Sous-amendement n° 1236 · ART. 29, déposé par Mme Anthoine.
L'essentiel : Ce sous-amendement de Mme Anthoine proposait de retirer deux dispositions d’un amendement relatif au financement des chambres de commerce et d’industrie, son autrice s’opposant à une nouvelle baisse des ressources affectées à ces réseaux.
Texte exact de l'amendement
I. – Supprimer l’alinéa 32. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 77.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le réseau des chambres de commerce et d’industrie (CCI) est l’acteur public ayant le plus contribué à l’effort budgétaire de l’État ces dernières années, avec une diminution de 53 % de la taxe qui lui est affectée entre 2013 et 2018. Cet effort sans équivalent dans les administrations et les opérateurs de l’État a d’ores et déjà conduit à plusieurs plans sociaux (5 000 postes supprimés) et à la fragilisation financière de nombreuses CCI. Alors même que les entreprises et les collectivités territoriales ont plus que jamais besoin des CCI pour mener un accompagnement de proximité accessible dans tous les territoires, le Gouvernement avait pris l’engagement l’an dernier devant l’Assemblée nationale et le Sénat de ne plus baisser les ressources affectées aux CCI jusqu’à la fin du quinquennat. Le Ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire, avait ainsi déclaré le 14 octobre 2017 devant la Commission des Affaires économiques du Sénat : « En contrepartie de l’effort qui leur est aujourd’hui demandé, nous prenons l’engagement de garantir la stabilité de leurs ressources en 2019‑2022. » Or, le projet de loi de finances pour 2019 prévoit une nouvelle baisse massive de 100 millions d’euros de la taxe affectée aux CCI pour l’an prochain, et même de 200 millions d’euros pour 2020. Ce nouveau rabot aurait un impact désastreux sur les missions remplies par les CCI, pourtant confor…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 24 septembre 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 20 novembre 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 11 décembre 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 12 décembre 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 18 décembre 2018 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 19 décembre 2018 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 20 décembre 2018 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 28 décembre 2018 Promulgation loi n° 2018-1317
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des ressources de l’État et des impositions affectées à d’autres personnes morales pendant l’année 2019, et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il indexe le barème de l’impôt sur le revenu et les grilles de taux du prélèvement à la source, en portant notamment de 5 795 euros à 5 888 euros le montant mentionné à l’article 196 B du code général des impôts, et comporte des mesures d’accompagnement du prélèvement à la source. Il abaisse le plafond de la réduction d’impôt sur le revenu applicable dans les départements d’outre-mer, les montants de 5 100 euros et 6 700 euros étant remplacés par 2 450 euros et 4 050 euros, et supprime la taxe sur la valeur ajoutée non perçue récupérable pour les opérations dont la taxe devient exigible à compter du 1er janvier 2019. Il crée des zones franches d’activité nouvelle génération, notamment en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique. Il aménage la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et renforce la composante de la taxe générale sur les activités polluantes relative aux déchets.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 3 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 6 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 4 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 9 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 1 | 12 | 4 |
| La République en Marche | 5 | 80 | 9 |
| UDI, Agir et Indépendants | 11 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 29 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1236 en séance (Projet de loi de finances pour 2019), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Le réseau des chambres de commerce et d’industrie est l’acteur public qui a le plus contribué à l’effort budgétaire de l’État ces dernières années, la taxe qui lui est affectée ayant diminué de 53 % entre 2013 et 2018. Cet effort sans équivalent dans les administrations et les opérateurs de l’État a d’ores et déjà conduit à plusieurs plans sociaux – 5 000 postes ont été supprimés – et à la fragilisation financière de nombreuses CCI. Les entreprises et les collectivités territoriales ayant plus que jamais besoin des CCI,… […] …qui sont à même d’assurer un accompagnement de proximité accessible dans tous les territoires, le Gouvernement avait pris l’engagement, l’an dernier,… »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de finances pour 2019), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il s’agit de la suppression d’un article introduit par le Sénat relatif à un abattement de 40 % sur les pensions des résidents de Saint-Barthélemy. »
« Il concerne la suppression de la TVA perçue non récupérable, la TVA NPR. Cette suppression n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact sur cette mesure. »
« Cet amendement, que je défends au nom d’Huguette Bello, concerne la suppression la TVA NPR. Cette suppression obéit à la même logique que la diminution de l’abattement fiscal prévu à l’article 4 : faire financer par les outre-mer eux-mêmes leur développement. »
« Je me fonderai à peu près sur les mêmes arguments. La suppression du dispositif, dont le coût est évalué entre 220 et 250 millions d’euros par an, handicapera les territoires d’outre-mer. »
« Je défends cet amendement de mon collègue Lénaïck Adam, retenu en circonscription. Il vise à soutenir les entreprises guyanaises nouvellement créées en leur permettant de bénéficier pendant huit ans, à compter de leur date de création, d’un abattement fiscal sur leurs bénéfices dans le cadre des zon… »
« Le sous-amendement n o 1221 propose de sécuriser juridiquement les questions relatives à la TEOM. En effet, ces dernières années, de nombreuses jurisprudences ont fragilisé cette taxe en entraînant des annulations de taux et en mettant en difficulté le financement du service public. »
« L’article 7 est, ainsi que je l’ai dit, bienvenu mais pas assez précis. Ce sous-amendement tend à remplacer les mots : « du service de collecte et de traitement des déchets » par les mots, plus larges : « relatives aux missions ». »
« Je souhaite insister sur deux mesures contenues dans l’article 9. Il s’agit d’abord, comme l’a dit mon collègue, de favoriser le déplacement occasionnel des collectionneurs qui souhaitent se rendre à une manifestation culturelle avec leur porte-engin personnel et emmènent leur véhicule léger, poids… »
« Je prends la parole avant l’adoption de cet amendement qui aura pour conséquence de faire tomber les suivants. Il est compliqué de comprendre vos messages. Vous affirmez vouloir considérer les élus locaux et travailler avec eux, mais vous refusez de les doter d’outils utiles et efficaces. »