Amendement n° II-1439 · ART. 39, déposé par M. Viry LR.
L'essentiel : Les contrats aidés (parcours emploi compétences) auraient reçu 167 millions d’euros de plus, son auteur jugeant trop faible le taux moyen de prise en charge de 50 % retenu par le projet de budget.
Texte exact de l'amendement
Amendement de crédits. Mouvements par programme : Accès et retour à l'emploi : +167 000 000 € en autorisations d'engagement, +70 850 000 € en crédits de paiement ; Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi : -167 000 000 € en autorisations d'engagement, -70 850 000 € en crédits de paiement. Solde net pour la mission : 0 €.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Les crédits consacrés aux nouvelles entrées en parcours emploi compétences par le projet de loi de finances pour 2019 se fondent sur une hypothèse de taux moyen de prise en charge des parcours emploi compétences (PEC) de 50 % en métropole, soit un taux très inférieur au taux moyen de 72 % observé en 2017 et 75,95 % en 2016 pour les anciens contrats aidés du secteur non marchand (CUI-CAE). Ce taux de 50 % masque en outre d’importantes disparités territoriales puisque selon les régions et le profil des bénéficiaires de PEC, il oscille entre 35 % et 60 %. Le reste à charge pour les employeurs est donc très élevé, ce qui met en difficulté des secteurs entiers de recruteurs potentiels : associations (notamment dans le secteur social, culturel et sportif), collectivités rurales, établissements sanitaires et sociaux... Le moindre recrutement en parcours emploi compétences qui peut en résulter – et qui a d’ailleurs déjà été observé depuis le début de l’année 2018 – risque de laisser pour compte des milliers de personnes très éloignées de l’emploi. Les contrats aidés sont pourtant, pour ces personnes, une opportunité d’acquérir des compétences utiles dans l’exercice d’une activité professionnelle, de bénéficier d’un accompagnement personnalisé et d’actions de formation en vue de reprendre durablement le chemin de l’emploi. Il est en conséquence proposé de réévaluer l’hypothèse de taux…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 24 septembre 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 20 novembre 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 11 décembre 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 12 décembre 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 18 décembre 2018 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 19 décembre 2018 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 20 décembre 2018 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 28 décembre 2018 Promulgation loi n° 2018-1317
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des ressources de l’État et des impositions affectées à d’autres personnes morales pendant l’année 2019, et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il indexe le barème de l’impôt sur le revenu et les grilles de taux du prélèvement à la source, en portant notamment de 5 795 euros à 5 888 euros le montant mentionné à l’article 196 B du code général des impôts, et comporte des mesures d’accompagnement du prélèvement à la source. Il abaisse le plafond de la réduction d’impôt sur le revenu applicable dans les départements d’outre-mer, les montants de 5 100 euros et 6 700 euros étant remplacés par 2 450 euros et 4 050 euros, et supprime la taxe sur la valeur ajoutée non perçue récupérable pour les opérations dont la taxe devient exigible à compter du 1er janvier 2019. Il crée des zones franches d’activité nouvelle génération, notamment en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique. Il aménage la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et renforce la composante de la taxe générale sur les activités polluantes relative aux déchets.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 2 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 2 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 2 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 19 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 4 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Jean-Hugues Ratenon FI Vote enregistré Abstention Position déclarée ne pas prendre part au vote
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- François Ruffin FI Vote enregistré aucun Position déclarée s'abstenir
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1439 en séance (Projet de loi de finances pour), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je reviens, madame la ministre, sur le taux de prise en charge par l’État des PEC qui varie entre 30 et 60 % selon les régions et les profils des bénéficiaires. En tout état de cause, ces taux sont très inférieurs aux taux de prise en charge qui prévalaient antérieurement – 72,5 % en 2017 et près de 76 % en 2016. Ce très faible taux de prise en charge constitue à mon sens le principal frein au recours à ce dispositif d’insertion. Il y a manifestement une inquiétude de tous les employeurs potentiels qui, à mes yeux, explique ce moindre recours, ce qui m’a d’ailleurs été très largement confirmé lors de mes auditions. »
« Je ne reviendrai pas sur le débat à propos des PEC et des contrats aidés. Cet amendement n’a pas été examiné par la commission. À titre personnel, j’y donne un avis défavorable. »
« Je me réjouis que M. Cherpion et M. Viry qui, pendant la dernière campagne présidentielle, proposaient de les supprimer, soient désormais comme moi convaincus de la nécessité de contrats aidés et de parcours emploi compétences. Beaucoup sur ces bancs ont dit l’année dernière qu’on les supprimait, ce qui a suscité une véritable angoisse alors qu’il n’a jamais – je dis bien jamais – été question de les supprimer, seulement de les calibrer, de façon qu’ils soient bien au service des demandeurs d’emploi, et non des employeurs. »
« Dans un monde idéal, madame la ministre, il n’y aurait pas de contrats aidés, nous sommes à peu près tous d’accord sur ce point même si nos avis divergent sur l’utilité et la manière de faire. Il est quand même compliqué de réduire drastiquement le nombre de ces contrats – lesquels, quel que soit le nom qui leur ait été donné, ont toujours comporté un objectif de formation, plus ou moins atteint selon les périodes – dans une France qui conserve un chômage de masse extrêmement important. »