à 117 grammes par kilomètre, 10 500 euros dès 191.
Fixe le barème de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules : 35 euros à 117 grammes par kilomètre, 10 500 euros dès 191.
Article 92 Range les pick-up d'au moins 5 places parmi les véhicules de tourisme de l'article 1010 du code général des impôts, sauf certains répondant à un impératif de sécurité.
Range les pick-up d'au moins 5 places parmi les véhicules de tourisme de l'article 1010 du code général des impôts, sauf certains répondant à un impératif de sécurité.
Article 93 Description : Inclut au d du 1° de l'article 47 de la loi de finances pour 2006 les redevances et loyers du domaine relevant du ministre des armées, jusque-là exclus. 10 com. / 1 séance
Description : Inclut au d du 1° de l'article 47 de la loi de finances pour 2006 les redevances et loyers du domaine relevant du ministre des armées, jusque-là exclus.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 33 TER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 94 Ouvre les avances au lancement de matériels de guerre et assimilés, lorsque la sécurité de l'État l'exige, à des entreprises ayant siège et production en France.
Ouvre les avances au lancement de matériels de guerre et assimilés, lorsque la sécurité de l'État l'exige, à des entreprises ayant siège et production en France.
Article 95 Description : Écarte pour 2019 l'indexation de la contribution à l'audiovisuel public sur l'indice des prix hors tabac et remplace des montants de la loi de finances pour 2006.
Description : Écarte pour 2019 l'indexation de la contribution à l'audiovisuel public sur l'indice des prix hors tabac et remplace des montants de la loi de finances pour 2006.
Article 96 Affecte à la sécurité sociale 26,00 % de la TVA brute, partiellement minorés dès 2020, et 545 millions d'euros, avec un autre organisme, en 2019 au titre d'exonérations.
Affecte à la sécurité sociale 26,00 % de la TVA brute, partiellement minorés dès 2020, et 545 millions d'euros, avec un autre organisme, en 2019 au titre d'exonérations.
Article 97 Évalue à 21 443 000 000 euros le prélèvement sur les recettes de l'État finançant la participation de la France au budget de l'Union européenne en 2019.
Évalue à 21 443 000 000 euros le prélèvement sur les recettes de l'État finançant la participation de la France au budget de l'Union européenne en 2019.
Article 98 Description : Arrête notamment l'équilibre budgétaire de 2019, avec un déficit de 107 678 millions d'euros, et plafonne à 1 953 516 les emplois rémunérés par l'État.
Description : Arrête notamment l'équilibre budgétaire de 2019, avec un déficit de 107 678 millions d'euros, et plafonne à 1 953 516 les emplois rémunérés par l'État.
Article 99 Ouvre pour 2019, au titre du budget général, 483 101 544 950 euros d'autorisations d'engagement et 468 550 115 469 euros de crédits de paiement, répartis par mission.
Ouvre pour 2019, au titre du budget général, 483 101 544 950 euros d'autorisations d'engagement et 468 550 115 469 euros de crédits de paiement, répartis par mission.
Article 100 Ouvre aux ministres, pour 2019, au titre des budgets annexes, 2 298 043 671 € d'autorisations d'engagement et 2 288 038 671 € de crédits de paiement.
Ouvre aux ministres, pour 2019, au titre des budgets annexes, 2 298 043 671 € d'autorisations d'engagement et 2 288 038 671 € de crédits de paiement.
Article 101 Ouvre pour 2019 aux comptes d'affectation spéciale et de concours financiers 208 038 736 006 euros d'autorisations d'engagement et 208 282 099 419 euros de crédits de paiement.
Ouvre pour 2019 aux comptes d'affectation spéciale et de concours financiers 208 038 736 006 euros d'autorisations d'engagement et 208 282 099 419 euros de crédits de paiement.
Article 102 Fixe à 19 860 809 800 euros les autorisations de découvert des comptes de commerce et à 250 000 000 euros celles des comptes d'opérations monétaires pour 2019.
Fixe à 19 860 809 800 euros les autorisations de découvert des comptes de commerce et à 250 000 000 euros celles des comptes d'opérations monétaires pour 2019.
Article 103 Répartit entre les ministères et les budgets annexes le plafond des autorisations d'emplois de l'État pour 2019, soit 1 953 516 équivalents temps plein travaillé.
Répartit entre les ministères et les budgets annexes le plafond des autorisations d'emplois de l'État pour 2019, soit 1 953 516 équivalents temps plein travaillé.
Article 104 Plafonne à 401 849 équivalents temps plein travaillé les autorisations d'emplois des opérateurs de l'État pour 2019 et les répartit par mission et programme.
Plafonne à 401 849 équivalents temps plein travaillé les autorisations d'emplois des opérateurs de l'État pour 2019 et les répartit par mission et programme.
Article 105 Plafonne à 3 449 équivalents temps plein, pour 2019, les emplois des agents de droit local recrutés à durée indéterminée par les établissements à autonomie financière.
Plafonne à 3 449 équivalents temps plein, pour 2019, les emplois des agents de droit local recrutés à durée indéterminée par les établissements à autonomie financière.
Article 106 Fixe pour 2019 à 2 558 équivalents temps plein travaillé le plafond des emplois de diverses autorités publiques et le répartit entre elles.
Fixe pour 2019 à 2 558 équivalents temps plein travaillé le plafond des emplois de diverses autorités publiques et le répartit entre elles.
Article 107 Fixe au montant des crédits ouverts par la loi de finances pour 2018 la limite des reports de 2018 sur 2019 pour les programmes énumérés.
Fixe au montant des crédits ouverts par la loi de finances pour 2018 la limite des reports de 2018 sur 2019 pour les programmes énumérés.
Article 108 Description : Écarte pour l'impôt sur les sociétés les montages non authentiques visant principalement un avantage contraire à la finalité du droit fiscal, et ajoute un cas de silence administratif.
Description : Écarte pour l'impôt sur les sociétés les montages non authentiques visant principalement un avantage contraire à la finalité du droit fiscal, et ajoute un cas de silence administratif.
Article 109 Description : Permet à l'administration, sous réserve des articles 205 A et L. 64 B, d'écarter les actes éludant principalement l'impôt par application littérale des textes contraire à leurs objectifs.
Description : Permet à l'administration, sous réserve des articles 205 A et L. 64 B, d'écarter les actes éludant principalement l'impôt par application littérale des textes contraire à leurs objectifs.
Article 110 Réserve le crédit d'impôt de l'article 220 nonies aux rachats jusqu'au 31 décembre 2022 par des salariés d'au moins 18 mois, après réponse de la Commission européenne.
Réserve le crédit d'impôt de l'article 220 nonies aux rachats jusqu'au 31 décembre 2022 par des salariés d'au moins 18 mois, après réponse de la Commission européenne.
Article 111 Description : Permet d'échelonner sur demande l'impôt sur la plus-value de cession de la majorité des droits sociaux d'une petite entreprise lorsque son prix est différé ou échelonné, sous conditions.
Description : Permet d'échelonner sur demande l'impôt sur la plus-value de cession de la majorité des droits sociaux d'une petite entreprise lorsque son prix est différé ou échelonné, sous conditions.
Article 112 Description : Accorde un sursis de paiement de l'impôt sur les plus-values au contribuable transférant son domicile dans l'Union européenne ou un État coopératif lié par conventions, parmi d'autres modifications.
Description : Accorde un sursis de paiement de l'impôt sur les plus-values au contribuable transférant son domicile dans l'Union européenne ou un État coopératif lié par conventions, parmi d'autres modifications.
Article 113 Description : Détaille le document relatif à la lutte contre l'évasion fiscale et la fraude, dont résultats des contrôles, coopération internationale et moyens, et abroge des dispositions d'autres lois.
Description : Détaille le document relatif à la lutte contre l'évasion fiscale et la fraude, dont résultats des contrôles, coopération internationale et moyens, et abroge des dispositions d'autres lois.
Article 114 Description : Fixe des règles du résultat imposable des sociétés de financement spécialisé, qui écartent sauf exceptions les écarts d'évaluation de l'exercice, et modifie l'article 209-0 A pour elles. 31 com. / 2 séance
Description : Fixe des règles du résultat imposable des sociétés de financement spécialisé, qui écartent sauf exceptions les écarts d'évaluation de l'exercice, et modifie l'article 209-0 A pour elles.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 2 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 51 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 115 Relève de 50 % à 60 % un taux de réinvestissement du report d'imposition et y admet certains fonds, investis à 75 % au moins sous 5 ans. 145 com. / 9 séance
Relève de 50 % à 60 % un taux de réinvestissement du report d'imposition et y admet certains fonds, investis à 75 % au moins sous 5 ans.
14 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 9 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 51 QUATER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 116 Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les 6 mois, un rapport évaluant la dépense fiscale associée aux sociétés unipersonnelles d'investissement à risque.
Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les 6 mois, un rapport évaluant la dépense fiscale associée aux sociétés unipersonnelles d'investissement à risque.
Article 117 Description : Abroge le 9° sexies de l'article 157 du code général des impôts et le III de l'article 69 de la loi de finances rectificative pour 2005.
Description : Abroge le 9° sexies de l'article 157 du code général des impôts et le III de l'article 69 de la loi de finances rectificative pour 2005.
Article 118 Prolonge jusqu'au 31 décembre 2019 le taux de 25 % applicable aux versements de l'article 199 terdecies-0 A, sous réserve de l'accord de la Commission européenne.
Prolonge jusqu'au 31 décembre 2019 le taux de 25 % applicable aux versements de l'article 199 terdecies-0 A, sous réserve de l'accord de la Commission européenne.
Article 119
Texte de l'article
I. – L’article 219 quater du code général des impôts est abrogé. II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Article 120 Description : Confie au seul ministre de la culture, après avis conforme du ministre du budget, la signature des conventions de l'article 795 A, même en cours, parmi d'autres modifications.
Description : Confie au seul ministre de la culture, après avis conforme du ministre du budget, la signature des conventions de l'article 795 A, même en cours, parmi d'autres modifications.
Article 121 Description : Remplace au I de l'article 881 D du code général des impôts les réquisitions déposées par toutes demandes de renseignements hypothécaires, quelles que soient leurs modalités de traitement.
Description : Remplace au I de l'article 881 D du code général des impôts les réquisitions déposées par toutes demandes de renseignements hypothécaires, quelles que soient leurs modalités de traitement.
Article 122 Description : Met fin, à compter du 1er janvier 2020, au régime prévu à l'article 1133 bis du code général des impôts.
Description : Met fin, à compter du 1er janvier 2020, au régime prévu à l'article 1133 bis du code général des impôts.
Article 123 Rend taxables les contrats d'assurance en cas de décès garantissant un prêt conclus dès 2019 et affecte leur produit, sous plafond, à la société de l'article L. 313-19.
Rend taxables les contrats d'assurance en cas de décès garantissant un prêt conclus dès 2019 et affecte leur produit, sous plafond, à la société de l'article L. 313-19.
Article 124 Relève de 12 % à 14 % le taux mentionné au 2° de l'article L. 421-4-2 du code des assurances.
Relève de 12 % à 14 % le taux mentionné au 2° de l'article L. 421-4-2 du code des assurances.
Article 125 Description : Réduit de moitié les tarifs des 1° à 6° de l'article 1001 du code général des impôts sur les risques situés à Mayotte, et modifie un renvoi.
Description : Réduit de moitié les tarifs des 1° à 6° de l'article 1001 du code général des impôts sur les risques situés à Mayotte, et modifie un renvoi.
Article 126 Description : Fixe l'abattement des jeunes agriculteurs à 75 % si le bénéfice n'excède pas 43 914 €, sinon par fractions jusqu'à 58 552 €, sous réserve d'un règlement européen.
Description : Fixe l'abattement des jeunes agriculteurs à 75 % si le bénéfice n'excède pas 43 914 €, sinon par fractions jusqu'à 58 552 €, sous réserve d'un règlement européen.
Article 127 Description : Remplace 2019 par 2022 au I et au IV de l'article 200 undecies du code général des impôts, relatif au crédit d'impôt pour remplacement pour congé.
Description : Remplace 2019 par 2022 au I et au IV de l'article 200 undecies du code général des impôts, relatif au crédit d'impôt pour remplacement pour congé.
Article 128Censuré Description : Remplace au code général des impôts les renvois au règlement (CE) n° 436/2009 par la réglementation européenne, y ajoute « obligatoires », et les supprime du code rural.
Description : Remplace au code général des impôts les renvois au règlement (CE) n° 436/2009 par la réglementation européenne, y ajoute « obligatoires », et les supprime du code rural.
Article 129 Maintient une exonération de l'article 1382 si une activité accessoire n'excède pas 10 % des recettes du bâtiment sur 3 ans, et impose d'en déclarer la perte.
Maintient une exonération de l'article 1382 si une activité accessoire n'excède pas 10 % des recettes du bâtiment sur 3 ans, et impose d'en déclarer la perte.
Article 130Censuré en partie Description : Instaure un règlement des différends de double imposition dans l'Union européenne, sanctionne pénalement la violation de son secret et impose au Gouvernement un rapport au Parlement.
Description : Instaure un règlement des différends de double imposition dans l'Union européenne, sanctionne pénalement la violation de son secret et impose au Gouvernement un rapport au Parlement.
Article 131 Description : Remplace 2020 par 2025 dans des avantages fiscaux, porte à 15 ans des délais pour l'hébergement touristique et fixe des amendes, dont 60 % de la rétrocession obtenue.
Description : Remplace 2020 par 2025 dans des avantages fiscaux, porte à 15 ans des délais pour l'hébergement touristique et fixe des amendes, dont 60 % de la rétrocession obtenue.
Article 132 Autorise l'administration à remettre les rappels de taxe sur la valeur ajoutée d'un établissement stable d'une entreprise étrangère si le preneur a acquitté la taxe sans la contester.
Autorise l'administration à remettre les rappels de taxe sur la valeur ajoutée d'un établissement stable d'une entreprise étrangère si le preneur a acquitté la taxe sans la contester.
Article 133 Description : Insère au E de l'article L. 311-13 un acquittement en métropole par timbre dématérialisé et une mention de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte et La Réunion.
Description : Insère au E de l'article L. 311-13 un acquittement en métropole par timbre dématérialisé et une mention de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte et La Réunion.
Article 134 Description : Abroge le Ibis de l'article 156 du code général des impôts et ses renvois, pour les prises de brevet réalisées à compter de 2020.
Description : Abroge le Ibis de l'article 156 du code général des impôts et ses renvois, pour les prises de brevet réalisées à compter de 2020.
Article 135 Description : Exonère temporairement d'impôt sur les bénéfices, de cotisation foncière et de taxe foncière certaines petites et moyennes entreprises créées en 2019 et 2020 en zone de développement prioritaire.
Description : Exonère temporairement d'impôt sur les bénéfices, de cotisation foncière et de taxe foncière certaines petites et moyennes entreprises créées en 2019 et 2020 en zone de développement prioritaire.
Article 136 Description : Supprime la déduction des dépenses admises en exonération de la taxe d'apprentissage, fait recouvrer selon le code du travail la contribution supplémentaire, due pour 2019, parmi d'autres mesures.
Description : Supprime la déduction des dépenses admises en exonération de la taxe d'apprentissage, fait recouvrer selon le code du travail la contribution supplémentaire, due pour 2019, parmi d'autres mesures.
Article 137 Description : Abroge le 24° de l'article 81 du code général des impôts pour les primes et indemnités perçues à compter du 1er janvier 2020.
Description : Abroge le 24° de l'article 81 du code général des impôts pour les primes et indemnités perçues à compter du 1er janvier 2020.
Article 138 Description : Ouvre sur agrément aux navires de croisière neufs d'au plus 400 passagers de certaines collectivités d'outre-mer une réduction d'impôt, une déduction et d'autres aménagements. 52 com. / 3 séance
Description : Ouvre sur agrément aux navires de croisière neufs d'au plus 400 passagers de certaines collectivités d'outre-mer une réduction d'impôt, une déduction et d'autres aménagements.
5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance, dont 2 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 55 SEPTIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 139 Description : Étend une réduction d'impôt, plafonnée à 50 000 € par logement, aux rénovations de logements de plus de 20 ans de certains organismes dans certaines collectivités d'outre-mer. 30 com. / 3 séance
Description : Étend une réduction d'impôt, plafonnée à 50 000 € par logement, aux rénovations de logements de plus de 20 ans de certains organismes dans certaines collectivités d'outre-mer.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 55 OCTIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 140 Description : Étend des renvois du code général des impôts aux articles 244 quater W et 244 quater X, et d'autres renvois à l'article 217 duodecies.
Description : Étend des renvois du code général des impôts aux articles 244 quater W et 244 quater X, et d'autres renvois à l'article 217 duodecies.
Article 141 Description : Met fin au 1° bis du 1 de l'article 207 et au 7° de l'article 1461 du code général des impôts, pour les exercices ouverts dès 2020.
Description : Met fin au 1° bis du 1 de l'article 207 et au 7° de l'article 1461 du code général des impôts, pour les exercices ouverts dès 2020.
Article 142 Description : Met fin, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020, au dispositif de l'article 217 terdecies du code général des impôts.
Description : Met fin, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020, au dispositif de l'article 217 terdecies du code général des impôts.
Article 143 Supprime à l'article 220 octies du code général des impôts la mention d'une ancienneté minimale d'un an et renvoie à un décret le seuil de ventes et d'écoutes.
Supprime à l'article 220 octies du code général des impôts la mention d'une ancienneté minimale d'un an et renvoie à un décret le seuil de ventes et d'écoutes.
Article 144 Description : Fixe au 31 décembre 2022 une date limite des articles 220 octies, 220 quaterdecies et 220 quindecies du code général des impôts et abroge une disposition de 2008.
Description : Fixe au 31 décembre 2022 une date limite des articles 220 octies, 220 quaterdecies et 220 quindecies du code général des impôts et abroge une disposition de 2008.
Article 145 Borne au 31 décembre 2021 la réduction d'impôt pour flotte de vélos et l'étend à leur location, sous contrat d'au moins 3 ans.
Borne au 31 décembre 2021 la réduction d'impôt pour flotte de vélos et l'étend à leur location, sous contrat d'au moins 3 ans.
Article 146 Description : Porte à 40 % le crédit d'impôt sur le traitement numérique de certaines fictions, sous conditions de plans traités et de dépenses, après réponse de la Commission européenne.
Description : Porte à 40 % le crédit d'impôt sur le traitement numérique de certaines fictions, sous conditions de plans traités et de dépenses, après réponse de la Commission européenne.
Article 147 Description : Retire la mention des variétés à l'article 220 quindecies, y exige coûts majoritairement français, 4 représentations en 3 lieux et jauge plafonnée, et modifie d'autres alinéas. 112 com. / 9 séance
Description : Retire la mention des variétés à l'article 220 quindecies, y exige coûts majoritairement français, 4 représentations en 3 lieux et jauge plafonnée, et modifie d'autres alinéas.
11 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 9 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 55 SEXDECIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 148 Description : Retient le montant le plus élevé entre 10 000 € et 5 pour mille du chiffre d'affaires au 1 de l'article 238 bis du code général des impôts.
Description : Retient le montant le plus élevé entre 10 000 € et 5 pour mille du chiffre d'affaires au 1 de l'article 238 bis du code général des impôts.
Article 149 Description : Oblige les entreprises versant plus de 10 000 € par exercice de dons ouvrant droit à réduction d'impôt à les déclarer à l'administration fiscale, et modifie des renvois.
Description : Oblige les entreprises versant plus de 10 000 € par exercice de dons ouvrant droit à réduction d'impôt à les déclarer à l'administration fiscale, et modifie des renvois.
Article 150 Description : Ajoute la Corse aux troisième et dernière phrases du premier alinéa du I de l'article 244 quater B, en supprime des mentions, après réponse de la Commission européenne.
Description : Ajoute la Corse aux troisième et dernière phrases du premier alinéa du I de l'article 244 quater B, en supprime des mentions, après réponse de la Commission européenne.
Article 151 Description : Abaisse de 100 millions à 2 millions un montant du III bis de l'article 244 quater B et y insère une mention du projet de loi de finances.
Description : Abaisse de 100 millions à 2 millions un montant du III bis de l'article 244 quater B et y insère une mention du projet de loi de finances.
Article 152 Définit les petites et moyennes entreprises par renvoi au règlement européen et exclut du calcul des 75 % certaines participations d'investisseurs sans lien de dépendance.
Définit les petites et moyennes entreprises par renvoi au règlement européen et exclut du calcul des 75 % certaines participations d'investisseurs sans lien de dépendance.
Article 153 Description : Étend sous conditions un crédit d'impôt à des logements neufs des départements d'outre-mer, relève un taux à 25 % et plafonne les agréments à Mayotte jusqu'en 2021.
Description : Étend sous conditions un crédit d'impôt à des logements neufs des départements d'outre-mer, relève un taux à 25 % et plafonne les agréments à Mayotte jusqu'en 2021.
Article 154 Porte à 70 % et ramène à 20 % des taux du a du 2 du IV des articles 244 quater W et 244 quater X.
Porte à 70 % et ramène à 20 % des taux du a du 2 du IV des articles 244 quater W et 244 quater X.
Article 155 Description : Réserve aux entreprises exploitées à Mayotte, pour leurs salariés qui y sont affectés, un crédit d'impôt à 9 % sous réserve d'un règlement européen, et modifie d'autres dispositions.
Description : Réserve aux entreprises exploitées à Mayotte, pour leurs salariés qui y sont affectés, un crédit d'impôt à 9 % sous réserve d'un règlement européen, et modifie d'autres dispositions.
Article 156 Description : Définit l'immobilier industriel, lisse ses valeurs locatives, encadre le droit de reprise, impose une déclaration sous amende réservée aux simulations et un rapport du Gouvernement au Parlement.
Description : Définit l'immobilier industriel, lisse ses valeurs locatives, encadre le droit de reprise, impose une déclaration sous amende réservée aux simulations et un rapport du Gouvernement au Parlement.
Article 157 Description : Remplace 2018 par 2021 dans une réduction d'impôt pour souscription au capital, l'étend sous conditions à des sociétés d'actionnaires individuels et la subordonne à un règlement européen. 21 com. / 1 séance
Description : Remplace 2018 par 2021 dans une réduction d'impôt pour souscription au capital, l'étend sous conditions à des sociétés d'actionnaires individuels et la subordonne à un règlement européen.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 56 BIS B d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 158 Permet aux collectivités et intercommunalités à fiscalité propre d'appliquer une exonération de l'article 1384 A aux logements anciens réhabilités en location-accession, en résidence principale, sous plafonds de ressources.
Permet aux collectivités et intercommunalités à fiscalité propre d'appliquer une exonération de l'article 1384 A aux logements anciens réhabilités en location-accession, en résidence principale, sous plafonds de ressources.
Article 159 Description : Remplace « de l'économie et des finances » par « du budget » au second alinéa du 1 de l'article 1649 nonies A du code général des impôts.
Description : Remplace « de l'économie et des finances » par « du budget » au second alinéa du 1 de l'article 1649 nonies A du code général des impôts.
Article 160 Description : Supprime des mentions de la Guadeloupe, de la Martinique, de La Réunion, de la Guyane et de Mayotte en matière d'octroi de mer, et d'autres dispositions.
Description : Supprime des mentions de la Guadeloupe, de la Martinique, de La Réunion, de la Guyane et de Mayotte en matière d'octroi de mer, et d'autres dispositions.
Article 161 Impose au Centre national du cinéma de transmettre à l'administration fiscale les rapports d'audit révélant une irrégularité dans les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt de production déléguée.
Impose au Centre national du cinéma de transmettre à l'administration fiscale les rapports d'audit révélant une irrégularité dans les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt de production déléguée.
Article 162 Description : Fixe au 31 décembre le reversement de la taxe de séjour, impose une déclaration sous amende jusqu'à 12 500 €, crée d'autres amendes et des tarifs pour 2019. 93 com. / 6 séance
Description : Fixe au 31 décembre le reversement de la taxe de séjour, impose une déclaration sous amende jusqu'à 12 500 €, crée d'autres amendes et des tarifs pour 2019.
9 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés, puis 6 en séance, dont 2 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 56 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 163 Institue une taxe additionnelle de 15 % à la taxe de séjour en Île-de-France, dont le produit est reversé à la Société du Grand Paris.
Institue une taxe additionnelle de 15 % à la taxe de séjour en Île-de-France, dont le produit est reversé à la Société du Grand Paris.
Article 164 Description : Prévoit que le produit de la taxe de l'article 1530 bis du code général des impôts est arrêté chaque année selon l'article 1639 A, et ajuste des renvois. 20 com. / 2 séance
Description : Prévoit que le produit de la taxe de l'article 1530 bis du code général des impôts est arrêté chaque année selon l'article 1639 A, et ajuste des renvois.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 56 QUATER A d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 165 Description : Redéfinit les surfaces de stationnement taxées, réduit de 10 % le tarif de certaines communes franciliennes, fixe les tarifs 2019 et allège jusqu'en 2021 ceux des stationnements commerciaux. 122 com. / 10 séance
Description : Redéfinit les surfaces de stationnement taxées, réduit de 10 % le tarif de certaines communes franciliennes, fixe les tarifs 2019 et allège jusqu'en 2021 ceux des stationnements commerciaux.
12 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 10 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 56 QUATER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 166 Affecte à la région d'Île-de-France jusqu'à 66 millions d'euros de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement, le solde, sous plafond, à la Société du Grand Paris.
Affecte à la région d'Île-de-France jusqu'à 66 millions d'euros de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement, le solde, sous plafond, à la Société du Grand Paris.
Article 167 Description : Impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant chaque 1er octobre sur la Société du Grand Paris, compense ses contributions supplémentaires de l'article 20-1 et abroge des dispositions.
Description : Impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant chaque 1er octobre sur la Société du Grand Paris, compense ses contributions supplémentaires de l'article 20-1 et abroge des dispositions.
Article 168 Description : Affecte 15 % du prélèvement de l'article 302 bis ZG, sous plafonds, pour moitié aux intercommunalités et pour moitié aux communes accueillant un hippodrome, au prorata des enjeux. 51 com. / 4 séance
Description : Affecte 15 % du prélèvement de l'article 302 bis ZG, sous plafonds, pour moitié aux intercommunalités et pour moitié aux communes accueillant un hippodrome, au prorata des enjeux.
5 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 4 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 56 SEPTIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 169 Description : Étend l'exonération prévue au 1° de l'article 1382 du code général des impôts à certains immeubles de groupements de coopération sanitaire occupés par des établissements publics de santé.
Description : Étend l'exonération prévue au 1° de l'article 1382 du code général des impôts à certains immeubles de groupements de coopération sanitaire occupés par des établissements publics de santé.
Article 170 Description : Remplace aux articles 1382 et 1394 du code général des impôts le transfert par l'État par l'appartenance, en supprime une fin et, au 1449, une mention de gestionnaires. 31 com. / 2 séance
Description : Remplace aux articles 1382 et 1394 du code général des impôts le transfert par l'État par l'appartenance, en supprime une fin et, au 1449, une mention de gestionnaires.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 2 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 56 NONIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 171 Description : Maintient l'exonération de taxe foncière de certains immeubles de l'article 1382 portant une production d'électricité photovoltaïque, même productive de revenus, et en supprime un alinéa.
Description : Maintient l'exonération de taxe foncière de certains immeubles de l'article 1382 portant une production d'électricité photovoltaïque, même productive de revenus, et en supprime un alinéa.
Article 172 Permet aux collectivités et intercommunalités d'exonérer, pour leur part de taxe foncière sur les propriétés bâties, les parties d'une installation hydroélectrique destinées à préserver biodiversité et continuité écologique.
Permet aux collectivités et intercommunalités d'exonérer, pour leur part de taxe foncière sur les propriétés bâties, les parties d'une installation hydroélectrique destinées à préserver biodiversité et continuité écologique.
Article 173 Permet aux communes et intercommunalités d'exonérer de cotisation foncière, sous le régime de minimis, des médecins et auxiliaires médicaux s'installant en zone rurale ou sous-dotée, et certains vétérinaires.
Permet aux communes et intercommunalités d'exonérer de cotisation foncière, sous le régime de minimis, des médecins et auxiliaires médicaux s'installant en zone rurale ou sous-dotée, et certains vétérinaires.
Article 174 Description : Permet aux communes et intercommunalités appliquant le I de l'article 1464 I d'exonérer de cotisation foncière des entreprises, sous conditions, les librairies de livres neufs sans label.
Description : Permet aux communes et intercommunalités appliquant le I de l'article 1464 I d'exonérer de cotisation foncière des entreprises, sous conditions, les librairies de livres neufs sans label.
Article 175 Permet de prendre ou modifier jusqu'au 15 janvier 2019 les délibérations prévues à l'article 1647 D du code général des impôts au titre de l'exercice 2019.
Permet de prendre ou modifier jusqu'au 15 janvier 2019 les délibérations prévues à l'article 1647 D du code général des impôts au titre de l'exercice 2019.
Article 176 Exonère 5 ans de l'imposition de l'article 1519 H les stations de téléphonie mobile obligatoires installées du 3 juillet 2018 à 2022 en zones à besoin d'aménagement numérique.
Exonère 5 ans de l'imposition de l'article 1519 H les stations de téléphonie mobile obligatoires installées du 3 juillet 2018 à 2022 en zones à besoin d'aménagement numérique.
Article 177 Description : Porte de 11,61 € à 12,66 € un montant du second alinéa du III de l'article 1599 quater B du code général des impôts.
Description : Porte de 11,61 € à 12,66 € un montant du second alinéa du III de l'article 1599 quater B du code général des impôts.
Article 178 Réserve à une délibération communale la perception intercommunale d'une fraction de l'imposition forfaitaire des installations de production d'électricité utilisant le vent installées à compter du 1er janvier 2019.
Réserve à une délibération communale la perception intercommunale d'une fraction de l'imposition forfaitaire des installations de production d'électricité utilisant le vent installées à compter du 1er janvier 2019.
Article 179 Abaisse une limite tarifaire à 10,8 € et plafonne à 94 % la couverture des coûts des aérodromes des classes 1 et 2 atteignant 9 € par passager.
Abaisse une limite tarifaire à 10,8 € et plafonne à 94 % la couverture des coûts des aérodromes des classes 1 et 2 atteignant 9 € par passager.
Article 180 Description : Transforme un plafond de 40 % en une fourchette de 40 % à 65 % au IV de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts.
Description : Transforme un plafond de 40 % en une fourchette de 40 % à 65 % au IV de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts.
Article 181 Fixe à 2023 l'actualisation de la liste des quartiers prioritaires, maintient les contrats de ville jusqu'à fin 2022 et remplace 2020 par 2022 dans des articles fiscaux.
Fixe à 2023 l'actualisation de la liste des quartiers prioritaires, maintient les contrats de ville jusqu'à fin 2022 et remplace 2020 par 2022 dans des articles fiscaux.
Article 182 Description : Applique en 2019 le crédit d'impôt transition énergétique, en modifie les dépenses éligibles et impose un rapport du Gouvernement au Parlement avant le 1er septembre 2019.
Description : Applique en 2019 le crédit d'impôt transition énergétique, en modifie les dépenses éligibles et impose un rapport du Gouvernement au Parlement avant le 1er septembre 2019.
Article 183 Crée le chèque conversion et des aides transitoires des gestionnaires de réseau pour remplacer les appareils gaziers inadaptables à la conversion du gaz à bas pouvoir calorifique. 20 com. / 2 séance
Crée le chèque conversion et des aides transitoires des gestionnaires de réseau pour remplacer les appareils gaziers inadaptables à la conversion du gaz à bas pouvoir calorifique.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 57 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 184 Description : Étend l'avance remboursable sans intérêt aux logements de plus de 2 ans, l'accorde dès une catégorie de travaux, plafonne sa durée à 180 mois et modifie d'autres règles.
Description : Étend l'avance remboursable sans intérêt aux logements de plus de 2 ans, l'accorde dès une catégorie de travaux, plafonne sa durée à 180 mois et modifie d'autres règles.
Article 185 Écarte la condition de localisation des prêts d'accession à la première propriété pour un logement neuf sous contrat de location-accession signé avant le 1er janvier 2020.
Écarte la condition de localisation des prêts d'accession à la première propriété pour un logement neuf sous contrat de location-accession signé avant le 1er janvier 2020.
Article 186 Description : Reporte de 2018 à 2021 l'année mentionnée au premier alinéa du I de l'article 199 sexvicies du code général des impôts.
Description : Reporte de 2018 à 2021 l'année mentionnée au premier alinéa du I de l'article 199 sexvicies du code général des impôts.
Article 187 Description : Reporte au 15 mars 2019 la date limite d'acquisition des logements à permis déposé avant 2018 que n'atteint pas la suppression d'alinéas du IV de l'article 199 novovicies.
Description : Reporte au 15 mars 2019 la date limite d'acquisition des logements à permis déposé avant 2018 que n'atteint pas la suppression d'alinéas du IV de l'article 199 novovicies.
Article 188 Réserve la réduction d'impôt aux contribuables domiciliés en France à l'acquisition et permet son imputation, sans remboursement, en cas de transfert du domicile fiscal hors de France. 41 com. / 3 séance
Réserve la réduction d'impôt aux contribuables domiciliés en France à l'acquisition et permet son imputation, sans remboursement, en cas de transfert du domicile fiscal hors de France.
4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 3 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 58 SEXIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 189 Impose de communiquer à l'acquéreur une estimation des frais et commissions d'intermédiaires et rend passible d'une amende, jusqu'à 10 fois l'excédent, le vendeur dépassant leur plafond. 40 com. / 4 séance
Impose de communiquer à l'acquéreur une estimation des frais et commissions d'intermédiaires et rend passible d'une amende, jusqu'à 10 fois l'excédent, le vendeur dépassant leur plafond.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 58 SEPTIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 190 Soumet au taux réduit de l'article 278-0 bis la collecte séparée ou en déchetterie, le tri et la valorisation matière des déchets des ménages et d'autres déchets.
Soumet au taux réduit de l'article 278-0 bis la collecte séparée ou en déchetterie, le tri et la valorisation matière des déchets des ménages et d'autres déchets.
Article 191 Description : Permet aux communes ou à certaines intercommunalités d'instituer une taxe de balayage plafonnée due par les propriétaires riverains, et abroge notamment l'article 1528 du code général des impôts.
Description : Permet aux communes ou à certaines intercommunalités d'instituer une taxe de balayage plafonnée due par les propriétaires riverains, et abroge notamment l'article 1528 du code général des impôts.
Article 192 Description : Soumet les carburants, hors Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte, à une taxe incitative nulle s'ils atteignent la cible renouvelable, et exclut l'huile de palme des biocarburants.
Description : Soumet les carburants, hors Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte, à une taxe incitative nulle s'ils atteignent la cible renouvelable, et exclut l'huile de palme des biocarburants.
Article 193 Description : Modifie, pour la taxe générale sur les activités polluantes et la TVA sur importations et produits pétroliers, la déclaration, les délais, le recouvrement, les redevables, exonérations et sanctions. 30 com. / 3 séance
Description : Modifie, pour la taxe générale sur les activités polluantes et la TVA sur importations et produits pétroliers, la déclaration, les délais, le recouvrement, les redevables, exonérations et sanctions.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 2 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 60 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 194 Corrige un accord grammatical au 1 du I de l'article 266 sexies du code des douanes, dans ses rédactions en vigueur de 2013 à 2016, à titre interprétatif.
Corrige un accord grammatical au 1 du I de l'article 266 sexies du code des douanes, dans ses rédactions en vigueur de 2013 à 2016, à titre interprétatif.
Article 195 Description : Abroge l'article L. 213-10-11 du code de l'environnement et supprime le deuxième alinéa de son article L. 213-14-2, à compter du 1er janvier 2020.
Description : Abroge l'article L. 213-10-11 du code de l'environnement et supprime le deuxième alinéa de son article L. 213-14-2, à compter du 1er janvier 2020.
Article 196 Description : Proroge jusqu'au 15 avril 2021, pour les collectivités déjà engagées, l'expérimentation de l'article 28 de la loi n° 2013-312 et y remplace 2017 par 2020.
Description : Proroge jusqu'au 15 avril 2021, pour les collectivités déjà engagées, l'expérimentation de l'article 28 de la loi n° 2013-312 et y remplace 2017 par 2020.
Article 197 Crée à compter de 2021 une taxe sur les hydrofluorocarbones, de 15 à 30 euros par tonne équivalent CO2 selon l'année, avec des exonérations pour certains usages. 21 com. / 1 séance
Crée à compter de 2021 une taxe sur les hydrofluorocarbones, de 15 à 30 euros par tonne équivalent CO2 selon l'année, avec des exonérations pour certains usages.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 60 QUINQUIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 198 Impose de souscrire par voie électronique les déclarations de taxe sur les salaires.
Impose de souscrire par voie électronique les déclarations de taxe sur les salaires.
Article 199 Remplace la surtaxe sur les eaux minérales par une contribution communale facultative plafonnée et réforme des contributions sur les boissons, recouvrées comme les taxes sur le chiffre d'affaires.
Remplace la surtaxe sur les eaux minérales par une contribution communale facultative plafonnée et réforme des contributions sur les boissons, recouvrées comme les taxes sur le chiffre d'affaires.
Article 200 Description : Fixe à 5 % dès 2019 un pourcentage du II de l'article 117 de la loi n° 2013-1278 et y supprime « pour 2016 à 2021 ».
Description : Fixe à 5 % dès 2019 un pourcentage du II de l'article 117 de la loi n° 2013-1278 et y supprime « pour 2016 à 2021 ».
Article 201 Description : Autorise l'État, sauf exceptions et sous son contrôle, à confier à des prestataires des encaissements et décaissements publics, et limite à 300 € les impositions payables en espèces.
Description : Autorise l'État, sauf exceptions et sous son contrôle, à confier à des prestataires des encaissements et décaissements publics, et limite à 300 € les impositions payables en espèces.
Article 202 Description : Met la preuve des réclamations à la charge des organismes de recouvrement et caisses de mutualité sociale agricole quel que soit l'avis du comité, et modifie d'autres articles.
Description : Met la preuve des réclamations à la charge des organismes de recouvrement et caisses de mutualité sociale agricole quel que soit l'avis du comité, et modifie d'autres articles.
Article 203 Sanctionne d'une amende calculée sur l'avantage fiscal le fait de délivrer sciemment des documents ouvrant indûment une déduction, un crédit ou une réduction d'impôt, ou irrégulièrement certaines attestations.
Sanctionne d'une amende calculée sur l'avantage fiscal le fait de délivrer sciemment des documents ouvrant indûment une déduction, un crédit ou une réduction d'impôt, ou irrégulièrement certaines attestations.
Article 204 Restreint au montant saisi l'indisponibilité des sommes du compte lors d'une saisie administrative à tiers détenteur inférieure à un seuil compris entre 500 € et 3 000 €.
Restreint au montant saisi l'indisponibilité des sommes du compte lors d'une saisie administrative à tiers détenteur inférieure à un seuil compris entre 500 € et 3 000 €.
Article 205 Impose à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de remettre chaque année, au plus tard le 31 mai, un rapport d'activité au Parlement et au Gouvernement.
Impose à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de remettre chaque année, au plus tard le 31 mai, un rapport d'activité au Parlement et au Gouvernement.
Article 206 Description : Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, annexé à chaque projet de loi de finances, sur le financement de la transition écologique, et abroge d'autres dispositions.
Description : Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, annexé à chaque projet de loi de finances, sur le financement de la transition écologique, et abroge d'autres dispositions.
Article 207 Relève par paliers les droits sur les tabacs jusqu'au 1er novembre 2020, puis indexe chaque année certains montants sur les prix, dans la limite de 1,8 %.
Relève par paliers les droits sur les tabacs jusqu'au 1er novembre 2020, puis indexe chaque année certains montants sur les prix, dans la limite de 1,8 %.
Article 208 Description : Fixe, selon l'activité et le département, des taux de l'article 1601-0 A, de 0,22 % à 0,83 %, destinés aux chambres de métiers et de l'artisanat.
Description : Fixe, selon l'activité et le département, des taux de l'article 1601-0 A, de 0,22 % à 0,83 %, destinés aux chambres de métiers et de l'artisanat.
Article 209 Description : Plafonne les droits de formalités au répertoire des métiers ou au registre des entreprises, dont 90 € puis 45 € en 2021 pour l'immatriculation, avec gratuités et dispenses.
Description : Plafonne les droits de formalités au répertoire des métiers ou au registre des entreprises, dont 90 € puis 45 € en 2021 pour l'immatriculation, avec gratuités et dispenses.
Article 210Censuré en partie Description : Déroge pour 2019 et 2020 à la revalorisation des aides au logement, limitée à 0,3 %, de la prime d'activité, gelée, et de l'allocation aux adultes handicapés.
Description : Déroge pour 2019 et 2020 à la revalorisation des aides au logement, limitée à 0,3 %, de la prime d'activité, gelée, et de l'allocation aux adultes handicapés.
Article 211 Autorise l'État à garantir jusqu'au 21 janvier 2024, jusqu'à 162,45 millions d'euros, la redevance de la coupe du monde de rugby, la fédération en supportant 62 %.
Autorise l'État à garantir jusqu'au 21 janvier 2024, jusqu'à 162,45 millions d'euros, la redevance de la coupe du monde de rugby, la fédération en supportant 62 %.
Article 212 Autorise l'État à garantir, jusqu'à 41,8 millions d'euros en principal, les emprunts de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture pour rénover un bâtiment.
Autorise l'État à garantir, jusqu'à 41,8 millions d'euros en principal, les emprunts de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture pour rénover un bâtiment.
Article 213 Autorise le ministre chargé de l'économie à accorder la garantie de l'État aux emprunts de l'Unédic en 2019, dans la limite de 2,5 milliards d'euros en principal.
Autorise le ministre chargé de l'économie à accorder la garantie de l'État aux emprunts de l'Unédic en 2019, dans la limite de 2,5 milliards d'euros en principal.
Article 214 Description : Remplace, au 1° de l'article 101 de la loi n° 2009-1674, l'année 2018 par 2019 et le montant de 500 millions d'euros par 550 millions d'euros.
Description : Remplace, au 1° de l'article 101 de la loi n° 2009-1674, l'année 2018 par 2019 et le montant de 500 millions d'euros par 550 millions d'euros.
Article 215 Description : Supprime la mention « à l'exportation » dans une phrase du 3° du I de l'article 84 de la loi de finances rectificative pour 2012.
Description : Supprime la mention « à l'exportation » dans une phrase du 3° du I de l'article 84 de la loi de finances rectificative pour 2012.
Article 216 Autorise l'État à garantir gratuitement, jusqu'à 800 et 50 millions d'euros respectivement, les prêts de l'Agence française de développement à une association et un fonds internationaux de développement.
Autorise l'État à garantir gratuitement, jusqu'à 800 et 50 millions d'euros respectivement, les prêts de l'Agence française de développement à une association et un fonds internationaux de développement.
Article 217 Autorise l'État à garantir gratuitement en 2019, dans la limite de 750 millions d'euros en principal, des prêts souverains de l'Agence française de développement octroyés avant 2019.
Autorise l'État à garantir gratuitement en 2019, dans la limite de 750 millions d'euros en principal, des prêts souverains de l'Agence française de développement octroyés avant 2019.
Article 218 Description : Impose au Gouvernement une annexe au projet de loi de finances sur la présence, la masse salariale et l'immobilier de l'État et de ses opérateurs à l'étranger.
Description : Impose au Gouvernement une annexe au projet de loi de finances sur la présence, la masse salariale et l'immobilier de l'État et de ses opérateurs à l'étranger.
Article 219 Description : Ajoute le produit des frais de cession à une énumération de la première phrase de l'article L. 452-8 du code de l'éducation.
Description : Ajoute le produit des frais de cession à une énumération de la première phrase de l'article L. 452-8 du code de l'éducation.
Article 220 Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les 6 mois, un rapport sur l'application de l'article 51 de la loi de finances rectificative pour 1964. 21 com. / 1 séance
Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les 6 mois, un rapport sur l'application de l'article 51 de la loi de finances rectificative pour 1964.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 71 QUATER B d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 221Censuré Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2019, un rapport dressant le bilan du plan « préfectures nouvelle génération ».
Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2019, un rapport dressant le bilan du plan « préfectures nouvelle génération ».
Article 222 Autorise le ministre chargé de l'économie à souscrire aux augmentations de capital de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement et de la Société financière internationale.
Autorise le ministre chargé de l'économie à souscrire aux augmentations de capital de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement et de la Société financière internationale.
Article 223 Description : Ouvre l'allocation de reconnaissance, sous condition d'âge, aux harkis et supplétifs domiciliés en France et à leurs conjoints survivants ni remariés ni pacsés, et en encadre les montants.
Description : Ouvre l'allocation de reconnaissance, sous condition d'âge, aux harkis et supplétifs domiciliés en France et à leurs conjoints survivants ni remariés ni pacsés, et en encadre les montants.
Article 224 Description : Porte de 30 à 184 millions d'euros un versement de l'article L. 452-1 et en remplace les années 2014 et 2024 par 2019 et 2031.
Description : Porte de 30 à 184 millions d'euros un versement de l'article L. 452-1 et en remplace les années 2014 et 2024 par 2019 et 2031.
Article 225 Description : Ajoute l'article L. 443-14-1 aux références du premier alinéa de l'article L. 443-15-2-3 du code de la construction et de l'habitation, dès les exercices clos fin 2018.
Description : Ajoute l'article L. 443-14-1 aux références du premier alinéa de l'article L. 443-15-2-3 du code de la construction et de l'habitation, dès les exercices clos fin 2018.
Article 226 Description : Étend la réduction d'impôt aux logements, ou locaux transformés en logement, acquis de 2019 à 2021 dans certains centres-villes, les travaux représentant au moins 25 % du coût.
Description : Étend la réduction d'impôt aux logements, ou locaux transformés en logement, acquis de 2019 à 2021 dans certains centres-villes, les travaux représentant au moins 25 % du coût.
Article 227 Description : Reporte au 1er janvier 2020, en Guyane, Martinique, Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte, l'application aux logements financés par décision prise avant le 31 décembre 2018.
Description : Reporte au 1er janvier 2020, en Guyane, Martinique, Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte, l'application aux logements financés par décision prise avant le 31 décembre 2018.
Article 228 Rend applicables à Mayotte, à compter du 1er janvier 2019, les aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées.
Rend applicables à Mayotte, à compter du 1er janvier 2019, les aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées.
Article 229 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant septembre 2019 évaluant, pour les organismes de logement social, la réduction de loyer de solidarité et la hausse de TVA.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant septembre 2019 évaluant, pour les organismes de logement social, la réduction de loyer de solidarité et la hausse de TVA.
Article 230 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant le 1er septembre 2019, sur le financement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale par une seule mission budgétaire.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant le 1er septembre 2019, sur le financement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale par une seule mission budgétaire.
Article 231 Autorise la Ville de Paris à céder à l'État, à titre onéreux, 8 650 m² d'emprises contiguës au Grand Palais, l'acquisition étant exonérée de tout droit et taxe.
Autorise la Ville de Paris à céder à l'État, à titre onéreux, 8 650 m² d'emprises contiguës au Grand Palais, l'acquisition étant exonérée de tout droit et taxe.
Article 232 Rouvre jusqu'en 2020 l'indemnisation des victimes des essais nucléaires déboutées avant la loi de février 2017, fixe les délais des ayants droit et encadre la présomption de causalité.
Rouvre jusqu'en 2020 l'indemnisation des victimes des essais nucléaires déboutées avant la loi de février 2017, fixe les délais des ayants droit et encadre la présomption de causalité.
Article 233 Fixe pour 2019 le montant des redevances cynégétiques et confie à un arrêté annuel la contribution des agences de l'eau à la biodiversité et à la chasse.
Fixe pour 2019 le montant des redevances cynégétiques et confie à un arrêté annuel la contribution des agences de l'eau à la biodiversité et à la chasse.
Article 234 Redéfinit l'assiette de la redevance de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement par catégories de substances, aux taux de 0,9 à 9 euros par kilogramme, parfois cumulés.
Redéfinit l'assiette de la redevance de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement par catégories de substances, aux taux de 0,9 à 9 euros par kilogramme, parfois cumulés.
Article 235 Élargit des charges compensées de l'article L. 121-7 aux coûts engagés à l'initiative du préfet ou du gestionnaire de réseau et à un surcoût d'achat d'électricité.
Élargit des charges compensées de l'article L. 121-7 aux coûts engagés à l'initiative du préfet ou du gestionnaire de réseau et à un surcoût d'achat d'électricité.
Article 236Censuré
Texte de l'article
La deuxième phrase de l’article L. 122-5 du code de l’énergie est supprimée.
Article 237 Description : Impose le prélèvement ou le virement pour les redevances des agences de l'eau dépassant 1 000 euros, sauf télérèglement autorisé par l'agence, et modifie un autre alinéa.
Description : Impose le prélèvement ou le virement pour les redevances des agences de l'eau dépassant 1 000 euros, sauf télérèglement autorisé par l'agence, et modifie un autre alinéa.
Article 238 Description : Modifie des plafonds, taux et bénéficiaires de financement de la prévention des risques naturels, dont des aides antisismiques jusqu'au 31 décembre 2023 dans la zone la plus exposée. 21 com. / 1 séance
Description : Modifie des plafonds, taux et bénéficiaires de financement de la prévention des risques naturels, dont des aides antisismiques jusqu'au 31 décembre 2023 dans la zone la plus exposée.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 76 QUINQUIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 239 Réforme les droits et contributions dus à l'Autorité des marchés financiers, dont ceux des conseillers en investissements financiers et participatifs, fixés entre 400 et 1 000 euros. 31 com. / 2 séance
Réforme les droits et contributions dus à l'Autorité des marchés financiers, dont ceux des conseillers en investissements financiers et participatifs, fixés entre 400 et 1 000 euros.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 2 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 76 SEXIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 240 Prélève en 2019 sur l'établissement public Bpifrance toutes les ressources libres du fonds de modernisation de la restauration, au profit de la filiale bancaire de la société Bpifrance.
Prélève en 2019 sur l'établissement public Bpifrance toutes les ressources libres du fonds de modernisation de la restauration, au profit de la filiale bancaire de la société Bpifrance.
Article 241 Autorise le ministre chargé de l'économie à souscrire à l'augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement, pour 6 855 963 842 € de capital sujet à appel.
Autorise le ministre chargé de l'économie à souscrire à l'augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement, pour 6 855 963 842 € de capital sujet à appel.
Article 242 Ouvre aux collectivités retenues l'expérimentation, dès 2020 pour 3 exercices au plus, d'un compte financier unique remplaçant comptes administratif et de gestion, avec bilan du Gouvernement au Parlement.
Ouvre aux collectivités retenues l'expérimentation, dès 2020 pour 3 exercices au plus, d'un compte financier unique remplaçant comptes administratif et de gestion, avec bilan du Gouvernement au Parlement.
Article 243 Description : Autorise l'État à déléguer par convention, pour 3 ans reconductibles, les opérations du comptable public à des personnes publiques, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement.
Description : Autorise l'État à déléguer par convention, pour 3 ans reconductibles, les opérations du comptable public à des personnes publiques, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement.
Article 244 Description : Ouvre l'allocation de l'article L. 5424-1 du code du travail à certains personnels involontairement privés d'emploi, sauf ceux relevant de l'article L. 4123-7 du code de la défense.
Description : Ouvre l'allocation de l'article L. 5424-1 du code du travail à certains personnels involontairement privés d'emploi, sauf ceux relevant de l'article L. 4123-7 du code de la défense.
Article 245 Charge l'Office français de l'immigration et de l'intégration de fixer le montant de la contribution forfaitaire et fait de l'État l'ordonnateur des contributions forfaitaire et spéciale.
Charge l'Office français de l'immigration et de l'intégration de fixer le montant de la contribution forfaitaire et fait de l'État l'ordonnateur des contributions forfaitaire et spéciale.
Article 246 Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport sur l'effectivité des aides aux entreprises outre-mer et le coût d'un emploi créé.
Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport sur l'effectivité des aides aux entreprises outre-mer et le coût d'un emploi créé.
Article 247 Abroge au 1er janvier 2019 l'aide à la recherche du premier emploi, maintenue pour les titulaires d'un diplôme à finalité professionnelle obtenu jusqu'au 31 décembre 2018.
Abroge au 1er janvier 2019 l'aide à la recherche du premier emploi, maintenue pour les titulaires d'un diplôme à finalité professionnelle obtenu jusqu'au 31 décembre 2018.
Article 248 Fait présenter dans une annexe la contribution de l'État, des administrations, des associations et des entreprises au financement de la recherche fondamentale contre le cancer pédiatrique.
Fait présenter dans une annexe la contribution de l'État, des administrations, des associations et des entreprises au financement de la recherche fondamentale contre le cancer pédiatrique.
Article 249Censuré Description : Impose aux opérateurs de la mission Recherche et enseignement supérieur de produire chaque année les données disponibles sur leurs activités de recherche, et un rapport au ministre.
Description : Impose aux opérateurs de la mission Recherche et enseignement supérieur de produire chaque année les données disponibles sur leurs activités de recherche, et un rapport au ministre.
Article 250 Description : Relève en 2019 d'au moins 90 millions d'euros chacune les dotations de solidarité urbaine et rurale, garantit des dotations à certaines communes nouvelles, entre autres mesures.
Description : Relève en 2019 d'au moins 90 millions d'euros chacune les dotations de solidarité urbaine et rurale, garantit des dotations à certaines communes nouvelles, entre autres mesures.
Article 251Censuré Impose à l'administration de publier, dans les 2 semaines suivant l'arrêté de l'article L. 1613-5-1, des éléments expliquant les principaux écarts annuels d'attributions de dotation globale de fonctionnement. 52 com. / 3 séance
Impose à l'administration de publier, dans les 2 semaines suivant l'arrêté de l'article L. 1613-5-1, des éléments expliquant les principaux écarts annuels d'attributions de dotation globale de fonctionnement.
5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 3 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 79 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 252 Description : Verse une garantie non renouvelable de la moitié d'une attribution antérieure aux communes sortant d'une fraction de la dotation de solidarité rurale, dont celles sorties en 2018. 21 com. / 1 séance
Description : Verse une garantie non renouvelable de la moitié d'une attribution antérieure aux communes sortant d'une fraction de la dotation de solidarité rurale, dont celles sorties en 2018.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 79 TER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 253 Description : Relève de 13,5 % à 14 % le taux du 3° du I de l'article L. 2336-3 du code général des collectivités territoriales.
Description : Relève de 13,5 % à 14 % le taux du 3° du I de l'article L. 2336-3 du code général des collectivités territoriales.
Article 254 Description : Écarte pour l'exercice 2019 l'application du I du XV de l'article 59 de la loi n° 2015-991 et du E du XI de l'article L. 5219-5.
Description : Écarte pour l'exercice 2019 l'application du I du XV de l'article 59 de la loi n° 2015-991 et du E du XI de l'article L. 5219-5.
Article 255 Description : Décale de 2018 à 2019 une année mentionnée au régime de la dotation d'équilibre versée à la métropole du Grand Paris par les établissements publics territoriaux.
Description : Décale de 2018 à 2019 une année mentionnée au régime de la dotation d'équilibre versée à la métropole du Grand Paris par les établissements publics territoriaux.
Article 256 Description : Crée dès 2019 une dotation pour les communes de moins de 10 000 habitants couvertes à plus de 75 % par Natura 2000, sous condition de potentiel fiscal. 21 com. / 1 séance
Description : Crée dès 2019 une dotation pour les communes de moins de 10 000 habitants couvertes à plus de 75 % par Natura 2000, sous condition de potentiel fiscal.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 79 SEPTIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 257 Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 30 septembre 2019, un rapport sur les coefficients logarithmiques du potentiel financier agrégé et du potentiel fiscal par habitant.
Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 30 septembre 2019, un rapport sur les coefficients logarithmiques du potentiel financier agrégé et du potentiel fiscal par habitant.
Article 258 Automatise, à partir des données budgétaires et comptables, le calcul des attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, certaines dépenses restant déclarées.
Automatise, à partir des données budgétaires et comptables, le calcul des attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, certaines dépenses restant déclarées.
Article 259 Description : Crée une dotation de soutien à l'investissement des départements répartie en 2 parts, impose la publication annuelle de certaines opérations subventionnées par l'État, entre autres mesures.
Description : Crée une dotation de soutien à l'investissement des départements répartie en 2 parts, impose la publication annuelle de certaines opérations subventionnées par l'État, entre autres mesures.
Article 260 Description : Ajoute aux a et b du 1° de l'article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales une densité de population d'au moins 150 habitants au kilomètre carré.
Description : Ajoute aux a et b du 1° de l'article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales une densité de population d'au moins 150 habitants au kilomètre carré.
Article 261 Description : Crée, le temps des pactes financiers, un fonds interdépartemental de 250 millions d'euros et, de 2019 à 2021, un fonds de stabilisation de 115 millions d'euros par an. 115 com. / 6 séance
Description : Crée, le temps des pactes financiers, un fonds interdépartemental de 250 millions d'euros et, de 2019 à 2021, un fonds de stabilisation de 115 millions d'euros par an.
11 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 6 en séance, dont 2 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 81 TER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 262 Ajoute la prévention en santé à la liste des politiques faisant chacune l'objet d'un document dédié.
Ajoute la prévention en santé à la liste des politiques faisant chacune l'objet d'un document dédié.
Article 263 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement d'ici le 1er septembre 2019 sur la soutenabilité budgétaire et la gestion d'un dispositif du code de la santé publique.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement d'ici le 1er septembre 2019 sur la soutenabilité budgétaire et la gestion d'un dispositif du code de la santé publique.
Article 264 Autorise le comité, sauf décision de justice irrévocable, à rendre un nouvel avis après rejet, sur éléments nouveaux ou si les dommages peuvent désormais être imputés au valproate.
Autorise le comité, sauf décision de justice irrévocable, à rendre un nouvel avis après rejet, sur éléments nouveaux ou si les dommages peuvent désormais être imputés au valproate.
Article 265 Description : Met au pluriel la bonification du 1° de l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale, en distingue une principale et supprime 2 phrases du quatrième alinéa.
Description : Met au pluriel la bonification du 1° de l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale, en distingue une principale et supprime 2 phrases du quatrième alinéa.
Article 266 Supprime le complément de ressources, y compris à Mayotte, ses bénéficiaires au 1er décembre 2019 le conservant 10 ans au plus tant qu'ils restent éligibles.
Supprime le complément de ressources, y compris à Mayotte, ses bénéficiaires au 1er décembre 2019 le conservant 10 ans au plus tant qu'ils restent éligibles.
Article 267 Supprime le fonds national d'accompagnement de l'accessibilité universelle et affecte son solde au budget général de l'État, qui reprend ses droits et obligations.
Supprime le fonds national d'accompagnement de l'accessibilité universelle et affecte son solde au budget général de l'État, qui reprend ses droits et obligations.
Article 268 Description : Permet d'expérimenter 4 ans en Guyane, à Mayotte et à Saint-Martin le versement du RSA par titre de paiement, et impose au Gouvernement un bilan au Parlement.
Description : Permet d'expérimenter 4 ans en Guyane, à Mayotte et à Saint-Martin le versement du RSA par titre de paiement, et impose au Gouvernement un bilan au Parlement.
Article 269 Assimile jusqu'au 31 décembre 2024 pensions d'invalidité et rentes d'accident du travail à des revenus professionnels pour la prime d'activité, pour les seuls bénéficiaires de l'assimilation en 2018.
Assimile jusqu'au 31 décembre 2024 pensions d'invalidité et rentes d'accident du travail à des revenus professionnels pour la prime d'activité, pour les seuls bénéficiaires de l'assimilation en 2018.
Article 270 Description : Maintient la tarification ou le financement de l'organisme d'accueil pendant une mise en situation en milieu professionnel et impose une convention ouvrant à certains organismes sa prescription.
Description : Maintient la tarification ou le financement de l'organisme d'accueil pendant une mise en situation en milieu professionnel et impose une convention ouvrant à certains organismes sa prescription.
Article 271 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2019, sur la répartition départementale des moyens du fonds de développement de la vie associative.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2019, sur la répartition départementale des moyens du fonds de développement de la vie associative.
Article 272 Prescrit au profit de l'État et de l'assurance chômage les créances d'allocation d'activité partielle non réclamées par l'employeur dans l'année suivant la période autorisée.
Prescrit au profit de l'État et de l'assurance chômage les créances d'allocation d'activité partielle non réclamées par l'employeur dans l'année suivant la période autorisée.
Article 273 Impose pour 2019 à l'association gérant le fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés une contribution de 25 millions d'euros à l'Agence de services et de paiement.
Impose pour 2019 à l'association gérant le fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés une contribution de 25 millions d'euros à l'Agence de services et de paiement.
Article 274 Plafonne la décote lorsqu'une personne du 1° du II dispose déjà de réserves foncières et de biens permettant des logements sociaux, selon le coût moyen local de construction.
Plafonne la décote lorsqu'une personne du 1° du II dispose déjà de réserves foncières et de biens permettant des logements sociaux, selon le coût moyen local de construction.
Article 275 Description : Transfère gratuitement et sous conditions à la Polynésie française la parcelle de l'hôtel du commandement de la Marine à Papeete pour un Centre de Mémoire des expérimentations nucléaires.
Description : Transfère gratuitement et sous conditions à la Polynésie française la parcelle de l'hôtel du commandement de la Marine à Papeete pour un Centre de Mémoire des expérimentations nucléaires.
Article 276 Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 1er juin 2019, un rapport sur la réforme du dispositif prévu à l'article 1605 du code général des impôts.
Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 1er juin 2019, un rapport sur la réforme du dispositif prévu à l'article 1605 du code général des impôts.
Article 277 Autorise le ministre de l'économie à remettre aux conditions du marché, jusqu'à 10 millions d'euros par entreprise, des créances de prêts d'entreprises en conciliation, sauvegarde, redressement ou liquidation.
Autorise le ministre de l'économie à remettre aux conditions du marché, jusqu'à 10 millions d'euros par entreprise, des créances de prêts d'entreprises en conciliation, sauvegarde, redressement ou liquidation.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.