Amendement n° II-331 · ART. 39, déposé par Mme Gregoire LAREM +2 cosignataires.
L'essentiel : Le Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce, menacé d’extinction en 2019, aurait bénéficié de crédits supplémentaires transférés depuis le programme Stratégie économique et fiscale, selon l’auteure.
Texte exact de l'amendement
Amendement de crédits. Mouvements par programme : Développement des entreprises et régulations : +14 000 000 € en autorisations d'engagement, +5 000 000 € en crédits de paiement ; Stratégie économique et fiscale : -14 000 000 € en autorisations d'engagement, -5 000 000 € en crédits de paiement. Solde net pour la mission : 0 €.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement vise à maintenir le Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC), dont le Gouvernement prévoit l’extinction au cours de l’année 2019 avec uniquement une dotation de 6,10 millions d’euros en crédits de paiement pour le paiement d’opérations ayant fait l’objet de décisions d’octroi de subventions au cours des années antérieures. Instauré en 1989, le FISAC a une importance cruciale pour la création, le maintien et la modernisation du commerce, de l’artisanat et des services de proximité. Il intervient en priorité en milieu rural, dans les zones de montagne, dans les halles et marchés, ainsi que dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Il joue un rôle fondamental dans la lutte contre la désertification de certains espaces ruraux ou la dévitalisation des centres-villes. En lieu et place de la suppression du FISAC, il conviendrait éventuellement de redéfinir les prérogatives et le rôle du fonds, afin de rendre le dispositif plus performant et mieux doté pour une efficacité accrue en faveur de la revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs. Le présent amendement procède au mouvement de crédits suivant : - ouverture de 14 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 5 millions d’euros en crédits de paiement sur l’action 2 Commerce, artisanat et services du programme 134 Développement des entrep…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 24 septembre 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 20 novembre 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 11 décembre 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 12 décembre 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 18 décembre 2018 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 19 décembre 2018 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 20 décembre 2018 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 28 décembre 2018 Promulgation loi n° 2018-1317
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des ressources de l’État et des impositions affectées à d’autres personnes morales pendant l’année 2019, et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il indexe le barème de l’impôt sur le revenu et les grilles de taux du prélèvement à la source, en portant notamment de 5 795 euros à 5 888 euros le montant mentionné à l’article 196 B du code général des impôts, et comporte des mesures d’accompagnement du prélèvement à la source. Il abaisse le plafond de la réduction d’impôt sur le revenu applicable dans les départements d’outre-mer, les montants de 5 100 euros et 6 700 euros étant remplacés par 2 450 euros et 4 050 euros, et supprime la taxe sur la valeur ajoutée non perçue récupérable pour les opérations dont la taxe devient exigible à compter du 1er janvier 2019. Il crée des zones franches d’activité nouvelle génération, notamment en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique. Il aménage la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et renforce la composante de la taxe générale sur les activités polluantes relative aux déchets.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 1 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 3 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 1 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 4 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 54 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 3 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 14 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 3
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Fabienne Colboc LREM Vote enregistré Contre Position déclarée s'abstenir
- Typhanie Degois LREM Vote enregistré Contre Position déclarée ne pas prendre part au vote
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 331 en séance (Projet de loi de finances pour), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement a été adopté par la commission des finances. Je me fais ici le porte-parole de notre rapporteur général, qui se trouve actuellement en commission des finances, mais qui est très attaché au FISAC et le défend depuis sa création en 1989. Le FISAC a vraiment joué son rôle ; il a permis, dans les zones rurales comme dans les zones de montagne, de développer l’artisanat et le commerce de proximité. C’est pour cette raison que l’année dernière, et cette année également, notre rapporteur général propose de le maintenir, avec 14 millions d’euros en autorisations d’engagement. »