Amendement n° II-1632 · ART. 65, déposé par Mme Louwagie +65 cosignataires.
L'essentiel : En supprimant l’ensemble de l’article, cet amendement de Mme Louwagie voulait maintenir l’indexation sur l’inflation des aides au logement, de la prime d’activité et de l’allocation aux adultes handicapés, plutôt que la hausse limitée à 0,3 %.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 65 et donc de maintenir l’indexation des aides au logement, de la prime d’activité et de l’AAH, sur l’inflation. En effet, le Gouvernement a décidé de ne revaloriser les APL, mais aussi les pensions de retraites et les allocations familiales (dans le PLFSS), que de 0,3 % en 2019 et 2020, quand l’inflation devrait être, dans le même temps, de 1,7 % par an. Ces pensions vont donc augmenter 6 fois moins vite que les prix à la consommation durant les deux années à venir, ce qui ampute mécaniquement le pouvoir d’achat de leurs bénéficiaires. Pour un retraité qui touche 1500 € par mois, le manque à gagner sera par exemple de 200 € par an en 2019 et 2020, alors que ce même retraité avait déjà payé 300 € de surplus de CSG l’an dernier. Ce gigantesque coup de rabot devrait rapporter à l’État 7 milliards d’euros d’ici 2020, amputant d’autant le pouvoir d’achat des retraités, des familles et des classes moyennes. Cette mesure serait donc un nouveau signal désastreux en termes de pouvoir d’achat après l’augmentation sans précédent de la CSG, après la baisse de la PAJE, après les hausses de taxes sur les carburants ou sur le fioul domestique. Pour mémoire les mesures du Gouvernement ont fait baisser le pouvoir d’achat de 4,5 milliards d’euros en 2018, selon l’INSEE. Cet amendement conduit donc à maintenir la règle d’indexation en fonction…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 24 septembre 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 20 novembre 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 11 décembre 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 12 décembre 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 18 décembre 2018 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 19 décembre 2018 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 20 décembre 2018 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 28 décembre 2018 Promulgation loi n° 2018-1317
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des ressources de l’État et des impositions affectées à d’autres personnes morales pendant l’année 2019, et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il indexe le barème de l’impôt sur le revenu et les grilles de taux du prélèvement à la source, en portant notamment de 5 795 euros à 5 888 euros le montant mentionné à l’article 196 B du code général des impôts, et comporte des mesures d’accompagnement du prélèvement à la source. Il abaisse le plafond de la réduction d’impôt sur le revenu applicable dans les départements d’outre-mer, les montants de 5 100 euros et 6 700 euros étant remplacés par 2 450 euros et 4 050 euros, et supprime la taxe sur la valeur ajoutée non perçue récupérable pour les opérations dont la taxe devient exigible à compter du 1er janvier 2019. Il crée des zones franches d’activité nouvelle génération, notamment en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique. Il aménage la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et renforce la composante de la taxe générale sur les activités polluantes relative aux déchets.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 2 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 2 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 3 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 22 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 3 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1632 en séance (Projet de loi de finances pour), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement du groupe Les Républicains vise à réagir à la désindexation des aides au logement, de la prime d’activité et de l’allocation aux adultes handicapés. Pour construire son budget, en effet, le Gouvernement a décidé de ne revaloriser que de 0,3 %, et au 1 er avril 2018 et au 1 er avril 2019, l’aide personnalisée au logement, les pensions de retraite et les allocations familiales. Dans le même temps, le taux d’inflation annuel devrait s’établir à environ 1,7 %. Cela signifie que ces prestations augmenteront six fois moins vite que les prix à la consommation durant les deux années à venir, 2019 et 2020, ce qui amputera mécaniquement le pouvoir d’achat des Français. »