Amendement n° 154 · ART. 2, déposé par Mme Louwagie +103 cosignataires.
L'essentiel : Les seuils des tranches de l’impôt sur le revenu auraient été relevés davantage par cet amendement Les Républicains, son autrice voulant neutraliser le gain de recettes que l’État tirerait, selon elle, du prélèvement à la source.
Texte exact de l'amendement
I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer au montant : « 9 964 € » le montant : « 10 150 € ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer au montant : « 27 519 € » le montant : « 28 034 € ». III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer au montant : « 73 779 € » le montant : « 75 159 € ». IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer au montant : « 156 244 € » le montant : « 159 165 € ». V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, substituer au montant : « 1 750 € » le montant : « 1 580 € ». VI. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 à 14. VII. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer aux montants : « 1 196 € » et « 1 970 € » les montants : « 1 218 € » et « 2 007 € ». VIII. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement, déposé par les députés du groupe Les Républicains, propose de relever les plafonds de l’impôt sur le revenu sur chaque tranche pour compenser la hausse mécanique de l’impôt prélevé par l’État grâce à l’application du prélèvement à la source. Cela permettrait d’éviter que le prélèvement à la source ne permette à l’État de récupérer plus de 2 milliards d’euros de recettes supplémentaires, pris aux ménages Français qui payent l’impôt sur le revenu. L’article 2 prévoit en effet d’indexer les seuils des tranches du barème de l’impôt sur le revenu et les tranches associées sur l’inflation. Il prévoit ainsi d’augmenter de 1,6 % ces seuils, ce qui correspond à l’indice des prix à la consommation hors tabac de 2018 par rapport à 2017. Cet amendement propose de tenir compte de l’effet négatif du prélèvement à la source sur le pouvoir d’achat des ménages redevables de l’impôt sur le revenu. En supprimant une année de revalorisation, le Gouvernement augmente les recettes d’impôts de l’État, tirant profit de la croissance des revenus des Français d’une année sur l’autre. C’est la raison pour laquelle le présent amendement propose d’indexer les seuils des tranches du barème de l’imposition des revenus 2018 non pas sur une estimation de l’inflation en 2018, mais sur la prévision de croissance de la masse salariale en 2018, c’est-à-dire 3,5 %. Cette disposition atténuerait l’e…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 24 septembre 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 20 novembre 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 11 décembre 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 12 décembre 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 18 décembre 2018 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 19 décembre 2018 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 20 décembre 2018 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 28 décembre 2018 Promulgation loi n° 2018-1317
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des ressources de l’État et des impositions affectées à d’autres personnes morales pendant l’année 2019, et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il indexe le barème de l’impôt sur le revenu et les grilles de taux du prélèvement à la source, en portant notamment de 5 795 euros à 5 888 euros le montant mentionné à l’article 196 B du code général des impôts, et comporte des mesures d’accompagnement du prélèvement à la source. Il abaisse le plafond de la réduction d’impôt sur le revenu applicable dans les départements d’outre-mer, les montants de 5 100 euros et 6 700 euros étant remplacés par 2 450 euros et 4 050 euros, et supprime la taxe sur la valeur ajoutée non perçue récupérable pour les opérations dont la taxe devient exigible à compter du 1er janvier 2019. Il crée des zones franches d’activité nouvelle génération, notamment en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique. Il aménage la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et renforce la composante de la taxe générale sur les activités polluantes relative aux déchets.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 1 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 3 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 2 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 1 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 1 | 12 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 60 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 5 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 20 | 1 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 154 en séance (Projet de loi de finances pour 2019), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement, déposé par les députés du groupe Les Républicains, vous propose de relever le plafond de chaque tranche de l’impôt sur le revenu pour tenir compte de l’effet mécanique du prélèvement à la source. Par l’effet de ce dernier, les impôts qui seront payés en 2019 porteront sur les revenus de 2019, et non sur ceux de 2018, ce qui aura une incidence mécanique. Les tranches de l’impôt sur le revenu seront indexées sur l’indice des prix à la consommation hors tabac, et seront en conséquence revalorisées de 1,6 %. Les Français vont donc payer mécaniquement 2 milliards d’impôt sur le revenu de plus que ce qu’ils auraient payé sans le prélèvement à la source. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de finances pour 2019), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il s’agit de la suppression d’un article introduit par le Sénat relatif à un abattement de 40 % sur les pensions des résidents de Saint-Barthélemy. »
« Il concerne la suppression de la TVA perçue non récupérable, la TVA NPR. Cette suppression n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact sur cette mesure. »
« Cet amendement, que je défends au nom d’Huguette Bello, concerne la suppression la TVA NPR. Cette suppression obéit à la même logique que la diminution de l’abattement fiscal prévu à l’article 4 : faire financer par les outre-mer eux-mêmes leur développement. »
« Je me fonderai à peu près sur les mêmes arguments. La suppression du dispositif, dont le coût est évalué entre 220 et 250 millions d’euros par an, handicapera les territoires d’outre-mer. »
« Le sous-amendement n o 1221 propose de sécuriser juridiquement les questions relatives à la TEOM. En effet, ces dernières années, de nombreuses jurisprudences ont fragilisé cette taxe en entraînant des annulations de taux et en mettant en difficulté le financement du service public. »
« L’article 7 est, ainsi que je l’ai dit, bienvenu mais pas assez précis. Ce sous-amendement tend à remplacer les mots : « du service de collecte et de traitement des déchets » par les mots, plus larges : « relatives aux missions ». »
« Je souhaite insister sur deux mesures contenues dans l’article 9. Il s’agit d’abord, comme l’a dit mon collègue, de favoriser le déplacement occasionnel des collectionneurs qui souhaitent se rendre à une manifestation culturelle avec leur porte-engin personnel et emmènent leur véhicule léger, poids… »
« Par cet amendement, nous proposons de revenir sur la suppression des trois taxes dont sont redevables les régies des messages de publicité, en somme les grands groupes des médias. »
« Je prends la parole avant l’adoption de cet amendement qui aura pour conséquence de faire tomber les suivants. Il est compliqué de comprendre vos messages. Vous affirmez vouloir considérer les élus locaux et travailler avec eux, mais vous refusez de les doter d’outils utiles et efficaces. »