Sous-amendement n° II-2593 (Rect) · APRÈS ART. 55, déposé par Mme Bergé.
L'essentiel : Ce sous-amendement voulait retirer, d’une réforme du crédit d’impôt pour le spectacle vivant, la disposition excluant les spectacles de variété et obligeant l’employeur à garantir l’ensemble du plateau artistique, exclusions jugées prématurées par son autrice.
Texte exact de l'amendement
Supprimer l'alinéa 2.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le Crédit d’impôt spectacle vivant a permis d’accompagner 875 spectacles en 2017 et près de 1000 dates supplémentaires ont pu voir le jour. Plus de 500 emplois ont été créés en 2017 dans tous les corps de métiers (artistes, techniciens, prestataires…). Enfin, le dispositif a bénéficié à un large panel d’entreprises puisqu’elles ont été 250 à en bénéficier, 86% d’entre elles réalisant moins de 5 millions de chiffre d’affaires et captant 65 % des montants. Ainsi, pour 1€ de dépense fiscale, les bénéficiaires restituent 2,4€ à l’Etat, soit un effet de levier significatif . Si les critères d’éligibilité peuvent être revus, il serait prématuré d’exclure les spectacles de variété et inadapté de demander à l’employeur d’engager sa responsabilité pour la totalité du plateau artistique.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 24 septembre 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 20 novembre 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 11 décembre 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 12 décembre 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 18 décembre 2018 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 19 décembre 2018 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 20 décembre 2018 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 28 décembre 2018 Promulgation loi n° 2018-1317
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des ressources de l’État et des impositions affectées à d’autres personnes morales pendant l’année 2019, et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il indexe le barème de l’impôt sur le revenu et les grilles de taux du prélèvement à la source, en portant notamment de 5 795 euros à 5 888 euros le montant mentionné à l’article 196 B du code général des impôts, et comporte des mesures d’accompagnement du prélèvement à la source. Il abaisse le plafond de la réduction d’impôt sur le revenu applicable dans les départements d’outre-mer, les montants de 5 100 euros et 6 700 euros étant remplacés par 2 450 euros et 4 050 euros, et supprime la taxe sur la valeur ajoutée non perçue récupérable pour les opérations dont la taxe devient exigible à compter du 1er janvier 2019. Il crée des zones franches d’activité nouvelle génération, notamment en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique. Il aménage la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et renforce la composante de la taxe générale sur les activités polluantes relative aux déchets.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 4 | 0 |
| Libertés et Territoires | 4 | 3 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 2 | 1 | 0 |
| La République en Marche | 3 | 38 | 1 |
| UDI, Agir et Indépendants | 2 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 1 | 8 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 1 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2593 en séance (Projet de loi de finances pour), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je partage l’avis de mon collègue. Ce crédit d’impôt est jeune puisqu’il a été créé en 2016, mais il a été évalué à de nombreuses reprises – et c’est bien légitime. La révision de l’ensemble des critères d’éligibilité me paraît prématurée au regard du recul dont nous disposons. L’effet multiplicateur du crédit d’impôt est intéressant, puisque pour 1 euro de dépense, 2,4 euros reviennent à l’État. Nous avons déjà voté plusieurs amendements destinés à la fois à revoir les critères d’éligibilité et à borner dans le temps le dispositif, ce qui permettra à nouveau son évaluation. L’exclusion des spectacles de variétés me semble donc prématurée. »