Amendement n° II-86 · APRÈS ART. 63, déposé par Mme Louwagie.
L'essentiel : Le Gouvernement aurait dû évaluer l’impact financier, pour les collectivités territoriales, de l’écart entre l’inflation prévue et l’inflation réelle retenue dans l’objectif national d’évolution des dépenses de fonctionnement.
Texte exact de l'amendement
Le VIII de l’article 29 de la loi n° 2018‑32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement analyse également les différences entre d’une part, le niveau de l’indice des prix à la consommation pris en compte pour l’établissement de l’objectif national d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement mentionné à l’article 13 et d’autre part, le niveau effectif de l’indice des prix à la consommation. Le Gouvernement évalue l’impact financier que ces différences sont susceptibles de représenter pour les collectivités territoriales et formule des propositions d’ajustement de l’objectif national d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement mentionné à l’article 13. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le dispositif relatif à la contractualisation financière figurant dans la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 prévoit une limitation de l’évolution des dépenses de fonctionnement. L’objectif national d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement (+ 1,2 %) mentionné à l’article 13 a été calculé en prenant pour référence un taux prévisionnel d’évolution de l’indice des prix à la consommation de + 1,0 % en 2018 et + 1,1 % en 2019. Or, le Gouvernement a revu, pour l’élaboration du PLF 2019, ses prévisions d’inflation à la hausse soit, + 1,6 % en 2018 et + 1,3 % en 2019. Le ressaut d’inflation constaté accentue, par construction, les efforts que devront fournir les collectivités territoriales pour atteindre les objectifs fixés en matière de limitation de l’évolution des dépenses de fonctionnement. Le présent amendement a pour objectif de demander au Gouvernement, pour chaque annuité, d’évaluer l’impact financier que représente, pour les collectivités territoriales, le ressaut d’inflation constaté. Il vise également à demander au Gouvernement de formuler des propositions pour ajuster l’objectif national d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement (1,2 %) mentionné à l’article 13 ainsi devenu obsolète.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le compte rendu de la séance ne porte aucun propos sur cet amendement : il a pu être défendu sans un mot de plus, discuté avec d'autres, ou ne pas avoir été présenté séparément.
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 24 septembre 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 20 novembre 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 11 décembre 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 12 décembre 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 18 décembre 2018 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 19 décembre 2018 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 20 décembre 2018 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 28 décembre 2018 Promulgation loi n° 2018-1317
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des ressources de l’État et des impositions affectées à d’autres personnes morales pendant l’année 2019, et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il indexe le barème de l’impôt sur le revenu et les grilles de taux du prélèvement à la source, en portant notamment de 5 795 euros à 5 888 euros le montant mentionné à l’article 196 B du code général des impôts, et comporte des mesures d’accompagnement du prélèvement à la source. Il abaisse le plafond de la réduction d’impôt sur le revenu applicable dans les départements d’outre-mer, les montants de 5 100 euros et 6 700 euros étant remplacés par 2 450 euros et 4 050 euros, et supprime la taxe sur la valeur ajoutée non perçue récupérable pour les opérations dont la taxe devient exigible à compter du 1er janvier 2019. Il crée des zones franches d’activité nouvelle génération, notamment en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique. Il aménage la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et renforce la composante de la taxe générale sur les activités polluantes relative aux déchets.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 2 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 1 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 1 | 2 | 1 |
| La République en Marche | 0 | 26 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 3 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |