Amendement n° II-1479 · ART. 39, déposé par Mme de Vaucouleurs +3 cosignataires.
L'essentiel : Estimant trop courts les contrats aidés « Parcours emploi compétences », budgétés sur 10,2 mois quand douze seraient nécessaires, Mme de Vaucouleurs proposait d’ajouter 67 millions d’euros, pris sur les crédits de gestion de l’emploi.
Texte exact de l'amendement
Amendement de crédits. Mouvements par programme : Accès et retour à l'emploi : +67 000 000 € ; Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail : -67 000 000 €. Solde net pour la mission : 0 €.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Les crédits prévus pour le PLF 2019 pour les nouvelles entrées en Parcours Emploi Compétences (PEC) se fondent sur une hypothèse d’une durée moyenne des contrats de 10,2 mois. Or les acteurs de terrain, que ce soient les employeurs ou les bénéficiaires, s’accordent sur le fait qu’une durée de 12 mois est bien plus efficace, et nécessaire à la mise en place d’un accompagnement personnalisé de qualité. Il semble donc nécessaire que les crédits soient suffisants pour pouvoir financer des parcours sur une période minimale de douze mois et éviter toute sous-budgétisation. C’est l’objet du présent amendement qui propose d’augmenter de 67 millions en AE et CP les crédits de la sous-action n° 1 : « Insertion dans l’emploi au moyen des emplois aidés » de l’action n° 2 : « Amélioration des dispositifs en faveur de l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail » du programme 102 : « Accès et retour à l’emploi ». En conséquence, il propose de diminuer de 33,5 millions en AE et CP les crédits de l’action n° 16 « Personnels mettant en œuvre les politiques d’amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail » du programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail » et de 33,5 millions les crédits de l’action n °18 « Personnels transversaux et de soutien » du même programme.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 24 septembre 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 20 novembre 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 11 décembre 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 12 décembre 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 18 décembre 2018 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 19 décembre 2018 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 20 décembre 2018 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 28 décembre 2018 Promulgation loi n° 2018-1317
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des ressources de l’État et des impositions affectées à d’autres personnes morales pendant l’année 2019, et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il indexe le barème de l’impôt sur le revenu et les grilles de taux du prélèvement à la source, en portant notamment de 5 795 euros à 5 888 euros le montant mentionné à l’article 196 B du code général des impôts, et comporte des mesures d’accompagnement du prélèvement à la source. Il abaisse le plafond de la réduction d’impôt sur le revenu applicable dans les départements d’outre-mer, les montants de 5 100 euros et 6 700 euros étant remplacés par 2 450 euros et 4 050 euros, et supprime la taxe sur la valeur ajoutée non perçue récupérable pour les opérations dont la taxe devient exigible à compter du 1er janvier 2019. Il crée des zones franches d’activité nouvelle génération, notamment en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique. Il aménage la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et renforce la composante de la taxe générale sur les activités polluantes relative aux déchets.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 2 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 2 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 1 | 1 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 21 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 2 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 5 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1479 en séance (Projet de loi de finances pour), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Les crédits prévus dans le PLF pour 2019 pour les nouvelles entrées en Parcours emploi compétences se fondent sur une hypothèse d’une durée moyenne des contrats de 10,2 mois. Or, les acteurs de terrain, que ce soient les employeurs ou les bénéficiaires, s’accordent sur le fait qu’une durée de douze mois est nécessaire et bien plus efficace pour la mise en place d’un accompagnement personnalisé de qualité. En commission, madame la ministre, vous avez également indiqué que cette durée vous semblait la plus appropriée. Il semble donc nécessaire que les crédits soient suffisants pour pouvoir financer des parcours sur une période minimale de douze mois et éviter toute sous-budgétisation. »