Amendement du Gouvernement · art. 30

I. – Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « c) Pour les services mentionnés aux a et b du présent 1° , sous réserve d’avoir conclu avec le président du conseil départemental le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens mentionné à l’article L. 313‑11‑1 comportant les mentions prévues au 13° dudit article, une dotation finance des actions améliorant la qualité du service rendu à l’usager. » II. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer les onze alinéas suivants : « Art. L. 314‑2‑2 . – La dotation mentionnée au c du 1° de l’article L. 314‑2‑1 finance des actions permettant : « 1° D’accompagner des personnes dont le profil de prise en charge présente des spécificités ; « 2° D’intervenir sur une amplitude horaire incluant les soirs, les week-ends et les jours fériés ; « 3° De contribuer à la couverture des besoins de l’ensemble du territoire ; « 4° D’apporter une aide aux aidants des personnes accompagnées ; « 5° D’améliorer la qualité de vie au travail des intervenants ; « 6° De lutter contre l’isolement des personnes accompagnées. « Pour l’attribution de la dotation, le président du conseil départemental organise un appel à candidatures. La dotation est versée aux services retenus au terme de cet appel à candidatures dans le cadre du contrat mentionné à l’article L. 313‑11‑1. « L’appel à candidature ne peut prévoir de critères d’éligibilité sans rapport avec les o…

Comme l’a annoncé le Premier Ministre à Autun le 23 septembre dernier, le secteur des services à domicile doit être réformé en profondeur pour soutenir financièrement l’offre de service à domicile pour une meilleure qualité de service rendu à l’usager. Le tarif horaire minimal mis en place par l’article 30 permettra de soutenir financièrement le secteur des services d’aide et d’accompagnement à domicile, actuellement sous-financé et fragilisé économiquement, alors que les besoins s’accroîtront fortement dans les années à venir. Il est néanmoins nécessaire d’aller plus loin : il convient non seulement de consolider les structures du secteur, mais aussi de disposer de leviers pour améliorer la qualité du service rendu à l’usager, quel que soit son profil, ses besoins et son lieu de vie. Cet amendement s’inscrit dans cet objectif et il a fait l’objet d’un travail approfondi avec parlementaires de la majorité, les représentants des départements et les fédérations du secteur, afin de travailler sur ces leviers. La dotation qualité doit d’abord permettre que les personnes aient la garantie qu’ils seront accompagnés le soir ou le week-end quand ils en ont besoin, dans tous les territoires, même les plus reculés et enfin quel que soit son degré de perte d’autonomie. La dotation qualité doit aussi permettre de financer des actions en faveur des personnels des services comme par exemple…