Article 1er · Approuve pour 2020 les tableaux d'équilibre de la sécurité sociale, les dépenses constatées d'assurance maladie et le montant de la dette sociale amortie.
Article 2 · Approuve le rapport décrivant la situation patrimoniale des régimes obligatoires de base au 31 décembre 2020 et les mesures prévues pour les excédents ou les déficits.
Article 3 · Affilie au régime général les personnes rémunérées par l'assurance maladie pour vacciner contre la covid-19 en centre de vaccination, sauf si elles sont déjà affiliées comme travailleurs indépendants.
Article 4 · Institue une aide aux médecins libéraux conventionnés exerçant en établissement de santé privé, affectés au second semestre 2021, sous conditions cumulatives d'activité, d'établissement et de région.
Article 6 · Permet de conclure jusqu'au 31 décembre 2028 les contrats ayant pour seul objet de compenser les charges d'investissements structurants, les versements intervenant avant le 31 décembre 2030.
Article 7 · Étend aux établissements et services mentionnés au 9° du I de l'article L. 312-1 des dispositions visant des structures d'addictologie et d'accueil, à compter du 1er septembre 2021.
Article 8 · Affecte à la branche mentionnée au 5° de l'article L. 131-8 une fraction de 3,81 % de la taxe sur les salaires, applicable depuis le 1er janvier 2021.
Article 9 · Rectifie pour 2021 les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et les tableaux d'équilibre de la sécurité sociale ainsi que l'objectif d'amortissement de la dette sociale.
Article 10 · Rectifie pour 2021 l'objectif national de dépenses d'assurance maladie et ses sous-objectifs, en fixant le total à 238,8 milliards d'euros.
Article 12 · Confie aux organismes de recouvrement du régime général la collecte de certaines cotisations dues par plusieurs professions libérales et leur transfère les salariés qui en étaient chargés.
Article 13 · Instaure, pour les personnes domiciliées en France, des aides finançant les services à la personne à domicile et la garde d'enfants hors domicile, versées lors du prélèvement.
Article 14 · Étend l'article L. 152 du livre des procédures fiscales aux organismes mentionnés à l'article 1er de la loi de 1989, à compter du 1er janvier 2025.
Article 16 · Exclut de l'assiette des cotisations, dans des limites fixées par décret, la participation obligatoire d'un employeur public à un contrat collectif de protection sociale complémentaire à souscription obligatoire.
Article 19 · Prévoit une attestation provisoire pour le travailleur indépendant débutant son activité et permet à certains travailleurs indépendants de demander une déclaration mensuelle ou trimestrielle de leurs revenus.
Article 21 · Permet à l'assuré dont les revenus, en partie issus d'activités d'auteur, dépassent le plafond de l'article L. 241-3 d'obtenir sur demande la régularisation de ses cotisations.
Article 22 · Impose que le certificat afférent soit mis à la disposition des personnes mentionnées à l'article L. 382-1, à compter du 1er janvier 2023.
Article 23 · Rend applicables à Mayotte les articles L. 133-5-3 à L. 133-5-5 du code de la sécurité sociale, sous réserve d'adaptations désignant la caisse de sécurité sociale de Mayotte.
Article 24 · Limite à cinq ans le statut de conjoint collaborateur, celui qui continue d'exercer régulièrement dans l'entreprise optant ensuite pour le statut de conjoint salarié ou associé.
Article 25 · Permet à l'agent chargé du contrôle ou du recouvrement d'exiger la voie dématérialisée pour l'application de l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale.
Article 26 · Fixe pour 2022 les montants M et Z à 24,5 et 2,15 milliards d'euros, et inclut les médicaments en accès direct dans l'assiette du montant M.
Article 27 · Porte l'amende, en cas de récidive dans les cinq ans, à un maximum de 10 % du chiffre d'affaires annuel le plus élevé des trois derniers connus.
Article 28 · Porte de 0,18 % à 0,20 % le taux prévu au V de l'article L. 245-6 et crée des comités d'éthique locaux de la recherche agréés.
Article 30 · Approuve le montant de 5,4 milliards d'euros compensant les exonérations, réductions ou abattements d'assiette de cotisations et contributions de sécurité sociale.
Article 31 · Approuve, pour 2022, les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale.
Article 32 · Approuve, pour 2022, les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre par branche du régime général.
Article 33 · Approuve pour 2022 les prévisions de recettes des organismes concourant au financement des régimes obligatoires et fixe l'objectif d'amortissement de la dette sociale à 18,3 milliards d'euros.
Article 34 · Autorise en 2022 les organismes énumérés à recourir à des ressources non permanentes pour couvrir leurs besoins de trésorerie, dans la limite des encours fixés pour chacun.
Article 35 · Approuve le rapport annexé décrivant, pour 2022 à 2025, les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale.
Article 36 · Ouvre le remboursement par l'assurance maladie des activités de télésurveillance médicale, sous conditions cumulatives d'inscription sur une liste, de déclaration de l'opérateur et de fourniture du dispositif.
Article 37 · Impose aux établissements mentionnés à l'article L. 162-21-1 de dématérialiser et de transmettre par voie électronique les documents de prise en charge et de tiers payant.
Article 38 · Prévoit, dans certains établissements, des forfaits rémunérant les médecins exerçant à titre libéral et les laboratoires pour les passages aux urgences non programmés et non suivis d'hospitalisation.
Article 39 · Permet aux hôpitaux des armées d'être autorisés à pratiquer les activités mentionnées à l'article L. 162-30-5 du code de la sécurité sociale.
Article 41 · Fixe à douze heures la durée maximale d'un isolement et à six heures celle d'une contention, que le médecin peut renouveler, puis prolonger sous contrôle du juge.
Article 42 · Étend le complément de traitement indiciaire à de nouveaux établissements et services médico-sociaux et aux personnels exerçant les fonctions soignantes énumérées, selon des dates d'application distinctes.
Article 43 · Étend le complément de traitement indiciaire aux agents publics de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux accueillant des personnes âgées ou en situation de handicap.
Article 44 · Regroupe les services d'aide, d'accompagnement et de soins à domicile en services autonomie à domicile et impose un tarif horaire minimal aux services habilités à l'aide sociale.
Article 46 · Permet à l'État d'autoriser, pour trois ans et dans cinq départements au plus, la création et le financement d'une carte professionnelle pour les intervenants de l'aide à domicile.
Article 47 · Permet aux établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12 d'assurer une mission de centre de ressources territorial d'appui aux professionnels et d'accompagnement des personnes âgées.
Article 48 · Permet au directeur général de l'agence régionale de santé de créer, à titre expérimental pour trois ans dans trois régions volontaires, des plateformes départementales d'appui gériatrique.
Article 49 · Impose aux départements de gérer l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile au moyen d'un système d'information unique mis à disposition par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
Article 50 · Oblige les départements et les maisons départementales des personnes handicapées à communiquer à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie tous les documents et renseignements utiles.
Article 51 · Charge la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie de reverser aux départements les remboursements européens d'allocation personnalisée d'autonomie et de prestation de compensation du handicap.
Article 52 · Soumet à accréditation les organismes chargés d'évaluer les établissements sociaux et médico-sociaux et confie à la Haute Autorité de santé le cahier des charges qu'ils doivent respecter.
Article 53 · Étend aux aides techniques à usage individuel favorisant l'autonomie l'évaluation prévue à l'article L. 161-37 et inscrit certaines de leurs catégories sur la liste de l'article L. 165-1.
Article 54 · Indexe les allocations journalières prévues aux articles L. 168-9 et L. 544-6 sur le salaire minimum de croissance, revalorisées au 1er janvier de chaque année.
Article 55 · Fixe au 31 décembre 2023 le terme de l'expérimentation prévue à l'article 53 de la loi pour un État au service d'une société de confiance.
Article 56 · Demande au Gouvernement un rapport, avant le 31 mars 2022, sur la cinquième branche de la sécurité sociale et sur la création d'un service territorial de l'autonomie.
Article 57 · Demande au Gouvernement, dans un délai d'un an, un rapport sur le financement par la sécurité sociale des dépenses de santé des détenus en perte d'autonomie.
Article 58 · Permet la prise en charge anticipée par l'assurance maladie, pour un an non renouvelable, de dispositifs médicaux numériques à visée thérapeutique et d'activités de télésurveillance présumés innovants.
Article 59 · Permet aux ministres d'autoriser la prise en charge de certaines spécialités pharmaceutiques utilisées en association, en contrepartie de remises calculées selon un barème progressif de chiffre d'affaires.
Article 60 · Oblige les fabricants et distributeurs, hors vente au détail, à prévenir les ruptures de dispositifs médicaux indispensables et à déclarer celles qu'ils n'ont pu éviter.
Article 61 · Permet d'autoriser, à titre exceptionnel et temporaire, des préparations hospitalières spéciales en cas de rupture de stock d'un médicament d'intérêt thérapeutique majeur ou de crise sanitaire grave.
Article 62 · Instaure à titre expérimental un accès direct à la prise en charge par l'assurance maladie, pour un an au plus, de certains médicaments autorisés non encore remboursés.
Article 63 · Prévoit la remise au Parlement, dans un délai d'un an, d'un rapport sur l'avancement de la révision des actes hors nomenclature et de leur financement.
Article 64 · Permet au pharmacien de substituer un médicament biologique similaire au médicament prescrit, si le groupe figure sur une liste et si le prescripteur ne l'a pas exclu.
Article 65 · Permet de tenir compte de la sécurité d'approvisionnement du marché français que garantit l'implantation des sites de production pour fixer le tarif de certains produits et prestations.
Article 66 · Permet à l'État d'autoriser, à titre expérimental pour deux ans dans trois régions, la prise en charge par l'assurance maladie des substituts nicotiniques dispensés sans ordonnance en officine.
Article 67 · Permet au directeur de l'organisme d'assurance maladie de sanctionner d'une pénalité financière les pharmaciens titulaires d'officine qui ne désactivent pas l'identifiant unique des médicaments remboursables.
Article 68 · Autorise l'orthoptiste à réaliser un bilan visuel et à prescrire verres correcteurs et lentilles sans prescription médicale, dans des conditions et des critères d'âge fixés par décret.
Article 69 · Prévoit des conditions de prise en charge pour les actes résultant des renouvellements que les masseurs-kinésithérapeutes établissent sur le fondement de l'article L. 4321-1.
Article 70 · Soumet à l'agrément de l'agence régionale de santé les activités dentaires et ophtalmologiques des centres de santé et impose d'y nommer un praticien responsable.
Article 71 · Autorise le directeur général de l'agence régionale de santé à sanctionner d'une amende le gestionnaire d'un centre de santé qui manque à son engagement malgré une injonction.
Article 73 · Permet à l'État d'autoriser, pour trois ans et dans six départements, les masseurs-kinésithérapeutes exerçant en structure coordonnée à intervenir sans prescription médicale.
Article 74 · Permet à l'État d'autoriser à titre expérimental, pendant trois ans et dans six départements, les orthophonistes exerçant en structure coordonnée à intervenir sans prescription médicale.
Article 75 · Permet d'expérimenter pendant trois ans, dans six départements, le financement de l'accès gratuit au guide du bon usage des examens d'imagerie médicale dans l'espace numérique des médecins généralistes.
Article 76 · Permet aux infirmiers en pratique avancée, à titre expérimental pendant trois ans et dans trois régions, de réaliser certaines prescriptions dont la liste est fixée par décret.
Article 77 · Crée un parcours de bilans et de suivi, sur prescription, pour les enfants de trois à douze ans en surpoids, en obésité non compliquée ou à risque.
Article 79 · Fait rembourser par l'assurance maladie les séances d'accompagnement psychologique en libéral, centre ou maison de santé, réalisées par un psychologue sélectionné et conventionné, sur adressage médical.
Article 80 · Étend les dérogations ouvertes aux expérimentations en santé et permet de financer au plus dix-huit mois de plus celles dont la généralisation a reçu un avis favorable.
Article 81 · Permet à l'État d'autoriser, pour trois ans, le financement par le fonds d'intervention régional d'une prise en charge des transports bariatriques par certaines agences régionales de santé.
Article 82 · Demande au Gouvernement un rapport, avant le 1er septembre 2022, évaluant le parcours de soins global après le traitement d'un cancer et l'ouverture de traitements au remboursement.
Article 83 · Ouvre à titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2025, des haltes soins addictions dans les centres pour usagers de drogue et les centres d'addictologie désignés par arrêté.
Article 85 · Étend aux personnes âgées de moins de 26 ans des dispositions réservées aux mineures et y ajoute les consultations de prévention en matière de santé sexuelle.
Article 86 · Rend obligatoire un entretien postnatal précoce, réalisé par un médecin ou une sage-femme entre les quatrième et huitième semaines suivant l'accouchement, pour repérer la dépression du postpartum.
Article 87 · Charge la Caisse nationale de l'assurance maladie de mener des campagnes d'information sur les compétences des sages-femmes définies par le code de la santé publique.
Article 88 · Attribue automatiquement la protection complémentaire en matière de santé aux personnes mentionnées au second alinéa de l'article L. 861-2, sauf opposition, et permet d'y renoncer sans frais.
Article 89 · Définit les membres de la famille à la charge effective, totale et permanente des assurés sociaux mentionnés au II de l'article L. 325-1.
Article 90 · Oblige les organismes d'assurance maladie complémentaire à fournir des services numériques garantissant le tiers payant sur les produits à prise en charge renforcée et les soins dentaires.
Article 91 · Étend aux bénéficiaires du revenu de solidarité active les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale.
Article 92 · Maintient la couverture des frais de santé en séjour temporaire des pensionnés qui en bénéficiaient avant juillet 2019 et justifient de dix années d'assurance en France.
Article 93 · Prolonge, au plus tard jusqu'au 31 décembre 2022, les règles dérogatoires liées à l'épidémie de covid-19 et habilite le Gouvernement à les adapter par ordonnance.
Article 94 · Autorise la cession gratuite à des personnes publiques des biens meubles que l'établissement mentionné à l'article L. 1413-1 acquiert à la demande du ministre chargé de la santé.
Article 95 · Autorise l'assurance maladie à transmettre certaines données personnelles des patients aux professionnels appelés à les traiter, ces patients pouvant s'y opposer hors alerte sanitaire.
Article 96 · Maintient le droit aux prestations des assurés qui, au titre de leur nouvelle activité, ouvrent droit à des indemnités journalières de maladie nulles.
Article 98 · Confie aux caisses de mutualité sociale agricole la prévention de la désinsertion professionnelle et garantit un capital décès aux ayants droit de certains non-salariés agricoles.
Article 99 · Rend communicables les informations nécessaires pour garantir aux personnes leurs droits ou leur verser des prestations, l'usage de leurs coordonnées bancaires devant leur être signalé au préalable.
Article 100 · Prévoit que la pension alimentaire fixée en numéraire est versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales, sans refus possible des parents en cas de violences.
Article 101 · Garantit aux allocataires des prestations familiales une information gratuite sur leurs droits et une information personnalisée à toute personne enceinte déclarant sa grossesse à l'issue d'un examen prénatal.
Article 102 · Charge les caisses d'allocations familiales d'assurer la prise en charge d'une partie des frais de restauration scolaire dans une école ou un établissement public ou privé sous contrat.
Article 104 · Assimile à des pesticides les produits phytopharmaceutiques, les produits biocides et les médicaments vétérinaires antiparasitaires, pour la reconnaissance des maladies professionnelles.
Article 105 · Permet aux plateformes des secteurs mentionnés à l'article L. 7342-8 du code du travail de proposer à l'ensemble de leurs travailleurs une protection sociale complémentaire.
Article 106 · Demande au Gouvernement un rapport sur l'amélioration de la couverture des travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 7342-8 contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Article 107 · Attribue des trimestres d'assurance vieillesse pour 2020 et 2021 à certains travailleurs indépendants, mandataires sociaux et artistes-auteurs, pour les pensions prenant effet à compter de 2022.
Article 108 · Permet aux assurés n'ayant pas liquidé leur pension de racheter, jusqu'au 31 décembre 2026, des périodes d'activité indépendante antérieures à 2018 qui n'entraînaient aucune affiliation obligatoire.
Article 109 · Étend le dispositif de l'article L. 382-7 du code de la sécurité sociale au coût de cotisations d'une période d'activité antérieure de plus de trois ans au versement.
Article 110 · Ouvre la retraite progressive aux assurés à temps réduit, à ceux exerçant plusieurs activités à temps partiel et à certains non-salariés, dans des conditions fixées par décret.
Article 111 · Fixe pour 2022 les contributions au fonds pour la modernisation et l'investissement en santé, aux agences régionales de santé et à l'office d'indemnisation des accidents médicaux.
Article 112 · Fait présenter dans le bilan prévu à l'article L. 1435-10 l'évolution des dotations régionales du fonds, les financements alloués et les démarches d'évaluation mises en œuvre.
Article 113 · Fixe pour 2022 les objectifs de dépenses de la branche maladie à 230,1 milliards d'euros pour l'ensemble des régimes obligatoires de base et 228,6 pour le régime général.
Article 114 · Fixe pour 2022 l'objectif national de dépenses d'assurance maladie à 236,8 milliards d'euros et le répartit en sous-objectifs.
Article 115 · Écarte en 2022 l'application des trois dernières phrases du cinquième alinéa de l'article L. 114-4-1 lorsque le risque de dépassement tient aux dépenses liées à l'épidémie de covid-19.
Article 116 · Fixe pour 2022 les contributions de la branche accidents du travail et maladies professionnelles aux fonds relatifs à l'amiante, à 220 et 327 millions d'euros.
Article 117 · Fixe pour 2022 les objectifs de dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles à 14,1 milliards d'euros, dont 12,7 milliards pour le régime général.
Article 118 · Fixe pour 2022 les objectifs de dépenses de la branche Vieillesse à 256,6 milliards d'euros, dont 147,8 milliards pour le régime général.
Article 121 · Fixe pour 2022 les prévisions de charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale à 19,6 milliards d'euros.