Amendement n° II-280 · ART. 39, déposé par M. David Habib NG +28 cosignataires.
L'essentiel : Le budget carburant de la gendarmerie nationale aurait reçu sept virgule cinq millions d’euros supplémentaires, prélevés sur la police nationale, pour compenser selon l’auteur la hausse du prix du gazole et du baril.
Texte exact de l'amendement
Amendement de crédits. Mouvements par programme : Police nationale : -7 500 000 € ; Gendarmerie nationale : +7 500 000 €. Solde net pour la mission : 0 €.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le programme 152 « gendarmerie nationale » prévoit des dépenses en carburant de 52,4 millions d’euros, mais ne semble pas tenir compte des évolutions des prix du gazole et du prix du baril. Or, plusieurs facteurs sont susceptibles d’entraîner une augmentation substantielle des dépenses de carburant de la gendarmerie : - La hausse de la taxation du carburant décidée dans le présent projet de loi, qui devrait faire augmenter en 2019 le prix du gazole de 7 centimes par rapport à 2018, ce qui revient à une hausse moyenne de 5 % ; - La hausse du prix du baril de pétrole, qui devrait augmenter d’environ 9,3 % en 2019 (prix moyen du baril de brent à 82 dollars contre 75 dollars en 2018 selon l’Institut Français du Pétrole, Energies Nouvelles, IFPEN). Le Gouvernement table sur un prix du pétrole de 73 dollars. Cette prévision ne tient pas compte de la grande volatilité des cours du baril lié à l’évolution du marché mais aussi aux risques économiques internationaux. Cet amendement propose donc d’augmenter de 7,5 millions d’euros la dotation en carburants opérationnels, pour que ces différents facteurs aient un impact neutre sur le budget de la gendarmerie. Cet amendement : - flèche 7,5 millions d’euros supplémentaires vers le programme gendarmerie et plus précisément l’action 04 « commandement, ressources humaines et logistique » - et réduit de 7,5 millions d’euros les crédits de l’act…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 24 septembre 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 20 novembre 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 11 décembre 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 12 décembre 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 18 décembre 2018 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 19 décembre 2018 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 20 décembre 2018 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 28 décembre 2018 Promulgation loi n° 2018-1317
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des ressources de l’État et des impositions affectées à d’autres personnes morales pendant l’année 2019, et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il indexe le barème de l’impôt sur le revenu et les grilles de taux du prélèvement à la source, en portant notamment de 5 795 euros à 5 888 euros le montant mentionné à l’article 196 B du code général des impôts, et comporte des mesures d’accompagnement du prélèvement à la source. Il abaisse le plafond de la réduction d’impôt sur le revenu applicable dans les départements d’outre-mer, les montants de 5 100 euros et 6 700 euros étant remplacés par 2 450 euros et 4 050 euros, et supprime la taxe sur la valeur ajoutée non perçue récupérable pour les opérations dont la taxe devient exigible à compter du 1er janvier 2019. Il crée des zones franches d’activité nouvelle génération, notamment en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique. Il aménage la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et renforce la composante de la taxe générale sur les activités polluantes relative aux déchets.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 1 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 3 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 1 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 3 | 1 |
| La République en Marche | 0 | 71 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 2 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 9 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit lors de cette discussion
Le compte rendu a ouvert une seule discussion pour cet amendement et les amendements nos 278, 283 : les propos ci-dessous portent sur l'ensemble, et peuvent nommer un autre de ces numéros que celui de ce vote. Ils sont repris tels quels du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où ils ont été prononcés.
« Je présenterai également les amendements n os 282, 277 et 281, monsieur le président : ils portent tous sur la question des carburants pour la police et la gendarmerie. Je serai rapide, car j’ai l’impression que, sur le sujet des carburants, la majorité est irritable en ce moment ; elle s’énerve facilement. […] Chacun peut constater combien vous êtes calmes et sereins, chers collègues de la majorité ! Je voudrais néanmoins appeler l’attention de M. le ministre et de sa majorité – calme et sereine – sur les évolutions des prix des carburants dans notre pays. »
« Nous avions eu sensiblement le même débat l’an passé, à la même période : vous nous disiez alors, de la même façon, que le prix du baril que nous retenions n’était pas pertinent. Cette année, nous en sommes à 48,13 millions d’euros dépensés en carburant pour la police nationale, et à 49,4 millions pour la gendarmerie. Nous faisons le choix d’estimer le prix du baril à 73 dollars. Vous nous dites que le prix va augmenter ; mais d’autres experts disent l’inverse. L’an passé, vous nous aviez fait des prévisions semblables, mais elles ne se sont pas réalisées. »
« Je ne rentrerai pas ce soir dans le débat politique du moment sur la question de l’augmentation du prix des carburants – d’autant que je me souviens qu’en 2012, lors de la campagne que nous avions menée côte à côte, monsieur Habib, Michel Sapin, alors responsable du projet du parti socialiste, avait annoncé le blocage du prix des carburants. Le sujet était déjà sensible… Puis, quand nous avons accédé au pouvoir, nous avons dû revenir sur cette promesse de TIPP flottante. […] Pour en revenir à cette année, nous avons prévu des hausses de crédits de 7 et 3 millions pour tenir compte des variations du prix. »
« Monsieur le ministre, soyons clairs : pour les véhicules, il y a un marché national, un plan de déploiement national, des livraisons nationales. Je veux bien qu’il y ait des caractéristiques locales, mais cela ne concerne pas le type de carburant… La décision de passer au diesel avait d’ailleurs été prise par la droite, il y a une bonne dizaine d’années – justement dans l’idée de faire des économies dans les crédits de la police et de la justice. Vous héritez de cette situation ; dont acte. Mais aujourd’hui, monsieur le ministre, c’est vous qui pouvez prendre une autre décision. Si vous pensez que je suis plus à même que vous d’opérer ce choix, monsieur le ministre, pas de problème ! »
« Monsieur le ministre, l’actualité est parfois bien cruelle : non seulement les Français sont révoltés par les hausses de fiscalité que votre Gouvernement entend appliquer sur la distribution des carburants, mais en plus nous constatons qu’avec votre budget, les fonctionnaires chargés de nous protéger – police, gendarmerie, SDIS – n’auront pas assez de crédits pour mener à bien leurs missions au cours des 365 jours de l’année 2019. C’est pour le moins paradoxal. […] La question du pouvoir d’achat est dans toutes les têtes ; il faut aider nos concitoyens à faire le plein de leurs véhicules. Aidez aussi nos fonctionnaires : ils doivent pouvoir utiliser leurs véhicules de service toute l’année. »
« Je soutiendrai ces amendements, qui me paraissent tout à fait pertinents. Il y a bien eu, monsieur le ministre, des limitations de déplacements ordonnées dans certaines régions de gendarmerie. […] Ces restrictions sont inacceptables, intolérables ! Il est inimaginable que l’on puisse limiter les missions des forces de l’ordre au regard des menaces que je rappelais tout à l’heure. Je corrige au passage, monsieur le ministre, ce que vous avez dit tout à l’heure à propos des véhicules vétustes, dégradés, à savoir que chaque région pourrait choisir ses véhicules. Mais l’achat de véhicules fait l’objet d’un marché unique et centralisé au niveau national ; il n’est en aucun cas décentralisé. »
2 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.