Amendement de Mme Krimi · après art. 29

Intitulé officiel : L'amendement n° 2411 de Mme Krimi après l'article 29 du projet de loi de finances pour 2019 (première lecture).

Scrutin du 2018-10-22. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 7 pour, 39 contre, 7 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° I-2411, déposé par Mme Krimi : Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L’article 223 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Les navires francisés sont soumis au paiement d’un droit annuel, dénommé droit de francisation et de…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
La République en Marche (LREM)13523Contre
Les Républicains (LR)0233Abstention
Mouvement Démocrate et apparentés (MODEM)2211Pour
Socialistes et apparentés (SOC)2000Pour
UDI, Agir et Indépendants0001Pour
La France insoumise (FI)0000Pour
Gauche démocrate et républicaine (GDR)2000Pour
Libertés et Territoires (LT)0000Pour
Non inscrit (NI)0011Abstention
Total73979