Budget de la Sécurité sociale 2019

Les documents officiels de ce texte :

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Les 54 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 71 amendements au total.

• › Article 7 bisart. adopté 4amendements

  Texte de l'article

  (Suppression conforme)

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  Vote sur l'article : adopté(92 pour, 11 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (4)

  • n° 656 M. Door rejeté Les députés LR, avec cet amendement, voulaient exonérer de cotisations patronales les heures supplémentaires dès le 1er janvier 2019, y compris pour les salariés au forfait annuel en jours, allant plus loin que la seule désocialisation prévue.
  • n° 110 Mme Bonnivard LR rejeté L’exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires serait entrée en vigueur dès le 1er janvier 2019, au lieu du 1er septembre, son autrice souhaitant un gain de pouvoir d’achat plus rapide.
  • n° 926 M. Dharréville rejeté Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, les baisses de cotisations salariales sur les heures supplémentaires auraient été compensées par une hausse des cotisations patronales, pour préserver le financement de la protection sociale.
  • n° 1265 M. Aviragnet NG rejeté M. Aviragnet voulait garantir que l’État compense intégralement à la Sécurité sociale les exonérations de cotisations prévues par l’article, au nom du principe de compensation issu de la loi Veil de 1994.
• › Article 8art. adopté Description : Modifie plusieurs exonérations de cotisations, notamment dans certaines collectivités d'outre-mer, pour les aides à domicile, les apprentis et, jusqu'au 1er janvier 2021, les travailleurs occasionnels agricoles. 32777 com. / 250 séance

  Description : Modifie plusieurs exonérations de cotisations, notamment dans certaines collectivités d'outre-mer, pour les aides à domicile, les apprentis et, jusqu'au 1er janvier 2021, les travailleurs occasionnels agricoles.

  327 amendements déposés sur cet article : 77 en commission, dont 20 adoptés, puis 250 en séance, dont 42 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(39 pour, 8 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (21)

  • n° 195 M. Dharréville rejeté La suppression de l’article transformant le CICE en allègements pérennes de cotisations patronales était demandée par cet amendement, dont l’auteur y voyait une perte durable de ressources pour la Sécurité sociale sans effet probant sur l’emploi.
  • n° 651 M. Woerth rejeté M. Woerth proposait de porter de 6 % à 7 % le taux de la réduction de cotisation maladie remplaçant le CICE, afin selon lui de rétablir le niveau du CICE d’avant sa baisse de 2018.
  • n° 212 Mme Louwagie rejeté Cet amendement aurait relevé de 2,5 à 3 SMIC le plafond de salaire ouvrant droit aux allègements de cotisations patronales, afin, selon son autrice, de renforcer la compétitivité de l’industrie française.
  • n° 1560 M. Door rejeté Le taux de l’exonération de cotisations des entreprises agricoles employant des travailleurs occasionnels aurait été relevé de 10 % à 25 %, ce sous-amendement visant selon son auteur à mieux compenser la fin des dispositifs TODE et CICE.
  • n° 1557 M. Véran adopté Dans le régime transitoire d’exonération pour les travailleurs occasionnels agricoles, ce sous-amendement relève un taux de 10 % à 15 % et ajuste les seuils de rémunération, son auteur voulant renforcer le soutien aux exploitations.
  • n° 102 M. Lurton rejeté Les dispositions transformant le CICE en baisse pérenne de cotisations patronales et renforçant les allègements au niveau du SMIC auraient été retirées de l’article, leur auteur redoutant des pertes financières pour certains secteurs.
  • n° 1139 Mme Rabault rejeté Mme Rabault voulait obliger le décret appliquant la transformation du CICE à présenter en annexe les effets de l’allègement général à sept niveaux de salaire et son articulation avec les exonérations de six points.
  • n° 821 M. Philippe Vigier DEM rejeté Les médecins qui exercent au-delà de l’âge légal de la retraite dans les zones manquant de praticiens auraient été exonérés de cotisations vieillesse, cet amendement entendant selon son auteur encourager le cumul emploi-retraite.
  • n° 503 M. Grelier LR rejeté Les médecins retraités effectuant des remplacements en zone sous-dense auraient été, avec cet amendement, exonérés de toutes cotisations sociales et de retraite jusqu’à 90 000 euros de revenus annuels, pour encourager le maintien des soins dans ces territoires.
  • n° 1158 M. Vercamer rejeté
  • n° 418 LR rejeté L’allègement de cotisations patronales aurait été retiré, avec cet amendement de M. Viry, aux employeurs n’ayant conclu ni accord ni plan sur l’égalité professionnelle, ce retrait se cumulant avec la pénalité déjà prévue par le code du travail.
  • n° 1392 Mme Janvier rejeté Les sociétés labellisées pour leur inclusion du handicap auraient été, avec cet amendement, exonérées de cotisations patronales sur certaines rémunérations de salariés handicapés, afin de favoriser l’emploi de personnes en situation de handicap selon son autrice.
  • n° 114 Mme Rabault rejeté La transformation du crédit d’impôt CICE en baisse de cotisations, prévue à l’article 8, aurait été supprimée par cet amendement d’appel, son autrice réclamant des évaluations précises sur les gagnants et les perdants de cette bascule.
  • n° 99 Mme Louwagie rejeté Cet amendement proposait de relever de 2,5 à 3 SMIC le plafond des allégements de cotisations patronales, son autrice souhaitant, au nom du rapport Gallois, soutenir l’industrie et les secteurs à haute valeur ajoutée.
  • n° 141 M. Nury rejeté Le taux de la réduction forfaitaire de cotisation maladie serait passé, avec cet amendement, de 6 % à 7 %, son auteur cherchant à limiter les effets de la réforme sur les exploitants agricoles employeurs de saisonniers.
  • n° 322 M. Vercarmer rejeté Proche du précédent, ce sous-amendement voulait aussi relever de 15 % à 25 % l’exonération de cotisations sur les emplois saisonniers agricoles, avec une coordination supprimant un alinéa, au motif de soutenir la compétitivité agricole.
  • n° 323 M. Vercarmer rejeté Cet amendement voulait porter de 15 % à 25 % un taux d’exonération de cotisations pour les emplois saisonniers agricoles, son auteur jugeant insuffisant le dispositif rétabli pour préserver la compétitivité des exploitations.
  • n° 324 M. Huppé adopté Dans le dispositif d’exonération pour les travailleurs occasionnels agricoles, ce sous-amendement relève un taux de 15 % à 20 %, son auteur visant à étendre le soutien aux producteurs jusqu’à 1,20 SMIC.
  • n° 44 adopté Le régime d’exonération de cotisations patronales pour les travailleurs occasionnels agricoles est rétabli dans la version d’équilibre trouvée par l’Assemblée, avec un barème dégressif fixé par décret, à rebours du maintien voté par le Sénat.
  • n° 306 M. Dharréville rejeté Le Gouvernement aurait dû remettre au Parlement, dans un délai d’un an, un rapport évaluant l’impact des exonérations de cotisations sociales sur l’emploi, les salaires et l’investissement des entreprises.
  • n° 46 adopté L’article introduit par le Sénat sur le cumul emploi-retraite des médecins installés en zone sous-dense est supprimé, son auteur préférant attendre le diagnostic prévu par un rapport avant le prochain budget de la Sécurité sociale.
• › Article 8 bis Aart. adopté 51 com. / 4 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé)

  5 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(39 pour, 8 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (21)

  • n° 195 M. Dharréville rejeté La suppression de l’article transformant le CICE en allègements pérennes de cotisations patronales était demandée par cet amendement, dont l’auteur y voyait une perte durable de ressources pour la Sécurité sociale sans effet probant sur l’emploi.
  • n° 651 M. Woerth rejeté M. Woerth proposait de porter de 6 % à 7 % le taux de la réduction de cotisation maladie remplaçant le CICE, afin selon lui de rétablir le niveau du CICE d’avant sa baisse de 2018.
  • n° 212 Mme Louwagie rejeté Cet amendement aurait relevé de 2,5 à 3 SMIC le plafond de salaire ouvrant droit aux allègements de cotisations patronales, afin, selon son autrice, de renforcer la compétitivité de l’industrie française.
  • n° 1560 M. Door rejeté Le taux de l’exonération de cotisations des entreprises agricoles employant des travailleurs occasionnels aurait été relevé de 10 % à 25 %, ce sous-amendement visant selon son auteur à mieux compenser la fin des dispositifs TODE et CICE.
  • n° 1557 M. Véran adopté Dans le régime transitoire d’exonération pour les travailleurs occasionnels agricoles, ce sous-amendement relève un taux de 10 % à 15 % et ajuste les seuils de rémunération, son auteur voulant renforcer le soutien aux exploitations.
  • n° 102 M. Lurton rejeté Les dispositions transformant le CICE en baisse pérenne de cotisations patronales et renforçant les allègements au niveau du SMIC auraient été retirées de l’article, leur auteur redoutant des pertes financières pour certains secteurs.
  • n° 1139 Mme Rabault rejeté Mme Rabault voulait obliger le décret appliquant la transformation du CICE à présenter en annexe les effets de l’allègement général à sept niveaux de salaire et son articulation avec les exonérations de six points.
  • n° 821 M. Philippe Vigier DEM rejeté Les médecins qui exercent au-delà de l’âge légal de la retraite dans les zones manquant de praticiens auraient été exonérés de cotisations vieillesse, cet amendement entendant selon son auteur encourager le cumul emploi-retraite.
  • n° 503 M. Grelier LR rejeté Les médecins retraités effectuant des remplacements en zone sous-dense auraient été, avec cet amendement, exonérés de toutes cotisations sociales et de retraite jusqu’à 90 000 euros de revenus annuels, pour encourager le maintien des soins dans ces territoires.
  • n° 1158 M. Vercamer rejeté
  • n° 418 LR rejeté L’allègement de cotisations patronales aurait été retiré, avec cet amendement de M. Viry, aux employeurs n’ayant conclu ni accord ni plan sur l’égalité professionnelle, ce retrait se cumulant avec la pénalité déjà prévue par le code du travail.
  • n° 1392 Mme Janvier rejeté Les sociétés labellisées pour leur inclusion du handicap auraient été, avec cet amendement, exonérées de cotisations patronales sur certaines rémunérations de salariés handicapés, afin de favoriser l’emploi de personnes en situation de handicap selon son autrice.
  • n° 114 Mme Rabault rejeté La transformation du crédit d’impôt CICE en baisse de cotisations, prévue à l’article 8, aurait été supprimée par cet amendement d’appel, son autrice réclamant des évaluations précises sur les gagnants et les perdants de cette bascule.
  • n° 99 Mme Louwagie rejeté Cet amendement proposait de relever de 2,5 à 3 SMIC le plafond des allégements de cotisations patronales, son autrice souhaitant, au nom du rapport Gallois, soutenir l’industrie et les secteurs à haute valeur ajoutée.
  • n° 141 M. Nury rejeté Le taux de la réduction forfaitaire de cotisation maladie serait passé, avec cet amendement, de 6 % à 7 %, son auteur cherchant à limiter les effets de la réforme sur les exploitants agricoles employeurs de saisonniers.
  • n° 322 M. Vercarmer rejeté Proche du précédent, ce sous-amendement voulait aussi relever de 15 % à 25 % l’exonération de cotisations sur les emplois saisonniers agricoles, avec une coordination supprimant un alinéa, au motif de soutenir la compétitivité agricole.
  • n° 323 M. Vercarmer rejeté Cet amendement voulait porter de 15 % à 25 % un taux d’exonération de cotisations pour les emplois saisonniers agricoles, son auteur jugeant insuffisant le dispositif rétabli pour préserver la compétitivité des exploitations.
  • n° 324 M. Huppé adopté Dans le dispositif d’exonération pour les travailleurs occasionnels agricoles, ce sous-amendement relève un taux de 15 % à 20 %, son auteur visant à étendre le soutien aux producteurs jusqu’à 1,20 SMIC.
  • n° 44 adopté Le régime d’exonération de cotisations patronales pour les travailleurs occasionnels agricoles est rétabli dans la version d’équilibre trouvée par l’Assemblée, avec un barème dégressif fixé par décret, à rebours du maintien voté par le Sénat.
  • n° 306 M. Dharréville rejeté Le Gouvernement aurait dû remettre au Parlement, dans un délai d’un an, un rapport évaluant l’impact des exonérations de cotisations sociales sur l’emploi, les salaires et l’investissement des entreprises.
  • n° 46 adopté L’article introduit par le Sénat sur le cumul emploi-retraite des médecins installés en zone sous-dense est supprimé, son auteur préférant attendre le diagnostic prévu par un rapport avant le prochain budget de la Sécurité sociale.
• › Article 8 bisart. adopté 21amendements

  Texte de l'article

  (Suppression conforme).........................................................................................................................

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  Vote sur l'article : adopté(39 pour, 8 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (21)

  • n° 195 M. Dharréville rejeté La suppression de l’article transformant le CICE en allègements pérennes de cotisations patronales était demandée par cet amendement, dont l’auteur y voyait une perte durable de ressources pour la Sécurité sociale sans effet probant sur l’emploi.
  • n° 651 M. Woerth rejeté M. Woerth proposait de porter de 6 % à 7 % le taux de la réduction de cotisation maladie remplaçant le CICE, afin selon lui de rétablir le niveau du CICE d’avant sa baisse de 2018.
  • n° 212 Mme Louwagie rejeté Cet amendement aurait relevé de 2,5 à 3 SMIC le plafond de salaire ouvrant droit aux allègements de cotisations patronales, afin, selon son autrice, de renforcer la compétitivité de l’industrie française.
  • n° 1560 M. Door rejeté Le taux de l’exonération de cotisations des entreprises agricoles employant des travailleurs occasionnels aurait été relevé de 10 % à 25 %, ce sous-amendement visant selon son auteur à mieux compenser la fin des dispositifs TODE et CICE.
  • n° 1557 M. Véran adopté Dans le régime transitoire d’exonération pour les travailleurs occasionnels agricoles, ce sous-amendement relève un taux de 10 % à 15 % et ajuste les seuils de rémunération, son auteur voulant renforcer le soutien aux exploitations.
  • n° 102 M. Lurton rejeté Les dispositions transformant le CICE en baisse pérenne de cotisations patronales et renforçant les allègements au niveau du SMIC auraient été retirées de l’article, leur auteur redoutant des pertes financières pour certains secteurs.
  • n° 1139 Mme Rabault rejeté Mme Rabault voulait obliger le décret appliquant la transformation du CICE à présenter en annexe les effets de l’allègement général à sept niveaux de salaire et son articulation avec les exonérations de six points.
  • n° 821 M. Philippe Vigier DEM rejeté Les médecins qui exercent au-delà de l’âge légal de la retraite dans les zones manquant de praticiens auraient été exonérés de cotisations vieillesse, cet amendement entendant selon son auteur encourager le cumul emploi-retraite.
  • n° 503 M. Grelier LR rejeté Les médecins retraités effectuant des remplacements en zone sous-dense auraient été, avec cet amendement, exonérés de toutes cotisations sociales et de retraite jusqu’à 90 000 euros de revenus annuels, pour encourager le maintien des soins dans ces territoires.
  • n° 1158 M. Vercamer rejeté
  • n° 418 LR rejeté L’allègement de cotisations patronales aurait été retiré, avec cet amendement de M. Viry, aux employeurs n’ayant conclu ni accord ni plan sur l’égalité professionnelle, ce retrait se cumulant avec la pénalité déjà prévue par le code du travail.
  • n° 1392 Mme Janvier rejeté Les sociétés labellisées pour leur inclusion du handicap auraient été, avec cet amendement, exonérées de cotisations patronales sur certaines rémunérations de salariés handicapés, afin de favoriser l’emploi de personnes en situation de handicap selon son autrice.
  • n° 114 Mme Rabault rejeté La transformation du crédit d’impôt CICE en baisse de cotisations, prévue à l’article 8, aurait été supprimée par cet amendement d’appel, son autrice réclamant des évaluations précises sur les gagnants et les perdants de cette bascule.
  • n° 99 Mme Louwagie rejeté Cet amendement proposait de relever de 2,5 à 3 SMIC le plafond des allégements de cotisations patronales, son autrice souhaitant, au nom du rapport Gallois, soutenir l’industrie et les secteurs à haute valeur ajoutée.
  • n° 141 M. Nury rejeté Le taux de la réduction forfaitaire de cotisation maladie serait passé, avec cet amendement, de 6 % à 7 %, son auteur cherchant à limiter les effets de la réforme sur les exploitants agricoles employeurs de saisonniers.
  • n° 322 M. Vercarmer rejeté Proche du précédent, ce sous-amendement voulait aussi relever de 15 % à 25 % l’exonération de cotisations sur les emplois saisonniers agricoles, avec une coordination supprimant un alinéa, au motif de soutenir la compétitivité agricole.
  • n° 323 M. Vercarmer rejeté Cet amendement voulait porter de 15 % à 25 % un taux d’exonération de cotisations pour les emplois saisonniers agricoles, son auteur jugeant insuffisant le dispositif rétabli pour préserver la compétitivité des exploitations.
  • n° 324 M. Huppé adopté Dans le dispositif d’exonération pour les travailleurs occasionnels agricoles, ce sous-amendement relève un taux de 15 % à 20 %, son auteur visant à étendre le soutien aux producteurs jusqu’à 1,20 SMIC.
  • n° 44 adopté Le régime d’exonération de cotisations patronales pour les travailleurs occasionnels agricoles est rétabli dans la version d’équilibre trouvée par l’Assemblée, avec un barème dégressif fixé par décret, à rebours du maintien voté par le Sénat.
  • n° 306 M. Dharréville rejeté Le Gouvernement aurait dû remettre au Parlement, dans un délai d’un an, un rapport évaluant l’impact des exonérations de cotisations sociales sur l’emploi, les salaires et l’investissement des entreprises.
  • n° 46 adopté L’article introduit par le Sénat sur le cumul emploi-retraite des médecins installés en zone sous-dense est supprimé, son auteur préférant attendre le diagnostic prévu par un rapport avant le prochain budget de la Sécurité sociale.
• › Article 9 bisconforme Fixe de 168 à 482 € par hectolitre d'alcool pur, de 2020 à 2024, la cotisation des rhums produits et consommés dans certaines collectivités d'outre-mer, abrogation en 2025.

  Fixe de 168 à 482 € par hectolitre d'alcool pur, de 2020 à 2024, la cotisation des rhums produits et consommés dans certaines collectivités d'outre-mer, abrogation en 2025.

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• › Article 10 bis Asupprimé 31 com. / 2 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé).........................................................................................................................

  3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 49 Mme Bonnivard LR rejeté La cotisation vieillesse forfaitaire minimale aurait cédé la place, avec cet amendement de Mme Bonnivard, à une cotisation proportionnelle dès le premier euro, pour soulager les professionnels libéraux saisonniers comme les moniteurs de ski affiliés à la CIPAV.
• › Article 11non mis aux voix Description : Fait apprécier les revenus du 1° du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale sur l'avant-dernière année, ceux du 2° aussi sur l'antépénultième. 5618 com. / 38 séance

  Description : Fait apprécier les revenus du 1° du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale sur l'avant-dernière année, ceux du 2° aussi sur l'antépénultième.

  56 amendements déposés sur cet article : 18 en commission, dont 3 adoptés, puis 38 en séance, dont 2 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (7)

  • n° 223 M. Dharréville avant l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (première lecture). rejeté La hausse de CSG votée dans la précédente loi de financement aurait été annulée par cet amendement, qui restaurait aussi des cotisations salariales supprimées, la perte de recettes étant compensée par la fiscalité du tabac.
  • n° 1344 M. Ratenon FI rejeté Une contribution de 0,5 % sur les dividendes des entreprises aurait été créée par cet amendement de M. Ratenon, pour financer, selon lui, l’adaptation de la société au vieillissement via la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
  • n° 104 M. Lurton rejeté Toutes les pensions de retraite et d’invalidité auraient été exonérées, avec cet amendement de M. Lurton, de la hausse de 1,7 point de CSG appliquée depuis 2018, la perte de recettes étant compensée par la fiscalité du tabac.
  • n° 1264 M. Aviragnet NG rejeté Prolongeant la contestation de la hausse de CSG, M. Aviragnet proposait d’appliquer un taux de 6,6 % aux pensions de retraite et d’invalidité d’une tranche de retraités aux revenus modestes ou moyens, avec des seuils adaptés outre-mer.
  • n° 325 rejeté Cet amendement de M. Véran proposait d’introduire davantage de progressivité dans la CSG des pensions de retraite et d’invalidité, avec des taux de 6,6 % ou 9,2 % modulés selon le revenu fiscal des bénéficiaires.
  • n° 198 M. Dharréville rejeté La contribution patronale sur les actions gratuites, distribuées surtout aux dirigeants et cadres très rémunérés des grands groupes, aurait été portée de 20 % à 30 % par M. Dharréville, revenant sur un allègement fiscal.
  • n° 652 M. Woerth rejeté La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) aurait été supprimée par cet amendement de M. Woerth, au nom de l’allègement des impôts de production, la perte étant compensée par une hausse de la fiscalité du tabac.
• › Article 11 bis Asupprimé 10 com. / 1 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé).........................................................................................................................

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (7)

  • n° 223 M. Dharréville avant l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (première lecture). rejeté La hausse de CSG votée dans la précédente loi de financement aurait été annulée par cet amendement, qui restaurait aussi des cotisations salariales supprimées, la perte de recettes étant compensée par la fiscalité du tabac.
  • n° 1344 M. Ratenon FI rejeté Une contribution de 0,5 % sur les dividendes des entreprises aurait été créée par cet amendement de M. Ratenon, pour financer, selon lui, l’adaptation de la société au vieillissement via la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
  • n° 104 M. Lurton rejeté Toutes les pensions de retraite et d’invalidité auraient été exonérées, avec cet amendement de M. Lurton, de la hausse de 1,7 point de CSG appliquée depuis 2018, la perte de recettes étant compensée par la fiscalité du tabac.
  • n° 1264 M. Aviragnet NG rejeté Prolongeant la contestation de la hausse de CSG, M. Aviragnet proposait d’appliquer un taux de 6,6 % aux pensions de retraite et d’invalidité d’une tranche de retraités aux revenus modestes ou moyens, avec des seuils adaptés outre-mer.
  • n° 325 rejeté Cet amendement de M. Véran proposait d’introduire davantage de progressivité dans la CSG des pensions de retraite et d’invalidité, avec des taux de 6,6 % ou 9,2 % modulés selon le revenu fiscal des bénéficiaires.
  • n° 198 M. Dharréville rejeté La contribution patronale sur les actions gratuites, distribuées surtout aux dirigeants et cadres très rémunérés des grands groupes, aurait été portée de 20 % à 30 % par M. Dharréville, revenant sur un allègement fiscal.
  • n° 652 M. Woerth rejeté La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) aurait été supprimée par cet amendement de M. Woerth, au nom de l’allègement des impôts de production, la perte étant compensée par une hausse de la fiscalité du tabac.
• › Article 11 ternon mis aux voix Exonère du forfait social l'intéressement sous 250 salariés et la participation dans les entreprises qui n'y sont pas tenues, et fixe un taux à 10 %. 31 com. / 2 séance

  Exonère du forfait social l'intéressement sous 250 salariés et la participation dans les entreprises qui n'y sont pas tenues, et fixe un taux à 10 %.

  3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (7)

  • n° 223 M. Dharréville avant l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (première lecture). rejeté La hausse de CSG votée dans la précédente loi de financement aurait été annulée par cet amendement, qui restaurait aussi des cotisations salariales supprimées, la perte de recettes étant compensée par la fiscalité du tabac.
  • n° 1344 M. Ratenon FI rejeté Une contribution de 0,5 % sur les dividendes des entreprises aurait été créée par cet amendement de M. Ratenon, pour financer, selon lui, l’adaptation de la société au vieillissement via la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
  • n° 104 M. Lurton rejeté Toutes les pensions de retraite et d’invalidité auraient été exonérées, avec cet amendement de M. Lurton, de la hausse de 1,7 point de CSG appliquée depuis 2018, la perte de recettes étant compensée par la fiscalité du tabac.
  • n° 1264 M. Aviragnet NG rejeté Prolongeant la contestation de la hausse de CSG, M. Aviragnet proposait d’appliquer un taux de 6,6 % aux pensions de retraite et d’invalidité d’une tranche de retraités aux revenus modestes ou moyens, avec des seuils adaptés outre-mer.
  • n° 325 rejeté Cet amendement de M. Véran proposait d’introduire davantage de progressivité dans la CSG des pensions de retraite et d’invalidité, avec des taux de 6,6 % ou 9,2 % modulés selon le revenu fiscal des bénéficiaires.
  • n° 198 M. Dharréville rejeté La contribution patronale sur les actions gratuites, distribuées surtout aux dirigeants et cadres très rémunérés des grands groupes, aurait été portée de 20 % à 30 % par M. Dharréville, revenant sur un allègement fiscal.
  • n° 652 M. Woerth rejeté La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) aurait été supprimée par cet amendement de M. Woerth, au nom de l’allègement des impôts de production, la perte étant compensée par une hausse de la fiscalité du tabac.
• › Article 12conforme 143 com. / 11 séance

  Texte de l'article

  (Conforme) Articles 12 bis et 12 ter (Supprimés)

  14 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés, puis 11 en séance, dont 2 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 51 adopté Une hausse de taxe pesant sur les organismes de complémentaire santé, inscrite à cet article, est supprimée, son auteur redoutant un renchérissement du prix des mutuelles et un recul de l’accès aux soins.
  • n° 52 adopté La majoration de sept points de la taxe de solidarité additionnelle visant les complémentaires santé qui modulent leurs remboursements selon les réseaux de soins, votée au Sénat, est supprimée, son auteur voulant préserver assurés et organismes.
• › Article 13non mis aux voix 31 com. / 2 séance

  Texte de l'article

  I à IV. – (Non modifiés) V. – (Supprimé)

  3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 2 adoptés.

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• › Article 13 bissupprimé 21 com. / 1 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé)

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 13 terconforme

  Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.

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• › Article 15 bissupprimé 31 com. / 2 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé)

  3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 55 adopté La baisse de la taxe sur le chiffre d’affaires des entreprises pharmaceutiques, introduite à cet article, est supprimée, son auteur estimant qu’elle perturberait les négociations en cours avec le ministère sur de nouveaux modes de rémunération.
• › Article 16non mis aux voix Assoit sur une assiette nette les cotisations des travailleurs indépendants non agricoles hors article L. 613-7 et reporte une date du 30 juin au 31 décembre 2019. 10 com. / 1 séance

  Assoit sur une assiette nette les cotisations des travailleurs indépendants non agricoles hors article L. 613-7 et reporte une date du 30 juin au 31 décembre 2019.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 17 bisconforme 2amendements

  Texte de l'article

  (Conforme)......................................................................................................................... TITRE II CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 201 M. Dharréville rejeté En visant l’article 17, qui allège les sanctions contre le travail dissimulé, cet amendement en demandait la suppression, son auteur dénonçant une dérégulation favorable aux entreprises alors que la fraude patronale reste massive.
  • n° 1292 M. Aviragnet NG rejeté Un rapport gouvernemental sur la fraude patronale aux cotisations sociales et le travail dissimulé, remis au Parlement dans les six mois, était demandé par cet amendement pour identifier les moyens de mettre fin à ces pratiques.
• › Article 19art. adopté Dispense de contribution sociale généralisée sur patrimoine et placements les personnes relevant d'une assurance maladie européenne et non d'un régime français, et institue des prélèvements de solidarité. 5114 com. / 37 séance

  Dispense de contribution sociale généralisée sur patrimoine et placements les personnes relevant d'une assurance maladie européenne et non d'un régime français, et institue des prélèvements de solidarité.

  51 amendements déposés sur cet article : 14 en commission, dont 2 adoptés, puis 37 en séance, dont 15 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(33 pour, 12 contre, 1 abstention).

  Amendements mis aux voix sur cet article (5)

  • n° 1272 M. Aviragnet NG rejeté Le transfert de recettes entre la Sécurité sociale et l’État, organisé par l’article 19, aurait été empêché par cet amendement, le groupe socialiste y voyant un « siphonnage » des ressources des branches famille et maladie.
  • n° 203 M. Dharréville rejeté L’alinéa faisant supporter à la Sécurité sociale le coût des allègements de cotisations sur les heures supplémentaires aurait été supprimé par cet amendement, son auteur invoquant l’autonomie financière de la Sécurité sociale garantie selon lui par la Constitution.
  • n° 564 M. Meyer Habib rejeté Cet amendement de M. Meyer Habib voulait mettre fin à l’assujettissement à la CSG et à la CRDS des Français établis hors de France sur leurs revenus immobiliers français, dénoncé comme une double imposition.
  • n° 204 M. Dharréville rejeté Toute nouvelle exonération de cotisations sociales aurait dû, avec cet amendement, s’accompagner de la suppression d’un dispositif existant équivalent, l’auteur souhaitant contenir des allègements qu’il chiffrait à 46 milliards d’euros en 2018.
  • n° 121 M. Aviragnet NG rejeté Le transfert de recettes entre la Sécurité sociale et l’État organisé par l’article 19 aurait été supprimé par cet amendement, dont l’auteur socialiste dénonçait un « siphonnage » des ressources des branches famille et maladie.
• › Article 20non mis aux voix 31 com. / 2 séance

  Texte de l'article

  I. – (Non modifié) II. – (Supprimé).........................................................................................................................

  3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 869 M. Woerth rejeté Un Fonds national d’épargne retraite par capitalisation aurait vu le jour avec cet amendement, financé dès 2025 par une contribution de 0,5 % sur les revenus d’activité, pour compléter le système par répartition selon son auteur.
• › Article 20 terconforme 1amendement

  Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 869 M. Woerth rejeté Un Fonds national d’épargne retraite par capitalisation aurait vu le jour avec cet amendement, financé dès 2025 par une contribution de 0,5 % sur les revenus d’activité, pour compléter le système par répartition selon son auteur.
• › Article 22non mis aux voix Approuve, pour 2019, les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement. 20 com. / 2 séance

  Approuve, pour 2019, les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement.

  2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 23non mis aux voix Approuve, pour 2019, les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre par branche du régime général et des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base. 20 com. / 2 séance

  Approuve, pour 2019, les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre par branche du régime général et des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base.

  2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 26non mis aux voix Approuve le rapport annexé décrivant, pour 2019 à 2022, les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses par branche et l'objectif national de dépenses d'assurance maladie. 73 com. / 4 séance

  Approuve le rapport annexé décrivant, pour 2019 à 2022, les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses par branche et l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.

  7 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 4 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 1280 M. Aviragnet NG rejeté Cet amendement demandait la suppression de l’article 26, qui fixait la trajectoire financière des régimes de base pour 2018-2022, le groupe socialiste refusant que les excédents de la Sécurité sociale puissent être transférés vers l’État.
• › Article 27conforme 11939 com. / 80 séance

  Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.

  119 amendements déposés sur cet article : 39 en commission, dont 19 adoptés, puis 80 en séance, dont 18 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 205 M. Dharréville rejeté La suppression de l’article 27 était demandée par cet amendement, qui contestait l’extension au secteur psychiatrique du « paiement à la qualité » des établissements de santé, jugé porteur d’économies au détriment des soignants et des patients.
• › Article 29non mis aux voix Description : Élargit les règles auxquelles les expérimentations peuvent déroger, dont l'activité libérale des praticiens en zones sous-dotées et la désignation d'un pharmacien correspondant, et en adapte la procédure. 5513 com. / 42 séance

  Description : Élargit les règles auxquelles les expérimentations peuvent déroger, dont l'activité libérale des praticiens en zones sous-dotées et la désignation d'un pharmacien correspondant, et en adapte la procédure.

  55 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 8 adoptés, puis 42 en séance, dont 13 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 67 adopté La réorientation d’un patient par un service d’urgences peut désormais donner lieu, à titre expérimental et pour trois ans, à la facturation d’une prestation d’hospitalisation intégralement prise en charge par l’assurance maladie.
• › Article 29 bisconforme 1amendement

  Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 67 adopté La réorientation d’un patient par un service d’urgences peut désormais donner lieu, à titre expérimental et pour trois ans, à la facturation d’une prestation d’hospitalisation intégralement prise en charge par l’assurance maladie.
• › Article 29 ternon mis aux voix Plafonne au rendement d'une obligation assimilable du Trésor majoré de 150 points de base le taux des nouveaux emprunts sécurisant des emprunts structurés d'établissements publics de santé. 10 com. / 1 séance

  Plafonne au rendement d'une obligation assimilable du Trésor majoré de 150 points de base le taux des nouveaux emprunts sécurisant des emprunts structurés d'établissements publics de santé.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 67 adopté La réorientation d’un patient par un service d’urgences peut désormais donner lieu, à titre expérimental et pour trois ans, à la facturation d’une prestation d’hospitalisation intégralement prise en charge par l’assurance maladie.
• › Article 29 quaternon mis aux voix Ouvre à la négociation conventionnelle des mesures favorisant l'exercice coordonné des médecins et pharmaciens, que l'Union nationale des caisses d'assurance maladie engage dans le mois suivant la promulgation. 73 com. / 4 séance

  Ouvre à la négociation conventionnelle des mesures favorisant l'exercice coordonné des médecins et pharmaciens, que l'Union nationale des caisses d'assurance maladie engage dans le mois suivant la promulgation.

  7 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 3 adoptés, puis 4 en séance, dont 3 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 67 adopté La réorientation d’un patient par un service d’urgences peut désormais donner lieu, à titre expérimental et pour trois ans, à la facturation d’une prestation d’hospitalisation intégralement prise en charge par l’assurance maladie.
• › Article 29 quinquiesnon mis aux voix Permet, à titre expérimental pendant 3 ans, à certains établissements autorisés par l'État de facturer une hospitalisation intégralement prise en charge quand les urgences réorientent un patient. 21 com. / 1 séance

  Permet, à titre expérimental pendant 3 ans, à certains établissements autorisés par l'État de facturer une hospitalisation intégralement prise en charge quand les urgences réorientent un patient.

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 67 adopté La réorientation d’un patient par un service d’urgences peut désormais donner lieu, à titre expérimental et pour trois ans, à la facturation d’une prestation d’hospitalisation intégralement prise en charge par l’assurance maladie.
• › Article 29 septiesnon mis aux voix Ajoute aux buts des expérimentations d'organisations innovantes le développement de la compréhension et de la participation active des patients à leur parcours de soins, préventif comme curatif. 31 com. / 2 séance

  Ajoute aux buts des expérimentations d'organisations innovantes le développement de la compréhension et de la participation active des patients à leur parcours de soins, préventif comme curatif.

  3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 2 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 67 adopté La réorientation d’un patient par un service d’urgences peut désormais donner lieu, à titre expérimental et pour trois ans, à la facturation d’une prestation d’hospitalisation intégralement prise en charge par l’assurance maladie.
• › Article 31non mis aux voix Ouvre la pratique avancée aux sociétés de soins ambulatoires dont les statuts le prévoient et impose au ministre de la santé un rapport au Parlement avant fin 2021. 104 com. / 6 séance

  Ouvre la pratique avancée aux sociétés de soins ambulatoires dont les statuts le prévoient et impose au ministre de la santé un rapport au Parlement avant fin 2021.

  10 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 2 adoptés, puis 6 en séance, dont 3 adoptés.

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• › Article 32non mis aux voix Description : Rend facultative une certification de logiciels et permet une pénalité de l'éditeur jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires concerné, et une transmission de données de patients sauf opposition. 164 com. / 12 séance

  Description : Rend facultative une certification de logiciels et permet une pénalité de l'éditeur jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires concerné, et une transmission de données de patients sauf opposition.

  16 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 12 en séance, dont 4 adoptés.

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• › Article 32 bisconforme 10 com. / 1 séance

  Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.

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• › Article 33art. adopté Permet de distinguer des classes à prise en charge renforcée, en imposer l'offre aux distributeurs sous peine de pénalités, et étend les examens bucco-dentaires de prévention. 9434 com. / 60 séance

  Permet de distinguer des classes à prise en charge renforcée, en imposer l'offre aux distributeurs sous peine de pénalités, et étend les examens bucco-dentaires de prévention.

  94 amendements déposés sur cet article : 34 en commission, dont 3 adoptés, puis 60 en séance, dont 7 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(50 pour, 2 contre, 1 abstention).

  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 1294 M. Aviragnet NG rejeté Le tiers payant, qui évite d’avancer les frais, aurait été étendu par cet amendement de M. Aviragnet aux lunettes, soins dentaires et aides auditives du « 100 % santé ».
  • n° 303 M. Dharréville rejeté Les bénéficiaires du « reste à charge zéro » sur les soins dentaires, optiques et auditifs auraient profité du tiers payant grâce à cet amendement, leur évitant d’avancer les frais, un complément jugé utile par son auteur.
• › Article 33 bisart. adopté 10 com. / 1 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé) TITRE II AMÉLIORER LA COUVERTURE DES BESOINS DE SANTÉ CHAPITRE I ER Lever les obstacles financiers à l’accès aux droits et aux soins

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(50 pour, 2 contre, 1 abstention).

  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 1294 M. Aviragnet NG rejeté Le tiers payant, qui évite d’avancer les frais, aurait été étendu par cet amendement de M. Aviragnet aux lunettes, soins dentaires et aides auditives du « 100 % santé ».
  • n° 303 M. Dharréville rejeté Les bénéficiaires du « reste à charge zéro » sur les soins dentaires, optiques et auditifs auraient profité du tiers payant grâce à cet amendement, leur évitant d’avancer les frais, un complément jugé utile par son auteur.
• › Article 34non mis aux voix Ouvre la protection complémentaire santé sans participation sous un plafond de ressources, avec participation jusqu'à ce plafond majoré de 35 %, et supprime l'aide au paiement d'une complémentaire. 8530 com. / 55 séance

  Ouvre la protection complémentaire santé sans participation sous un plafond de ressources, avec participation jusqu'à ce plafond majoré de 35 %, et supprime l'aide au paiement d'une complémentaire.

  85 amendements déposés sur cet article : 30 en commission, dont 2 adoptés, puis 55 en séance, dont 21 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 1266 M. Aviragnet NG rejeté Cet amendement proposait de retirer de l’article 34 la mention faisant varier selon l’âge la participation financière à la nouvelle CMU-c, une variation que le groupe socialiste jugeait discriminatoire envers les personnes âgées.
  • n° 1267 M. Aviragnet NG rejeté La participation financière à la CMU-c complémentaire, que l’article 34 faisait varier selon l’âge, aurait dépendu des revenus du bénéficiaire avec cet amendement, au nom d’une contribution proportionnelle aux moyens de chacun.
  • n° 224 M. Dharréville adopté La majoration forfaitaire de retard prévue en cas de non-paiement de la contribution à la complémentaire santé des personnes modestes est supprimée, son auteur craignant qu’elle n’aggrave la précarité et prive de couverture.
• › Article 36conforme 30 com. / 3 séance

  Texte de l'article

  (Conforme)......................................................................................................................... CHAPITRE II RENFORCER LA PRÉVENTION.........................................................................................................................

  3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 38conforme 73 com. / 4 séance

  Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.

  7 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 4 en séance, dont 2 adoptés.

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• › Article 38 bisnon mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, au plus tard le 1er juin 2019, sur l'efficience des dépenses de prévention des addictions, notamment de l'alcoolisme. 10 com. / 1 séance

  Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, au plus tard le 1er juin 2019, sur l'efficience des dépenses de prévention des addictions, notamment de l'alcoolisme.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 39 bisnon mis aux voix Permet de financer 3 ans, dans 2 régions dont au moins une d'outre-mer, le développement de la vaccination contre les papillomavirus des filles et, sur avis, des garçons. 10 com. / 1 séance

  Permet de financer 3 ans, dans 2 régions dont au moins une d'outre-mer, le développement de la vaccination contre les papillomavirus des filles et, sur avis, des garçons.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 39 ternon mis aux voix Permet de financer 3 ans, dans 2 régions volontaires, le développement de la vaccination antigrippale des soignants et impose au Gouvernement un rapport au Parlement en fin d'expérimentation. 20 com. / 2 séance

  Permet de financer 3 ans, dans 2 régions volontaires, le développement de la vaccination antigrippale des soignants et impose au Gouvernement un rapport au Parlement en fin d'expérimentation.

  2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 39 quatersupprimé 21 com. / 1 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé) CHAPITRE III Améliorer les prises en charge

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 40art. adopté Crée un parcours de bilan et intervention précoce pour les troubles du neuro-développement de l'enfant, pris en charge intégralement par l'assurance maladie sur prescription médicale. 157 com. / 8 séance

  Crée un parcours de bilan et intervention précoce pour les troubles du neuro-développement de l'enfant, pris en charge intégralement par l'assurance maladie sur prescription médicale.

  15 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 3 adoptés, puis 8 en séance, dont 5 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(61 pour, 0 contre).

• › Article 40 bisart. adopté Description : Permet, à titre expérimental pendant 5 ans, aux autorités tarifant certains établissements de déléguer à l'une d'elles la tarification, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement. 63 com. / 3 séance

  Description : Permet, à titre expérimental pendant 5 ans, aux autorités tarifant certains établissements de déléguer à l'une d'elles la tarification, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement.

  6 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 3 adoptés, puis 3 en séance, dont 3 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(61 pour, 0 contre).

• › Article 41non mis aux voix Avance à 2021 le terme d'un dispositif transitoire d'adaptation au vieillissement et autorise le médecin coordonnateur à réaliser lui-même des prescriptions, en articulation avec le médecin traitant. 10 com. / 1 séance

  Avance à 2021 le terme d'un dispositif transitoire d'adaptation au vieillissement et autorise le médecin coordonnateur à réaliser lui-même des prescriptions, en articulation avec le médecin traitant.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 41 bissupprimé 21 com. / 1 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé) CHAPITRE IV Améliorer les conditions de l’accès aux produits de santé

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 42non mis aux voix Description : Modifie la prise en charge des médicaments sous autorisation temporaire d'utilisation, des médicaments homéopathiques et de certains produits : compensations, remises, continuité sous pénalité, informations, rapport au Parlement. 10324 com. / 79 séance

  Description : Modifie la prise en charge des médicaments sous autorisation temporaire d'utilisation, des médicaments homéopathiques et de certains produits : compensations, remises, continuité sous pénalité, informations, rapport au Parlement.

  103 amendements déposés sur cet article : 24 en commission, dont 4 adoptés, puis 79 en séance, dont 29 adoptés.

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• › Article 42 bis Asupprimé 21 com. / 1 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé)

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 42 bisnon mis aux voix

  Texte de l'article

  (Suppression conforme)

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• › Article 43art. adopté Crée la catégorie des médicaments hybrides et permet leur substitution par le pharmacien dans les situations médicales qu'un arrêté précise, sauf mention expresse et justifiée du prescripteur. 4410 com. / 34 séance

  Crée la catégorie des médicaments hybrides et permet leur substitution par le pharmacien dans les situations médicales qu'un arrêté précise, sauf mention expresse et justifiée du prescripteur.

  44 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 1 adopté, puis 34 en séance, dont 3 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(40 pour, 7 contre, 6 abstentions).

• › Article 44 Aart. adopté 84 com. / 4 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé)

  8 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 2 adoptés, puis 4 en séance, dont 4 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(36 pour, 16 contre, 1 abstention).

  Amendements mis aux voix sur cet article (6)

  • n° 282 Mme Ménard rejeté En supprimant l’article 44, cet amendement de Mme Ménard voulait empêcher la revalorisation minorée des prestations, au motif que les prestations familiales ne devaient pas, selon son autrice, servir de variable d’ajustement budgétaire.
  • n° 294 M. Lurton rejeté La faible revalorisation de 0,3 % prévue par l’article 44 aurait vu son champ resserré par cet amendement de M. Lurton, qui contestait, au nom de la politique familiale, la sous-indexation touchant prestations et plafonds de ressources.
  • n° 1300 M. Aviragnet NG rejeté Les prestations sociales, que l’article 44 prévoyait de revaloriser de seulement 0,3 %, auraient été augmentées de 1,7 % avec cet amendement, un taux que le groupe socialiste jugeait conforme à l’inflation attendue pour 2019.
  • n° 91 adopté Le report de 62 à 63 ans de l’âge minimal de départ à la retraite, prévu par cet article, est supprimé par l’amendement, son auteur invoquant une réforme systémique des retraites attendue l’année suivante.
  • n° 341 M. Aviragnet NG rejeté La revalorisation de plusieurs prestations sociales aurait été portée de 0,3 % à 1,7 %, avec ce sous-amendement, pour l’aligner sur l’inflation prévue en 2019 et préserver le pouvoir d’achat des foyers modestes.
  • n° 90 adopté Pour 2019 et 2020, certaines prestations sociales et plafonds de ressources sont revalorisés de 0,3 % par an, plusieurs minima sociaux comme le RSA, l’ASPA ou l’allocation de veuvage échappant toutefois à cette règle.
• › Article 44art. adopté Fixe à 0,3 % par an la revalorisation, en 2019 et 2020, des prestations et plafonds de ressources de l'article L. 161-25, sauf les exceptions énumérées. 6811 com. / 57 séance

  Fixe à 0,3 % par an la revalorisation, en 2019 et 2020, des prestations et plafonds de ressources de l'article L. 161-25, sauf les exceptions énumérées.

  68 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 1 adopté, puis 57 en séance, dont 2 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(36 pour, 16 contre, 1 abstention).

  Amendements mis aux voix sur cet article (6)

  • n° 282 Mme Ménard rejeté En supprimant l’article 44, cet amendement de Mme Ménard voulait empêcher la revalorisation minorée des prestations, au motif que les prestations familiales ne devaient pas, selon son autrice, servir de variable d’ajustement budgétaire.
  • n° 294 M. Lurton rejeté La faible revalorisation de 0,3 % prévue par l’article 44 aurait vu son champ resserré par cet amendement de M. Lurton, qui contestait, au nom de la politique familiale, la sous-indexation touchant prestations et plafonds de ressources.
  • n° 1300 M. Aviragnet NG rejeté Les prestations sociales, que l’article 44 prévoyait de revaloriser de seulement 0,3 %, auraient été augmentées de 1,7 % avec cet amendement, un taux que le groupe socialiste jugeait conforme à l’inflation attendue pour 2019.
  • n° 91 adopté Le report de 62 à 63 ans de l’âge minimal de départ à la retraite, prévu par cet article, est supprimé par l’amendement, son auteur invoquant une réforme systémique des retraites attendue l’année suivante.
  • n° 341 M. Aviragnet NG rejeté La revalorisation de plusieurs prestations sociales aurait été portée de 0,3 % à 1,7 %, avec ce sous-amendement, pour l’aligner sur l’inflation prévue en 2019 et préserver le pouvoir d’achat des foyers modestes.
  • n° 90 adopté Pour 2019 et 2020, certaines prestations sociales et plafonds de ressources sont revalorisés de 0,3 % par an, plusieurs minima sociaux comme le RSA, l’ASPA ou l’allocation de veuvage échappant toutefois à cette règle.
• › Article 47non mis aux voix Conditionne à une cessation d'activité minimale l'allocation de repos maternel et les indemnités journalières, et ouvre des indemnités à certaines assurées agricoles qui ne peuvent être remplacées. 63 com. / 3 séance

  Conditionne à une cessation d'activité minimale l'allocation de repos maternel et les indemnités journalières, et ouvre des indemnités à certaines assurées agricoles qui ne peuvent être remplacées.

  6 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés, puis 3 en séance, dont 2 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 1624 adopté Les parents dont le nouveau-né est hospitalisé dans un service spécialisé bénéficient d’un congé de paternité prolongé pendant cette hospitalisation, indemnisé dans la limite d’une durée fixée par décret, pour tous les régimes de sécurité sociale.
• › Article 47 quaterconforme 1amendement

  Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 1624 adopté Les parents dont le nouveau-né est hospitalisé dans un service spécialisé bénéficient d’un congé de paternité prolongé pendant cette hospitalisation, indemnisé dans la limite d’une durée fixée par décret, pour tous les régimes de sécurité sociale.
• › Article 47 quinquiesnon mis aux voix Autorise 3 ans, dès le 1er janvier 2020, des assurées reprenant partiellement leur activité à percevoir des indemnités journalières un puis 2 jours par semaine, 4 semaines chacun. 21 com. / 1 séance

  Autorise 3 ans, dès le 1er janvier 2020, des assurées reprenant partiellement leur activité à percevoir des indemnités journalières un puis 2 jours par semaine, 4 semaines chacun.

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 1624 adopté Les parents dont le nouveau-né est hospitalisé dans un service spécialisé bénéficient d’un congé de paternité prolongé pendant cette hospitalisation, indemnisé dans la limite d’une durée fixée par décret, pour tous les régimes de sécurité sociale.

Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.