Amendement n° I-2411 · APRÈS ART. 29, déposé par Mme Krimi +4 cosignataires.
L'essentiel : Les navires de plaisance de moins de sept mètres, jusqu’ici exonérés, auraient été soumis à un droit de francisation de 25 euros, afin de financer selon son autrice le Conservatoire du littoral.
Texte exact de l'amendement
Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L’article 223 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Les navires francisés sont soumis au paiement d’un droit annuel, dénommé droit de francisation et de navigation, à la charge des propriétaires, au 1 er janvier de l’année considérée. » ; b) À la huitième ligne de la deuxième colonne du tableau du troisième alinéa , le mot : « exonération » est remplacé par le montant : « 25 euros » ; 2° Le 5 de l’article 224 est abrogé.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
L’article 224 du Code des douanes dispose des règles de recouvrement d’une taxe sur l’immatriculation des navires de plaisance ou de sports (dont la longueur est supérieure ou égale à 7 mètres) destinés à naviguer en mer. Le produit de ce droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) constitue une partie importante des ressources du Conservatoire de l’espace littoral et des associations de sauvetage en mer. Or, comme le souligne la Cour des comptes dès 2013, le Conservatoire du littoral dont la mission est d’acquérir des terrains situés sur les côtes afin de protéger le patrimoine naturel et culturel du littoral ne dispose pas d’un budget suffisant pour honorer ses missions. En outre, le Rapporteur général et la Députée Cendra Motin souligne dans un rapport de juillet 2018 relatif à l’application des mesures fiscales qu’« en tout état de cause, et eu égard à la modestie du nombre d’assujettis potentiels, le ministère de l’économie et des finances ne perçoit pas d’impact significatif du relèvement du barème sur le nombre d’immatriculations sous pavillon français. » Cet amendement vise donc à supprimer l’exonération de DAFN pour les navires de moins de 7 mètres de long et à prévoir le recouvrement d’une somme de 25 euros par unité. L’objectif est donc, dans l’esprit du PLF 2019, de supprimer une niche fiscale injustifiée, et de conforter le budget du Conservatoire nationa…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 24 septembre 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 20 novembre 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 11 décembre 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 12 décembre 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 18 décembre 2018 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 19 décembre 2018 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 20 décembre 2018 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 28 décembre 2018 Promulgation loi n° 2018-1317
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des ressources de l’État et des impositions affectées à d’autres personnes morales pendant l’année 2019, et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il indexe le barème de l’impôt sur le revenu et les grilles de taux du prélèvement à la source, en portant notamment de 5 795 euros à 5 888 euros le montant mentionné à l’article 196 B du code général des impôts, et comporte des mesures d’accompagnement du prélèvement à la source. Il abaisse le plafond de la réduction d’impôt sur le revenu applicable dans les départements d’outre-mer, les montants de 5 100 euros et 6 700 euros étant remplacés par 2 450 euros et 4 050 euros, et supprime la taxe sur la valeur ajoutée non perçue récupérable pour les opérations dont la taxe devient exigible à compter du 1er janvier 2019. Il crée des zones franches d’activité nouvelle génération, notamment en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique. Il aménage la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et renforce la composante de la taxe générale sur les activités polluantes relative aux déchets.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 2 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 2 | 2 | 1 |
| La République en Marche | 1 | 35 | 2 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 2 | 3 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 1 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2411 en séance (Projet de loi de finances pour), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Tous les propriétaires de bateau paient un droit annuel de francisation et de navigation – DAFN –, à l’exception des propriétaires de bateau de moins de 7 mètres, qui en sont exonérés. Je propose que ces derniers paient eux aussi un droit annuel, de 25 euros par an, ce qui ne serait rien pour eux. Rappelons que le DAFN contribue au financement, d’une part, du Conservatoire de l’espace littoral et des espaces lacustres et, d’autre part, des associations de sauveteurs en mer. Il est de plus en plus difficile au Conservatoire du littoral d’acheter des terrains sur les côtes, car ceux-ci deviennent, on le sait, de plus en plus cher. »
« Nous avons débattu assez longuement de ce sujet en commission des finances et nous avons trouvé un consensus sur un dispositif qui résout les difficultés de financement du Conservatoire du littoral et des organismes de secours et de sauvetage en mer. Cette solution fait l’objet de l’amendement n o 1520, issu de l’amendement voté par la commission des finances. Plusieurs groupes, notamment le groupe La République en marche, le groupe Socialistes et apparentés et le groupe du Mouvement démocrate et apparentés, ont déposé des amendements identiques. Je vous invite donc, madame Krimi, à retirer votre amendement au profit des amendements n o 1520 et identiques. »
« Je vous invite également, madame la députée, à retirer votre amendement, pour la même raison. À défaut, j’émettrai un avis défavorable. J’ajoute que, si votre amendement était adopté, 600 000 personnes supplémentaires seraient redevables du DAFN. »