Amendement n° II-1269 · APRÈS ART. 79, déposé par M. Guy Bricout +2 cosignataires.
L'essentiel : La procédure de répartition libre du prélèvement au fonds de péréquation intercommunal aurait exigé l’accord de trois cinquièmes des conseils municipaux, au lieu de l’unanimité actuellement requise.
Texte exact de l'amendement
À la première phrase du premier alinéa du 2° du II de l’article L. 2336‑3 du code général des collectivités territoriales, le mot : « les », est remplacé par les mots : « trois cinquièmes des ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à revenir sur la décision à l’unanimité des conseils municipaux pour la procédure libre pour la répartition du prélèvement au FPIC (Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales). En effet, à l’heure actuelle, une seule commune, si petite soit-elle, peut bloquer une EPCI sur la répartition libre au-delà de 30 %. Aussi cet amendement propose que désormais l’organe délibérant se prononce aux 2 tiers pour une répartition libre qui devrait ensuite être approuvée par trois cinquièmes des conseils municipaux des communes membres.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 24 septembre 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 20 novembre 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 11 décembre 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 12 décembre 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 18 décembre 2018 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 19 décembre 2018 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 20 décembre 2018 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 28 décembre 2018 Promulgation loi n° 2018-1317
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des ressources de l’État et des impositions affectées à d’autres personnes morales pendant l’année 2019, et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il indexe le barème de l’impôt sur le revenu et les grilles de taux du prélèvement à la source, en portant notamment de 5 795 euros à 5 888 euros le montant mentionné à l’article 196 B du code général des impôts, et comporte des mesures d’accompagnement du prélèvement à la source. Il abaisse le plafond de la réduction d’impôt sur le revenu applicable dans les départements d’outre-mer, les montants de 5 100 euros et 6 700 euros étant remplacés par 2 450 euros et 4 050 euros, et supprime la taxe sur la valeur ajoutée non perçue récupérable pour les opérations dont la taxe devient exigible à compter du 1er janvier 2019. Il crée des zones franches d’activité nouvelle génération, notamment en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique. Il aménage la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et renforce la composante de la taxe générale sur les activités polluantes relative aux déchets.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 1 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 3 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 4 | 0 |
| La République en Marche | 1 | 35 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 2 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 3 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1269 en séance (Projet de loi de finances pour), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il concerne également le FPIC mais plus spécifiquement la répartition interne entre communautés. Le FPIC est un fonds de péréquation, qui transfère donc des crédits des communautés les plus riches vers les plus pauvres ; il est donc forcément très apprécié des secondes. La loi prévoit que 30 % soient affectés à la commune et 70 % à la communauté. Or il arrive que des communautés réalisent des travaux en nature pour des petites communes, ce qui amène les élus à vouloir modifier la répartition à l’intérieur de la communauté, c’est-à-dire de ne plus maintenir 30 % pour les communes et 70 % pour la communauté. »
« C’est un sujet un peu différent, plutôt institutionnel, dans une discussion budgétaire. Puisque nous avions dit que nous ne modifierions rien, même si l’amendement n’a pas été examiné en commission, l’avis est défavorable. En effet, après analyse, son adoption esquisserait une modification institutionnelle du FPIC. Toutefois, nous pouvons en tenir compte dans la réflexion à venir sur ce fonds. J’émets donc un avis défavorable, à moins que l’amendement ne soit retiré, puisque nous intégrerons cet élément dans la réflexion, je l’ai bien noté. »
« Il est défavorable. J’ai peur que cet amendement ait finalement l’effet inverse : qu’il remette en cause les accords locaux de libre répartition. »
« Je ne vois pas du tout les choses comme vous, car les accords locaux de répartition sont pris au sein de la communauté. Je pense que celle-ci devrait avoir le pouvoir de modifier la répartition du prélèvement au FPIC, même si l’un de ses membres s’y oppose. Je maintiens donc évidemment mon amendement. »
« Vous évoquez la répartition dérogatoire, alors que, si mes souvenirs sont bons, la répartition de droit l’emporte en cas d’absence d’unanimité. Je voulais simplement ajouter cette remarque d’ordre institutionnel. »
« La communauté peut décider de la répartition, mais il suffit qu’une commune s’y oppose pour que cela ne se fasse pas. Dans une communauté qui compte soixante-dix communes membres, il suffit qu’une commune s’abstienne pour tout bloquer, même si les soixante-neuf autres y sont favorables. J’ai présidé une communauté de communes et j’ai été confronté à ce problème. Cela me choque qu’une seule commune puisse par exemple s’opposer à la volonté de soixante-neuf autres. »
1 autre prise de parole a suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.