Amendement n° II-1551 · APRÈS ART. 76, déposé par le Gouvernement.
L'essentiel : Les sommes inutilisées du fonds de modernisation de la restauration, dont la convention est arrivée à échéance, sont prélevées et réaffectées à Bpifrance pour financer sa mission de promotion de la croissance par l’innovation.
Texte exact de l'amendement
En 2019, il est opéré un prélèvement sur les ressources accumulées de l’établissement public Bpifrance mentionné à l'article 1 er de l’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement à hauteur de l'intégralité des ressources disponibles et libres de tout engagement du fonds de modernisation de la restauration mentionné au VIII de l'article 22 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques. Ce prélèvement est affecté à la filiale agréée en tant qu’établissement de crédit de la société anonyme Bpifrance mentionnée au IV de l’article 6 de l’ordonnance susmentionnée, au titre de la mission mentionnée au 1° du I du même article. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce reversement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
La convention mettant en œuvre le fonds de modernisation de la restauration (FMR) étant parvenue à échéance sans être renouvelée, cet amendement vise, d’une part, à récupérer les sommes de ce fonds qui n’ont pas été dépensées ni affectées à la couverture de prêts en cours et, d’autre part, à affecter ces sommes – estimées à 4 M€ – à Bpifrance financement au titre de sa mission de promotion de la croissance par l’innovation.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 24 septembre 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 20 novembre 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 11 décembre 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 12 décembre 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 18 décembre 2018 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 19 décembre 2018 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 20 décembre 2018 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 28 décembre 2018 Promulgation loi n° 2018-1317
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des ressources de l’État et des impositions affectées à d’autres personnes morales pendant l’année 2019, et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il indexe le barème de l’impôt sur le revenu et les grilles de taux du prélèvement à la source, en portant notamment de 5 795 euros à 5 888 euros le montant mentionné à l’article 196 B du code général des impôts, et comporte des mesures d’accompagnement du prélèvement à la source. Il abaisse le plafond de la réduction d’impôt sur le revenu applicable dans les départements d’outre-mer, les montants de 5 100 euros et 6 700 euros étant remplacés par 2 450 euros et 4 050 euros, et supprime la taxe sur la valeur ajoutée non perçue récupérable pour les opérations dont la taxe devient exigible à compter du 1er janvier 2019. Il crée des zones franches d’activité nouvelle génération, notamment en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique. Il aménage la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et renforce la composante de la taxe générale sur les activités polluantes relative aux déchets.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 1 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 2 | 1 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 1 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 35 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 4 | 3 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 1 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1551 en séance (Projet de loi de finances pour), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement concerne la convention qui met en œuvre le fonds de modernisation de la restauration, parvenue à échéance sans être renouvelée. Il vise, d’une part, à récupérer les sommes de ce fonds qui n’ont pas été dépensées ni affectées à la couverture de prêts en cours et, d’autre part, à affecter ces sommes, estimées à 4 millions d’euros, à Bpifrance financement au titre de sa mission de promotion de la croissance par l’innovation. »
« Je ferai les mêmes remarques que précédemment : j’imagine que cette convention n’est pas arrivée à échéance la veille de l’examen du PLF. Certes, il vise une somme de 4 millions d’euros, inférieure aux montants d’autres amendements. Il n’en reste pas moins, madame la secrétaire d’État, que sa présentation au dernier moment témoigne, de nouveau, d’un manque de respect inadmissible à l’égard du Parlement. Pourquoi avoir fait un printemps de l’évaluation en vue d’améliorer le processus législatif d’élaboration du budget, si vous continuez de présenter des amendements à la dernière minute ? »
« Pouvons-nous connaître la date d’échéance de la convention, qui ne figure pas dans l’exposé sommaire de l’amendement ? Par ailleurs, je souhaite, par souci de transparence, savoir si les 4 millions qui sont reversés correspondent bien à la totalité des sommes récupérées. »
« Je donnerai trois éléments. Premier élément : je reviendrai vers vous pour vous donner la date d’échéance de la convention. Deuxième élément : ces 4 millions qui sont reversés correspondent bien à la totalité des sommes récupérées. Troisième élément : je le répète à Mme Rabault, je comprends qu’il soit agaçant de voir arriver des amendements à la dernière minute, toutefois, il ne s’agit pas, pour le Gouvernement, de manquer de respect à l’égard des députés. Je suis venue très vite défendre devant vous tous les sujets de la mission « Économie », il y a dix jours. Nous sommes très ouverts et souhaitons accomplir le travail législatif dans les meilleures conditions. »