Amendement n° 2283 · APRÈS ART. 42, déposé par le Gouvernement.
L'essentiel : Les séances d’accompagnement réalisées par un psychologue sont désormais prises en charge par l’assurance maladie, sous réserve d’un adressage par le médecin traitant et d’une sélection du praticien par l’autorité compétente, selon des modalités fixées par décret.
Texte exact de l'amendement
I. – Le titre VI du livre I er du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 1° de l’article L. 160‑8, après le mot : « professionnelle, » sont insérés les mots : « des frais des séances d’accompagnement psychologique mentionnées à l’article L. 162‑58, » ; 2° Le chapitre 2 est complété par une section 12 ainsi rédigée : « Section 12 « Prise en charge de séances d’accompagnement réalisées par un psychologue « Art. L. 162‑58. – I. – Les séances d’accompagnement psychologique réalisées par un psychologue dans le cadre d’un exercice libéral ou d’un exercice en centre de santé ou en maison de santé font l’objet d’une prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie dès lors qu’elles s’inscrivent dans le dispositif suivant : « 1° Le psychologue réalisant la séance a fait l’objet d’une sélection par l’autorité compétente désignée par décret permettant d’attester de sa qualification pour la réalisation de cette prestation et il est signataire d’une convention avec l’organisme local d’assurance maladie de son lieu d’exercice ; « 2° L’assuré social bénéficiaire de la séance a fait l’objet d’un adressage par le médecin traitant ou à défaut un médecin impliqué dans la prise en charge du patient au regard de son besoin pour cette prestation d’accompagnement psychologique. « Le nombre de psychologues pouvant proposer des séances d’accompagnement psychologique ains…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Conformément aux annonces du Président de la République en conclusion des assises de la santé mentale et de la psychiatrie et pour renforcer l’accès aux soins, cet amendement a pour objet d’instaurer la prise en charge par l’assurance maladie obligatoire de prestations d’accompagnement psychologique pour les personnes souffrant de troubles psychiques d’intensité légère à modérée, à partir de début 2022, sur l’ensemble du territoire. Cet amendement crée une prestation d’accès aux psychologues permettant de simplifier et de fluidifier le parcours des patients recourant à ce type de soins tout en facilitant l’accessibilité financière. Les conditions de prise en charge et mise en œuvre seront définies dans par voie réglementaire (sélection, tarification, caractéristiques des séances), pour décliner les annonces du président de la République.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 7 octobre 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 26 octobre 2021 1re lecture Assemblée Adopté
- 16 novembre 2021 1re lecture Sénat Modifié
- 16 novembre 2021 Commission mixte paritaire Accord
- 22 novembre 2021 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 25 novembre 2021 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 29 novembre 2021 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 16 décembre 2021 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 23 décembre 2021 Promulgation loi n° 2021-1754
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale approuve les comptes de l'exercice 2020, dont le tableau d'équilibre par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base, qui fait apparaître un solde de - 30,5 milliards d'euros pour la branche maladie, ainsi que le rapport sur la situation patrimoniale au 31 décembre 2020. Il règle l'affiliation et les cotisations des personnes qui participent à la campagne de vaccination contre la covid-19 en centre de vaccination et sont directement rémunérées pour cette activité par un organisme local d'assurance maladie sans être affiliées comme travailleurs indépendants. Il allège la taxe sur la vente en gros des spécialités pharmaceutiques, assouplit l'échéance de signature des contrats prévue par la loi de financement pour 2021 et réaménage des transferts financiers entre branches de la sécurité sociale. Il rectifie pour 2021 les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, dont le sous-objectif des soins de ville porté à 104,5 milliards d'euros. L'exposé des motifs indique que le solde du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse est passé de - 1,9 milliard d'euros en 2019 à - 38,7 milliards d'euros en 2020, pour un déficit anticipé de 49 milliards d'euros lors de la loi de financement pour 2021.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 1 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 4 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 36 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | 3 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 2 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 4 | 2 | 1 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Stéphanie Kerbarh LT Vote enregistré Pour Position déclarée ne pas prendre part au vote
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Belkhir Belhaddad LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2283 en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (suite)), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Conformément aux annonces que le Président de la République a faites en conclusion des assises de la santé mentale et de la psychiatrie et pour renforcer l’accès aux soins, le présent amendement tend à instaurer la prise en charge par l’assurance maladie de séances assurées par un psychologue, dans le cadre d’un parcours de soins. La mesure vise des patients souffrant de troubles dépressifs ou anxieux, d’intensité légère à modérée. Toute la population âgée d’au moins 3 ans peut en bénéficier. Orientés par un médecin, les patients pourront consulter en ambulatoire un psychologue qui participe au dispositif national. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 4 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (suite)), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Au sujet des opticiens et des orthoptistes qui font l’objet de plusieurs amendements, je tiens sincèrement à lire la lettre du Conseil national de l’Ordre des médecins, qui est une institution reconnue. »
« Avis défavorable à l’amendement n o 447. J’ai moi-même été contacté pour le Conseil national de l’Ordre des médecins ainsi que par différents syndicats de médecins et d’ophtalmologistes ; j’ai échangé avec l’ensemble des acteurs représentant le monde de la santé visuelle. »
« L’amendement du rapporteur général prévoit des décrets d’application. Quelles sont vos intentions à ce sujet, madame la ministre déléguée ? Un délai d’un an ou de deux ans n’est pas indifférent pour certaines pathologies. »
« Les troubles de la réfraction constituent un enjeu de santé publique majeur. De manière générale, la démographie des ophtalmologistes est déclinante, rendant plus difficile diagnostics et suivis. »