Amendement n° II-1783 · ART. 39, déposé par M. Pradié LR +29 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement proposait de consacrer près de 5,4 millions d’euros à la formation des accompagnants d’élèves handicapés (AESH) et des personnels en contrat aidé, une somme prélevée sur les crédits de communication de l’éducation nationale.
Texte exact de l'amendement
Amendement de crédits. Mouvements par programme : Vie de l'élève : +5 441 598 € ; Soutien de la politique de l'éducation nationale : -5 441 598 €. Solde net pour la mission : 0 €.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le Gouvernement annonce une augmentation du nombre d’emplois d’AESH (+25 %) mais diminue dans le même temps les crédits alloués à leur formation de plus de 5 millions d’euros. Un choix illogique et irresponsable lorsqu’on sait que le nombre de prescriptions d’aide humaine par les CDAPH n’a fait qu’augmenter ces dernières années (+13,5 % entre 2017 et 2018). Dès lors, il convient a minima de rétablir le montant alloué à la formation des AESH et des personnels en contrat aidé CUI-PEC chargés de l’aide humaine aux élèves en situation de handicap à son niveau en 2018. L’augmentation du nombre d’accompagnants ne peut pas se faire au détriment de la qualité de l’accompagnement des élèves. Le présent amendement vise donc à abonder les crédits de l’action 3, « Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap », du programme 230, « Vie de l’élève », de 5 441 598 euros destinés à la formation des AESH et des personnels en contrat aidé CUI-PEC chargés de l’aide humaine aux élèves en situation de handicap. Cette augmentation est compensée par une diminution des crédits de l’action 3, « Communication », du programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale ».
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 24 septembre 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 20 novembre 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 11 décembre 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 12 décembre 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 18 décembre 2018 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 19 décembre 2018 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 20 décembre 2018 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 28 décembre 2018 Promulgation loi n° 2018-1317
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des ressources de l’État et des impositions affectées à d’autres personnes morales pendant l’année 2019, et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il indexe le barème de l’impôt sur le revenu et les grilles de taux du prélèvement à la source, en portant notamment de 5 795 euros à 5 888 euros le montant mentionné à l’article 196 B du code général des impôts, et comporte des mesures d’accompagnement du prélèvement à la source. Il abaisse le plafond de la réduction d’impôt sur le revenu applicable dans les départements d’outre-mer, les montants de 5 100 euros et 6 700 euros étant remplacés par 2 450 euros et 4 050 euros, et supprime la taxe sur la valeur ajoutée non perçue récupérable pour les opérations dont la taxe devient exigible à compter du 1er janvier 2019. Il crée des zones franches d’activité nouvelle génération, notamment en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique. Il aménage la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et renforce la composante de la taxe générale sur les activités polluantes relative aux déchets.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 2 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 3 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 9 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 4 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 81 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 4 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 31 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Yolaine de Courson DEM Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1783 en séance (Projet de loi de finances pour), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement revient sur la question du budget de formation des accompagnants. J’ai fait un bref calcul – ce n’est pas simple à faire, il est même assez expéditif mais permet de fixer les idées, comme notre collègue a commencé à le faire tout à l’heure. Le budget consacré à la formation en 2018 pouvait être estimé à 160 euros par accompagnant. Vous semblez vouloir faire une distinction entre la formation des AESH, des AVS et des contrats aidés mais les trois catégories ont besoin, quasiment de la même manière, de formations, même si elles sont différentes. »
« Décidément, monsieur Pradié, nous ne sommes vraiment pas d’accord ! Je ferai juste une remarque, parce que nous avons déjà abordé le sujet à plusieurs reprises ce soir : vous ne parlez jamais de l’interaction entre l’enseignant et l’AVS. Vous êtes arc-bouté sur cette histoire de formation, qui... […] Vous tenez un discours anxiogène ! Je rappelle que nos débats sont filmés et que celui-ci est donc vu par des familles. Ce discours que les parents entendent sur les enfants qui ont déjà des difficultés scolaires à l’école, sincèrement, cela commence à m’agacer ! Ce n’est pas responsable ! […] Avis défavorable. »
« Pour prolonger la discussion, continuer à vous répondre et, je l’espère, à coconstruire avec vous – c’est possible si nous sommes tous de bonne foi, et nous le sommes certainement –, la question de la formation ne repose pas seulement sur les crédits que vous voyez. Les crédits dont vous parlez ne sont certainement pas des crédits de formation stricto sensu : ce sont des frais de déplacement, des frais techniques liés à la formation. »
« Je souhaite apporter une correction, ou plutôt une précision, car je sais que vous avez un grand souci de la rigueur : les frais de déplacement sont inscrits à la ligne suivante, ils ne figurent pas du tout à la ligne budgétaire incluant les frais de formation – vous pouvez le vérifier. Je défendrai d’ailleurs quelques amendements au sujet des frais de formation. Nous aurons l’occasion d’en reparler puisque, en l’espèce, ces crédits n’augmentent pas d’un euro non plus. Quant à votre main tendue, monsieur le ministre, nous l’avons bien perçue depuis le début mais je dois vous rappeler que la première main qui a été tendue puis rejetée venait de nos rangs ! »
« L’argument de M. Pradié est très simple. Vous avez dit vous-même qu’à partir de la rentrée, les AESH bénéficieront de 60 heures de formation par an. Rapporté au nombre d’AESH, le budget disponible est inférieur à 100 euros par an. Comment peut-on assurer 60 heures de formation avec un budget de moins de 100 euros par AESH ? La question est simple ; la réponse devrait l’être tout autant. »
« Je répète que les 7 millions d’euros que vous avez évoqués représentent bien des frais de déplacement, mais de déplacement pour formation. L’autre ligne que vous avez repérée représente les autres frais de déplacement des AESH. Le chiffre auquel arrive M. Hetzel est donc le montant moyen des frais de déplacement et des petits frais techniques de formation mais il s’agit d’autre chose que des formations prodiguées par l’éducation nationale à ses propres agents, qui coûtent beaucoup plus cher. Je comprends parfaitement le sens de votre question et, comme je viens de m’y engager, ce point sera explicité, par le biais notamment de documents qui seront à la disposition de tous. »