Amendement n° II-23 · ART. 52, déposé par M. Jean-Pierre Vigier LR +13 cosignataires.
L'essentiel : L’assujettissement des contrats d’assurance décès garantissant un prêt immobilier à la taxe spéciale sur les conventions d’assurances, au taux de 9 %, aurait été supprimé pour ne pas alourdir les mensualités des emprunteurs.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
L’assujettissement des contrats d’assurance en cas de décès souscrits en garantie du remboursement d’un prêt à la taxe spéciale sur les conventions d’assurances (TSCA) au taux de 9 % aura pour conséquence de surenchérir la prime d’assurance payée chaque mois par l’emprunteur. Afin de ne pas alourdir les mensualités payées par les particuliers qui se portent acquéreurs de leur logement, il convient de supprimer cette disposition.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 24 septembre 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 20 novembre 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 11 décembre 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 12 décembre 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 18 décembre 2018 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 19 décembre 2018 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 20 décembre 2018 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 28 décembre 2018 Promulgation loi n° 2018-1317
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des ressources de l’État et des impositions affectées à d’autres personnes morales pendant l’année 2019, et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il indexe le barème de l’impôt sur le revenu et les grilles de taux du prélèvement à la source, en portant notamment de 5 795 euros à 5 888 euros le montant mentionné à l’article 196 B du code général des impôts, et comporte des mesures d’accompagnement du prélèvement à la source. Il abaisse le plafond de la réduction d’impôt sur le revenu applicable dans les départements d’outre-mer, les montants de 5 100 euros et 6 700 euros étant remplacés par 2 450 euros et 4 050 euros, et supprime la taxe sur la valeur ajoutée non perçue récupérable pour les opérations dont la taxe devient exigible à compter du 1er janvier 2019. Il crée des zones franches d’activité nouvelle génération, notamment en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique. Il aménage la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et renforce la composante de la taxe générale sur les activités polluantes relative aux déchets.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 1 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 1 | 0 |
| Libertés et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 1 | 4 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 39 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 10 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 23 en séance (Projet de loi de finances pour), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Nous proposons de supprimer l’article 52, au motif que l’assujettissement à la TSCA des contrats d’assurance décès souscrits en garantie du remboursement d’un prêt au taux de 9 %, aura pour conséquence de surenchérir la prime d’assurance payée chaque mois par l’emprunteur. La suppression de cette disposition facilitera évidemment la vie des particuliers qui se portent acquéreurs de leur logement. »