Amendement n° 2271 · ART. 44, déposé par Mme Fabre +266 cosignataires.
L'essentiel : Les assurés de moins de vingt-six ans bénéficient de la prise en charge intégrale des consultations de prévention en matière de santé sexuelle, cet amendement étendant ce remboursement au-delà du seul public mineur initialement visé.
Texte exact de l'amendement
Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et sont ajoutés les mots : « ainsi que pour les assurés âgés de moins de 26 ans pour les frais liés aux consultations de prévention en matière de santé sexuelle. » »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
L’extension de la gratuité de la contraception jusqu’à 25 ans permet un libre accès à une méthode de contraception choisie pour les femmes de cette tranche d’âge qui se situent dans une situation socio-économique en moyenne plus fragile et sont moins couvertes par une complémentaire santé (celle-ci étant d’ailleurs dans un grand nombre de cas lorsqu’elle existe celle des parents, ce qui peut poser des questions de confidentialité). Toutefois, les hommes doivent, autant que les femmes, être impliqués dans l’accès au choix à une contraception adaptée et sont également concernés par la prévention des grossesses non désirées. La consultation santé sexuelle, destinée aux mineurs, permet de les sensibiliser à ces problématiques. Au-delà des seules questions entourant la contraception, elle vise à permettre le développement d’une approche globale de la santé sexuelle (vaccination, dépistage des IST et du VIH, repérage des situations de violences et discriminations liées au genre ou à l’orientation sexuelle, information, etc.). Le présent amendement vise à élargir la prise en charge intégrale de la consultation longue santé sexuelle. Cette consultation existe déjà pour les mineures de moins de 18 ans et est prise en charge intégralement par l’assurance-maladie obligatoire. Cette consultation sera ainsi généralisée aux garçons, par modification de la nomenclature des actes pris en char…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 7 octobre 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 26 octobre 2021 1re lecture Assemblée Adopté
- 16 novembre 2021 1re lecture Sénat Modifié
- 16 novembre 2021 Commission mixte paritaire Accord
- 22 novembre 2021 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 25 novembre 2021 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 29 novembre 2021 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 16 décembre 2021 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 23 décembre 2021 Promulgation loi n° 2021-1754
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale approuve les comptes de l'exercice 2020, dont le tableau d'équilibre par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base, qui fait apparaître un solde de - 30,5 milliards d'euros pour la branche maladie, ainsi que le rapport sur la situation patrimoniale au 31 décembre 2020. Il règle l'affiliation et les cotisations des personnes qui participent à la campagne de vaccination contre la covid-19 en centre de vaccination et sont directement rémunérées pour cette activité par un organisme local d'assurance maladie sans être affiliées comme travailleurs indépendants. Il allège la taxe sur la vente en gros des spécialités pharmaceutiques, assouplit l'échéance de signature des contrats prévue par la loi de financement pour 2021 et réaménage des transferts financiers entre branches de la sécurité sociale. Il rectifie pour 2021 les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, dont le sous-objectif des soins de ville porté à 104,5 milliards d'euros. L'exposé des motifs indique que le solde du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse est passé de - 1,9 milliard d'euros en 2019 à - 38,7 milliards d'euros en 2020, pour un déficit anticipé de 49 milliards d'euros lors de la loi de financement pour 2021.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 1 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 4 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 32 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | 2 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 5 | 0 | 2 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2271 en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (suite)), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« L’article 44 répond à un besoin de nombreuses jeunes femmes, car il étend la gratuité de la contraception jusqu’à 26 ans. Je salue cette avancée importante. L’amendement que je présente au nom du groupe La République en marche vise à renforcer la prévention et l’information sur la santé sexuelle pour nos jeunes. Il tend à élargir la prise en charge intégrale de la consultation longue pour toutes les filles et pour tous les garçons entre 15 et 26 ans. De ce fait, il généralise l’expérimentation que nous avions proposée et votée lors du PLFSS pour 2021. L’ouverture de cette consultation aux garçons est essentielle. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 4 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (suite)), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Au sujet des opticiens et des orthoptistes qui font l’objet de plusieurs amendements, je tiens sincèrement à lire la lettre du Conseil national de l’Ordre des médecins, qui est une institution reconnue. »
« Avis défavorable à l’amendement n o 447. J’ai moi-même été contacté pour le Conseil national de l’Ordre des médecins ainsi que par différents syndicats de médecins et d’ophtalmologistes ; j’ai échangé avec l’ensemble des acteurs représentant le monde de la santé visuelle. »
« L’amendement du rapporteur général prévoit des décrets d’application. Quelles sont vos intentions à ce sujet, madame la ministre déléguée ? Un délai d’un an ou de deux ans n’est pas indifférent pour certaines pathologies. »
« Les troubles de la réfraction constituent un enjeu de santé publique majeur. De manière générale, la démographie des ophtalmologistes est déclinante, rendant plus difficile diagnostics et suivis. »