Amendement n° II-2043 · ART. 65, déposé par Mme Rubin +16 cosignataires.
L'essentiel : La revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés, limitée à 0,3 % pour 2020, aurait été supprimée par cet amendement de Mme Rubin, qui la jugeait très inférieure à l’inflation attendue.
Texte exact de l'amendement
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement s’oppose à la non-revalorisation de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH) en 2019 et à sa revalorisation à minima de 0,3 % en 2020. L’allocation aux adultes handicapés est une aide financière qui permet d’assurer un minimum de ressources aux personnes en situation de handicap les plus modestes. Cette aide est attribuée sous réserve de respecter des critères d’incapacité, d’âge, de résidence et de ressources. Certes l’AAH sera bonifiée de 40 euros au 1 er novembre 2019. Sauf que dans le même temps, la traditionnelle revalorisation indexée sur la hausse des prix (inflation), laquelle intervient au printemps, disparaît en 2019. Pour 2020, cette revalorisation est déjà fixée par avance : elle sera de seulement 0,3 % (comme pour d’autres allocations, logement, famille, pensions de retraite), alors même que l’inflation devrait être 6 fois plus élevée ! Ainsi, avec une inflation aujourd’hui estimée par l’Insee à +1,6 % à la fin de l’année 2018, la revalorisation classique (dès avril) aurait été de 13,7 euros par mois pour une personne recevant l’AAH à taux plein. Le Gouvernement prévoit bien 40 euros de plus par mois mais seulement à partir de novembre. Ainsi, comme d’habitude, le Gouvernement donne d’une main ce qu’il reprend de l’autre et joue sur le calendrier pour faire des économies sur le dos des plus précaires, ici les personnes en situation de handicap. Mai…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 24 septembre 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 20 novembre 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 11 décembre 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 12 décembre 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 18 décembre 2018 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 19 décembre 2018 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 20 décembre 2018 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 28 décembre 2018 Promulgation loi n° 2018-1317
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des ressources de l’État et des impositions affectées à d’autres personnes morales pendant l’année 2019, et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il indexe le barème de l’impôt sur le revenu et les grilles de taux du prélèvement à la source, en portant notamment de 5 795 euros à 5 888 euros le montant mentionné à l’article 196 B du code général des impôts, et comporte des mesures d’accompagnement du prélèvement à la source. Il abaisse le plafond de la réduction d’impôt sur le revenu applicable dans les départements d’outre-mer, les montants de 5 100 euros et 6 700 euros étant remplacés par 2 450 euros et 4 050 euros, et supprime la taxe sur la valeur ajoutée non perçue récupérable pour les opérations dont la taxe devient exigible à compter du 1er janvier 2019. Il crée des zones franches d’activité nouvelle génération, notamment en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique. Il aménage la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et renforce la composante de la taxe générale sur les activités polluantes relative aux déchets.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 2 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 3 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 21 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2043 en séance (Projet de loi de finances pour), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« L’allocation aux adultes handicapés – AAH – est une aide financière qui permet d’assurer un minimum de ressources aux personnes en situation de handicap les plus modestes. Elle est attribuée selon des critères d’incapacité, d’âge, de résidence et de ressources. Certes, l’AAH sera augmentée de 40 euros le 1 er novembre 2019, mais la hausse était habituellement indexée sur l’inflation, laquelle s’établit actuellement à 0,7 %. La revalorisation de 0,3 % prévue en 2020 est donc minimale. C’est un véritable grignotage des aides sociales. »