Amendement n° II-709 · APRÈS ART. 81, déposé par M. Descoeur LR +8 cosignataires.
L'essentiel : La dotation de compensation versée par les départements aux métropoles lors des transferts de compétences aurait été scindée en une part de fonctionnement et une part d’investissement, selon son auteur, pour plus de clarté comptable.
Texte exact de l'amendement
À la fin du premier alinéa du II de l’article L. 5217‑16 du code général des collectivités territoriales, les mots : « des charges transférées » sont remplacés par les mots : « de fonctionnement et d'une dotation de compensation d’investissement, budgétairement assimilable à une subvention d’équipement versée à un tiers public, pour les charges transférées liées aux dépenses d’investissement réalisées par le département ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
L’article 90 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a introduit un dispositif obligatoire de transfert ou de délégation de compétences des Départements vers les métropoles. En cas de transfert, celui-ci s’accompagne d’un transfert de ressources sous la forme d’une dotation de compensation des départements vers les métropoles qui constitue une dépense obligatoire selon l’article 5217‑16 du CGCT. Le montant de cette dotation de compensation est déterminé lors des négociations bilatérales au sein de la commission pour l’évaluation des charges et des ressources transférées. Or l’imputation comptable de celle-ci n’est pas précisée par la loi. Pour assurer la cohérence du transfert de compétences, notamment en matière de voirie, cette dotation de compensation doit pouvoir être imputée d’une part en fonctionnement et d’autre part en investissement pour la partie correspondant aux dépenses d’investissement qui sont transférées. Cet amendement vient ainsi préciser les modalités d’imputation comptable en créant une attribution de compensation de fonctionnement pour les charges de fonctionnement et une attribution de compensation d’investissement pour les charges liées aux investissements réalisés par les départements. Le maintien du niveau d’épargne brute et de la capacité de désendettement est un objectif primordial pour les Départements qu…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 24 septembre 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 20 novembre 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 11 décembre 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 12 décembre 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 18 décembre 2018 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 19 décembre 2018 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 20 décembre 2018 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 28 décembre 2018 Promulgation loi n° 2018-1317
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des ressources de l’État et des impositions affectées à d’autres personnes morales pendant l’année 2019, et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il indexe le barème de l’impôt sur le revenu et les grilles de taux du prélèvement à la source, en portant notamment de 5 795 euros à 5 888 euros le montant mentionné à l’article 196 B du code général des impôts, et comporte des mesures d’accompagnement du prélèvement à la source. Il abaisse le plafond de la réduction d’impôt sur le revenu applicable dans les départements d’outre-mer, les montants de 5 100 euros et 6 700 euros étant remplacés par 2 450 euros et 4 050 euros, et supprime la taxe sur la valeur ajoutée non perçue récupérable pour les opérations dont la taxe devient exigible à compter du 1er janvier 2019. Il crée des zones franches d’activité nouvelle génération, notamment en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique. Il aménage la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et renforce la composante de la taxe générale sur les activités polluantes relative aux déchets.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 1 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 3 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 2 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 2 | 20 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 2 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 3 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 709 en séance (Projet de loi de finances pour), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« L’objectif est similaire à celui de la précédente série d’amendements identiques : l’idée est de créer deux attributions de compensation, l’une relative au fonctionnement, l’autre à l’investissement. C’est d’autant plus important pour les départements que leurs dépenses sociales, exponentielles, ont un fort impact sur les dépenses de fonctionnement. De ce fait, s’ils veulent maintenir un niveau d’épargne brut satisfaisant et garder un autofinancement, il importe qu’à l’occasion de ces transferts de charges, ils puissent en imputer une partie en investissement. Je salue l’avis de sagesse du ministre, qui nous laisse penser que nous pourrons obtenir gain de cause. »