Sous-amendement n° 1263 · ART. 16 OCTIES, déposé par Mme Pires Beaune SOC +28 cosignataires.
L'essentiel : Le plafonnement de l’impôt sur la fortune immobilière aurait été lui-même limité par ce sous-amendement, réintroduisant un mécanisme anti-abus, selon son autrice, pour empêcher que des montages annulent quasi totalement cet impôt.
Texte exact de l'amendement
I. – Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « c bis ) Les deux derniers alinéas du I de l’article 979 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Cette réduction ne peut excéder une somme égale à 50 % du montant de cotisation résultant de l’application de l’article 977 ou une somme égale au montant de l’impôt correspondant à un patrimoine taxable égal à la limite supérieure de la troisième tranche du tarif fixé au même article 977 lorsque la seconde somme est supérieure à la première. » ; II. – En conséquence, compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. – Le c bis du I du présent article s’applique à l’impôt sur la fortune immobilière dû à compter de l’année 2019. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés reprend son amendement n° 654, qui tombera dans le cas où l’amendement de la commission des finances de réécriture générale de l’article est adopté. Il est identique à l’initiative du rapporteur général du budget en première lecture qui visait à réintroduire dans le nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) le mécanisme de plafonnement du plafonnement prévu à l’ISF entre 1996 et 2011. Pour rappel, en commission comme en séance, la majorité a rejeté l’amendement du rapporteur. À l’heure où le gouvernement et la majorité sont un peu plus sensibles à la justice fiscale, cet amendement connaîtra sans doute un meilleur sort. Ce mécanisme anti-abus permettait d’éviter que le plafonnement de l’ISF soit utilisé dans le cadre de montages fiscaux pour annuler, ou réduire excessivement, le montant de son ISF. Dans le cadre des réformes successives de l’ISF menées en 2011 et 2012, l’allègement du barème s’est traduit par la suppression complète du plafonnement et du plafonnement du plafonnement. Si le plafonnement lui-même a été restauré à compter du 1 er janvier 2013, il n’a pas été assorti de ce mécanisme anti-abus. L’article 7 de la loi de finances pour 2017 a prévu un mécanisme qui manque d’efficacité destiné à réintégrer dans les revenus pris en compte au titre du plafonnement les revenus capitalisés dans une société contrôlé…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 24 septembre 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 20 novembre 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 11 décembre 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 12 décembre 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 18 décembre 2018 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 19 décembre 2018 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 20 décembre 2018 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 28 décembre 2018 Promulgation loi n° 2018-1317
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des ressources de l’État et des impositions affectées à d’autres personnes morales pendant l’année 2019, et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il indexe le barème de l’impôt sur le revenu et les grilles de taux du prélèvement à la source, en portant notamment de 5 795 euros à 5 888 euros le montant mentionné à l’article 196 B du code général des impôts, et comporte des mesures d’accompagnement du prélèvement à la source. Il abaisse le plafond de la réduction d’impôt sur le revenu applicable dans les départements d’outre-mer, les montants de 5 100 euros et 6 700 euros étant remplacés par 2 450 euros et 4 050 euros, et supprime la taxe sur la valeur ajoutée non perçue récupérable pour les opérations dont la taxe devient exigible à compter du 1er janvier 2019. Il crée des zones franches d’activité nouvelle génération, notamment en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique. Il aménage la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et renforce la composante de la taxe générale sur les activités polluantes relative aux déchets.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 2 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 5 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 4 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 2 | 1 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 4 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 50 | 1 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 4 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 12 | 2 |
| Non inscrit | 0 | 2 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- André Villiers UDI Vote enregistré Contre Position déclarée ne pas prendre part au vote
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Patricia Lemoine AGIR Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1263 en séance (Projet de loi de finances pour 2019), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Ce sous-amendement ne va pas du tout dans le même que celui que vient de présenter Mme Lacroute. L’ISF a une haute valeur symbolique, cela a été dit. Il a aussi le mérite de rapporter plus de 3 milliards d’euros par an au budget de l’État. Il concernait 350 000 familles. Charles de Courson a rappelé tout à l’heure l’une des raisons qui vous ont conduit à supprimer cet impôt : il ne touchait pas les plus riches parmi les riches, en quelque sorte. J’ai évoqué tout à l’heure, à ce propos, le cas de Mme Bettencourt, qui ne payait pas l’ISF. Mais au lieu de corriger ce travers, vous avez décidé de supprimer l’ISF. C’est une façon de voir les choses ; ce n’est pas la nôtre. »
« Concernant le sous-amendement n o 1336 de Mme Lacroute, je rappelle qu’il y a déjà un rabais de 30 % sur la valeur de la résidence principale. […] Vous proposez de porter ce rabais à 100 % : cela me semble excessif. L’avis de la commission est donc défavorable. Quant au sous-amendement n o 1263 de Mme Pires Beaune, il est vrai qu’il reprend une mesure que j’ai moi-même proposée. Toutefois, j’ai été convaincu par les arguments développés par Charles de Courson, qui a montré pourquoi le plafonnement du plafonnement n’est pas opérationnel. C’est pourquoi je n’ai pas repris, en séance, cet amendement que j’avais déposé en commission. Avis défavorable. »
« Mêmes avis que ceux qu’a exprimés M. le rapporteur général. Je voudrais dire, pour conclure la longue discussion qui vient d’avoir lieu sur l’ISF,… […] …que je suis consterné par ce débat. Je suis consterné, tout d’abord, parce qu’il est artificiel : chacun sait bien que si nous n’avons pas à examiner des amendements visant à rétablir l’ISF ou à supprimer l’IFI, c’est parce que nous n’examinons que les articles n’ayant pas été votés conformes par le Sénat. C’est la règle constitutionnelle. […] Cela permet de répondre à M. Coquerel, qui se demandait tout à l’heure pourquoi nous ne discutons pas de ces mesures : c’est simplement parce que nous respectons les règles constitutionnelles. »
« Je voudrais intervenir sur un autre sujet : celui de l’organisation de nos débats. Nous avons encore plus de 900 amendements à examiner. À ce rythme, il est évident que nous n’aurons pas terminé avant jeudi ou vendredi et, sachant que le texte doit être transmis au Sénat, cela signifie obligatoirement une lecture définitive samedi. […] Je ne dis pas que c’est gênant, mais je préviens. Je ne doute pas que vous serez ici samedi, cher collègue, et dimanche aussi. Tous, vous devez admettre que, si vous intervenez à ce point dans les débats – je ne vous en fais pas le reproche –, vous serez ici samedi. C’est, me semble-t-il, un constat que nous devons partager. »
« Monsieur le ministre, vous savez très bien que les règles constitutionnelles sont toujours interprétables. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle certains amendements acceptés en commission ne le sont plus maintenant. Il y a évidemment une corrélation entre votre décision d’annuler l’augmentation de la taxe carbone en raison du mouvement des gilets jaunes et votre volonté de nous priver de la possibilité de proposer comme contrepartie, au nom de la justice fiscale, le rétablissement de l’ISF pour la somme correspondante. Vous avez votre interprétation mais, de grâce ! ne laissez pas penser qu’existerait un droit naturel qui vaudrait sentence évidente. »
« Monsieur le ministre, nous ne devons pas entendre la même France. Vous dites que les Français veulent la baisse des impôts et la suppression des taxes. […] Les Français que je rencontre, et j’en ai encore vu à mon conseil municipal samedi matin, me disent qu’il faut supprimer les taxes, vous avez raison sur ce point, mais parce qu’elles frappent leurs besoins. Pour une famille nombreuse, pour une personne qui a des kilomètres à faire en voiture ou encore du chauffage à payer, les taxes sont injustes, ils le disent. […] …celui qui sert à faire fonctionner la République. Mais vous ne les avez pas entendus. »
1 autre prise de parole a suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de finances pour 2019), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je profite de l’examen de cet article pour m’exprimer parce que je n’ai pas pu le faire durant la discussion générale. Monsieur le ministre de l’économie et des finances, l’ambiguïté est mère de déception, et vous allez l’apprendre. »
« Nous attaquons fort avec la « niche Copé ». Beau sujet ! Je rappelle qu’elle permet une exonération des plus-values de cessions de titres qui revient à ramener le taux effectif d’imposition à 4 %. »
« Monsieur le député, je vous invite à retirer votre amendement au profit des amendements qui doivent être appelés immédiatement après, c’est-à-dire l’amendement n o 813, le sous-amendement et les amendements identiques. »
« C’est le même que celui que vient d’exprimer M. le rapporteur général. J’en profite pour rassurer M. Le Fur : je ne suis pas un homme d’ambiguïté, et je n’aime pas les ambiguïtés en politique. »
« Les objectifs sont ceux que vient d’exposer Mme Cariou. Je veux dire un mot de la genèse de cet amendement. Le Gouvernement a voulu transposer dans le droit français une directive européenne relative à la consolidation fiscale des entreprises en ajoutant, de manière presque cachée, un petit alinéa q… »
« Les membres du groupe du Mouvement démocrate et apparentés ne peuvent que s’associer à ces amendements, qui défendent une position raisonnable. L’article 12 sécurise l’intégration fiscale au sens de la législation européenne. C’est une bonne chose. La « niche Copé » fonctionne bien. »
« Pour rebondir sur ce que disait le ministre en réponse à M. Le Fur, je rappelle que la réalité nous impose de dire que l’augmentation du pouvoir d’achat n’est pas seulement un problème de transfert – et surtout pas dans un pays qui est probablement le champion du monde des transferts sociaux. »
« Je soutiens les amendements en discussion, même s’ils se contentent de maintenir le montant de la quote-part imposable dans le cadre de la niche Copé, alors que nous sommes, pour notre part, favorables à la suppression complète de cette niche. »
« Nous ne discutons pas de petites sommes : l’ordre de grandeur est, selon le rapport, de 1 à 3 milliards d’euros pour une évasion fiscale à la limite de la fraude. Compte tenu de la complexité du dispositif, j’ai quelques doutes sur la possibilité de l’appliquer dès le 1 er janvier. »