Amendement n° II-2315 · ART. 57, déposé par Mme Pires Beaune SOC +28 cosignataires.
L'essentiel : Les travaux d’enlèvement des chaudières au fioul auraient pu, avec cet amendement, ouvrir droit au crédit d’impôt pour la transition énergétique en 2019, afin d’inciter les propriétaires à remplacer ces équipements par des modèles plus écologiques.
Texte exact de l'amendement
I. – Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants : « b) Le second alinéa du 1° est ainsi rédigé : « 1° bis Les travaux d’enlèvement de chaudières utilisant le fioul comme source d’énergie ; » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». « IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés a pour objet d’élargir le périmètre du crédit d’impôt en faveur de la transition énergétique (CITE) pour l’année 2019 aux dépenses au titre des travaux d’enlèvement de chaudières utilisant le fioul comme source d’énergie, avec un taux égal à 30 % du montant de ces dépenses. L'article 57 proroge le CITE d'un an mais pas les mesures transitoires prévues pour le premier semestre 2018. Ainsi, cet article exclut du périmètre du CITE les dépenses au titre de : l'acquisition d'une chaudière à très haute performance énergétique utilisant le fioul comme source d'énergie l'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, à la condition que ces mêmes matériaux viennent en remplacement de parois en simple vitrage Dans un contexte de matraquage fiscal en matière de fiscalité écologique, il paraît cohérent d'élargir le CITE aux dépenses au titre des travaux d'enlèvement de chaudières utilisant le fioul comme source d'énergie, afin d'inciter leurs propriétaires à les remplacer par des chaudières plus écologiques.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 24 septembre 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 20 novembre 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 11 décembre 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 12 décembre 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 18 décembre 2018 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 19 décembre 2018 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 20 décembre 2018 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 28 décembre 2018 Promulgation loi n° 2018-1317
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des ressources de l’État et des impositions affectées à d’autres personnes morales pendant l’année 2019, et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il indexe le barème de l’impôt sur le revenu et les grilles de taux du prélèvement à la source, en portant notamment de 5 795 euros à 5 888 euros le montant mentionné à l’article 196 B du code général des impôts, et comporte des mesures d’accompagnement du prélèvement à la source. Il abaisse le plafond de la réduction d’impôt sur le revenu applicable dans les départements d’outre-mer, les montants de 5 100 euros et 6 700 euros étant remplacés par 2 450 euros et 4 050 euros, et supprime la taxe sur la valeur ajoutée non perçue récupérable pour les opérations dont la taxe devient exigible à compter du 1er janvier 2019. Il crée des zones franches d’activité nouvelle génération, notamment en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique. Il aménage la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et renforce la composante de la taxe générale sur les activités polluantes relative aux déchets.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 4 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 1 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 4 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 17 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 5 | 1 | 1 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2315 en séance (Projet de loi de finances pour), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement de repli porte sur l’acquisition d’une chaudière à très haute performance énergétique utilisant le fioul comme source d’énergie et sur l’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées à condition que ceux-ci remplacent des parois de simple vitrage. »
« Non, madame Rabault, cet amendement propose d’étendre le bénéfice du CITE aux travaux d’enlèvement des chaudières utilisant le fioul, et ce à un taux égal à 30 % de ces dépenses. […] Comme va venir un amendement du Gouvernement, n o 2493, qui propose la même mesure à un taux de 50 %, je crois qu’il serait bien de retirer votre amendement. »