Amendement n° II-2334 · APRÈS ART. 60, déposé par Mme Pires Beaune SOC +28 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement du groupe Socialistes voulait reverser aux collectivités engagées dans un plan climat-air-énergie une part de la taxe sur les produits énergétiques, à raison de 10 euros par habitant pour les intercommunalités et 5 euros ailleurs.
Texte exact de l'amendement
I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l’article L. 229‑26 du code de l’environnement. Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque établissement public de coopération intercommunale concerné et à la Métropole de Lyon s’élève à 10 € par habitant. Pour la Métropole du Grand Paris, les établissements publics territoriaux et Paris, cette fraction est égale à 5 € par habitant. II. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie conformément à l’article L. 222‑1 du code de l’environnement ou un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires conformément à l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales. Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 5 € par habitant. III. – Les I et II entrent en vigueur au 1 er janvier 2020. IV. – La perte de recettes résultant pour…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés flèche une fraction de TICPE en direction des collectivités territoriales ou de leurs groupements qui ont adopté un plan climat-air-énergie ou un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie. Ainsi, les EPCI à fiscalité propre qui ont adopté un plan climat-air-énergie bénéficieraient d’une fraction de TICPE égale à 10 euros par habitant. Les régions qui ont adopté un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie bénéficieraient, quant à elles, d’une fraction de TICPE égale à 5 euros par habitant. Ce fléchage contribuerait à la réalisation des objectifs fixés dans la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Sans les collectivités, il est en effet impossible de les atteindre. Or, aujourd’hui, si les collectivités ont davantage de compétences dans le domaine de la transition énergétique, elles n’ont bénéficié d’aucun transfert de moyens.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 24 septembre 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 20 novembre 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 11 décembre 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 12 décembre 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 18 décembre 2018 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 19 décembre 2018 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 20 décembre 2018 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 28 décembre 2018 Promulgation loi n° 2018-1317
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des ressources de l’État et des impositions affectées à d’autres personnes morales pendant l’année 2019, et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il indexe le barème de l’impôt sur le revenu et les grilles de taux du prélèvement à la source, en portant notamment de 5 795 euros à 5 888 euros le montant mentionné à l’article 196 B du code général des impôts, et comporte des mesures d’accompagnement du prélèvement à la source. Il abaisse le plafond de la réduction d’impôt sur le revenu applicable dans les départements d’outre-mer, les montants de 5 100 euros et 6 700 euros étant remplacés par 2 450 euros et 4 050 euros, et supprime la taxe sur la valeur ajoutée non perçue récupérable pour les opérations dont la taxe devient exigible à compter du 1er janvier 2019. Il crée des zones franches d’activité nouvelle génération, notamment en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique. Il aménage la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et renforce la composante de la taxe générale sur les activités polluantes relative aux déchets.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 1 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 2 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 1 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 2 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 25 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 1 | 0 | 2 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2334 en séance (Projet de loi de finances pour), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement soulève le problème de l’intervention des collectivités locales dans le cadre de la politique de transition énergétique. Ces collectivités, qui mènent leurs propres politiques en la matière et pourraient aider l’État à atteindre ses objectifs, devraient bénéficier de financements fléchés. Aussi, nous proposons que les EPCI ayant adopté un PCAET et les régions ayant adopté un schéma régional climat-air-énergie – SRCAE – bénéficient d’une part de TICPE, de l’ordre de 10 euros par habitant pour les EPCI et de 5 euros par habitant pour les régions. »
« Défavorable. Dans ces amendements, les conditions d’octroi de cette dotation se résument à l’écriture d’un PCAET, ce qui est beaucoup trop souple, pas du tout assez contraignant. »
« M. Letchimy a parfaitement raison : il faut poser la question du soutien aux collectivités locales en matière de transition énergétique. Tout ne peut pas être décidé à Paris ! Les collectivités locales sont des acteurs clés pour mettre en œuvre la transition énergétique, dans le cadre de la rénovation de bâtiments publics ou de politiques plus globales. Aujourd’hui, vous augmentez de manière extrêmement importante la TICPE sans pour autant flécher les recettes supplémentaires vers la transition énergétique, et encore moins vers les collectivités locales qui pourraient jouer un rôle de maîtres d’œuvre pour engager ou accélérer cette transition. »
« Les Français vont encore manifester demain leur ras-le-bol face à l’augmentation des taxes. La seule modification de la trajectoire de la TICPE va permettre au Gouvernement de récolter plus de 3,4 milliards d’euros. Nous savons que vous allez consacrer environ 1,4 milliard à la transition énergétique : ce sont donc 2 milliards qui tombent dans le pot commun. Cet amendement nous donne l’occasion d’aider les collectivités, EPCI et régions, à avancer encore plus vite dans la transition écologique au travers de ces différents plans. J’ai bien entendu la remarque de M. le rapporteur général, mais certains éléments ne relevant pas de la loi pourraient être précisés. »
« Je peux tout entendre, monsieur le rapporteur général, mais je ne sais pas si vous vous rendez compte de la gravité de ce que vous avez dit – à moins que vous ne vous soyez trompé, cher ami et ancien collègue. […] Peut-être pas du même groupe. […] Si vous considérez qu’un PCAET est un document que les collectivités ne font que rédiger, ce n’était pas la peine de voter une planification des stratégies de transition énergétique ! […] Un SRCAE vise à insuffler une dynamique. Lorsque j’étais président de région, j’ai fait rédiger, approuver et mettre en œuvre ce type de schéma, qui porte sur les politiques énergétiques mises en œuvre et contractualisées avec l’État. »