Amendement n° II-494 · ART. 39, déposé par M. Ratenon FI +16 cosignataires.
L'essentiel : Trente millions d’euros auraient été redéployés vers un nouveau fonds de lutte contre les maladies vectorielles comme la dengue à La Réunion, prélevés selon l’auteur sur l’aide aux financements bancaires outre-mer.
Texte exact de l'amendement
Amendement de crédits. Mouvements par programme : Conditions de vie outre-mer : -30 000 000 € ; Fonds de lutte contre les maladies vectorielles : +30 000 000 €. Solde net pour la mission : 0 €.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement d’appel et de dénonciation, nous proposons que 30 millions d’euros soient redéployés de l’action « 09 – Appui à l’accès aux financements bancaires » (qui vise à acquitter des intérêts bancaires) à un Fonds de lutte contre les maladies vectorielles. La crise du chikungunya qui a fait au moins 300 morts à La Réunion il y a quelques années, et qui 13 ans après laisse des séquelles, n’a pas permis aux autorités de prendre la mesure des besoins en terme de lutte contre les maladies vectorielles. Ainsi, en ce moment même, La Réunion connaît une forte augmentation des cas de dengue. Et, pour la deuxième année consécutive, les cas de dengue se maintiennent en période hivernale. C’est un fait nouveau qui laisse à penser qu’une épidémie de grande ampleur peut toucher ce territoire. Nous rappelons que cette maladie peut être mortelle dans certains cas. Il est urgent d’éradiquer les maladies vectorielles pour éviter également un effet d’épidémies croisées, qui aurait des conséquences absolument désastreuses qu’il est préférable de ne pas vivre. Cet amendement vise donc à prélever 30 millions d’euros de l’action « 09 – Appui à l’accès aux financements bancaires » du programme 123 « Conditions de vie en Outre-mer », pour abonder le nouveau programme : « Fonds de lutte contre les maladies vectorielles ». Ce fonds pourra notamment servir à employer des personnels, mener des…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le compte rendu de la séance ne porte aucun propos sur cet amendement : il a pu être défendu sans un mot de plus, discuté avec d'autres, ou ne pas avoir été présenté séparément.
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 24 septembre 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 20 novembre 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 11 décembre 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 12 décembre 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 18 décembre 2018 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 19 décembre 2018 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 20 décembre 2018 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 28 décembre 2018 Promulgation loi n° 2018-1317
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des ressources de l’État et des impositions affectées à d’autres personnes morales pendant l’année 2019, et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il indexe le barème de l’impôt sur le revenu et les grilles de taux du prélèvement à la source, en portant notamment de 5 795 euros à 5 888 euros le montant mentionné à l’article 196 B du code général des impôts, et comporte des mesures d’accompagnement du prélèvement à la source. Il abaisse le plafond de la réduction d’impôt sur le revenu applicable dans les départements d’outre-mer, les montants de 5 100 euros et 6 700 euros étant remplacés par 2 450 euros et 4 050 euros, et supprime la taxe sur la valeur ajoutée non perçue récupérable pour les opérations dont la taxe devient exigible à compter du 1er janvier 2019. Il crée des zones franches d’activité nouvelle génération, notamment en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique. Il aménage la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et renforce la composante de la taxe générale sur les activités polluantes relative aux déchets.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 2 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 7 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 4 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 5 | 1 | 1 |
| La République en Marche | 0 | 60 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 3 | 0 |
| Les Républicains | 5 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |