Amendement n° II-2333 · ART. 51, déposé par Mme Pires Beaune SOC +28 cosignataires.
L'essentiel : Mme Pires Beaune, du groupe Socialistes, voulait porter la durée d’application de l’« exit tax » à cinq ans pour les patrimoines dépassant 2,57 millions d’euros, à dix ans vers un État non coopératif ou à fiscalité privilégiée.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Le même alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Par dérogation, ce délai est porté à cinq ans lorsque la valeur globale définie au premier alinéa du 1 du I excède 2,57 millions d’euros à la date du transfert du domicile fiscal hors de France du contribuable. Il est porté à dix ans lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal dans un État ou un territoire considéré comme non coopératif au sens de l’article 238‑0 A ou lui permettant d’être soumis à un régime fiscal privilégié au sens de l’article 238 A. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à allonger le délai durant lequel les contribuables ayant transféré leur domicile fiscal hors de France sont soumis à l’exit tax dans deux cas : comme le propose le rapporteur général du budget, le délai est porté à 5 ans lorsque la valeur globale définie au premier alinéa du 1 du I excède 2,57 millions d’euros à la date du transfert du domicile fiscal hors de France du contribuable ; le délai est porté à 10 ans lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal dans un État ou un territoire considéré comme non coopératif ou lui permettant d'être soumis à un régime fiscal privilégié. Actuellement, l’impôt établi à l’occasion du transfert du domicile fiscal hors de France fait l’objet d’un dégrèvement d’office ou d’une restitution (dans le cas où l’impôt a été immédiatement acquitté lors du transfert) notamment : lorsque le contribuable transfère de nouveau son domicile fiscal en France ; en cas de décès du contribuable et si les titres ou créances constatées lors du transfert demeurent dans le patrimoine du contribuable à la date du décès) ; pour les plus-values latentes, à l'expiration d'un délai de conservation des titres de 15 ans suivant le transfert du domicile fiscal, lorsque les titres demeurent dans le patrimoine du contribuable au terme de ce délai. L’article 51 affaiblit donc très fortement la portée de l’« e…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 24 septembre 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 20 novembre 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 11 décembre 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 12 décembre 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 18 décembre 2018 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 19 décembre 2018 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 20 décembre 2018 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 28 décembre 2018 Promulgation loi n° 2018-1317
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des ressources de l’État et des impositions affectées à d’autres personnes morales pendant l’année 2019, et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il indexe le barème de l’impôt sur le revenu et les grilles de taux du prélèvement à la source, en portant notamment de 5 795 euros à 5 888 euros le montant mentionné à l’article 196 B du code général des impôts, et comporte des mesures d’accompagnement du prélèvement à la source. Il abaisse le plafond de la réduction d’impôt sur le revenu applicable dans les départements d’outre-mer, les montants de 5 100 euros et 6 700 euros étant remplacés par 2 450 euros et 4 050 euros, et supprime la taxe sur la valeur ajoutée non perçue récupérable pour les opérations dont la taxe devient exigible à compter du 1er janvier 2019. Il crée des zones franches d’activité nouvelle génération, notamment en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique. Il aménage la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et renforce la composante de la taxe générale sur les activités polluantes relative aux déchets.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 1 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 4 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 2 | 1 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 1 | 1 | 0 |
| La République en Marche | 1 | 36 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 14 | 1 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Danielle Brulebois LREM Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2333 en séance (Projet de loi de finances pour), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Par cet amendement, nous formulons deux propositions. Nous souhaitons allonger le délai à cinq ans, comme le préconise le rapporteur général, lorsque la valeur globale définie au premier alinéa du 1 o du I excède 2,57 millions d’euros à la date du transfert du domicile fiscal hors de France du contribuable. Nous suggérons que le délai soit porté à dix ans lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal dans un paradis fiscal. »