Amendement de M. Blanchet (MODEM) · après art. 12

Intitulé officiel : L'amendement n° 994 de M. Blanchet après l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (première lecture).

Scrutin du 2021-10-21. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 21 pour, 41 contre, 0 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° 994, déposé par M. Blanchet : I. – Après le premier alinéa de l’article L. 242‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de la cotisation mentionnée à l’alinéa précédent ne peut être augmenté lorsqu’un salari…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
La République en Marche (LREM)23001Contre
Les Républicains (LR)6000Pour
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés (DEM)11000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)1300Contre
Non inscrit (NI)0000Pour
Agir ensemble (AGIR)0200Contre
UDI et Indépendants1000Pour
La France insoumise (FI)0100Contre
Libertés et Territoires (LT)0200Contre
Gauche démocrate et républicaine (GDR)0300Contre
Total214101