Amendement n° II-708 · ART. 81, déposé par M. Descoeur LR +7 cosignataires.
L'essentiel : La possibilité pour le préfet d’accorder de manière discrétionnaire une bonification de dotation aux départements respectant leurs objectifs de dépenses a été supprimée de la réforme de la DGE.
Texte exact de l'amendement
Supprimer l'alinéa 36.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Amendement de repli (par rapport à l’amendement demandant le report d’un an de la réforme de la DGE en DSID). Les alinéas 18 à 36 de l’article 81 visent à transformer l’actuelle DGE (dotation globale d’équipement) des Départements en dotation de soutien à l’investissement départemental (DSID). Or l’alinéa 36 prévoit que le Préfet pourra accorder de manière discrétionnaire aux Départements signataires d’un contrat une bonification éventuelle de dotation en cas de respect de l’évolution de dépenses de fonctionnement fixées par la loi de programmation des finances publiques 2018‑2022. Ainsi, alors que la loi de programmation des finances publiques ne prévoyait aucun mécanisme de bonification pour les Départements, cet alinéa revient sur les règles du jeu initialement annoncées, tandis que dans le même temps, le Gouvernement demande aux collectivités d’attendre qu’un bilan de la contractualisation puisse être fait avant d’en modifier la mise en œuvre. En outre, il ne paraît pas souhaitable qu’aucune règle n’encadre l’attribution de la bonification, ni même son taux, alors que cette bonification sera financée à enveloppe fermée de DSID, donc à charge des autres Départements (soit non signataires, soit signataires mais non capables de tenir les objectifs, soit enfin respectueux des objectifs mais à qui le Préfet déciderait de ne pas octroyer de bonification). Il convient donc de sup…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 24 septembre 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 20 novembre 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 11 décembre 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 12 décembre 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 18 décembre 2018 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 19 décembre 2018 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 20 décembre 2018 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 28 décembre 2018 Promulgation loi n° 2018-1317
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des ressources de l’État et des impositions affectées à d’autres personnes morales pendant l’année 2019, et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il indexe le barème de l’impôt sur le revenu et les grilles de taux du prélèvement à la source, en portant notamment de 5 795 euros à 5 888 euros le montant mentionné à l’article 196 B du code général des impôts, et comporte des mesures d’accompagnement du prélèvement à la source. Il abaisse le plafond de la réduction d’impôt sur le revenu applicable dans les départements d’outre-mer, les montants de 5 100 euros et 6 700 euros étant remplacés par 2 450 euros et 4 050 euros, et supprime la taxe sur la valeur ajoutée non perçue récupérable pour les opérations dont la taxe devient exigible à compter du 1er janvier 2019. Il crée des zones franches d’activité nouvelle génération, notamment en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique. Il aménage la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et renforce la composante de la taxe générale sur les activités polluantes relative aux déchets.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 1 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 3 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 2 | 1 |
| La République en Marche | 18 | 2 | 2 |
| UDI, Agir et Indépendants | 2 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 3 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Maud Petit MODEM Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
- Isabelle Florennes MODEM Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 708 en séance (Projet de loi de finances pour), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il s’agit d’un amendement de repli par rapport au précédent, puisque je propose de supprimer l’alinéa 36, qui confère au préfet un pouvoir discrétionnaire en matière d’attribution d’éventuelles bonifications de DSID. Cette bonification étant financée par une enveloppe fermée, il serait préférable d’établir des règles claires d’attribution, en accord avec les représentants des départements – même si j’ai bien entendu, monsieur le ministre, votre engagement en la matière. »