Amendement n° II-1797 · ART. 39, déposé par M. Pradié LR +29 cosignataires.
L'essentiel : En classes ULIS, l’accompagnement des élèves handicapés devait être renforcé de 13,5 %, selon cet amendement de M. Pradié, financé par 7,1 millions d’euros pris au soutien administratif.
Texte exact de l'amendement
Amendement de crédits. Mouvements par programme : Vie de l'élève : +7 108 087 € ; Soutien de la politique de l'éducation nationale : -7 108 087 €. Solde net pour la mission : 0 €.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le Gouvernement prévoit de créer 50 ULIS supplémentaires en lycée par an. Une bonne nouvelle si tant est que la qualité de l’accompagnement personnalisé des élèves puisse être assurée. Or, la dotation mise à la disposition des EPLE et correspondant à la rémunération de 1942 ETP d’AESH-co, reste quasiment identique à celle de l’année dernière. Elle diminue même de près de 300 000 euros. Aussi, comment peut-on prévoir l’ouverture de 50 ULIS supplémentaires avec un nombre d’AESH-co identique, tout en assurant la qualité de l’accompagnement des élèves en situation de handicap ? Le présent amendement vise donc à augmenter la dotation pour l’accompagnement par des AESH-co des dispositifs d’ULIS de 13,5 %, la portant ainsi à 59 760 581 euros. Il abonde ainsi les crédits de l’action 3, « Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap », du programme 230, « Vie de l’élève » de 7 108 087 euros. Cette augmentation est compensée par une diminution des crédits de l’action 7, « Établissements d’appui de la politique éducative », du programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale ».
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 24 septembre 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 20 novembre 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 11 décembre 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 12 décembre 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 18 décembre 2018 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 19 décembre 2018 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 20 décembre 2018 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 28 décembre 2018 Promulgation loi n° 2018-1317
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des ressources de l’État et des impositions affectées à d’autres personnes morales pendant l’année 2019, et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il indexe le barème de l’impôt sur le revenu et les grilles de taux du prélèvement à la source, en portant notamment de 5 795 euros à 5 888 euros le montant mentionné à l’article 196 B du code général des impôts, et comporte des mesures d’accompagnement du prélèvement à la source. Il abaisse le plafond de la réduction d’impôt sur le revenu applicable dans les départements d’outre-mer, les montants de 5 100 euros et 6 700 euros étant remplacés par 2 450 euros et 4 050 euros, et supprime la taxe sur la valeur ajoutée non perçue récupérable pour les opérations dont la taxe devient exigible à compter du 1er janvier 2019. Il crée des zones franches d’activité nouvelle génération, notamment en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique. Il aménage la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et renforce la composante de la taxe générale sur les activités polluantes relative aux déchets.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 3 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 3 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 9 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 7 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 76 | 1 |
| UDI, Agir et Indépendants | 4 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 30 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1797 en séance (Projet de loi de finances pour), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Monsieur le ministre, nous sommes en train de contrôler votre action, et ce n’est ni insupportable, ni inacceptable, ni critiquable, car cela est conforme à la Constitution de la République. Nous effectuons, en tant que députés, une action simple : contrôler l’action du Gouvernement, ce qui suppose de vous demander des comptes et de vous reprendre lorsque votre discours est plus politique que factuel ou lorsque vous dites que les moyens alloués aux formations augmentent, alors que de l’année dernière à cette année, ils ont diminué de 42 %. Ce rôle n’est pas celui de l’opposition ou de la majorité, mais celui de tout député. »
« Monsieur le député, personne ne songe ici à vous empêcher de parler ni à dire que la question n’est pas importante, mais il se trouve que, lorsqu’une réponse, au demeurant parfaitement vérifiable, vous est apportée, tout se passe, dans vos questions suivantes, comme si ce n’avait pas été le cas. Puisque vous revenez sur des sujets que vous avez déjà abordés, je vous répondrai à nouveau. On peut s’étonner de ce procédé, mais c’est bien évidemment avec le profond respect que j’ai pour votre fonction. Vous avez dit que notre site internet était peut-être mensonger, car il affichait un nombre de 2 600 ETP d’AESH en dispositif collectif – AES-co. »
« Monsieur le ministre, sur le fond, vous avez répondu à mon collègue Aurélien Pradié, mais les citoyens qui regarderaient nos débats auraient peut-être du mal à décrypter cette réponse, qui était en effet assez complexe et remplie d’acronymes : vous avez ainsi parlé d’AESH pour l’accompagnement dans les ULIS – soit. »
« On a en effet l’impression que certains députés de la majorité s’impatientent, et c’est ennuyeux, car nous n’avons, somme toute, pas tant d’occasions de parler de l’école inclusive dans cet hémicycle. Si nous ne le faisons pas ce soir, quand le ferons-nous ? Il est bien évidemment question ici de la scolarisation des enfants en situation de handicap, mais aussi, et autant, du statut des AESH, ces personnes qui accompagnent les enfants en situation de handicap et dont la situation est très méconnue. J’ai rencontré récemment l’une d’entre elles, qui a le statut d’auxiliaire. »
« Monsieur le président, je vous confirme qu’il n’y a aucune impatience de notre part. […] Nous pouvons parler en profondeur de ce sujet, qui occupe mes jours, mes semaines et mon année, et qui figure parmi nos premières priorités – je rappelle à cet égard que le Président de la République l’a affiché comme la priorité du quinquennat et que nous sommes aujourd’hui en train de démontrer que nous joignons les actes aux paroles. Madame la députée, je ne conteste pas la situation que vous venez de décrire, mais elle ne s’est pas créée depuis dix-huit mois. […] La situation que nous avons trouvée, c’est qu’il y avait moins de personnes qu’aujourd’hui et que ces personnes étaient, pour l’essentiel,… »