Sous-amendement n° II-2623 · APRÈS ART. 55, déposé par Mme Frédérique Dumas.
L'essentiel : En matière de crédit d’impôt pour le spectacle vivant, ce sous-amendement voulait supprimer les critères d’émergence excluant les artistes de variété, son autrice jugeant inadapté d’appliquer des règles conçues pour le secteur phonographique.
Texte exact de l'amendement
Supprimer les alinéas 20 à 22.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Revoir les modalités d’éligibilité peut s’entendre. Le faire au dernier moment sans amener d’argument cohérent n’est pas pertinent. Ce crédit d’impôt vise à favoriser l’émergence ce qui est en soi un critère visant à renforcer la diversité culturelle. Mais, faire une distinction qualitative en excluant du soutien à l’émergence des jeunes talents, les artistes de variété (comédie musicale, humour, etc), faire ainsi une distinction entre les « genres », ne nous semble pas du ressort de l’État. Les modalités de définition de l’émergence prévues ne correspondent pas au secteur du spectacle vivant et des variétés puisqu’ils font référence aux critères prévus pour le secteur phonographique.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 24 septembre 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 20 novembre 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 11 décembre 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 12 décembre 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 18 décembre 2018 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 19 décembre 2018 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 20 décembre 2018 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 28 décembre 2018 Promulgation loi n° 2018-1317
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des ressources de l’État et des impositions affectées à d’autres personnes morales pendant l’année 2019, et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il indexe le barème de l’impôt sur le revenu et les grilles de taux du prélèvement à la source, en portant notamment de 5 795 euros à 5 888 euros le montant mentionné à l’article 196 B du code général des impôts, et comporte des mesures d’accompagnement du prélèvement à la source. Il abaisse le plafond de la réduction d’impôt sur le revenu applicable dans les départements d’outre-mer, les montants de 5 100 euros et 6 700 euros étant remplacés par 2 450 euros et 4 050 euros, et supprime la taxe sur la valeur ajoutée non perçue récupérable pour les opérations dont la taxe devient exigible à compter du 1er janvier 2019. Il crée des zones franches d’activité nouvelle génération, notamment en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique. Il aménage la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et renforce la composante de la taxe générale sur les activités polluantes relative aux déchets.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 3 | 0 |
| Libertés et Territoires | 5 | 1 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 1 | 3 | 0 |
| La République en Marche | 2 | 31 | 3 |
| UDI, Agir et Indépendants | 5 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 1 | 5 | 1 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2623 en séance (Projet de loi de finances pour), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« L’amendement du rapporteur exclut les spectacles de variété, dont en particulier la comédie musicale et l’humour. Le critère serait l’émergence, donc la diversité culturelle, ce que j’approuve. Mais pourquoi l’État s’arrogerait-il le rôle d’établir des distinctions entre les genres ? Quand on fait un crédit d’impôt pour le cinéma, on n’exclut pas les comédies. Il ne faut pas exclure les comédies musicales ou l’humour ! »
« Je suis favorable au sous-amendement n o 2592, ainsi évidemment qu’à mon propre amendement. Je précise que l’adoption du sous-amendement n o 2592 rectifié satisferait, et ferait tomber, le sous-amendement n o 2623. »
« Avis défavorable à l’amendement, ainsi qu’aux sous-amendements qui l’accompagnent. Je demande à M. le rapporteur général de se rallier plutôt aux amendements du Gouvernement, notamment l’amendement n o 2621 relatif au spectacle vivant. Il est tout à fait vrai que, depuis la création de ce crédit d’impôt en 2016, il a pu y avoir un certain nombre de difficultés, voire d’abus. M. le ministre de la culture en a parlé, je crois, avec une partie des députés et a souhaité encourager une évaluation et une concertation, plutôt que l’adoption dès ce soir de la suppression proposée par M. le rapporteur général. »
« En l’état actuel des discussions, je maintiens cet amendement avec un avis favorable au sous-amendement n o 2592 rectifié, qui à mon avis résout le problème tout en faisant en sorte que l’ensemble de ces crédits d’impôts soient mis sous contrôle du ministère – de personne d’autre. Il s’agit de réguler les dépenses. »
« Nous sommes évidemment favorables à toutes les évaluations des crédits d’impôt, et notamment celles que vous avez conduites, monsieur le rapporteur général. En l’espèce, toutefois, nous souhaitons suivre l’avis défavorable du Gouvernement. Certains des ajustements que vous prévoyez sont satisfaits ; c’est notamment le cas pour les émissions de télé-réalité… […] …que vous visez à raison. En outre, le plafonnement du crédit d’impôt pour certaines dépenses occasionnées par la production des œuvres risquerait de pénaliser d’autres secteurs qui en dépendent et dont l’activité profite à l’ensemble de nos territoires. »
« Monsieur le rapporteur général, par cet amendement, vous proposez ni plus ni moins de raboter les crédits d’impôt « cinéma », « audiovisuel » et « culture ». L’essentiel du dispositif consiste en effet à plafonner certaines dépenses et à déduire des subventions de la base du crédit d’impôt, cela sans aucune étude d’impact et sans la moindre concertation avec les professionnels concernés, alors qu’un audit de l’Inspection générale des finances et de l’Inspection générale des affaires culturelles est en cours, dont les conclusions ne seront manifestement connues qu’après le vote du budget. Trouvez la logique ! »
3 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.