Amendement n° II-403 · APRÈS ART. 77, déposé par M. Ratenon FI +16 cosignataires.
L'essentiel : Le Gouvernement remettra au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation, un rapport évaluant l’efficacité des aides aux entreprises outre-mer et le coût par emploi créé.
Texte exact de l'amendement
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les résultats concrets et l’effectivité réelle des aides aux entreprises outre-mer, en particulier les fonds alloués au titre de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer » et de l’action 09 « Appui à l’accès aux financements bancaires ». Ce rapport permet notamment d’évaluer le soutien à l’autonomie économique de ces territoires, de chiffrer le ratio entre création d’emplois et fonds alloués, c’est-à-dire le coût estimé en euro d’un nouvel emploi créé et soutenu à ce titre.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par ce rapport d’information, nous souhaitons disposer d’éléments clairs pour distinguer ce qui peut relever, pour certaines entreprises ou catégories d’entreprises, d’un effet d’aubaine par rapport aux aides économiques versées au titre de la Mission Outre-Mer, et d’un réel soutien à l’autonomie des collectivités d’Outre-Mer et une incitation financière à l’emploi.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 24 septembre 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 20 novembre 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 11 décembre 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 12 décembre 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 18 décembre 2018 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 19 décembre 2018 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 20 décembre 2018 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 28 décembre 2018 Promulgation loi n° 2018-1317
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des ressources de l’État et des impositions affectées à d’autres personnes morales pendant l’année 2019, et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il indexe le barème de l’impôt sur le revenu et les grilles de taux du prélèvement à la source, en portant notamment de 5 795 euros à 5 888 euros le montant mentionné à l’article 196 B du code général des impôts, et comporte des mesures d’accompagnement du prélèvement à la source. Il abaisse le plafond de la réduction d’impôt sur le revenu applicable dans les départements d’outre-mer, les montants de 5 100 euros et 6 700 euros étant remplacés par 2 450 euros et 4 050 euros, et supprime la taxe sur la valeur ajoutée non perçue récupérable pour les opérations dont la taxe devient exigible à compter du 1er janvier 2019. Il crée des zones franches d’activité nouvelle génération, notamment en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique. Il aménage la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et renforce la composante de la taxe générale sur les activités polluantes relative aux déchets.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 2 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 8 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 7 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 2 | 0 | 1 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 7 | 1 | 0 |
| La République en Marche | 59 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 7 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 3 | 1 | 6 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Monica Michel-Brassart LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 403 en séance (Projet de loi de finances pour), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Chère collègue Danièle Obono, vous abordez avec ce rapport une problématique tout à fait pertinente puisqu’une réforme des aides d’exonérations sociales importante est en cours. Votre demande est donc tout à fait justifiée. Cependant, je préférerais que nous puissions repousser un peu la date de sa remise, précisément parce que nous sommes en pleine refonte des exonérations sociales. Vous souhaitez que le rapport soit remis dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente ; je propose un sous-amendement indiquant que le rapport soit remis avant le 31 décembre 2020. »
« Dans le cadre d’échanges sur le bilan avec les entreprises, celles-ci nous ont conseillé, à partir du moment où les nouveaux dispositifs étaient mis en place au 1 er janvier 2019, de retenir un délai correspondant à deux cycles, précisément celui que proposent les sous-amendements du rapporteur. Par conséquent, sous réserve de l’adoption de ces deux sous-amendements, j’émets un avis favorable à l’amendement n o 403. Permettez-moi, monsieur le président, de revenir brièvement sur la question du document de politique transversale, dont on a beaucoup parlé. D’abord, je voudrais signaler qu’il n’y a pas que le document relatif aux outre-mer qui a été publié avec retard. »
« Madame la ministre, nous ne demandons qu’à comprendre, vous le savez, mais cela fait tout de même 1 milliard à retrancher des 18 milliards d’euros. […] Vous les répartirez comme vous le voudrez, peu importe : cela fait 1 milliard en moins, et non en plus. Entre moins et plus, il y a une différence ! Il s’agit d’une somme qui est tout de même très importante. Je comprends donc les interventions de Jean-Philippe Nilor et d’Ericka Bareigts. Dès le départ, on vous a dit que le budget des outre-mer n’augmentait pas, mais qu’il était stable. D’ailleurs, je vous félicite d’avoir tenu le coup et de ne pas avoir laissé sabrer votre budget. »
« Madame la ministre, vous dites qu’il n’y a pas que pour les outre-mer que le document de politique transversale n’a pas été remis aux élus ; c’est vrai, mais la différence, c’est que la mission « Outre-mer » est la première à être étudiée. Pour les autres missions, nos collègues disposeront d’un peu de temps pour se déterminer en connaissance de cause, tandis que nous, comme nous sommes les pionniers, nous sommes la seule mission pour laquelle l’examen aura commencé sans que nous disposions d’aucun document. Cela, il faut avoir l’honnêteté de le reconnaître. »
« Je voudrais signaler que ce débat, je l’ai évoqué, modestement, en page 18 de mon rapport pour avis – et tout cela est détaillé dans le document de politique transversale, dont chacun convient, à commencer par la ministre, que l’envoi plus que tardif est préjudiciable. Comme je l’ai indiqué lors de ma présentation, l’action budgétaire de l’État en faveur des outre-mer, telle qu’elle apparaît au travers des différentes missions, s’élève bien à 18,5 milliards d’euros, et même à 24 milliards d’euros si l’on y ajoute l’aide fiscale. »