Le parcours du texte
- 24 septembre 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 20 novembre 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 11 décembre 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 12 décembre 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 18 décembre 2018 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 19 décembre 2018 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 20 décembre 2018 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 28 décembre 2018 Promulgation loi n° 2018-1317
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des ressources de l’État et des impositions affectées à d’autres personnes morales pendant l’année 2019, et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il indexe le barème de l’impôt sur le revenu et les grilles de taux du prélèvement à la source, en portant notamment de 5 795 euros à 5 888 euros le montant mentionné à l’article 196 B du code général des impôts, et comporte des mesures d’accompagnement du prélèvement à la source. Il abaisse le plafond de la réduction d’impôt sur le revenu applicable dans les départements d’outre-mer, les montants de 5 100 euros et 6 700 euros étant remplacés par 2 450 euros et 4 050 euros, et supprime la taxe sur la valeur ajoutée non perçue récupérable pour les opérations dont la taxe devient exigible à compter du 1er janvier 2019. Il crée des zones franches d’activité nouvelle génération, notamment en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique. Il aménage la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et renforce la composante de la taxe générale sur les activités polluantes relative aux déchets.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 2 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 5 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 7 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 4 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 14 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 109 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 3 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 24 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 2 | 0 |
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de finances pour 2019), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il s’agit de la suppression d’un article introduit par le Sénat relatif à un abattement de 40 % sur les pensions des résidents de Saint-Barthélemy. »
« Il concerne la suppression de la TVA perçue non récupérable, la TVA NPR. Cette suppression n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact sur cette mesure. »
« Cet amendement, que je défends au nom d’Huguette Bello, concerne la suppression la TVA NPR. Cette suppression obéit à la même logique que la diminution de l’abattement fiscal prévu à l’article 4 : faire financer par les outre-mer eux-mêmes leur développement. »
« Je me fonderai à peu près sur les mêmes arguments. La suppression du dispositif, dont le coût est évalué entre 220 et 250 millions d’euros par an, handicapera les territoires d’outre-mer. »
« Le sous-amendement n o 1221 propose de sécuriser juridiquement les questions relatives à la TEOM. En effet, ces dernières années, de nombreuses jurisprudences ont fragilisé cette taxe en entraînant des annulations de taux et en mettant en difficulté le financement du service public. »
« L’article 7 est, ainsi que je l’ai dit, bienvenu mais pas assez précis. Ce sous-amendement tend à remplacer les mots : « du service de collecte et de traitement des déchets » par les mots, plus larges : « relatives aux missions ». »
« Je souhaite insister sur deux mesures contenues dans l’article 9. Il s’agit d’abord, comme l’a dit mon collègue, de favoriser le déplacement occasionnel des collectionneurs qui souhaitent se rendre à une manifestation culturelle avec leur porte-engin personnel et emmènent leur véhicule léger, poids… »
« Madame Battistel, je suis d’accord avec vous pour dire qu’il y a un sujet. Celui-ci a été évoqué par le Sénat et, comme vient de le souligner M. le rapporteur général, par les députés élus comme vous dans des circonscriptions de montagne. »
« Je prends la parole avant l’adoption de cet amendement qui aura pour conséquence de faire tomber les suivants. Il est compliqué de comprendre vos messages. Vous affirmez vouloir considérer les élus locaux et travailler avec eux, mais vous refusez de les doter d’outils utiles et efficaces. »
Le passage en commission
3862 amendements examinés en commission, dont 453 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission mixte paritaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par les commissions Affaires culturelles et éducation, Développement durable, Affaires économiques, Affaires sociales, Affaires étrangères, Défense, Finances et Lois. 3 862 amendements y ont été déposés, dont 453 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 453 adoptions qui est arrivé en séance, où 6 245 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI 3 sur 402 1 %
- GDR 5 sur 122 4 %
- EDS 6 sur 47 13 %
- SOC 19 sur 472 4 %
- LT 9 sur 395 2 %
- DEM 15 sur 148 10 %
- LR 39 sur 1037 4 %
- NI 3 sur 37 8 %
- LAREM 81 sur 532 15 %
- AGIR-E 8 sur 136 6 %
- UDI_I 3 sur 74 4 %
- EPR 1 sur 1 100 %
459 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable, dont 261 adoptés.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 197 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 39 Ouvre pour 2019, au titre du budget général, 483 101 544 950 euros d'autorisations d'engagement et 468 550 115 469 euros de crédits de paiement, répartis par mission. 24 adoptés sur 587
- Article 18 Ouvre aux exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition une déduction pour épargne de précaution plafonnée selon le bénéfice et conditionnée à une épargne professionnelle. 18 adoptés sur 46
- Après l’article 56 17 adoptés sur 158
- Article 3 Soumet les salaires versés par un particulier employeur en 2019 à un acompte prélevé par quart, et étale sous conditions le solde d'impôt jusqu'en décembre 2021. 14 adoptés sur 80
- Article 11 Met fin à plusieurs dispositifs fiscaux du livre Ier du code général des impôts et réaménage les aides à l'investissement dans le logement neuf outre-mer. 14 adoptés sur 37
- Après l’article 18 11 adoptés sur 146
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
198 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1302 ↗le rapport de commission n° 1504 ↗le rapport de commission n° 1550 ↗
Les 198 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 2 Relève les limites de tranches du barème de l'impôt sur le revenu et les montants des tableaux de l'article 204 H du code général des impôts. 8920 com. / 69 séance
Relève les limites de tranches du barème de l'impôt sur le revenu et les montants des tableaux de l'article 204 H du code général des impôts.
89 amendements déposés sur cet article : 20 en commission, dont 1 adopté, puis 69 en séance, dont 2 adoptés.
Article 2 bis AA Description : Exonère jusqu'à 240 € annuels l'aide publique aux frais d'énergie domicile-travail, dès 30 km ou au conducteur covoiturant, sous condition, et crée une indemnité forfaitaire covoiturage.
Description : Exonère jusqu'à 240 € annuels l'aide publique aux frais d'énergie domicile-travail, dès 30 km ou au conducteur covoiturant, sous condition, et crée une indemnité forfaitaire covoiturage.
Article 2 bis Asupprimé 31 com. / 2 séance
Texte de l'article
(Supprimé) Articles 2 bis B et 2 bis C (Conformes)
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 2 bis Dsupprimé 43 com. / 1 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
4 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 2 bis Econforme 31 com. / 2 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 2 en séance.
Article 2 bis Fsupprimé 31 com. / 2 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 2 quinquies Étend l'article 81 du code général des impôts aux primes versées par l'État en 2018 aux sportifs de l'équipe de France médaillés aux jeux Olympiques et Paralympiques. 21 com. / 1 séance
Étend l'article 81 du code général des impôts aux primes versées par l'État en 2018 aux sportifs de l'équipe de France médaillés aux jeux Olympiques et Paralympiques.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 2 sexies Asupprimé 21 com. / 1 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 2 sexies Description : Ajoute le type de motorisation du véhicule aux éléments mentionnés au huitième alinéa du 3° de l'article 83 du code général des impôts. 42 com. / 2 séance
Description : Ajoute le type de motorisation du véhicule aux éléments mentionnés au huitième alinéa du 3° de l'article 83 du code général des impôts.
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 2 septies 10 com. / 1 séance
Texte de l'article
(Suppression conforme)
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 2 octies Asupprimé 52 com. / 3 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 3 en séance, dont 3 adoptés.
Article 2 octies 10 com. / 1 séance
Texte de l'article
(Suppression conforme)
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 2 nonies Étend la réduction d'impôt de l'article 199 novovicies aux logements de communes que couvrait un contrat de redynamisation de site de défense dans les 8 ans précédant l'investissement. 21 com. / 1 séance
Étend la réduction d'impôt de l'article 199 novovicies aux logements de communes que couvrait un contrat de redynamisation de site de défense dans les 8 ans précédant l'investissement.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 2 decies 21 com. / 1 séance
Texte de l'article
(Suppression conforme)
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.
Article 3 Soumet les salaires versés par un particulier employeur en 2019 à un acompte prélevé par quart, et étale sous conditions le solde d'impôt jusqu'en décembre 2021. 21480 com. / 134 séance
Soumet les salaires versés par un particulier employeur en 2019 à un acompte prélevé par quart, et étale sous conditions le solde d'impôt jusqu'en décembre 2021.
214 amendements déposés sur cet article : 80 en commission, dont 14 adoptés, puis 134 en séance, dont 6 adoptés.
Article 3 bis Description : Applique 30 % au-delà de la deuxième tranche du barème au a de l'article 197 A, rend une retenue libératoire jusqu'à 42 370 €, parmi d'autres mesures. 138 com. / 5 séance
Description : Applique 30 % au-delà de la deuxième tranche du barème au a de l'article 197 A, rend une retenue libératoire jusqu'à 42 370 €, parmi d'autres mesures.
13 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 2 adoptés, puis 5 en séance, dont 2 adoptés.
Article 3 quater 31 com. / 2 séance
Texte de l'article
I. – L’article 7 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est ainsi modifié : 1° Au A, deux fois, et au B du I, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 » ; 2° Au II, les mots : « des années 2018 ou » sont remplacés par les mots : « de l’année », l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 » et les mots : « des années 2018 et » sont remplacés par les mots : « de l’année ». II. – (Supprimé)
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 4 Description : Abaisse à 2 450 € et 4 050 € des montants du 3 du I de l'article 197 et des montants de tableaux de l'article 204 H. 5722 com. / 35 séance
Description : Abaisse à 2 450 € et 4 050 € des montants du 3 du I de l'article 197 et des montants de tableaux de l'article 204 H.
57 amendements déposés sur cet article : 22 en commission, dont 1 adopté, puis 35 en séance, dont 1 adopté.
Article 4 bissupprimé 21 com. / 1 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 5conforme 4919 com. / 30 séance
Texte de l'article
(Conforme)......................................................................................................................... Articles 6 et 6 bis A (Conformes).........................................................................................................................
49 amendements déposés sur cet article : 19 en commission, puis 30 en séance, dont 1 adopté.
Article 7 Élargit les dépenses financées par la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et met le dégrèvement pour taux jugé disproportionné à la charge de la commune ou de l'intercommunalité. 14352 com. / 91 séance
Élargit les dépenses financées par la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et met le dégrèvement pour taux jugé disproportionné à la charge de la commune ou de l'intercommunalité.
143 amendements déposés sur cet article : 52 en commission, dont 8 adoptés, puis 91 en séance, dont 6 adoptés.
Article 8 Redéfinit, pour les déchets, les redevables de la taxe de l'article 266 sexies du code des douanes, refond les exonérations et fixe des tarifs par tonne dès 2019. 23981 com. / 158 séance
Redéfinit, pour les déchets, les redevables de la taxe de l'article 266 sexies du code des douanes, refond les exonérations et fixe des tarifs par tonne dès 2019.
239 amendements déposés sur cet article : 81 en commission, dont 3 adoptés, puis 158 en séance, dont 3 adoptés.
Article 8 bissupprimé 83 com. / 5 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
8 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance, dont 1 adopté.
Article 8 ter Ouvre jusqu'en 2022 une déduction de 40 % sur les biens de réfrigération et traitement de l'air à fluides hors section 1 de l'annexe I du règlement 517/2014. 31 com. / 2 séance
Ouvre jusqu'en 2022 une déduction de 40 % sur les biens de réfrigération et traitement de l'air à fluides hors section 1 de l'annexe I du règlement 517/2014.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 8 quatersupprimé 21 com. / 1 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 9 Met fin à plusieurs taxes et contributions, allège les droits d'enregistrement des apports en société et dissout la Chambre nationale de la batellerie artisanale. 11940 com. / 79 séance
Met fin à plusieurs taxes et contributions, allège les droits d'enregistrement des apports en société et dissout la Chambre nationale de la batellerie artisanale.
119 amendements déposés sur cet article : 40 en commission, dont 7 adoptés, puis 79 en séance, dont 18 adoptés.
Article 9 bis Institue sur certaines concessions hydroélectriques prorogées une redevance au profit de l'État, proportionnelle aux recettes ou aux bénéfices, dont une part revient aux départements, communes et groupements. 165 com. / 11 séance
Institue sur certaines concessions hydroélectriques prorogées une redevance au profit de l'État, proportionnelle aux recettes ou aux bénéfices, dont une part revient aux départements, communes et groupements.
16 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, puis 11 en séance, dont 1 adopté.
Article 9 terconforme
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
Article 10 63 com. / 3 séance
Texte de l'article
(Suppression conforme)
6 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 10 bisconforme
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
Article 11 Met fin à plusieurs dispositifs fiscaux du livre Ier du code général des impôts et réaménage les aides à l'investissement dans le logement neuf outre-mer. 9137 com. / 54 séance
Met fin à plusieurs dispositifs fiscaux du livre Ier du code général des impôts et réaménage les aides à l'investissement dans le logement neuf outre-mer.
91 amendements déposés sur cet article : 37 en commission, dont 14 adoptés, puis 54 en séance, dont 5 adoptés.
Article 12 Fixe à 5 % la quote-part de frais et charges sur les produits de participations, et à 1 % au sein d'un groupe ou pour certaines participations européennes. 2810 com. / 18 séance
Fixe à 5 % la quote-part de frais et charges sur les produits de participations, et à 1 % au sein d'un groupe ou pour certaines participations européennes.
28 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 5 adoptés, puis 18 en séance, dont 12 adoptés.
Article 12 bis Exonère de tout droit, taxe ou impôt les transferts entre compagnies régionales des commissaires aux comptes résultant d'une dissolution lors d'un regroupement intervenant avant le 31 décembre 2020.
Exonère de tout droit, taxe ou impôt les transferts entre compagnies régionales des commissaires aux comptes résultant d'une dissolution lors d'un regroupement intervenant avant le 31 décembre 2020.
Article 13 Description : Plafonne la déduction des charges financières des entreprises et groupes au plus élevé de 3 millions d'euros ou de 30 % du résultat, avec exceptions, sous-capitalisation et reports. 5521 com. / 34 séance
Description : Plafonne la déduction des charges financières des entreprises et groupes au plus élevé de 3 millions d'euros ou de 30 % du résultat, avec exceptions, sous-capitalisation et reports.
55 amendements déposés sur cet article : 21 en commission, dont 6 adoptés, puis 34 en séance, dont 10 adoptés.
Article 13 bis Aconforme
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
Article 13 bis Impose à la source le versement au non-résident lors d'une cession temporaire de titres de moins de 45 jours incluant une distribution, sauf objet principalement non fiscal prouvé. 104 com. / 6 séance
Impose à la source le versement au non-résident lors d'une cession temporaire de titres de moins de 45 jours incluant une distribution, sauf objet principalement non fiscal prouvé.
10 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 2 adoptés, puis 6 en séance, dont 3 adoptés.
Article 14 Description : Impose sur option à 10 % les revenus d'actifs incorporels et punit d'une amende de 5 % de ces revenus toute mise en demeure restée sans réponse. 7430 com. / 44 séance
Description : Impose sur option à 10 % les revenus d'actifs incorporels et punit d'une amende de 5 % de ces revenus toute mise en demeure restée sans réponse.
74 amendements déposés sur cet article : 30 en commission, dont 11 adoptés, puis 44 en séance, dont 19 adoptés.
Article 16 Ouvre à une personne seule l'engagement collectif de conservation de l'article 787 B du code général des impôts et en abaisse les seuils de droits financiers. 8031 com. / 49 séance
Ouvre à une personne seule l'engagement collectif de conservation de l'article 787 B du code général des impôts et en abaisse les seuils de droits financiers.
80 amendements déposés sur cet article : 31 en commission, dont 11 adoptés, puis 49 en séance, dont 14 adoptés.
Article 16 bis Asupprimé 41 com. / 3 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 16 bis B Impose au taux forfaitaire de 12,8 % les plus-values de cession d'actifs numériques des personnes physiques domiciliées en France dont les cessions annuelles excèdent 305 €. 156 com. / 9 séance
Impose au taux forfaitaire de 12,8 % les plus-values de cession d'actifs numériques des personnes physiques domiciliées en France dont les cessions annuelles excèdent 305 €.
15 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 1 adopté, puis 9 en séance, dont 1 adopté.
Article 16 bis Description : Inscrit au II de l'article 150-0 A les gains et distributions de parts à droits différenciés d'entités d'investissement, sous conditions dont l'installation en France de 2018 à 2022. 84 com. / 4 séance
Description : Inscrit au II de l'article 150-0 A les gains et distributions de parts à droits différenciés d'entités d'investissement, sous conditions dont l'installation en France de 2018 à 2022.
8 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 3 adoptés, puis 4 en séance, dont 3 adoptés.
Article 16 terconforme 21 com. / 1 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.
Article 16 quater Asupprimé 21 com. / 1 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 16 quater Impose le gain net du 2 du II de l'article 150-0 A du code général des impôts, pour les retraits ou rachats à compter du 1er janvier 2019. 83 com. / 5 séance
Impose le gain net du 2 du II de l'article 150-0 A du code général des impôts, pour les retraits ou rachats à compter du 1er janvier 2019.
8 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 5 en séance, dont 1 adopté.
Article 16 quinquies Description : Relève de 60 % à 70 % un taux du troisième alinéa du II de l'article 208 C du code général des impôts. 31 com. / 2 séance
Description : Relève de 60 % à 70 % un taux du troisième alinéa du II de l'article 208 C du code général des impôts.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 16 octies Applique à l'impôt sur la fortune immobilière, sauf dispositions contraires, les règles de contrôle et de contentieux des droits d'enregistrement. 195 com. / 14 séance
Applique à l'impôt sur la fortune immobilière, sauf dispositions contraires, les règles de contrôle et de contentieux des droits d'enregistrement.
19 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 14 en séance, dont 1 adopté.
Article 16 nonies Aménage, pour l'impôt de solidarité sur la fortune, la remise en cause de l'exonération partielle en cas d'apport, de cession partielle ou d'offre publique d'échange. 32 com. / 1 séance
Aménage, pour l'impôt de solidarité sur la fortune, la remise en cause de l'exonération partielle en cas d'apport, de cession partielle ou d'offre publique d'échange.
3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 16 deciessupprimé 42 com. / 2 séance
Texte de l'article
(Supprimé)......................................................................................................................... Articles 17 bis, 17 ter, 17 quater, 17 quinquies et 17 sexies (Supprimés)
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 18 Ouvre aux exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition une déduction pour épargne de précaution plafonnée selon le bénéfice et conditionnée à une épargne professionnelle. 16246 com. / 116 séance
Ouvre aux exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition une déduction pour épargne de précaution plafonnée selon le bénéfice et conditionnée à une épargne professionnelle.
162 amendements déposés sur cet article : 46 en commission, dont 18 adoptés, puis 116 en séance, dont 16 adoptés.
Article 18 ter Description : Ajoute au dernier alinéa de l'article L. 341-6 du code forestier l'exploitation agricole créée, reprise ou étendue dans une zone définie par le code de l'urbanisme. 42 com. / 2 séance
Description : Ajoute au dernier alinéa de l'article L. 341-6 du code forestier l'exploitation agricole créée, reprise ou étendue dans une zone définie par le code de l'urbanisme.
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 18 quater Aconforme 20 com. / 2 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.
Article 18 quater Permet temporairement aux petites et moyennes entreprises de déduire 40 % de la valeur des équipements robotiques et numériques acquis neufs et affectés à une activité industrielle. 82 com. / 6 séance
Permet temporairement aux petites et moyennes entreprises de déduire 40 % de la valeur des équipements robotiques et numériques acquis neufs et affectés à une activité industrielle.
8 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 6 en séance, dont 2 adoptés.
Article 18 quinquies Description : Ouvre de 2019 à 2021 une déduction de 20 % à 30 % pour des navires à propulsion décarbonée ou au gaz naturel liquéfié et certains équipements. 41 com. / 3 séance
Description : Ouvre de 2019 à 2021 une déduction de 20 % à 30 % pour des navires à propulsion décarbonée ou au gaz naturel liquéfié et certains équipements.
4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 18 sexies Asupprimé 31 com. / 2 séance
Texte de l'article
(Supprimé).........................................................................................................................
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 18 septies Permet aux exploitants agricoles au régime réel d'imposition de comptabiliser, sur option, leurs stocks de produits ou d'animaux à la valeur de la clôture de l'exercice précédent. 30 com. / 3 séance
Permet aux exploitants agricoles au régime réel d'imposition de comptabiliser, sur option, leurs stocks de produits ou d'animaux à la valeur de la clôture de l'exercice précédent.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 18 undeciesconforme
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
Article 18 terdecies Gèle dès 2019 les tarifs des taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques, le gaz naturel et les houilles, en supprimant ceux prévus pour 2019 et au-delà. 3118 com. / 13 séance
Gèle dès 2019 les tarifs des taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques, le gaz naturel et les houilles, en supprimant ceux prévus pour 2019 et au-delà.
31 amendements déposés sur cet article : 18 en commission, puis 13 en séance, dont 1 adopté.
Article 18 quaterdecies Taxe comme combustibles, gaz naturel compris, les produits utilisés dans les installations de cogénération de chaleur et d'électricité ou de chaleur et d'énergie mécanique. 21 com. / 1 séance
Taxe comme combustibles, gaz naturel compris, les produits utilisés dans les installations de cogénération de chaleur et d'électricité ou de chaleur et d'énergie mécanique.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 19 bis A Étend aux supercarburants repris à l'indice d'identification 11 ter les articles 265 quinquies et 265 sexies du code des douanes. 133 com. / 10 séance
Étend aux supercarburants repris à l'indice d'identification 11 ter les articles 265 quinquies et 265 sexies du code des douanes.
13 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 10 en séance, dont 1 adopté.
Article 19 bis Bsupprimé 31 com. / 2 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 19 bis C Fixe à 1,6 € par mégawattheure le tarif de la taxe sur le gaz consommé, au-delà d'un seuil d'intensité énergétique, pour déshydrater certains légumes et plantes aromatiques. 31 com. / 2 séance
Fixe à 1,6 € par mégawattheure le tarif de la taxe sur le gaz consommé, au-delà d'un seuil d'intensité énergétique, pour déshydrater certains légumes et plantes aromatiques.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 19 ter Fixe des tarifs de taxe sur l'électricité propres à certains centres de stockage de données numériques et à certains exploitants d'aérodromes, selon leur niveau de consommation. 135 com. / 8 séance
Fixe des tarifs de taxe sur l'électricité propres à certains centres de stockage de données numériques et à certains exploitants d'aérodromes, selon leur niveau de consommation.
13 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 8 en séance, dont 1 adopté.
Article 19 quaterconforme 62 com. / 4 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
6 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 4 en séance.
Article 21conforme 10 com. / 1 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 22 bis A Substitue la laisse de basse mer à la ligne de base de la mer territoriale aux articles L. 524-4, L. 524-6 et L. 524-7 du code du patrimoine. 21 com. / 1 séance
Substitue la laisse de basse mer à la ligne de base de la mer territoriale aux articles L. 524-4, L. 524-6 et L. 524-7 du code du patrimoine.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 23 Minore au titre de 2019 plusieurs dotations et allocations compensatrices versées aux collectivités, la minoration étant répartie au prorata de leurs recettes réelles de fonctionnement constatées en 2017. 13248 com. / 84 séance
Minore au titre de 2019 plusieurs dotations et allocations compensatrices versées aux collectivités, la minoration étant répartie au prorata de leurs recettes réelles de fonctionnement constatées en 2017.
132 amendements déposés sur cet article : 48 en commission, dont 2 adoptés, puis 84 en séance, dont 6 adoptés.
Article 23 bissupprimé 21 com. / 1 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 24 Ajuste, au titre de 2018 et de 2017, les droits à compensation de plusieurs transferts de compétences aux régions et collectivités. 30 com. / 3 séance
Ajuste, au titre de 2018 et de 2017, les droits à compensation de plusieurs transferts de compétences aux régions et collectivités.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 3 adoptés.
Article 25 Étend aux pertes d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux la compensation versée aux collectivités et crée un fonds pour les fermetures de centrales nucléaires ou thermiques. 233 com. / 20 séance
Étend aux pertes d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux la compensation versée aux collectivités et crée un fonds pour les fermetures de centrales nucléaires ou thermiques.
23 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 20 en séance, dont 6 adoptés.
Article 25 bis Asupprimé 41 com. / 3 séance
Texte de l'article
(Supprimé).........................................................................................................................
4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 26 bissupprimé 72 com. / 5 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
7 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance, dont 1 adopté.
Article 27conforme 343 com. / 31 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
34 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 31 en séance, dont 25 adoptés.
Article 28 Évalue à 40 575 360 000 € pour 2019 les prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales. 3315 com. / 18 séance
Évalue à 40 575 360 000 € pour 2019 les prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales.
33 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, dont 1 adopté, puis 18 en séance, dont 2 adoptés.
Article 29 Révise à la hausse comme à la baisse les plafonds des taxes affectées inscrits au tableau de l'article 46 de la loi de finances pour 2012. 415142 com. / 273 séance
Révise à la hausse comme à la baisse les plafonds des taxes affectées inscrits au tableau de l'article 46 de la loi de finances pour 2012.
415 amendements déposés sur cet article : 142 en commission, dont 7 adoptés, puis 273 en séance, dont 23 adoptés.
Article 29 ter Fixe au 1er janvier 2019 la date à laquelle s'apprécie l'âge des bateaux pour l'application des tranches de 11, 21 et 26 ans. 93 com. / 6 séance
Fixe au 1er janvier 2019 la date à laquelle s'apprécie l'âge des bateaux pour l'application des tranches de 11, 21 et 26 ans.
9 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés, puis 6 en séance, dont 4 adoptés.
Article 29 quater Abaisse certains taux des taxes de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 et permet leur révision annuelle par arrêté ministériel, dans des intervalles. 91 com. / 8 séance
Abaisse certains taux des taxes de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 et permet leur révision annuelle par arrêté ministériel, dans des intervalles.
9 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 8 en séance, dont 1 adopté.
Article 31 bissupprimé 21 com. / 1 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 32conforme 114 com. / 7 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
11 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 7 en séance, dont 2 adoptés.
Article 33 bis Range les pick-up d'au moins 5 places parmi les véhicules de tourisme de l'article 1010 du code général des impôts, sauf certains répondant à un impératif de sécurité. 7421 com. / 53 séance
Range les pick-up d'au moins 5 places parmi les véhicules de tourisme de l'article 1010 du code général des impôts, sauf certains répondant à un impératif de sécurité.
74 amendements déposés sur cet article : 21 en commission, dont 1 adopté, puis 53 en séance, dont 2 adoptés.
Article 33 ter Description : Inclut au d du 1° de l'article 47 de la loi de finances pour 2006 les redevances et loyers du domaine relevant du ministre des armées, jusque-là exclus. 10 com. / 1 séance
Description : Inclut au d du 1° de l'article 47 de la loi de finances pour 2006 les redevances et loyers du domaine relevant du ministre des armées, jusque-là exclus.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 34conforme
Texte de l'article
(Conforme)......................................................................................................................... D. – Autres dispositions
Article 36 Affecte à la sécurité sociale 26,00 % de la TVA brute, partiellement minorés dès 2020, et 545 millions d'euros, avec un autre organisme, en 2019 au titre d'exonérations. 115 com. / 6 séance
Affecte à la sécurité sociale 26,00 % de la TVA brute, partiellement minorés dès 2020, et 545 millions d'euros, avec un autre organisme, en 2019 au titre d'exonérations.
11 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 2 adoptés, puis 6 en séance, dont 2 adoptés.
Article 37 Évalue à 21 443 000 000 € le prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la participation au budget de l'Union européenne pour 2019. 40 com. / 4 séance
Évalue à 21 443 000 000 € le prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la participation au budget de l'Union européenne pour 2019.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance, dont 1 adopté.
Article 38 Fixe pour 2019 l'équilibre général du budget de l'État et plafonne à 71,1 milliards d'euros la variation nette de la dette négociable de plus d'un an. 123 com. / 9 séance
Fixe pour 2019 l'équilibre général du budget de l'État et plafonne à 71,1 milliards d'euros la variation nette de la dette négociable de plus d'un an.
12 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 9 en séance, dont 3 adoptés.
Article 39 Ouvre pour 2019, au titre du budget général, 483 101 544 950 euros d'autorisations d'engagement et 468 550 115 469 euros de crédits de paiement, répartis par mission. 1 397587 com. / 810 séance
Ouvre pour 2019, au titre du budget général, 483 101 544 950 euros d'autorisations d'engagement et 468 550 115 469 euros de crédits de paiement, répartis par mission.
1 397 amendements déposés sur cet article : 587 en commission, dont 24 adoptés, puis 810 en séance, dont 78 adoptés.
Article 41 Ouvre aux ministres, pour 2019, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement au titre des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers. 7228 com. / 44 séance
Ouvre aux ministres, pour 2019, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement au titre des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers.
72 amendements déposés sur cet article : 28 en commission, dont 4 adoptés, puis 44 en séance, dont 9 adoptés.
Article 43conforme 41 com. / 3 séance
Texte de l'article
(Conforme)......................................................................................................................... TITRE III REPORTS DE CRÉDITS DE 2018 SUR 2019
4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 47conforme 31 com. / 2 séance
Texte de l'article
(Conforme) TITRE IV DISPOSITIONS PERMANENTES I. – Mesures fiscales et mesures budgétaires non rattachées.........................................................................................................................
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 49 Limite aux rachats réalisés jusqu'au 31 décembre 2022 le crédit d'impôt de l'article 220 nonies du code général des impôts et exige 18 mois d'ancienneté des salariés. 2311 com. / 12 séance
Limite aux rachats réalisés jusqu'au 31 décembre 2022 le crédit d'impôt de l'article 220 nonies du code général des impôts et exige 18 mois d'ancienneté des salariés.
23 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 6 adoptés, puis 12 en séance, dont 7 adoptés.
Article 50 Permet d'échelonner l'impôt sur le revenu afférent à la cession à prix différé de la majorité du capital d'une petite entreprise que le cédant ne contrôle plus. 219 com. / 12 séance
Permet d'échelonner l'impôt sur le revenu afférent à la cession à prix différé de la majorité du capital d'une petite entreprise que le cédant ne contrôle plus.
21 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 1 adopté, puis 12 en séance, dont 2 adoptés.
Article 51 bis Asupprimé 147 com. / 7 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
14 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 2 adoptés, puis 7 en séance, dont 2 adoptés.
Article 51 bis Bconforme
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
Article 51 bis Csupprimé 21 com. / 1 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 51 bis Inclut dans le résultat fiscal des sociétés de financement spécialisé le profit ou la perte de cession d'actif et en exclut certains écarts d'évaluation de clôture. 31 com. / 2 séance
Inclut dans le résultat fiscal des sociétés de financement spécialisé le profit ou la perte de cession d'actif et en exclut certains écarts d'évaluation de clôture.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 51 ter
Article 51 quater Relève de 50 % à 60 % un taux de réinvestissement du report d'imposition et y admet certains fonds, investis à 75 % au moins sous 5 ans. 145 com. / 9 séance
Relève de 50 % à 60 % un taux de réinvestissement du report d'imposition et y admet certains fonds, investis à 75 % au moins sous 5 ans.
14 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 9 en séance, dont 1 adopté.
Article 51 quinquies Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les 6 mois, un rapport évaluant la dépense fiscale associée aux sociétés unipersonnelles d'investissement à risque. 21 com. / 1 séance
Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les 6 mois, un rapport évaluant la dépense fiscale associée aux sociétés unipersonnelles d'investissement à risque.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 51 sexies
Article 51 septiesconforme
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
Article 51 nonies Asupprimé 21 com. / 1 séance
Texte de l'article
(Supprimé).........................................................................................................................
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 51 deciesconforme
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
Article 52 Rend taxables les contrats d'assurance en cas de décès garantissant un prêt conclus dès 2019 et affecte leur produit, sous plafond, à la société de l'article L. 313-19. 4217 com. / 25 séance
Rend taxables les contrats d'assurance en cas de décès garantissant un prêt conclus dès 2019 et affecte leur produit, sous plafond, à la société de l'article L. 313-19.
42 amendements déposés sur cet article : 17 en commission, dont 2 adoptés, puis 25 en séance, dont 2 adoptés.
Article 52 bis Relève de 12 % à 14 % le taux mentionné au 2° de l'article L. 421-4-2 du code des assurances. 21 com. / 1 séance
Relève de 12 % à 14 % le taux mentionné au 2° de l'article L. 421-4-2 du code des assurances.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 53conforme 4216 com. / 26 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
42 amendements déposés sur cet article : 16 en commission, dont 1 adopté, puis 26 en séance, dont 4 adoptés.
Article 53 bis Asupprimé 62 com. / 4 séance
Texte de l'article
(Supprimé).........................................................................................................................
6 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance, dont 1 adopté.
Article 53 terconforme
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
Article 53 quinquiessupprimé 21 com. / 1 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 54 Description : Instaure une procédure de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne et impose au Gouvernement un rapport au Parlement l'évaluant avant le 30 septembre 2021. 312 com. / 29 séance
Description : Instaure une procédure de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne et impose au Gouvernement un rapport au Parlement l'évaluant avant le 30 septembre 2021.
31 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 29 en séance, dont 26 adoptés.
Article 55 Porte à 15 ans le délai et l'engagement exigés pour l'avantage fiscal en cas de construction, rénovation ou réhabilitation d'hôtels, résidences de tourisme ou villages de vacances. 8036 com. / 44 séance
Porte à 15 ans le délai et l'engagement exigés pour l'avantage fiscal en cas de construction, rénovation ou réhabilitation d'hôtels, résidences de tourisme ou villages de vacances.
80 amendements déposés sur cet article : 36 en commission, dont 1 adopté, puis 44 en séance, dont 8 adoptés.
Article 55 bis Cconforme
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
Article 55 ter Description : Abroge le Ibis de l'article 156 du code général des impôts et ses renvois, pour les prises de brevet réalisées à compter de 2020. 21 com. / 1 séance
Description : Abroge le Ibis de l'article 156 du code général des impôts et ses renvois, pour les prises de brevet réalisées à compter de 2020.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 55 sexies Description : Abroge le 24° de l'article 81 du code général des impôts pour les primes et indemnités perçues à compter du 1er janvier 2020. 21 com. / 1 séance
Description : Abroge le 24° de l'article 81 du code général des impôts pour les primes et indemnités perçues à compter du 1er janvier 2020.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 55 septies Étend aux navires de croisière neufs de 400 passagers au maximum navigant exclusivement dans certaines zones économiques exclusives les aides des articles 199 undecies B et 217 undecies. 52 com. / 3 séance
Étend aux navires de croisière neufs de 400 passagers au maximum navigant exclusivement dans certaines zones économiques exclusives les aides des articles 199 undecies B et 217 undecies.
5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance, dont 2 adoptés.
Article 55 octiesconforme 30 com. / 3 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance.
Article 55 terdecies Asupprimé 31 com. / 2 séance
Texte de l'article
(Supprimé).........................................................................................................................
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 55 quindecies Asupprimé 31 com. / 2 séance
Texte de l'article
(Supprimé).........................................................................................................................
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 55 sexdecies Description : Retire la mention des variétés à l'article 220 quindecies, y exige coûts majoritairement français, 4 représentations en 3 lieux et jauge plafonnée, et modifie d'autres alinéas. 112 com. / 9 séance
Description : Retire la mention des variétés à l'article 220 quindecies, y exige coûts majoritairement français, 4 représentations en 3 lieux et jauge plafonnée, et modifie d'autres alinéas.
11 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 9 en séance, dont 1 adopté.
Article 55 septdecies 21 com. / 1 séance
Texte de l'article
(Suppression conforme)
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.
Article 55 octodecies Description : Retient le montant le plus élevé entre 10 000 € et 5 pour mille du chiffre d'affaires au 1 de l'article 238 bis du code général des impôts. 21 com. / 1 séance
Description : Retient le montant le plus élevé entre 10 000 € et 5 pour mille du chiffre d'affaires au 1 de l'article 238 bis du code général des impôts.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 55 novodecies Oblige les entreprises dont les dons ouvrant droit à la réduction d'impôt de l'article 238 bis dépassent 10 000 € par exercice à les déclarer à l'administration fiscale. 21 com. / 1 séance
Oblige les entreprises dont les dons ouvrant droit à la réduction d'impôt de l'article 238 bis dépassent 10 000 € par exercice à les déclarer à l'administration fiscale.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 55 vicies Asupprimé 21 com. / 1 séance
Texte de l'article
(Supprimé)......................................................................................................................... Articles 55 unvicies A, 55 unvicies B et 55 unvicies C (Supprimés)
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 55 unvicies Description : Abaisse de 100 millions à 2 millions un montant du III bis de l'article 244 quater B et y insère une mention du projet de loi de finances. 42 com. / 2 séance
Description : Abaisse de 100 millions à 2 millions un montant du III bis de l'article 244 quater B et y insère une mention du projet de loi de finances.
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 56 Description : Modifie l'évaluation des bâtiments industriels : seuil d'outillage, lissage des variations, droit de reprise, obligations d'information et de déclaration sous amende, usage limité des données, rapport au Parlement. 19276 com. / 116 séance
Description : Modifie l'évaluation des bâtiments industriels : seuil d'outillage, lissage des variations, droit de reprise, obligations d'information et de déclaration sous amende, usage limité des données, rapport au Parlement.
192 amendements déposés sur cet article : 76 en commission, dont 9 adoptés, puis 116 en séance, dont 16 adoptés.
Article 56 bis Asupprimé 21 com. / 1 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 56 bis B Description : Étend la réduction d'impôt de l'article 199 terdecies-0 C aux sociétés d'actionnaires individuels détenant des participations éligibles, remplace 2018 par 2021 et la subordonne au règlement de minimis. 21 com. / 1 séance
Description : Étend la réduction d'impôt de l'article 199 terdecies-0 C aux sociétés d'actionnaires individuels détenant des participations éligibles, remplace 2018 par 2021 et la subordonne au règlement de minimis.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 56 bis Cconforme
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
Article 56 bis Dsupprimé 31 com. / 2 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 56 bis Econforme
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
Article 56 bis Fsupprimé 21 com. / 1 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 56 bis Gconforme
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
Article 56 bis Hsupprimé 21 com. / 1 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 56 bis Impose aux collecteurs de la taxe de séjour une déclaration détaillée par hébergement, dont le défaut est puni d'une amende de 750 € à 12 500 €. 93 com. / 6 séance
Impose aux collecteurs de la taxe de séjour une déclaration détaillée par hébergement, dont le défaut est puni d'une amende de 750 € à 12 500 €.
9 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés, puis 6 en séance, dont 2 adoptés.
Article 56 quater A Soumet aux conditions prévues à l'article 1639 A l'arrêt annuel du produit de la taxe de l'article 1530 bis du code général des impôts. 20 com. / 2 séance
Soumet aux conditions prévues à l'article 1639 A l'arrêt annuel du produit de la taxe de l'article 1530 bis du code général des impôts.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 56 quater Bsupprimé 21 com. / 1 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 56 quater Définit les surfaces de stationnement taxables aux articles 231 ter et 1599 quater C et réduit jusqu'en 2021 le tarif du second pour l'exploitation commerciale. 122 com. / 10 séance
Définit les surfaces de stationnement taxables aux articles 231 ter et 1599 quater C et réduit jusqu'en 2021 le tarif du second pour l'exploitation commerciale.
12 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 10 en séance, dont 1 adopté.
Article 56 septies Description : Affecte 15 % du prélèvement de l'article 302 bis ZG, sous plafonds, pour moitié aux intercommunalités et pour moitié aux communes accueillant un hippodrome, au prorata des enjeux. 51 com. / 4 séance
Description : Affecte 15 % du prélèvement de l'article 302 bis ZG, sous plafonds, pour moitié aux intercommunalités et pour moitié aux communes accueillant un hippodrome, au prorata des enjeux.
5 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 4 en séance, dont 1 adopté.
Article 56 octies Description : Étend l'exonération prévue au 1° de l'article 1382 du code général des impôts à certains immeubles de groupements de coopération sanitaire occupés par des établissements publics de santé. 62 com. / 4 séance
Description : Étend l'exonération prévue au 1° de l'article 1382 du code général des impôts à certains immeubles de groupements de coopération sanitaire occupés par des établissements publics de santé.
6 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 4 en séance, dont 1 adopté.
Article 56 nonies Description : Remplace aux articles 1382 et 1394 du code général des impôts le transfert par l'État par l'appartenance, en supprime une fin et, au 1449, une mention de gestionnaires. 31 com. / 2 séance
Description : Remplace aux articles 1382 et 1394 du code général des impôts le transfert par l'État par l'appartenance, en supprime une fin et, au 1449, une mention de gestionnaires.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 56 sexdecies Réserve à une délibération communale la perception intercommunale d'une fraction de l'imposition forfaitaire des installations de production d'électricité utilisant le vent installées à compter du 1er janvier 2019. 83 com. / 5 séance
Réserve à une délibération communale la perception intercommunale d'une fraction de l'imposition forfaitaire des installations de production d'électricité utilisant le vent installées à compter du 1er janvier 2019.
8 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance, dont 1 adopté.
Article 56 octodecies Aconforme
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
Article 57 Proroge jusqu'au 31 décembre 2019 le crédit d'impôt de l'article 200 quater, l'étend à la dépose d'une cuve à fioul et en exclut les chaudières au fioul. 13141 com. / 90 séance
Proroge jusqu'au 31 décembre 2019 le crédit d'impôt de l'article 200 quater, l'étend à la dépose d'une cuve à fioul et en exclut les chaudières au fioul.
131 amendements déposés sur cet article : 41 en commission, dont 2 adoptés, puis 90 en séance, dont 7 adoptés.
Article 57 bisconforme 20 com. / 2 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.
Article 58 Élargit l'avance remboursable sans intérêt aux logements de plus de 2 ans et aux travaux d'une seule catégorie, dont l'isolation des planchers bas. 2011 com. / 9 séance
Élargit l'avance remboursable sans intérêt aux logements de plus de 2 ans et aux travaux d'une seule catégorie, dont l'isolation des planchers bas.
20 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 1 adopté, puis 9 en séance, dont 1 adopté.
Article 58 bis Écarte la condition de localisation des prêts d'accession à la première propriété pour un logement neuf sous contrat de location-accession signé avant le 1er janvier 2020. 41 com. / 3 séance
Écarte la condition de localisation des prêts d'accession à la première propriété pour un logement neuf sous contrat de location-accession signé avant le 1er janvier 2020.
4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 58 ter 10 com. / 1 séance
Texte de l'article
(Suppression conforme).........................................................................................................................
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 58 quinquies 101 com. / 9 séance
Texte de l'article
I. – À la fin du deuxième alinéa du III de l’article 68 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, la date : « 31 décembre 2018 » est remplacée par la date : « 15 mars 2019 ». II. – (Supprimé)
10 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 9 en séance, dont 2 adoptés.
Article 58 sexiesconforme 41 com. / 3 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 3 en séance.
Article 58 septies Impose de communiquer à l'acquéreur une estimation des frais et commissions d'intermédiaires et rend passible d'une amende, jusqu'à 10 fois l'excédent, le vendeur dépassant leur plafond. 40 com. / 4 séance
Impose de communiquer à l'acquéreur une estimation des frais et commissions d'intermédiaires et rend passible d'une amende, jusqu'à 10 fois l'excédent, le vendeur dépassant leur plafond.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance, dont 1 adopté.
Article 59 Soumet au taux réduit de l'article 278-0 bis la collecte séparée ou en déchetterie, le tri et la valorisation matière des déchets des ménages et d'autres déchets. 147 com. / 7 séance
Soumet au taux réduit de l'article 278-0 bis la collecte séparée ou en déchetterie, le tri et la valorisation matière des déchets des ménages et d'autres déchets.
14 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 1 adopté, puis 7 en séance, dont 1 adopté.
Article 59 bis Asupprimé 31 com. / 2 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 59 bis Description : Permet aux communes ou à certaines intercommunalités d'instituer une taxe de balayage plafonnée due par les propriétaires riverains, et abroge notamment l'article 1528 du code général des impôts. 52 com. / 3 séance
Description : Permet aux communes ou à certaines intercommunalités d'instituer une taxe de balayage plafonnée due par les propriétaires riverains, et abroge notamment l'article 1528 du code général des impôts.
5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 60 Soumet les redevables de la taxe intérieure de consommation à une taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants, hors Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte. 13841 com. / 97 séance
Soumet les redevables de la taxe intérieure de consommation à une taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants, hors Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte.
138 amendements déposés sur cet article : 41 en commission, dont 1 adopté, puis 97 en séance, dont 8 adoptés.
Article 60 bis Asupprimé 21 com. / 1 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 60 bis Description : Modifie, pour la TVA sur importations, sorties de régimes suspensifs et produits pétroliers, la déclaration, les délais, le recouvrement, les redevables et les sanctions. 30 com. / 3 séance
Description : Modifie, pour la TVA sur importations, sorties de régimes suspensifs et produits pétroliers, la déclaration, les délais, le recouvrement, les redevables et les sanctions.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 2 adoptés.
Article 60 quinquies Aconforme
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
Article 60 quinquies Crée une taxe sur la première livraison d'hydrofluorocarbones non régénérés ni recyclés, de 15 euros par tonne équivalent CO2 en 2021 à 30 euros à compter de 2025. 21 com. / 1 séance
Crée une taxe sur la première livraison d'hydrofluorocarbones non régénérés ni recyclés, de 15 euros par tonne équivalent CO2 en 2021 à 30 euros à compter de 2025.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 61 bissupprimé 21 com. / 1 séance
Texte de l'article
(Supprimé).........................................................................................................................
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 62 bis
Texte de l'article
(Suppression conforme)......................................................................................................................... Articles 63 quater A et 63 quater B (Supprimés).........................................................................................................................
Article 63 sexiesconforme
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
Article 63 septiessupprimé 10 com. / 1 séance
Texte de l'article
(Supprimé).........................................................................................................................
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 64 bisconforme
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
Article 64 ter Institue au profit des chambres de métiers et de l'artisanat un droit plafonné pour les formalités d'immatriculation, d'inscription modificative et de dépôt d'actes, la radiation étant gratuite. 4515 com. / 30 séance
Institue au profit des chambres de métiers et de l'artisanat un droit plafonné pour les formalités d'immatriculation, d'inscription modificative et de dépôt d'actes, la radiation étant gratuite.
45 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, puis 30 en séance, dont 1 adopté.
Article 65 bissupprimé 10 com. / 1 séance
Texte de l'article
(Supprimé)......................................................................................................................... II. – AUTRES MESURES Action extérieure de l’État.........................................................................................................................
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 71 quater Aconforme
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
Article 71 quater B Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les 6 mois, un rapport sur l'application de l'article 51 de la loi de finances rectificative pour 1964. 21 com. / 1 séance
Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les 6 mois, un rapport sur l'application de l'article 51 de la loi de finances rectificative pour 1964.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 71 quater Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2019, dressant le bilan du plan « préfectures nouvelle génération ». 42 com. / 2 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2019, dressant le bilan du plan « préfectures nouvelle génération ».
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 74 bis Aconforme
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
Article 74 bis Étend la réduction d'impôt de l'article 199 novovicies à certains logements rénovés acquis entre 2019 et 2021 dans le centre de communes dont l'habitat doit être réhabilité. 205 com. / 15 séance
Étend la réduction d'impôt de l'article 199 novovicies à certains logements rénovés acquis entre 2019 et 2021 dans le centre de communes dont l'habitat doit être réhabilité.
20 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 15 en séance, dont 4 adoptés.
Article 74 ter Asupprimé 21 com. / 1 séance
Texte de l'article
(Supprimé).........................................................................................................................
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 74 quinquiesconforme
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
Article 74 sexies Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant le 1er septembre 2019, sur le financement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale. 21 com. / 1 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant le 1er septembre 2019, sur le financement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 74 octiesconforme Description : Modifie l'indemnisation des victimes des essais nucléaires : délais des ayants droit, réexamen des dossiers rejetés, suppléants du comité, présomption de causalité, et abroge des dispositions antérieures.
Description : Modifie l'indemnisation des victimes des essais nucléaires : délais des ayants droit, réexamen des dossiers rejetés, suppléants du comité, présomption de causalité, et abroge des dispositions antérieures.
Article 76 Fixe l'assiette et 6 taux, de 0,9 à 9,0 euros par kilogramme, de la redevance prévue à l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement. 6424 com. / 40 séance
Fixe l'assiette et 6 taux, de 0,9 à 9,0 euros par kilogramme, de la redevance prévue à l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement.
64 amendements déposés sur cet article : 24 en commission, dont 2 adoptés, puis 40 en séance, dont 1 adopté.
Article 76 quinquies Description : Modifie des plafonds, taux et bénéficiaires du fonds de prévention des risques naturels majeurs, dont des aides antisismiques jusqu'au 31 décembre 2023 dans la zone la plus exposée. 21 com. / 1 séance
Description : Modifie des plafonds, taux et bénéficiaires du fonds de prévention des risques naturels majeurs, dont des aides antisismiques jusqu'au 31 décembre 2023 dans la zone la plus exposée.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 76 sexies Refond les droits et contributions dus à l'Autorité des marchés financiers en encadrant, pour chaque catégorie de redevable, les montants et taux fixés par décret. 31 com. / 2 séance
Refond les droits et contributions dus à l'Autorité des marchés financiers en encadrant, pour chaque catégorie de redevable, les montants et taux fixés par décret.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 77 bis Asupprimé 62 com. / 4 séance
Texte de l'article
(Supprimé).........................................................................................................................
6 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 4 en séance, dont 3 adoptés.
Article 77 quater Aconforme
Article 77 quater Charge l'Office français de l'immigration et de l'intégration de fixer le montant de la contribution forfaitaire, dont l'État est ordonnateur comme de la contribution spéciale. 21 com. / 1 séance
Charge l'Office français de l'immigration et de l'intégration de fixer le montant de la contribution forfaitaire, dont l'État est ordonnateur comme de la contribution spéciale.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 78 bis Aconforme Fait présenter dans une annexe la contribution de l'État, des administrations publiques, des associations et des entreprises au financement de la recherche fondamentale contre le cancer pédiatrique.
Fait présenter dans une annexe la contribution de l'État, des administrations publiques, des associations et des entreprises au financement de la recherche fondamentale contre le cancer pédiatrique.
Article 79 Description : Réécrit la dotation d'intercommunalité, relève en 2019 de 90 millions d'euros au moins chacune les dotations de solidarité urbaine et rurale, et modifie d'autres dotations locales. 19162 com. / 129 séance
Description : Réécrit la dotation d'intercommunalité, relève en 2019 de 90 millions d'euros au moins chacune les dotations de solidarité urbaine et rurale, et modifie d'autres dotations locales.
191 amendements déposés sur cet article : 62 en commission, dont 8 adoptés, puis 129 en séance, dont 22 adoptés.
Article 79 bis Impose à l'administration de publier, dans les 2 semaines suivant l'arrêté de l'article L. 1613-5-1, des éléments expliquant les principaux écarts annuels d'attributions de dotation globale de fonctionnement. 52 com. / 3 séance
Impose à l'administration de publier, dans les 2 semaines suivant l'arrêté de l'article L. 1613-5-1, des éléments expliquant les principaux écarts annuels d'attributions de dotation globale de fonctionnement.
5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 79 ter Garantit à la commune devenue inéligible à une fraction de la dotation de solidarité rurale une attribution non renouvelable égale à la moitié de celle de l'année précédente. 21 com. / 1 séance
Garantit à la commune devenue inéligible à une fraction de la dotation de solidarité rurale une attribution non renouvelable égale à la moitié de celle de l'année précédente.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 79 quinquies Description : Écarte pour l'exercice 2019 l'application du I du XV de l'article 59 de la loi n° 2015-991 et du E du XI de l'article L. 5219-5. 32 com. / 1 séance
Description : Écarte pour l'exercice 2019 l'application du I du XV de l'article 59 de la loi n° 2015-991 et du E du XI de l'article L. 5219-5.
3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 79 septies Répartit une dotation entre les communes de moins de 10 000 habitants couvertes à plus de 75 % par un site Natura 2000, sous condition de potentiel fiscal. 21 com. / 1 séance
Répartit une dotation entre les communes de moins de 10 000 habitants couvertes à plus de 75 % par un site Natura 2000, sous condition de potentiel fiscal.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 79 octies Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 30 septembre 2019, un rapport sur les coefficients logarithmiques du potentiel financier agrégé et du potentiel fiscal par habitant. 52 com. / 3 séance
Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 30 septembre 2019, un rapport sur les coefficients logarithmiques du potentiel financier agrégé et du potentiel fiscal par habitant.
5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance, dont 2 adoptés.
Article 79 nonies
Texte de l'article
(Suppression conforme).........................................................................................................................
Article 81 Institue une dotation de soutien à l'investissement des départements et impose la publication annuelle, sur le site de l'État, des opérations subventionnées au titre de l'article L. 2334-36. 13024 com. / 106 séance
Institue une dotation de soutien à l'investissement des départements et impose la publication annuelle, sur le site de l'État, des opérations subventionnées au titre de l'article L. 2334-36.
130 amendements déposés sur cet article : 24 en commission, dont 3 adoptés, puis 106 en séance, dont 14 adoptés.
Article 81 ter Institue un fonds de soutien interdépartemental doté de 250 millions d'euros et, pour les années 2019 à 2021, un fonds de stabilisation de 115 millions d'euros par an. 115 com. / 6 séance
Institue un fonds de soutien interdépartemental doté de 250 millions d'euros et, pour les années 2019 à 2021, un fonds de stabilisation de 115 millions d'euros par an.
11 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 6 en séance, dont 2 adoptés.
Article 81 quater Asupprimé 21 com. / 1 séance
Texte de l'article
(Supprimé) Santé
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 81 quater Bsupprimé 83 com. / 5 séance
Texte de l'article
(Supprimé).........................................................................................................................
8 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés, puis 5 en séance, dont 3 adoptés.
Article 81 sexiesconforme Autorise le comité, sauf décision de justice irrévocable, à rendre un nouvel avis après un rejet, sur éléments nouveaux ou si les dommages peuvent être imputés au valproate.
Autorise le comité, sauf décision de justice irrévocable, à rendre un nouvel avis après un rejet, sur éléments nouveaux ou si les dommages peuvent être imputés au valproate.
Article 82conforme 31 com. / 2 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 83 Supprime le complément de ressources, y compris à Mayotte, ses bénéficiaires au 1er décembre 2019 le conservant 10 ans au plus tant qu'ils restent éligibles. 164 com. / 12 séance
Supprime le complément de ressources, y compris à Mayotte, ses bénéficiaires au 1er décembre 2019 le conservant 10 ans au plus tant qu'ils restent éligibles.
16 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 12 en séance, dont 5 adoptés.
Article 83 quinquies Aconforme
Article 83 quinquiesconforme Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2019, sur la répartition départementale des moyens du fonds de développement de la vie associative.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2019, sur la répartition départementale des moyens du fonds de développement de la vie associative.
Article 84 quaterconforme
Article 84 quinquies Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 1er juin 2019, un rapport sur la réforme du dispositif prévu à l'article 1605 du code général des impôts. 21 com. / 1 séance
Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 1er juin 2019, un rapport sur la réforme du dispositif prévu à l'article 1605 du code général des impôts.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 85 Description : Autorise le ministre de l'économie à remettre des créances de prêts, jusqu'à 10 millions d'euros par entreprise et ses entreprises liées, en conciliation, sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire. 31 com. / 2 séance
Description : Autorise le ministre de l'économie à remettre des créances de prêts, jusqu'à 10 millions d'euros par entreprise et ses entreprises liées, en conciliation, sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.