Amendement de M. Woerth · art. 19

66 % des votant·es ont voté contre. Seuil de 78 voix non atteint. 3 abstentions.
Majoritaire
Participation 27 %

Amendement n° I-1299 · ART. 19, déposé par M. Woerth +102 cosignataires.

L'essentiel : La trajectoire de hausse de la taxe carbone sur les carburants aurait été ralentie selon l’auteur, pour limiter l’impact sur le pouvoir d’achat des ménages et la compétitivité des entreprises.

Texte exact de l'amendement

I. – Substituer aux alinéas 2 à 21 les deux alinéas suivants : « A. – Le tableau B du 1 de l’article 265 est ainsi rédigé : DÉSIGNATION DES PRODUITS (numéros du tarif des douanes) INDICE d’identification UNITÉ de perception TARIF (en euros) 2019 2020 2021 À compter de 2022 Ex 2706‑00 Goudrons de houille, de lignite ou de tourbe et autres goudrons minéraux, même déshydratés ou étêtés, y compris les goudrons reconstitués, utilisés comme combustibles. 1 100 kg nets 10,08 12,43 14,78 17,13 Ex 2707‑50 Mélanges à forte teneur en hydrocarbures aromatiques distillant 65 % ou plus de leur volume (y compris les pertes) à 250° C d’après la méthode ASTM D 86, destinés à être utilisés comme carburants ou combustibles. 2 Hectolitre ou 100 kg nets suivant les caractéristiques du produit Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article 2709‑00 Huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux. 3 Hectolitre ou 100 kg nets suivant les caractéristiques du produit Taxe intérieure de consommation applicable aux huiles légères du 2710, suivant les caractéristiques du produit 2710 Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les huiles brutes ; préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70 % ou plus d’huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent l’élément de base, autres que les déchets : --huiles légè…

Exposé des motifs de l'auteur·rice

Une trajectoire longue de la hausse de la contribution carbone vise à donner, sur la durée, un signal-prix de la consommation des carburants d’origine fossile afin que les acteurs économiques en apprécient la charge et disposent de visibilité pour adapter leurs investissements à la transition écologique. Il faut donc maintenir l’objectif fixé par la loi pour la transition écologique et la croissance verte d’un prix de la tonne carbone de 100 euros en 2030. Cependant, le rythme actuel de la trajectoire carbone constitue un choc de pouvoir d’achat pour les ménages et un handicap de compétitivité pour les entreprises dans un contexte où l’effet-prix recherché est d’ores et déjà conforté par l’augmentation de 50 % du prix du baril de pétrole (passé de 40 à 60 euros entre l’été 2017 et l’été 2018). En 2018, en France, la part des taxes atteint 63 % du prix total du gazole, contre 55 % en Allemagne. Ce taux a augmenté de 13 points en France depuis 2013, contre seulement 7 points en Allemagne. Après l’augmentation importante du tarif de la taxe carbone en 2018, une nouvelle augmentation en 2019 constituerait principalement une mesure de rendement budgétaire pour l’État, qui pourrait nuire à l’acceptabilité par nos concitoyens de la trajectoire carbone elle-même. En effet le produit de la TICPE, en 2018, approche 34 milliards d’euros. Seuls 25 % sont « fléchés » vers la transition éco…

Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).

Le parcours du texte parent

Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.

  1. 24 septembre 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
  2. 11 décembre 2018 1re lecture Sénat Modifié
  3. 12 décembre 2018 Commission mixte paritaire Accord
  4. 19 décembre 2018 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
  5. 28 décembre 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme

Le texte

Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :

Le projet de loi de finances autorise la perception des ressources de l’État et des impositions affectées à d’autres personnes morales pendant l’année 2019, et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il indexe le barème de l’impôt sur le revenu et les grilles de taux du prélèvement à la source, en portant notamment de 5 795 euros à 5 888 euros le montant mentionné à l’article 196 B du code général des impôts, et comporte des mesures d’accompagnement du prélèvement à la source. Il abaisse le plafond de la réduction d’impôt sur le revenu applicable dans les départements d’outre-mer, les montants de 5 100 euros et 6 700 euros étant remplacés par 2 450 euros et 4 050 euros, et supprime la taxe sur la valeur ajoutée non perçue récupérable pour les opérations dont la taxe devient exigible à compter du 1er janvier 2019. Il crée des zones franches d’activité nouvelle génération, notamment en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique. Il aménage la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et renforce la composante de la taxe générale sur les activités polluantes relative aux déchets.

Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)

Comprendre les votes

Comment chaque groupe a voté

PourContreAbstentionNon-votant N'a pas pris part au scrutin
17FI16GDR30SOC46MODEM310LREM32UDI104LR21NI
Survolez une barre pour les chiffres d'un groupe, cliquez pour la liste nominative. Sigle souligné et « divisé » : moins de 60 % de ses votants sur la position majoritaire.
Vote de chaque groupe : pour, contre, abstention
GroupePourContreAbstention
La France insoumise002
Gauche démocrate et républicaine300
Socialistes et apparentés500
Mouvement Démocrate et apparentés0160
La République en Marche0891
UDI, Agir et Indépendants900
Les Républicains3000
Non inscrit300

Ce qui s'est dit sur cet amendement

Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1299 en séance (Projet de loi de finances pour), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.

M. Éric Woerth LR
« Je voulais juste dire au ministre que personne n’a attendu ce gouvernement pour prendre des mesures dans le domaine de l’écologie ! La France n’en était pas au degré zéro quand vous êtes arrivés ! Les instruments que vous utilisez existaient déjà : les bonus, les malus, la TGAP – taxe générale sur les activités polluantes –, la TICPE, qui a changé de nom, tout cela figure évidemment dans la boîte à outils utilisée par l’ensemble des gouvernements jusqu’à présent. Nous n’avons pas découvert la lutte contre le réchauffement climatique lorsque le Président de la République est arrivé : cette lutte était engagée, sur le plan national comme sur le plan international. »
M. Bruno Le Maire (ministre)
« Défavorable, mais je voudrais faire deux remarques en réponse à M. Woerth. Premièrement, c’est vrai, depuis plusieurs années, une politique de lutte contre le réchauffement climatique est menée quel que soit le Président de la République. Nous accélérons cette transition, parce qu’il y aujourd’hui une prise de conscience sans précédent de l’urgence climatique. Il y a toujours un moment où une prise de conscience se cristallise dans l’opinion publique, notamment chez les nouvelles générations. […] En revanche, je ne reculerai jamais sur la nécessité absolue de lutter contre le réchauffement climatique et de prendre les mesures fiscales nécessaires. »
M. François de Rugy (ministre d’État)
« Je ne vais pas faire durer ce débat, mais on ne peut pas laisser tenir des propos qui ne sont pas honnêtes. Madame Rabault, vous faites des additions sur cinq ans – et si vous pouvez le faire, c’est parce que nous annonçons la couleur. […] Deuxièmement, vous qui avez été députée sous la précédente législature, comme moi, et apparteniez alors à la majorité, comme moi, vous qui avez même été rapporteure générale du budget, vous savez très bien que les chiffres que vous avancez résultent en partie de décisions prises sous la précédente législature ou l’année dernière pour le quinquennat. Si vous voulez tout multiplier par cinq, on peut aussi dire que le budget de l’État est de 1500 milliards ! »
M. Patrick Hetzel LR
« Vous êtes en train, messieurs les ministres, de faire comme si le prix du baril n’avait pas augmenté, alors qu’il est passé de 40 à 60 dollars en un an ! Voilà la réalité ! Le prix du baril, et par voie de conséquence le prix à la pompe, augmentent mécaniquement. Le dispositif que vous nous proposez va encore aggraver ce phénomène. Ce que nous voulons vous dire au travers de cet amendement, c’est que cela va trop vite et va créer un choc si brutal qu’il entraînera la destruction d’un nombre considérable d’emplois. Cet amendement a pour objectif de lisser cet effet. Ne nous faites donc pas dire ce que nous ne disons pas. »
M. Jean-René Cazeneuve LREM
« Avec tout le respect que j’ai pour vous, monsieur le président Woerth, je voudrais vous dire que les entreprises n’ont pas non plus attendu le PLF 2019 pour adapter leurs comportements. C’est vraiment méconnaître le monde de l’entreprise qu’imaginer qu’elles vont être surprises par la décision prétendument trop rapide et trop brutale que nous prenons aujourd’hui. […] Ce n’est pas vrai. Je suis allé voir les sites de deux entreprises où chacun pourra vérifier ce que j’avance : la première consacre cette année 48 % de son budget de recherche et dével… […] Il n’y a donc pas de risque de suppression d’emplois ! Faites confiance aux entreprises : elles sont beaucoup moins conservatrices que vous ! »
M. Dominique Potier SOC
« Je voudrais proposer une règle extrêmement simple : on ne devrait comptabiliser dans les crédits de la transition écologique que ceux effectivement consacrés à cette transition, et on ne devrait pas mélanger mesures budgétaires et mesures de transition écologique. On y gagnerait en sincérité. Il n’y a pas ici des écolos et des non écolos : nous sommes tous convaincus de l’urgence climatique, mais il y a des choix politiques à faire pour déterminer sur qui on doit faire porter l’effort. Le choix des socialistes est clair : il faut le faire porter sur ceux qui peuvent le porter. »

10 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.

Pour aller plus loin

Le blog de l'auteur point de vue