Amendement n° 1666 · ART. 5, déposé par M. Coquerel FI +16 cosignataires.
L'essentiel : Les financements d’investissement du Ségur n’auraient pu, avec cet amendement, servir à des projets réduisant le nombre de lits hospitaliers ou éloignant les habitants d’un établissement de santé de proximité.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le dernier alinéa du même I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dotations pour le financement de l’investissement structurant ne peuvent concerner des projets conduisant à une réduction du nombre de lits hospitaliers ou à la dégradation de l’accès à un établissement de santé de proximité. » ; ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement, nous visons à garantir que les projets d’investissement financés dans le cadre de Ségur ne conduisent pas à une diminution du nombre de lits ou à réduire la couverture territoriale et éloigner davantage les citoyens de leurs établissements publics de santé. Cela pourrait sembler une évidence. Pourtant, il n’en est rien. Non seulement l’enveloppe prévue par le Ségur pour financer le désendettement et l’investissement est inférieure à celle qui était prévue dans la décennie d’avant la crise. Mais en plus, une partie importante de cet argent est promis à des « grands projets » qui sont des non-sens absolus en termes de santé. C’est par exemple la fermeture programmée des hôpitaux Bichat et Beaujon au profit d’un nouvel hôpital géant à Saint-Ouen, appelé Grand Hôpital Nord. À la clé : 300 lits en moins, un éloignement des urgences pour les quartiers les plus populaires du nord de Paris et un nouvel hôpital géant inhumain et ingérable. C’est encore la fermeture de 3 hôpitaux de proximité dans l’Essonne, au profit d’un autre hôpital géant, avec à la clé là aussi 400 fermetures de lits et un éloignement des populations dans un secteur où les déplacements en transports sont très difficiles. Il est intolérable que le peu d’argent que vous avez consenti à donner à l’hôpital public serve à financer son dépeçage. Nous demandons donc par cet amendement que cela soit cla…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 7 octobre 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 26 octobre 2021 1re lecture Assemblée Adopté
- 16 novembre 2021 1re lecture Sénat Modifié
- 16 novembre 2021 Commission mixte paritaire Accord
- 22 novembre 2021 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 25 novembre 2021 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 29 novembre 2021 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 16 décembre 2021 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 23 décembre 2021 Promulgation loi n° 2021-1754
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale approuve les comptes de l'exercice 2020, dont le tableau d'équilibre par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base, qui fait apparaître un solde de - 30,5 milliards d'euros pour la branche maladie, ainsi que le rapport sur la situation patrimoniale au 31 décembre 2020. Il règle l'affiliation et les cotisations des personnes qui participent à la campagne de vaccination contre la covid-19 en centre de vaccination et sont directement rémunérées pour cette activité par un organisme local d'assurance maladie sans être affiliées comme travailleurs indépendants. Il allège la taxe sur la vente en gros des spécialités pharmaceutiques, assouplit l'échéance de signature des contrats prévue par la loi de financement pour 2021 et réaménage des transferts financiers entre branches de la sécurité sociale. Il rectifie pour 2021 les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, dont le sous-objectif des soins de ville porté à 104,5 milliards d'euros. L'exposé des motifs indique que le solde du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse est passé de - 1,9 milliard d'euros en 2019 à - 38,7 milliards d'euros en 2020, pour un déficit anticipé de 49 milliards d'euros lors de la loi de financement pour 2021.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 2 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 4 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 0 | 10 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 25 | 0 |
| Agir ensemble | 0 | 3 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 0 | 6 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 1 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1666 en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (suite)), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Monsieur le ministre délégué, je vous ai entendu dire tout à l’heure que le versement des dotations pour le financement et l’investissement structurant ne serait pas subordonné à un retour à l’équilibre ni à des fermetures de lits. Je vous demande d’aller plus loin en prévoyant que les projets concernés ne pourraient en aucun cas conduire à une réduction du nombre de lits hospitalier ou à la dégradation de l’accès à un établissement de santé de proximité. Une telle exigence est d’autant plus importante après la crise du covid. Déjà, lors des précédents projets de loi de finances rectificative, nous avons essayé de faire voter un moratoire des fermetures de lits. »
« La question de la fermeture de lits va me permettre de répondre en même temps à certains propos tenus lors de la discussion générale. Si des lits ont été fermés en 2020, en pleine crise sanitaire, c’est pour d’excellentes raisons d’hygiène et de prévention des risques infectieux,… […] …puisque des chambres doubles ont été transformées en chambres simples pour éviter qu’un malade atteint par le coronavirus ne le transmette à son voisin de chambre. Cette raison suffit amplement à expliquer la diminution du nombre de lits au cours de l’année 2020,… […] …comme le ministre nous l’a d’ailleurs rappelé en audition. Sur un total de 13 milliards d’euros d’investissement dans l’hôpital, 6,5 milliards… »
« Monsieur le rapporteur général, il ne faut pas improviser des réponses comme ça. En justifiant les 5 700 fermetures de lits par la création à titre provisoire de chambres simples pour éviter la contagion, vous allez faire rire tous les spécialistes. […] Par ailleurs, en Seine-Saint-Denis, la surmortalité est de 182 %, le record en France, alors même que la population est très jeune : un tel résultat s’explique par une offre de soins largement inférieure. C’est le seul département où, pendant la crise du covid, le service pédiatrique et son personnel ont été réquisitionnés pour s’occuper de personnes en soins palliatifs ! Voilà la situation ! »
« Cela fait plusieurs semaines que nous entendons parler de fermetures de lits. […] J’ai vu en effet des lits temporairement fermés chez nous,… […] …en raison, et vous le savez, de la pénurie de personnels soignants. S’il suffisait de mettre un matelas sur un sommier, sans qu’au pied du lit ne se trouvent des aides-soignantes, des infirmiers, des médecins, je pourrais vous trouver 4 000 lits dès demain ! […] Ce ne sont pas seulement des lits qu’il nous faut mais aussi et surtout des professionnels. Or vous le savez – il faudrait être de mauvaise foi pour le nier –, nous subissons depuis des années une pénurie de personnels médicaux. »
« Il est toujours intéressant de regarder ce qu’écrit la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques. Le ministre de la santé nous a expliqué que ces fermetures étaient simplement dues à la transformation de chambres doubles en chambres simples, mais la DREES affirme qu’elles résultent de la déprogrammation des soins et surtout, comme notre collègue vient de l’indiquer, d’un manque criant de personnel. […] Ce que la DREES dit également, c’est que le nombre de lits a diminué entre fin 2019 et fin 2020 et que « ce repli poursuit une tendance observée depuis plusieurs années qui reflète la volonté de réorganiser l’offre dans un contexte de virage ambulatoire, mais a… »
« Merci, monsieur le président, de permettre ce débat. Dans un premier temps, on nous dit que les fermetures de lits sont temporaires, liées à la crise, et que les lits rouvriront dès que vous appuierez sur un bouton. Ensuite Mme Goulet explique qu’il existe un déficit structurel de moyens humains rendant impossible la réouverture des lits. […] Je pense qu’elle a raison. Ce qui a contribué aux fermetures de lits, c’est la logique de la tarification à l’activité qui a conduit les directeurs d’hôpital à fermer les lits considérés comme non rentables. »
8 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 4 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous voici donc réunis pour un moment important de l’année, puisque vous allez examiner et, je l’espère, voter le budget pour la sécurité sociale pour l’année 2022. »
« Nous nous retrouvons donc aujourd’hui pour commencer l’examen du PLFSS pour 2022. Celui-ci étant le dernier du quinquennat, j’aurais aimé qu’il soit celui du retour à l’équilibre. »
« Nous entamons aujourd’hui l’examen en séance publique du dernier PLFSS de la législature, qui comporte des mesures fortes et tangibles à destination de l’accompagnement des personnes âgées ou en situation de handicap. »
« Ce vingt-sixième projet de loi de financement de la sécurité sociale, le cinquième de la législature, demeure bien sûr marqué par le contexte très singulier que nous traversons. »