Amendement n° II-1953 · ART. 51, déposé par M. Giraud +1 cosignataire.
L'essentiel : L’exit tax, due par certains contribuables quittant la France, n’est dégrevée qu’au bout de cinq ans au lieu de deux pour les participations dépassant 2,57 millions d’euros, afin selon son auteur de mieux lutter contre l’évasion fiscale.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, ce délai est porté à cinq ans lorsque la valeur globale définie au premier alinéa du 1 du I excède 2,57 millions d’euros à la date du transfert du domicile fiscal hors de France du contribuable. » ; ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement vise à prévoir, pour les participations les plus importantes, un délai de cinq ans après le départ hors de France du contribuable, à l’issue duquel celui-ci bénéficiera d’un dégrèvement complet de l’exit tax pesant sur ses plus-values latentes (en l’absence de cession ou d’autre événement entraînant l’exigibilité de l’exit tax). Ce dégrèvement au bout de cinq ans s’appliquerait au titre des participations d’un montant total supérieur à 2,57 millions d’euros au moment du départ hors de France. Ce délai rallongé, par rapport à celui de deux ans prévu par le présent article 51, permettra de renforcer la lutte contre l’évasion fiscale poursuivie par l’exit tax actuelle et par le mécanisme anti-abus spécifiquement prévu par le présent article. Le présent amendement ne modifie pas la faculté dont bénéficient les contribuables de surseoir au paiement de l’exit tax, de droit ou sur demande.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 24 septembre 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 20 novembre 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 11 décembre 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 12 décembre 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 18 décembre 2018 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 19 décembre 2018 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 20 décembre 2018 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 28 décembre 2018 Promulgation loi n° 2018-1317
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des ressources de l’État et des impositions affectées à d’autres personnes morales pendant l’année 2019, et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il indexe le barème de l’impôt sur le revenu et les grilles de taux du prélèvement à la source, en portant notamment de 5 795 euros à 5 888 euros le montant mentionné à l’article 196 B du code général des impôts, et comporte des mesures d’accompagnement du prélèvement à la source. Il abaisse le plafond de la réduction d’impôt sur le revenu applicable dans les départements d’outre-mer, les montants de 5 100 euros et 6 700 euros étant remplacés par 2 450 euros et 4 050 euros, et supprime la taxe sur la valeur ajoutée non perçue récupérable pour les opérations dont la taxe devient exigible à compter du 1er janvier 2019. Il crée des zones franches d’activité nouvelle génération, notamment en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique. Il aménage la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et renforce la composante de la taxe générale sur les activités polluantes relative aux déchets.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 1 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 4 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 2 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 37 | 1 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 2 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 15 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Typhanie Degois LREM Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1953 en séance (Projet de loi de finances pour), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« J’ai déjà défendu dans mon propos liminaire l’amendement de la commission visant à porter le délai à cinq ans lorsque la valeur globale considérée excédera 2,57 millions d’euros. Je répète qu’allonger le délai à cinq ans est tout sauf anodin, puisque 90 % des sommes seraient concernées par cette mesure. Avis défavorable sur les autres amendements. »
« Avis défavorable sur les amendements, à l’exception de celui de la commission, sur lequel je vais revenir. Auparavant, je répondrai aux divers orateurs. Monsieur Letchimy, quoi que vous en disiez, je ne crois pas au ruissellement des richesses, mais je ne crois pas non plus à leur assèchement. Ce n’est pas en privant la France de recettes fiscales, de finances ou de moyens en capital qu’on assurera son redressement économique. Je souhaite seulement que les ressources financières de notre pays soient bien employées, c’est-à-dire utilisées au redressement économique et à la reconquête industrielle de la nation française. »
« Monsieur le ministre, je ne sais pas ce qui est le plus développé chez vous, votre culot ou votre capacité de déni. En tout cas, ce n’est certainement pas votre aptitude au calcul. Puis-je rétablir certaines vérités ? L’an prochain, en termes de déficit, la France sera l’avant-dernière de la zone euro. Pour les deux premiers trimestres de l’année, la croissance atteint à peine 0,2 %, contrairement à toutes vos prévisions. La consommation s’est effondrée, puisqu’elle a chuté de 0,6 %, ce qui constitue une première depuis 2011 et la grande crise que nous avons connue. Dans votre budget, vous avez surévalué la croissance pour l’an prochain d’au moins 0,4 %. »
« J’appelle à nouveau l’attention du rapporteur général et du ministre sur l’amendement n o 2333, qui reprend les termes de celui de la commission des finances, en portant le délai prévu de deux à cinq ans. À ce titre, il s’agit d’un amendement de repli. Mais, il prévoit aussi, en cas d’installation dans un paradis fiscal ou un pays soumis à un régime fiscal privilégié, d’allonger le délai à dix ans. Je vous rappelle la remarque de M. Carrez, qui a souligné à quel point il est facile de s’installer en Belgique, pays qui est à notre porte. Monsieur le ministre, je reviens sur votre argumentation concernant la relocalisation de l’industrie. »
« Je n’attaquerai pas Bruno Le Maire sur les réponses qu’il a apportées, mais M. Di Filippo a eu raison de citer les chiffres qu’il a cités, point à la ligne. […] En réalité, monsieur le ministre, vous tenez compte des prévisions pour le deuxième semestre de 2018 pour nous dire que cela va aller mieux. Mais consultez toutes les publications : les chiffres du premier semestre sont extrêmement mauvais, y compris par rapport à la zone euro. Ce n’est pas moi qui le dis, mais l’INSEE, l’OFCE et d’autres encore. Regardez ce qu’on nous a présenté en commission des finances. N’essayons pas de cacher la réalité. »
« Sans revenir sur le caractère plus ou moins apaisé de nos débats, je pense que nous serions tous d’accord pour terminer demain à vingt heures, ou à l’issue d’une séance de l’après-midi prolongée – en tout cas, de ne pas tenir de débats nocturnes. C’est un autre sujet, on y reviendra. J’ai été très sensible au débat – évidemment récurrent dans cette assemblée – sur la convergence fiscale dans l’Union européenne. Peut-être l’Assemblée nationale devrait-elle se sentir plus concernée, s’impliquer davantage dans les propositions ou les projets élaborés par les gouvernements et au sein de l’Union européenne, notamment entre la France et l’Allemagne. »
11 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.