Amendement n° 2333 · APRÈS ART. 32, déposé par le Gouvernement.
L'essentiel : La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie reçoit une mission d’accompagnement, de conseil, d’audit et d’évaluation des départements et maisons départementales des personnes handicapées, qui doivent lui transmettre tout document utile et autoriser des missions sur place.
Texte exact de l'amendement
Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du 2° de l’article L. 14-10-1 est ainsi rédigée : « Elle assure, à destination des départements, des maisons départementales des personnes handicapées mentionnées à l’article L. 146-3 et des maisons départementales de l’autonomie mentionnées à l’article L. 149-4, un rôle d’accompagnement, de conseil, d’audit et d’évaluation, en vue notamment de garantir la qualité de service et de veiller à l’égalité de traitement des demandes de droits et de prestations de soutien à l’autonomie » ; 2° L'article L. 14-10-8 est ainsi rétabli : « Art. L. 14-10-8 . – Au titre des missions définies à l’article L.14-10-1, les départements et les maisons départementales des personnes handicapées communiquent à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie tous documents et renseignements utiles à la conduite de leurs travaux et autorisent la tenue de missions sur place. « Un décret fixe les modalités d’application du présent article. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement prévoit la création d’une mission au sein de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) pour accompagner tous les départements et toutes les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) dans la gestion des droits et des prestations légales de soutien à l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Face à l’hétérogénéité constatée entre les départements dans le versement des prestations d’autonomie, cette mission concrétisera la volonté d’un renforcement de l’équité dans les territoires de notre politique de l’autonomie, ce qu’incarne la création de la cinquième branche. L’amendement vise permettre à la CNSA d’être à même de prolonger la mission d’appui opérationnel de la CNSA créée en 2021 dans le cadre de la feuille de route « MDPH 2022 », pour répondre aux MPDH sollicitant un appui de la caisse pour le pilotage des flux et des stocks de dossiers (une dizaine de MPDH devraient bénéficier cette année d’un accompagnement par la CNSA à ce titre). Cette mission accompagne ces MDPH dans une logique d’amélioration de leurs processus, permettant notamment de trouver des solutions pour réduire leurs délais de traitement. Par le biais de cet amendement, cette mission de la CNSA serait généralisée pour pouvoir bénéficier à l’ensemble des MDPH et services autonomie des départements, sans distinction. Dans la continuité de la créa…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 7 octobre 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 26 octobre 2021 1re lecture Assemblée Adopté
- 16 novembre 2021 1re lecture Sénat Modifié
- 16 novembre 2021 Commission mixte paritaire Accord
- 22 novembre 2021 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 25 novembre 2021 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 29 novembre 2021 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 16 décembre 2021 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 23 décembre 2021 Promulgation loi n° 2021-1754
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale approuve les comptes de l'exercice 2020, dont le tableau d'équilibre par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base, qui fait apparaître un solde de - 30,5 milliards d'euros pour la branche maladie, ainsi que le rapport sur la situation patrimoniale au 31 décembre 2020. Il règle l'affiliation et les cotisations des personnes qui participent à la campagne de vaccination contre la covid-19 en centre de vaccination et sont directement rémunérées pour cette activité par un organisme local d'assurance maladie sans être affiliées comme travailleurs indépendants. Il allège la taxe sur la vente en gros des spécialités pharmaceutiques, assouplit l'échéance de signature des contrats prévue par la loi de financement pour 2021 et réaménage des transferts financiers entre branches de la sécurité sociale. Il rectifie pour 2021 les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, dont le sous-objectif des soins de ville porté à 104,5 milliards d'euros. L'exposé des motifs indique que le solde du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse est passé de - 1,9 milliard d'euros en 2019 à - 38,7 milliards d'euros en 2020, pour un déficit anticipé de 49 milliards d'euros lors de la loi de financement pour 2021.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 1 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 0 | 1 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 5 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 28 | 0 | 1 |
| Agir ensemble | 3 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 2 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 5 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 1 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2333 en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (suite)), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« L’an dernier, la création de la cinquième branche de la sécurité sociale, consacrée à l’autonomie, a répondu à la demande d’une plus grande équité territoriale dans l’attribution des prestations d’autonomie en faveur des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Cet amendement s’inscrit dans ce cadre et vise à attribuer une nouvelle mission à la CNSA, celle d’accompagner les départements et les MDPH dans la gestion des droits et des prestations. »
« Je crains que cet amendement ne fasse tomber le mien – l’amendement n o 1728 –, qui est excellent : donc je prends les devants. En effet, je suis sûre, madame la ministre déléguée, que vous serez séduite par ma brillante idée, relative à l’APA. Beaucoup de personnes ne réclament pas cette allocation. Mon amendement propose une simple expérimentation, afin de ne pas augmenter les dépenses, mais je ne serais pas opposée à sa généralisation. Chaque année, dans l’invitation écrite à se faire vacciner que reçoivent les personnes âgées de plus de 65 ans, pourrait figurer la phrase suivante : « Renseignez-vous, vous avez peut-être droit à l’allocation personnalisée d’autonomie. » »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 4 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (suite)), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Au sujet des opticiens et des orthoptistes qui font l’objet de plusieurs amendements, je tiens sincèrement à lire la lettre du Conseil national de l’Ordre des médecins, qui est une institution reconnue. »
« Avis défavorable à l’amendement n o 447. J’ai moi-même été contacté pour le Conseil national de l’Ordre des médecins ainsi que par différents syndicats de médecins et d’ophtalmologistes ; j’ai échangé avec l’ensemble des acteurs représentant le monde de la santé visuelle. »
« L’amendement du rapporteur général prévoit des décrets d’application. Quelles sont vos intentions à ce sujet, madame la ministre déléguée ? Un délai d’un an ou de deux ans n’est pas indifférent pour certaines pathologies. »
« Les troubles de la réfraction constituent un enjeu de santé publique majeur. De manière générale, la démographie des ophtalmologistes est déclinante, rendant plus difficile diagnostics et suivis. »