Sous-amendement n° 1243 · ART. 55 SEXDECIES, déposé par Mme Frédérique Dumas +4 cosignataires.
L'essentiel : Ce sous-amendement voulait retirer l’exclusion des artistes de variété, comme la comédie musicale ou l’humour, du crédit d’impôt destiné à l’émergence de jeunes talents, son autrice contestant cette distinction entre genres artistiques.
Texte exact de l'amendement
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Revoir les modalités d’éligibilité peut s’entendre. Le faire au dernier moment sans amener d’argument cohérent n’est pas pertinent. Ce crédit d’impôt vise à favoriser l’émergence, ce qui est en soi un critère visant à renforcer la diversité culturelle. Mais, faire une distinction qualitative en excluant du soutien à l’émergence des jeunes talents, les artistes de variété (comédie musicale, humour, etc.) et procéder ainsi à une distinction entre les « genres », ne nous semble pas du ressort de l’État.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 24 septembre 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 20 novembre 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 11 décembre 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 12 décembre 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 18 décembre 2018 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 19 décembre 2018 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 20 décembre 2018 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 28 décembre 2018 Promulgation loi n° 2018-1317
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des ressources de l’État et des impositions affectées à d’autres personnes morales pendant l’année 2019, et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il indexe le barème de l’impôt sur le revenu et les grilles de taux du prélèvement à la source, en portant notamment de 5 795 euros à 5 888 euros le montant mentionné à l’article 196 B du code général des impôts, et comporte des mesures d’accompagnement du prélèvement à la source. Il abaisse le plafond de la réduction d’impôt sur le revenu applicable dans les départements d’outre-mer, les montants de 5 100 euros et 6 700 euros étant remplacés par 2 450 euros et 4 050 euros, et supprime la taxe sur la valeur ajoutée non perçue récupérable pour les opérations dont la taxe devient exigible à compter du 1er janvier 2019. Il crée des zones franches d’activité nouvelle génération, notamment en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique. Il aménage la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et renforce la composante de la taxe générale sur les activités polluantes relative aux déchets.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 4 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 2 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 2 | 1 |
| Libertés et Territoires | 3 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 1 | 11 | 0 |
| La République en Marche | 2 | 56 | 4 |
| UDI, Agir et Indépendants | 6 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 5 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Olivia Grégoire LREM Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1243 en séance (Projet de loi de finances pour 2019), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Les mêmes arguments sont valables. Les spectacles d’humour sont ici exclus du bénéfice du crédit d’impôt. Je soulignerai deux autres incohérences. Dès lors que vous n’excluez pas les comédies des crédits d’impôt cinéma et audiovisuel, pourquoi le faire pour l’humour dans les spectacles vivants ? Vous avez rétabli le bénéfice du crédit d’impôt audiovisuel pour la téléréalité ; vous estimez donc que c’est de la culture quand l’humour n’en serait pas. […] L’humour est indispensable, il permet de faire revenir les jeunes et les familles dans les théâtres. Une tribune parue hier dans Libération rappelle ainsi : « L’humour dérange, l’humour fait mal, l’humour blesse parfois mais le rire est toujou… »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de finances pour 2019), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il s’agit de la suppression d’un article introduit par le Sénat relatif à un abattement de 40 % sur les pensions des résidents de Saint-Barthélemy. »
« Il concerne la suppression de la TVA perçue non récupérable, la TVA NPR. Cette suppression n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact sur cette mesure. »
« Cet amendement, que je défends au nom d’Huguette Bello, concerne la suppression la TVA NPR. Cette suppression obéit à la même logique que la diminution de l’abattement fiscal prévu à l’article 4 : faire financer par les outre-mer eux-mêmes leur développement. »
« Je me fonderai à peu près sur les mêmes arguments. La suppression du dispositif, dont le coût est évalué entre 220 et 250 millions d’euros par an, handicapera les territoires d’outre-mer. »
« L’article 7 est, ainsi que je l’ai dit, bienvenu mais pas assez précis. Ce sous-amendement tend à remplacer les mots : « du service de collecte et de traitement des déchets » par les mots, plus larges : « relatives aux missions ». »
« Je souhaite insister sur deux mesures contenues dans l’article 9. Il s’agit d’abord, comme l’a dit mon collègue, de favoriser le déplacement occasionnel des collectionneurs qui souhaitent se rendre à une manifestation culturelle avec leur porte-engin personnel et emmènent leur véhicule léger, poids… »
« Cette prise de parole m’évitera de défendre tous les amendements suivants, qui portent sur la péréquation de la dotation globale de fonctionnement – DGF – et de la dotation de solidarité urbaine – DSU –, dans le contexte de l’augmentation de la DGF, de la DSU et de la dotation de solidarité rurale –… »
« Je prends la parole avant l’adoption de cet amendement qui aura pour conséquence de faire tomber les suivants. Il est compliqué de comprendre vos messages. Vous affirmez vouloir considérer les élus locaux et travailler avec eux, mais vous refusez de les doter d’outils utiles et efficaces. »