Amendement n° II-1380 · ART. 39, déposé par M. Vallaud NG +28 cosignataires.
L'essentiel : Les crédits alloués aux missions locales auraient été rétablis à leur niveau de 2018 grâce à un redéploiement de 8,25 millions d’euros de crédits, ses auteurs dénonçant leur baisse.
Texte exact de l'amendement
Amendement de crédits. Mouvements par programme : Accès et retour à l'emploi : +8 250 000 € ; Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi : -8 250 000 €. Solde net pour la mission : 0 €.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le groupe Socialistes et apparentés dénonce la baisse de budget alloué aux Missions locales. Si l’enveloppe destinée aux Missions locales au titre de l’accompagnement et le suivi de la Garantie Jeunes est en hausse, celle du budget global est en baisse de 8,25 millions d’euros. Lors de la présentation du Plan pauvreté, le Président de la République a affirmé vouloir quintupler le nombre de Garantie Jeunes. Pourtant votre budget ne se fixe comme objectif que 100 000 nouveaux jeunes entrants pour 2019, ce qui correspond à peine aux ambitions portées depuis sa création. Le Président de la République affirme vouloir être attentif à la situation des jeunes qui ne sont pas épargnés par la pauvreté et votre budget diminue les crédits des opérateurs censés la combattre. Ce n’est pas cohérent. C’est pourquoi nous proposons de rétablir les crédits alloués aux Missions locales à hauteur de ce qu’ils étaient en 2018. Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de notre Constitution, les crédits de l’action 2 du programme 102 sont abondés à hauteur de 8,25 millions d’euros et ceux de l’action 4 du programme 103 sont réduits d’autant.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 24 septembre 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 20 novembre 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 11 décembre 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 12 décembre 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 18 décembre 2018 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 19 décembre 2018 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 20 décembre 2018 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 28 décembre 2018 Promulgation loi n° 2018-1317
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des ressources de l’État et des impositions affectées à d’autres personnes morales pendant l’année 2019, et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il indexe le barème de l’impôt sur le revenu et les grilles de taux du prélèvement à la source, en portant notamment de 5 795 euros à 5 888 euros le montant mentionné à l’article 196 B du code général des impôts, et comporte des mesures d’accompagnement du prélèvement à la source. Il abaisse le plafond de la réduction d’impôt sur le revenu applicable dans les départements d’outre-mer, les montants de 5 100 euros et 6 700 euros étant remplacés par 2 450 euros et 4 050 euros, et supprime la taxe sur la valeur ajoutée non perçue récupérable pour les opérations dont la taxe devient exigible à compter du 1er janvier 2019. Il crée des zones franches d’activité nouvelle génération, notamment en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique. Il aménage la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et renforce la composante de la taxe générale sur les activités polluantes relative aux déchets.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 2 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 3 | 1 |
| La République en Marche | 0 | 25 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 4 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1380 en séance (Projet de loi de finances pour), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il s’agit d’une demande de crédits, à hauteur de 8 250 000 euros, pour le programme « Accès et retour à l’emploi » car il y a une contradiction à vouloir quasiment quintupler le nombre des garanties jeunes au titre du plan Pauvreté tandis que le budget diminue de 8,25 millions. »