Le parcours du texte
- 7 octobre 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 26 octobre 2021 1re lecture Assemblée Adopté
- 16 novembre 2021 1re lecture Sénat Modifié
- 16 novembre 2021 Commission mixte paritaire Accord
- 22 novembre 2021 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 25 novembre 2021 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 29 novembre 2021 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 16 décembre 2021 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 23 décembre 2021 Promulgation loi n° 2021-1754
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale approuve les comptes de l'exercice 2020, dont le tableau d'équilibre par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base, qui fait apparaître un solde de - 30,5 milliards d'euros pour la branche maladie, ainsi que le rapport sur la situation patrimoniale au 31 décembre 2020. Il règle l'affiliation et les cotisations des personnes qui participent à la campagne de vaccination contre la covid-19 en centre de vaccination et sont directement rémunérées pour cette activité par un organisme local d'assurance maladie sans être affiliées comme travailleurs indépendants. Il allège la taxe sur la vente en gros des spécialités pharmaceutiques, assouplit l'échéance de signature des contrats prévue par la loi de financement pour 2021 et réaménage des transferts financiers entre branches de la sécurité sociale. Il rectifie pour 2021 les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, dont le sous-objectif des soins de ville porté à 104,5 milliards d'euros. L'exposé des motifs indique que le solde du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse est passé de - 1,9 milliard d'euros en 2019 à - 38,7 milliards d'euros en 2020, pour un déficit anticipé de 49 milliards d'euros lors de la loi de financement pour 2021.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 5 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 37 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | 3 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 0 | 1 |
| Les Républicains | 5 | 1 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 4 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (suite)), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Au sujet des opticiens et des orthoptistes qui font l’objet de plusieurs amendements, je tiens sincèrement à lire la lettre du Conseil national de l’Ordre des médecins, qui est une institution reconnue. »
« Avis défavorable à l’amendement n o 447. J’ai moi-même été contacté pour le Conseil national de l’Ordre des médecins ainsi que par différents syndicats de médecins et d’ophtalmologistes ; j’ai échangé avec l’ensemble des acteurs représentant le monde de la santé visuelle. »
« L’amendement du rapporteur général prévoit des décrets d’application. Quelles sont vos intentions à ce sujet, madame la ministre déléguée ? Un délai d’un an ou de deux ans n’est pas indifférent pour certaines pathologies. »
« Les troubles de la réfraction constituent un enjeu de santé publique majeur. De manière générale, la démographie des ophtalmologistes est déclinante, rendant plus difficile diagnostics et suivis. »
Le passage en commission
1338 amendements examinés en commission, dont 121 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission des affaires sociales · Commission mixte paritaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par les commissions Affaires sociales et Finances. 1 338 amendements y ont été déposés, dont 121 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 121 adoptions qui est arrivé en séance, où 2 664 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI 1 sur 208 moins de 1 %
- GDR aucun sur 47 0 %
- SOC 1 sur 107 1 %
- LT 2 sur 30 7 %
- DEM 8 sur 72 11 %
- LR 2 sur 371 1 %
- NI aucun sur 126 0 %
- LAREM 102 sur 243 42 %
- AGIR-E 5 sur 69 7 %
- UDI_I aucun sur 65 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 87 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Après l’article 41 4 adoptés sur 82
- Article 38 Redéfinit les cas de réduction ou suppression de la participation forfaitaire aux urgences, crée dans certains établissements des forfaits rémunérant médecins libéraux et laboratoires, entre autres mesures. 4 adoptés sur 25
- Article 26 Fixe pour 2022 le montant M à 24,5 milliards d'euros et le montant Z à 2,15 milliards, et modifie plusieurs contributions, notamment au titre de l'accès direct. 4 adoptés sur 19
- Article 36 Ouvre au remboursement par l'assurance maladie la télésurveillance médicale, sous conditions dont l'usage effectif du dispositif, au forfait, sans autre montant dû à l'opérateur, et clôt l'expérimentation antérieure. 4 adoptés sur 15
- Article 31 Approuve, pour 2022, les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale. 3 adoptés sur 27
- Article 5 Abaisse de 1,75 % à 1,5 % un taux de la contribution prévue à l'article L. 138-1 du code de la sécurité sociale, due à compter de 2021. 3 adoptés sur 21
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
121 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 4568 ↗le rapport de commission n° 4701 ↗
Les 121 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Le texte reproduit ici est celui que l’Assemblée a adopté le 29 novembre 2021, en texte définitif, c’est-à-dire lors d’une séance postérieure à ce vote. Son contenu peut donc différer de la version soumise aux députés ce jour-là.
Article 1er Approuve pour 2020 les tableaux d'équilibre, les dépenses constatées de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, la dette amortie et des recettes affectées ou mises en réserve, nulles. 21 com. / 1 séance
Approuve pour 2020 les tableaux d'équilibre, les dépenses constatées de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, la dette amortie et des recettes affectées ou mises en réserve, nulles.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.
Article 2 Approuve le rapport annexé décrivant la situation patrimoniale des régimes obligatoires de base au 31 décembre 2020 et les mesures prévues pour les excédents ou les déficits.
Approuve le rapport annexé décrivant la situation patrimoniale des régimes obligatoires de base au 31 décembre 2020 et les mesures prévues pour les excédents ou les déficits.
Article 3 Description : Affilie à la sécurité sociale certains participants à la vaccination contre la covid-19 et permet jusqu'au 31 décembre 2021 de cumuler entièrement pension et activité de santé. 51 com. / 4 séance
Description : Affilie à la sécurité sociale certains participants à la vaccination contre la covid-19 et permet jusqu'au 31 décembre 2021 de cumuler entièrement pension et activité de santé.
5 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 4 en séance, dont 3 adoptés.
Article 4 Description : Ouvre notamment l'aide de l'ordonnance n° 2020-505 à des professionnels de santé libéraux et institue une aide à certains médecins libéraux affectés par les déprogrammations de 2021. 84 com. / 4 séance
Description : Ouvre notamment l'aide de l'ordonnance n° 2020-505 à des professionnels de santé libéraux et institue une aide à certains médecins libéraux affectés par les déprogrammations de 2021.
8 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 4 en séance, dont 1 adopté.
Article 5 Abaisse de 1,75 % à 1,5 % un taux de la contribution prévue à l'article L. 138-1 du code de la sécurité sociale, due à compter de 2021. 4721 com. / 26 séance
Abaisse de 1,75 % à 1,5 % un taux de la contribution prévue à l'article L. 138-1 du code de la sécurité sociale, due à compter de 2021.
47 amendements déposés sur cet article : 21 en commission, dont 3 adoptés, puis 26 en séance, dont 6 adoptés.
Article 6 Permet jusqu'au 31 décembre 2028 des contrats dédiés aux investissements structurants, aux versements antérieurs au 31 décembre 2030, et impose au Gouvernement un rapport annuel au Parlement. 83 com. / 5 séance
Permet jusqu'au 31 décembre 2028 des contrats dédiés aux investissements structurants, aux versements antérieurs au 31 décembre 2030, et impose au Gouvernement un rapport annuel au Parlement.
8 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés, puis 5 en séance, dont 2 adoptés.
Article 7 Description : Remplace la liste de structures d'addictologie et d'accueil par les établissements et services et vise le 9° du I de l'article L. 312-1, dès le 1er septembre 2021. 84 com. / 4 séance
Description : Remplace la liste de structures d'addictologie et d'accueil par les établissements et services et vise le 9° du I de l'article L. 312-1, dès le 1er septembre 2021.
8 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 4 en séance.
Article 8 Description : Réduit de 28,14 % à 24,33 % une fraction de la taxe sur les salaires et affecte 3,81 % à une branche, dès le 1er janvier 2021. 52 com. / 3 séance
Description : Réduit de 28,14 % à 24,33 % une fraction de la taxe sur les salaires et affecte 3,81 % à une branche, dès le 1er janvier 2021.
5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 3 en séance.
Article 9 Rectifie pour 2021 les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et les tableaux d'équilibre de la sécurité sociale ainsi que l'objectif d'amortissement de la dette sociale.
Rectifie pour 2021 les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et les tableaux d'équilibre de la sécurité sociale ainsi que l'objectif d'amortissement de la dette sociale.
Article 10 Rectifie pour 2021 l'objectif national de dépenses d'assurance maladie et ses sous-objectifs, en fixant le total à 238,8 milliards d'euros. 283 com. / 25 séance
Rectifie pour 2021 l'objectif national de dépenses d'assurance maladie et ses sous-objectifs, en fixant le total à 238,8 milliards d'euros.
28 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 25 en séance, dont 22 adoptés.
Article 11 240 com. / 24 séance
Texte de l'article
L’article 95 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 est ainsi modifié : 1° Au I, le montant : « 1 032 millions d’euros » es t remplacé par le montant : « 1 035 millions d’euros » ; 2° Au II, le montant : « 100 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 90 millions d’euros ». TROISIÈME PARTIE DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L’ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L’EXERCICE 2022 TITRE I ER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE CHAPITRE IER Poursuivre les actions de simplification et d’équité du prélèvement
24 amendements déposés sur cet article : 24 en séance, dont 21 adoptés.
Article 12 Description : Confie notamment aux organismes de recouvrement du régime général la collecte de certaines cotisations dues par plusieurs professions libérales et leur transfère les salariés qui en étaient chargés. 372 com. / 35 séance
Description : Confie notamment aux organismes de recouvrement du régime général la collecte de certaines cotisations dues par plusieurs professions libérales et leur transfère les salariés qui en étaient chargés.
37 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 35 en séance, dont 3 adoptés.
Article 13 Description : Instaure notamment des aides plafonnées de 50 % des dépenses de services à domicile et de garde d'enfants hors domicile des domiciliés en France, versées lors du prélèvement. 81 com. / 7 séance
Description : Instaure notamment des aides plafonnées de 50 % des dépenses de services à domicile et de garde d'enfants hors domicile des domiciliés en France, versées lors du prélèvement.
8 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 7 en séance, dont 6 adoptés.
Article 14Censuré Description : Étend l'article L. 152 du livre des procédures fiscales aux organismes mentionnés à l'article 1er de la loi de 1989, à compter du 1er janvier 2025. 498 com. / 41 séance
Description : Étend l'article L. 152 du livre des procédures fiscales aux organismes mentionnés à l'article 1er de la loi de 1989, à compter du 1er janvier 2025.
49 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 1 adopté, puis 41 en séance, dont 7 adoptés.
Article 15 41 com. / 3 séance
Texte de l'article
Au premier alinéa du IV de l’article 8 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, les mots : « de l’année 2021 » sont remplacés par les mots : « des années 2021 et 2022 ».
4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 3 en séance.
Article 16 Description : Exclut de l'assiette des cotisations, dans des limites réglementaires, la participation obligatoire d'un employeur public à une complémentaire collective obligatoire, et en adapte les régimes fiscal et social. 195 com. / 14 séance
Description : Exclut de l'assiette des cotisations, dans des limites réglementaires, la participation obligatoire d'un employeur public à une complémentaire collective obligatoire, et en adapte les régimes fiscal et social.
19 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 2 adoptés, puis 14 en séance, dont 3 adoptés.
Article 17 104 com. / 6 séance
Texte de l'article
I. – La seconde phrase du dernier alinéa de l’article 17 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes est supprimée. II. – Le I est applicable aux indemnités perçues à compter du 1er janvier 2022.
10 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 6 en séance, dont 1 adopté.
Article 18 Étend aux sommes dues pour 2022 l'imputation des aides au paiement des cotisations des lois de financement de la sécurité sociale et de finances rectificative pour 2021. 42 com. / 2 séance
Étend aux sommes dues pour 2022 l'imputation des aides au paiement des cotisations des lois de financement de la sécurité sociale et de finances rectificative pour 2021.
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 2 en séance.
Article 19 Description : Prévoit notamment une attestation provisoire, valable jusqu'à la première échéance, pour l'indépendant débutant régulièrement déclaré, et permet à certains indépendants de déclarer leurs revenus mensuellement ou trimestriellement. 84 com. / 4 séance
Description : Prévoit notamment une attestation provisoire, valable jusqu'à la première échéance, pour l'indépendant débutant régulièrement déclaré, et permet à certains indépendants de déclarer leurs revenus mensuellement ou trimestriellement.
8 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 4 en séance, dont 1 adopté.
Article 20 31 com. / 2 séance
Texte de l'article
Le second alinéa de l’article L. 731-22 du code rural et de la pêche maritime est supprimé.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 21 Permet à l'assuré dont les revenus, en partie issus d'activités d'auteur, dépassent le plafond de l'article L. 241-3 d'obtenir sous 4 mois la régularisation de ses cotisations. 32 com. / 1 séance
Permet à l'assuré dont les revenus, en partie issus d'activités d'auteur, dépassent le plafond de l'article L. 241-3 d'obtenir sous 4 mois la régularisation de ses cotisations.
3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 1 en séance.
Article 22Censuré Description : Impose que le certificat afférent soit mis à la disposition des personnes mentionnées à l'article L. 382-1, à compter du 1er janvier 2023.
Description : Impose que le certificat afférent soit mis à la disposition des personnes mentionnées à l'article L. 382-1, à compter du 1er janvier 2023.
Article 23 Étend à Mayotte, avec adaptations, les articles L. 133-5-3 à L. 133-5-5 du code de la sécurité sociale au 1er janvier 2022, le dernier au 1er janvier 2023. 1910 com. / 9 séance
Étend à Mayotte, avec adaptations, les articles L. 133-5-3 à L. 133-5-5 du code de la sécurité sociale au 1er janvier 2022, le dernier au 1er janvier 2023.
19 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 1 adopté, puis 9 en séance, dont 1 adopté.
Article 24 Description : Limite à 5 ans le statut de conjoint collaborateur, sauf exception liée à l'âge, le conjoint devenant salarié ou associé, permet sa radiation contradictoire et vise le concubin. 12225 com. / 97 séance
Description : Limite à 5 ans le statut de conjoint collaborateur, sauf exception liée à l'âge, le conjoint devenant salarié ou associé, permet sa radiation contradictoire et vise le concubin.
122 amendements déposés sur cet article : 25 en commission, dont 2 adoptés, puis 97 en séance, dont 51 adoptés.
Article 25 Description : Prévoit au septième alinéa de l'article L. 114-19 la voie dématérialisée sur demande de l'agent chargé du contrôle ou du recouvrement, et remplace un renvoi de son 2°. 9233 com. / 59 séance
Description : Prévoit au septième alinéa de l'article L. 114-19 la voie dématérialisée sur demande de l'agent chargé du contrôle ou du recouvrement, et remplace un renvoi de son 2°.
92 amendements déposés sur cet article : 33 en commission, dont 1 adopté, puis 59 en séance, dont 16 adoptés.
Article 26 Description : Fixe pour 2022 le montant M à 24,5 milliards d'euros et le montant Z à 2,15 milliards, et modifie plusieurs contributions, notamment au titre de l'accès direct. 4119 com. / 22 séance
Description : Fixe pour 2022 le montant M à 24,5 milliards d'euros et le montant Z à 2,15 milliards, et modifie plusieurs contributions, notamment au titre de l'accès direct.
41 amendements déposés sur cet article : 19 en commission, dont 4 adoptés, puis 22 en séance, dont 6 adoptés.
Article 27Censuré Description : Porte l'amende, en récidive sous 5 ans, à 10 % au plus du plus haut des 3 derniers chiffres d'affaires annuels connus, et en affecte le produit. 20 com. / 2 séance
Description : Porte l'amende, en récidive sous 5 ans, à 10 % au plus du plus haut des 3 derniers chiffres d'affaires annuels connus, et en affecte le produit.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 28Censuré en partie Description : Relève un taux de l'article L. 245-6, soumet certaines recherches à des comités d'éthique locaux et punit de 5 ans d'emprisonnement un membre intéressé siégeant à leur commission. 467 com. / 39 séance
Description : Relève un taux de l'article L. 245-6, soumet certaines recherches à des comités d'éthique locaux et punit de 5 ans d'emprisonnement un membre intéressé siégeant à leur commission.
46 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 1 adopté, puis 39 en séance, dont 6 adoptés.
Article 29 369 com. / 27 séance
Texte de l'article
I. – A. – À compter du 1 er janvier 2022, le 1° de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l’article 8 de la présente loi, est ainsi modifié : 1° À la fin du troisième alinéa, le taux : « 18,49 % » est remplacé par le taux : « 10,74 % » ; 2° À la fin de l’avant-dernier alinéa, le taux : « 24,33 % » est remplacé par le taux : « 31,64 % » ; 3° À la fin du dernier alinéa, le taux : « 3,81 % » est remplacé par le taux : « 4,25 % ». B. – À compter du 1 er janvier 2023, le 1° de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du A du présent I, est ainsi modifié : 1° À la fin du troisième alinéa, le taux : « 10,74 % » est remplacé par le taux : « 17,19 % » ; 2° À la fin de l’avant-dernier alinéa, le taux : « 31,64 % » est remplacé par le taux : « 25,19 % ». II. – À compter du 1 er janvier 2022, le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au 3° de l’article L. 731-3, le taux : « 39,59 % » est remplacé par le taux : « 26,67 % » ; 2° Au troisième alinéa de l’article L. 732-58, le t aux : « 13,81 % » est remplacé par le taux : « 26,73 % ».
36 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 1 adopté, puis 27 en séance, dont 10 adoptés.
Article 30 Approuve le montant de 5,4 milliards d'euros de compensation des exonérations, réductions ou abattements d'assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale. 27489 com. / 185 séance
Approuve le montant de 5,4 milliards d'euros de compensation des exonérations, réductions ou abattements d'assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale.
274 amendements déposés sur cet article : 89 en commission, dont 2 adoptés, puis 185 en séance, dont 44 adoptés.
Article 31 Approuve, pour 2022, les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale. 6727 com. / 40 séance
Approuve, pour 2022, les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale.
67 amendements déposés sur cet article : 27 en commission, dont 3 adoptés, puis 40 en séance, dont 8 adoptés.
Article 32 Approuve, pour 2022, les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre par branche du régime général. 2610 com. / 16 séance
Approuve, pour 2022, les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre par branche du régime général.
26 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 1 adopté, puis 16 en séance.
Article 33 Approuve pour 2022 les prévisions de recettes des organismes concourant au financement des régimes obligatoires et fixe l'objectif d'amortissement de la dette sociale à 18,3 milliards d'euros. 4610 com. / 36 séance
Approuve pour 2022 les prévisions de recettes des organismes concourant au financement des régimes obligatoires et fixe l'objectif d'amortissement de la dette sociale à 18,3 milliards d'euros.
46 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 2 adoptés, puis 36 en séance, dont 25 adoptés.
Article 34 Habilite en 2022 les organismes énumérés à recourir à des ressources non permanentes pour couvrir leurs besoins de trésorerie, dans les limites d'encours indiquées. 115 com. / 6 séance
Habilite en 2022 les organismes énumérés à recourir à des ressources non permanentes pour couvrir leurs besoins de trésorerie, dans les limites d'encours indiquées.
11 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 6 en séance, dont 4 adoptés.
Article 35 Approuve le rapport figurant en annexe B, qui décrit pour 2022 à 2025 les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses de la sécurité sociale. 155 com. / 10 séance
Approuve le rapport figurant en annexe B, qui décrit pour 2022 à 2025 les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses de la sécurité sociale.
15 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 2 adoptés, puis 10 en séance, dont 3 adoptés.
Article 36 Description : Ouvre au remboursement par l'assurance maladie la télésurveillance médicale, sous conditions dont l'usage effectif du dispositif, au forfait, sans autre montant dû à l'opérateur, et clôt l'expérimentation antérieure. 6115 com. / 46 séance
Description : Ouvre au remboursement par l'assurance maladie la télésurveillance médicale, sous conditions dont l'usage effectif du dispositif, au forfait, sans autre montant dû à l'opérateur, et clôt l'expérimentation antérieure.
61 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, dont 4 adoptés, puis 46 en séance, dont 24 adoptés.
Article 37Censuré en partie Description : Oblige les établissements de l'article L. 162-21-1 à transmettre électroniquement les documents de prise en charge et de tiers payant, et modifie des règles de tarification et facturation. 5523 com. / 32 séance
Description : Oblige les établissements de l'article L. 162-21-1 à transmettre électroniquement les documents de prise en charge et de tiers payant, et modifie des règles de tarification et facturation.
55 amendements déposés sur cet article : 23 en commission, dont 2 adoptés, puis 32 en séance, dont 9 adoptés.
Article 38 Description : Redéfinit les cas de réduction ou suppression de la participation forfaitaire aux urgences, crée dans certains établissements des forfaits rémunérant médecins libéraux et laboratoires, entre autres mesures. 5925 com. / 34 séance
Description : Redéfinit les cas de réduction ou suppression de la participation forfaitaire aux urgences, crée dans certains établissements des forfaits rémunérant médecins libéraux et laboratoires, entre autres mesures.
59 amendements déposés sur cet article : 25 en commission, dont 4 adoptés, puis 34 en séance, dont 4 adoptés.
Article 39 Description : Permet d'autoriser par arrêté, sur avis conforme d'un comité, un hôpital des armées à pratiquer des activités du I de l'article L. 162-30-5, entre autres mesures. 31 com. / 2 séance
Description : Permet d'autoriser par arrêté, sur avis conforme d'un comité, un hôpital des armées à pratiquer des activités du I de l'article L. 162-30-5, entre autres mesures.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 40 Impose de publier avant le 30 juin 2022 les indicateurs de développement de l'autodialyse et de la dialyse à domicile prévus par le code de la sécurité sociale. 6921 com. / 48 séance
Impose de publier avant le 30 juin 2022 les indicateurs de développement de l'autodialyse et de la dialyse à domicile prévus par le code de la sécurité sociale.
69 amendements déposés sur cet article : 21 en commission, dont 1 adopté, puis 48 en séance, dont 3 adoptés.
Article 41Censuré Description : Limite l'isolement à 12 heures et la contention à 6 heures, renouvelables par le médecin jusqu'à 48 et 24 heures, au-delà à titre exceptionnel sous contrôle du juge. 51 com. / 4 séance
Description : Limite l'isolement à 12 heures et la contention à 6 heures, renouvelables par le médecin jusqu'à 48 et 24 heures, au-delà à titre exceptionnel sous contrôle du juge.
5 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 4 en séance.
Article 42 Description : Étend le complément de traitement indiciaire, ou une indemnité équivalente pour les contractuels, à de nouvelles structures, à certaines fonctions médico-sociales et aux agents hospitaliers en études promotionnelles. 237 com. / 16 séance
Description : Étend le complément de traitement indiciaire, ou une indemnité équivalente pour les contractuels, à de nouvelles structures, à certaines fonctions médico-sociales et aux agents hospitaliers en études promotionnelles.
23 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, puis 16 en séance, dont 5 adoptés.
Article 43 Description : Étend le complément de traitement indiciaire aux agents publics de certains établissements médico-sociaux et charge la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie d'en financer le coût aux départements. 5917 com. / 42 séance
Description : Étend le complément de traitement indiciaire aux agents publics de certains établissements médico-sociaux et charge la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie d'en financer le coût aux départements.
59 amendements déposés sur cet article : 17 en commission, dont 1 adopté, puis 42 en séance, dont 4 adoptés.
Article 44 Description : Regroupe en services autonomie à domicile les services d'aide, d'accompagnement et de soins, instaure un tarif horaire plancher et impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant 2024. 5826 com. / 32 séance
Description : Regroupe en services autonomie à domicile les services d'aide, d'accompagnement et de soins, instaure un tarif horaire plancher et impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant 2024.
58 amendements déposés sur cet article : 26 en commission, dont 2 adoptés, puis 32 en séance, dont 6 adoptés.
Article 45 7226 com. / 46 séance
Texte de l'article
Le troisième alinéa du I de l’article 47 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 est supprimé.
72 amendements déposés sur cet article : 26 en commission, dont 1 adopté, puis 46 en séance, dont 8 adoptés.
Article 46Censuré Description : Expérimente 3 ans, dans 5 départements au plus, une carte professionnelle d'aide à domicile autorisable par l'État, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant son terme. 4722 com. / 25 séance
Description : Expérimente 3 ans, dans 5 départements au plus, une carte professionnelle d'aide à domicile autorisable par l'État, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant son terme.
47 amendements déposés sur cet article : 22 en commission, dont 1 adopté, puis 25 en séance, dont 6 adoptés.
Article 47 Permet aux établissements du I de l'article L. 313-12 d'assurer, avec financement complémentaire, une mission de centre de ressources territorial d'appui aux professionnels et d'accompagnement des personnes âgées. 132 com. / 11 séance
Permet aux établissements du I de l'article L. 313-12 d'assurer, avec financement complémentaire, une mission de centre de ressources territorial d'appui aux professionnels et d'accompagnement des personnes âgées.
13 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 11 en séance, dont 9 adoptés.
Article 48Censuré Description : Permet aux directeurs généraux d'agences régionales de santé de 3 régions volontaires d'expérimenter 3 ans des plateformes d'appui gériatrique, et impose au Gouvernement un bilan au Parlement. 81 com. / 7 séance
Description : Permet aux directeurs généraux d'agences régionales de santé de 3 régions volontaires d'expérimenter 3 ans des plateformes d'appui gériatrique, et impose au Gouvernement un bilan au Parlement.
8 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 7 en séance, dont 4 adoptés.
Article 49 Impose aux départements de gérer l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile au moyen d'un système d'information unique mis à disposition par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. 132 com. / 11 séance
Impose aux départements de gérer l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile au moyen d'un système d'information unique mis à disposition par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
13 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 11 en séance, dont 7 adoptés.
Article 50Censuré Description : Oblige les départements et les maisons départementales des personnes handicapées à renseigner la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et à autoriser ses missions sur place, entre autres. 113 com. / 8 séance
Description : Oblige les départements et les maisons départementales des personnes handicapées à renseigner la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et à autoriser ses missions sur place, entre autres.
11 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 8 en séance, dont 3 adoptés.
Article 51 Charge la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie de reverser aux départements les remboursements européens d'allocation personnalisée d'autonomie et de prestation de compensation du handicap. 51 com. / 4 séance
Charge la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie de reverser aux départements les remboursements européens d'allocation personnalisée d'autonomie et de prestation de compensation du handicap.
5 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 4 en séance, dont 3 adoptés.
Article 52Censuré Description : Soumet à accréditation les évaluateurs d'établissements sociaux et médico-sociaux, proroge certaines autorisations jusqu'au 1er janvier 2025 et fait contribuer aux surcoûts la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. 83 com. / 5 séance
Description : Soumet à accréditation les évaluateurs d'établissements sociaux et médico-sociaux, proroge certaines autorisations jusqu'au 1er janvier 2025 et fait contribuer aux surcoûts la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
8 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 5 en séance, dont 1 adopté.
Article 53 Description : Étend aux aides techniques individuelles favorisant l'autonomie l'évaluation du 1° de l'article L. 161-37 et en inclut certaines, hors aménagement du logement, à l'article L. 165-1, entre autres. 61 com. / 5 séance
Description : Étend aux aides techniques individuelles favorisant l'autonomie l'évaluation du 1° de l'article L. 161-37 et en inclut certaines, hors aménagement du logement, à l'article L. 165-1, entre autres.
6 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 5 en séance, dont 3 adoptés.
Article 54 Description : Indexe sur le salaire minimum de croissance les allocations journalières des articles L. 168-9 et L. 544-6, en plafonne certaines et permet de renouveler des congés pour enfant. 51 com. / 4 séance
Description : Indexe sur le salaire minimum de croissance les allocations journalières des articles L. 168-9 et L. 544-6, en plafonne certaines et permet de renouveler des congés pour enfant.
5 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance, dont 1 adopté.
Article 55 Borne au 31 décembre 2023 l'expérimentation de l'article 53 de la loi n° 2018-727, dont la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie finance l'ingénierie et l'évaluation. 10 com. / 1 séance
Borne au 31 décembre 2023 l'expérimentation de l'article 53 de la loi n° 2018-727, dont la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie finance l'ingénierie et l'évaluation.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 56 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant le 31 mars 2022 sur la cinquième branche de la sécurité sociale et la création d'un service territorial de l'autonomie. 207 com. / 13 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant le 31 mars 2022 sur la cinquième branche de la sécurité sociale et la création d'un service territorial de l'autonomie.
20 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, puis 13 en séance, dont 1 adopté.
Article 57 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous un an, sur le financement par la sécurité sociale des dépenses de santé des détenus en perte d'autonomie. 94 com. / 5 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous un an, sur le financement par la sécurité sociale des dépenses de santé des détenus en perte d'autonomie.
9 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance, dont 2 adoptés.
Article 58 Description : Permet une prise en charge anticipée d'un an non renouvelable de dispositifs médicaux numériques présumés innovants, modifie l'accès précoce, des pénalités et une infraction punie d'un an d'emprisonnement.
Description : Permet une prise en charge anticipée d'un an non renouvelable de dispositifs médicaux numériques présumés innovants, modifie l'accès précoce, des pénalités et une infraction punie d'un an d'emprisonnement.
Article 59 Description : Permet aux ministres d'autoriser la prise en charge de certaines spécialités utilisées en association, en contrepartie de remises calculées selon un barème progressif de chiffre d'affaires, entre autres.
Description : Permet aux ministres d'autoriser la prise en charge de certaines spécialités utilisées en association, en contrepartie de remises calculées selon un barème progressif de chiffre d'affaires, entre autres.
Article 60Censuré Description : Oblige fabricants et distributeurs, hors vente au détail, à prévenir les ruptures de dispositifs médicaux indispensables et, sous peine de sanction financière, à déclarer celles non évitées.
Description : Oblige fabricants et distributeurs, hors vente au détail, à prévenir les ruptures de dispositifs médicaux indispensables et, sous peine de sanction financière, à déclarer celles non évitées.
Article 61 Description : Permet d'autoriser exceptionnellement et temporairement des préparations hospitalières spéciales en cas de rupture d'un médicament d'intérêt thérapeutique majeur ou de menace ou crise sanitaire grave, entre autres. 42 com. / 2 séance
Description : Permet d'autoriser exceptionnellement et temporairement des préparations hospitalières spéciales en cas de rupture d'un médicament d'intérêt thérapeutique majeur ou de menace ou crise sanitaire grave, entre autres.
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 2 en séance.
Article 62 Description : Expérimente un accès direct au remboursement de certains médicaments, permet de pénaliser leur arrêt jusqu'à 30 % du chiffre d'affaires et impose au Gouvernement un rapport au Parlement.
Description : Expérimente un accès direct au remboursement de certains médicaments, permet de pénaliser leur arrêt jusqu'à 30 % du chiffre d'affaires et impose au Gouvernement un rapport au Parlement.
Article 63Censuré Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous un an sur l'avancement de la révision des actes hors nomenclature et de leur financement.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous un an sur l'avancement de la révision des actes hors nomenclature et de leur financement.
Article 64Censuré en partie Description : Permet au pharmacien de substituer au médicament biologique prescrit un biologique similaire listé, sauf exclusion du prescripteur, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois.
Description : Permet au pharmacien de substituer au médicament biologique prescrit un biologique similaire listé, sauf exclusion du prescripteur, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois.
Article 65 Description : Permet que le prix ou le tarif de certains médicaments et produits tienne compte de la sécurité d'approvisionnement du marché français que garantit l'implantation des sites de production.
Description : Permet que le prix ou le tarif de certains médicaments et produits tienne compte de la sécurité d'approvisionnement du marché français que garantit l'implantation des sites de production.
Article 66 Permet à l'État d'expérimenter pour 2 ans, dans 3 régions, le remboursement des substituts nicotiniques délivrés sans ordonnance, et impose au Gouvernement un rapport final au Parlement.
Permet à l'État d'expérimenter pour 2 ans, dans 3 régions, le remboursement des substituts nicotiniques délivrés sans ordonnance, et impose au Gouvernement un rapport final au Parlement.
Article 67Censuré Permet au directeur de l'organisme d'assurance maladie de pénaliser jusqu'à 10 000 euros par an les pharmaciens titulaires d'officine ne désactivant pas l'identifiant unique des médicaments remboursables.
Permet au directeur de l'organisme d'assurance maladie de pénaliser jusqu'à 10 000 euros par an les pharmaciens titulaires d'officine ne désactivant pas l'identifiant unique des médicaments remboursables.
Article 68 Description : Autorise l'orthoptiste, sans prescription médicale et selon des critères d'âge fixés par décret, à réaliser un bilan visuel, prescrire verres et lentilles et dépister l'amblyopie de l'enfant.
Description : Autorise l'orthoptiste, sans prescription médicale et selon des critères d'âge fixés par décret, à réaliser un bilan visuel, prescrire verres et lentilles et dépister l'amblyopie de l'enfant.
Article 69 Description : Prévoit des conditions de prise en charge pour les actes résultant des renouvellements que les masseurs-kinésithérapeutes établissent sur le fondement de l'article L. 4321-1.
Description : Prévoit des conditions de prise en charge pour les actes résultant des renouvellements que les masseurs-kinésithérapeutes établissent sur le fondement de l'article L. 4321-1.
Article 70Censuré Description : Soumet à l'agrément de l'agence régionale de santé les activités dentaires et ophtalmologiques des centres de santé et impose d'y nommer un praticien responsable, entre autres.
Description : Soumet à l'agrément de l'agence régionale de santé les activités dentaires et ophtalmologiques des centres de santé et impose d'y nommer un praticien responsable, entre autres.
Article 71 Description : Permet au directeur général de l'agence régionale de santé d'infliger jusqu'à 150 000 euros d'amende au gestionnaire de centre de santé défaillant malgré injonction, entre autres.
Description : Permet au directeur général de l'agence régionale de santé d'infliger jusqu'à 150 000 euros d'amende au gestionnaire de centre de santé défaillant malgré injonction, entre autres.
Article 72Censuré
Texte de l'article
Le II de l’article 80 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 est ainsi modifié : 1° À la fin du A, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ; 2° À la fin du B, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
Article 73 Autorise l'État à expérimenter 3 ans, dans 6 départements, l'exercice sans prescription médicale des masseurs-kinésithérapeutes en structure coordonnée, puis impose au Gouvernement un rapport d'évaluation au Parlement.
Autorise l'État à expérimenter 3 ans, dans 6 départements, l'exercice sans prescription médicale des masseurs-kinésithérapeutes en structure coordonnée, puis impose au Gouvernement un rapport d'évaluation au Parlement.
Article 74 Autorise l'État à expérimenter 3 ans, dans 6 départements, l'exercice sans prescription médicale des orthophonistes en structure coordonnée, puis impose au Gouvernement un rapport d'évaluation au Parlement.
Autorise l'État à expérimenter 3 ans, dans 6 départements, l'exercice sans prescription médicale des orthophonistes en structure coordonnée, puis impose au Gouvernement un rapport d'évaluation au Parlement.
Article 75Censuré Permet d'expérimenter pendant 3 ans, dans 6 départements, le financement de l'accès gratuit au guide du bon usage des examens d'imagerie médicale dans l'espace numérique des médecins généralistes.
Permet d'expérimenter pendant 3 ans, dans 6 départements, le financement de l'accès gratuit au guide du bon usage des examens d'imagerie médicale dans l'espace numérique des médecins généralistes.
Article 76 Autorise à titre expérimental, pour 3 ans et dans 3 régions, les infirmiers en pratique avancée à réaliser certaines prescriptions soumises à prescription médicale, listées par décret.
Autorise à titre expérimental, pour 3 ans et dans 3 régions, les infirmiers en pratique avancée à réaliser certaines prescriptions soumises à prescription médicale, listées par décret.
Article 77 Description : Crée un parcours prescrit pour les enfants de 3 à 12 ans en surpoids, obésité non compliquée ou à risque, et rembourse le dépistage du VIH sur demande.
Description : Crée un parcours prescrit pour les enfants de 3 à 12 ans en surpoids, obésité non compliquée ou à risque, et rembourse le dépistage du VIH sur demande.
Article 78
Texte de l'article
Le premier alinéa de l’article L. 5125-23-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée : a) Les mots : « et dans la limite d’une seule boîte par ligne d’ordonnance » sont supprimés ; b) Après le mot : « médicaments », sont insérés les mots : « et dispositifs médicaux » ; c) Sont ajoutés les mots : « dans la limite d’un mois » ; 2° À la seconde phrase, après le mot : « médicaments », sont insérés les mots : « et de dispositifs médicaux ».
Article 79 Description : Fait rembourser sans dépassement d'honoraires les séances d'un psychologue sélectionné et conventionné, sur adressage médical, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant le 1er septembre 2024.
Description : Fait rembourser sans dépassement d'honoraires les séances d'un psychologue sélectionné et conventionné, sur adressage médical, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant le 1er septembre 2024.
Article 80Censuré en partie Description : Étend les dérogations des expérimentations en santé, y associe l'Agence nationale de sécurité du médicament et permet de financer 18 mois au plus après échéance celles jugées généralisables.
Description : Étend les dérogations des expérimentations en santé, y associe l'Agence nationale de sécurité du médicament et permet de financer 18 mois au plus après échéance celles jugées généralisables.
Article 81 Permet d'expérimenter 3 ans le financement de transports bariatriques et véhicules adaptés par certaines agences régionales de santé, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant terme.
Permet d'expérimenter 3 ans le financement de transports bariatriques et véhicules adaptés par certaines agences régionales de santé, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant terme.
Article 82 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant le 1er septembre 2022, sur le parcours de soins global après un cancer et l'ouverture de traitements au remboursement.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant le 1er septembre 2022, sur le parcours de soins global après un cancer et l'ouverture de traitements au remboursement.
Article 83 Remplace les salles de consommation à moindre risque par des haltes « soins addictions », expérimentées jusqu'au 31 décembre 2025 par des centres désignés par arrêté.
Remplace les salles de consommation à moindre risque par des haltes « soins addictions », expérimentées jusqu'au 31 décembre 2025 par des centres désignés par arrêté.
Article 84
Texte de l'article
L’article L. 221-1-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la fin du I, les mots : « liées aux substances psychoactives » sont supprimés ; 2° À la première phrase du III, après le mot : « année, », sont insérés les mots : « le montant de la dotation de la branche Maladie finançant le fonds et détermine ».
Article 85Censuré en partie Description : Étend aux moins de 26 ans des dispositions des mineures et la prévention en santé sexuelle, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement sur la contraception masculine.
Description : Étend aux moins de 26 ans des dispositions des mineures et la prévention en santé sexuelle, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement sur la contraception masculine.
Article 86 Rend obligatoire un entretien postnatal par un médecin ou une sage-femme 4 à 8 semaines après l'accouchement, et permet d'en proposer un deuxième aux primipares ou à risque.
Rend obligatoire un entretien postnatal par un médecin ou une sage-femme 4 à 8 semaines après l'accouchement, et permet d'en proposer un deuxième aux primipares ou à risque.
Article 87Censuré Charge la Caisse nationale de l'assurance maladie de campagnes d'information sur les compétences des sages-femmes listées aux articles L. 2212-2 et L. 4151-1 à L. 4151-4.
Charge la Caisse nationale de l'assurance maladie de campagnes d'information sur les compétences des sages-femmes listées aux articles L. 2212-2 et L. 4151-1 à L. 4151-4.
Article 88 Description : Attribue automatiquement, sauf opposition, la protection complémentaire à certaines personnes, permet d'y renoncer, couvre les enfants nés en détention restés auprès de leur mère et ajuste d'autres règles.
Description : Attribue automatiquement, sauf opposition, la protection complémentaire à certaines personnes, permet d'y renoncer, couvre les enfants nés en détention restés auprès de leur mère et ajuste d'autres règles.
Article 89 Définit les membres de la famille à la charge effective, totale et permanente des assurés sociaux mentionnés au II de l'article L. 325-1.
Définit les membres de la famille à la charge effective, totale et permanente des assurés sociaux mentionnés au II de l'article L. 325-1.
Article 90Censuré Oblige les organismes d'assurance maladie complémentaire à fournir des services numériques garantissant le tiers payant sur les produits à prise en charge renforcée et les soins dentaires.
Oblige les organismes d'assurance maladie complémentaire à fournir des services numériques garantissant le tiers payant sur les produits à prise en charge renforcée et les soins dentaires.
Article 91Censuré Description : Ajoute les bénéficiaires du revenu de solidarité active aux titulaires d'un contrat de professionnalisation cités au dernier alinéa de l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale.
Description : Ajoute les bénéficiaires du revenu de solidarité active aux titulaires d'un contrat de professionnalisation cités au dernier alinéa de l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale.
Article 92 Maintient la couverture des frais de santé en séjour temporaire des pensionnés qui en bénéficiaient avant juillet 2019 et justifient de 10 années d'assurance en France.
Maintient la couverture des frais de santé en séjour temporaire des pensionnés qui en bénéficiaient avant juillet 2019 et justifient de 10 années d'assurance en France.
Article 93 Description : Maintient jusqu'à fin 2022 au plus des mesures liées au covid-19 et habilite le Gouvernement à les adapter par ordonnances d'ici là, ratification à déposer sous 6 mois.
Description : Maintient jusqu'à fin 2022 au plus des mesures liées au covid-19 et habilite le Gouvernement à les adapter par ordonnances d'ici là, ratification à déposer sous 6 mois.
Article 94Censuré Description : Permet de céder, pour les renouveler ou éviter leur destruction, des biens meubles de l'établissement de l'article L. 1413-1 à certaines entités, toute revente onéreuse excluant du dispositif.
Description : Permet de céder, pour les renouveler ou éviter leur destruction, des biens meubles de l'établissement de l'article L. 1413-1 à certaines entités, toute revente onéreuse excluant du dispositif.
Article 95Censuré Description : Autorise l'assurance maladie, après avis d'une commission, à transmettre aux soignants certaines données de patients, sauf opposition hors alerte, et à contribuer aux alertes sanitaires sur demande ministérielle.
Description : Autorise l'assurance maladie, après avis d'une commission, à transmettre aux soignants certaines données de patients, sauf opposition hors alerte, et à contribuer aux alertes sanitaires sur demande ministérielle.
Article 96 Description : Maintient le droit aux prestations des assurés dont les indemnités journalières de maladie de leur nouvelle activité sont nulles, et ajuste d'autres règles d'indemnisation.
Description : Maintient le droit aux prestations des assurés dont les indemnités journalières de maladie de leur nouvelle activité sont nulles, et ajuste d'autres règles d'indemnisation.
Article 97 Description : Insère au premier alinéa de l'article L. 382-14 la mention de prestations « prenant en compte les spécificités des revenus des affiliés ».
Description : Insère au premier alinéa de l'article L. 382-14 la mention de prestations « prenant en compte les spécificités des revenus des affiliés ».
Article 98 Description : Confie aux caisses de mutualité sociale agricole la prévention de la désinsertion professionnelle, garantit aux ayants droit un capital décès sous condition d'affiliation et ajuste d'autres prestations agricoles.
Description : Confie aux caisses de mutualité sociale agricole la prévention de la désinsertion professionnelle, garantit aux ayants droit un capital décès sous condition d'affiliation et ajuste d'autres prestations agricoles.
Article 99Censuré Rend communicables les informations nécessaires pour garantir aux personnes leurs droits ou leur verser des prestations, l'usage de leurs coordonnées bancaires devant leur être signalé au préalable.
Rend communicables les informations nécessaires pour garantir aux personnes leurs droits ou leur verser des prestations, l'usage de leurs coordonnées bancaires devant leur être signalé au préalable.
Article 100 Description : Fait passer la pension alimentaire par l'organisme débiteur des prestations familiales, sans refus parental si violences, et punit de 6 mois d'emprisonnement le débiteur qui ne l'informe pas.
Description : Fait passer la pension alimentaire par l'organisme débiteur des prestations familiales, sans refus parental si violences, et punit de 6 mois d'emprisonnement le débiteur qui ne l'informe pas.
Article 101Censuré Garantit aux allocataires des prestations familiales une information gratuite sur leurs droits et une information personnalisée à toute personne enceinte déclarant sa grossesse à l'issue d'un examen prénatal.
Garantit aux allocataires des prestations familiales une information gratuite sur leurs droits et une information personnalisée à toute personne enceinte déclarant sa grossesse à l'issue d'un examen prénatal.
Article 102 Charge les caisses d'allocations familiales de l'article L. 752-8 et la caisse de sécurité sociale de Mayotte de financer en partie la restauration scolaire publique ou sous contrat.
Charge les caisses d'allocations familiales de l'article L. 752-8 et la caisse de sécurité sociale de Mayotte de financer en partie la restauration scolaire publique ou sous contrat.
Article 103 Reporte de 2022 à une date fixée par décret, au plus tard le 1er septembre 2024, le versement direct du complément de libre choix du mode de garde.
Reporte de 2022 à une date fixée par décret, au plus tard le 1er septembre 2024, le versement direct du complément de libre choix du mode de garde.
Article 104 Description : Assimile à des pesticides, pour indemniser leurs victimes, les produits phytopharmaceutiques, biocides et médicaments vétérinaires antiparasitaires, et ouvre sous conditions jusqu'au 31 décembre 2022 la saisine du fonds.
Description : Assimile à des pesticides, pour indemniser leurs victimes, les produits phytopharmaceutiques, biocides et médicaments vétérinaires antiparasitaires, et ouvre sous conditions jusqu'au 31 décembre 2022 la saisine du fonds.
Article 105 Description : Permet à certaines plateformes d'offrir par dialogue social une protection complémentaire, au financement exclu de certaines assiettes, et ouvre à leurs travailleurs l'option du régime général sous conditions.
Description : Permet à certaines plateformes d'offrir par dialogue social une protection complémentaire, au financement exclu de certaines assiettes, et ouvre à leurs travailleurs l'option du régime général sous conditions.
Article 106Censuré Impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant février 2022 sur une meilleure couverture des travailleurs indépendants de l'article L. 7342-8 contre accidents du travail et maladies professionnelles.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant février 2022 sur une meilleure couverture des travailleurs indépendants de l'article L. 7342-8 contre accidents du travail et maladies professionnelles.
Article 107 Attribue des trimestres d'assurance vieillesse pour 2020 et 2021 aux travailleurs indépendants, mandataires sociaux et artistes-auteurs éligibles aux réductions de cotisations et ayant débuté leur activité avant 2020.
Attribue des trimestres d'assurance vieillesse pour 2020 et 2021 aux travailleurs indépendants, mandataires sociaux et artistes-auteurs éligibles aux réductions de cotisations et ayant débuté leur activité avant 2020.
Article 108 Description : Permet aux assurés n'ayant pas liquidé leur pension de racheter, jusqu'au 31 décembre 2026, des périodes d'activité indépendante sans affiliation avant 2018, et ouvre un rachat à Mayotte.
Description : Permet aux assurés n'ayant pas liquidé leur pension de racheter, jusqu'au 31 décembre 2026, des périodes d'activité indépendante sans affiliation avant 2018, et ouvre un rachat à Mayotte.
Article 109 Description : Étend la première phrase de l'article L. 382-7 du code de la sécurité sociale au coût, total ou partiel, de cotisations versées plus de 3 ans après l'activité.
Description : Étend la première phrase de l'article L. 382-7 du code de la sécurité sociale au coût, total ou partiel, de cotisations versées plus de 3 ans après l'activité.
Article 110 Description : Ouvre notamment la retraite progressive aux assurés à temps réduit, à ceux exerçant plusieurs activités à temps partiel et à certains non-salariés, dans des conditions fixées par décret.
Description : Ouvre notamment la retraite progressive aux assurés à temps réduit, à ceux exerçant plusieurs activités à temps partiel et à certains non-salariés, dans des conditions fixées par décret.
Article 111 Description : Fixe pour 2022 les dotations au fonds pour la modernisation et l'investissement en santé, à certaines actions des agences régionales de santé et à l'indemnisation des accidents médicaux.
Description : Fixe pour 2022 les dotations au fonds pour la modernisation et l'investissement en santé, à certaines actions des agences régionales de santé et à l'indemnisation des accidents médicaux.
Article 112 Description : Supprime une phrase de l'article L. 1435-10 du code de la santé publique et y détaille le bilan : dotations régionales du fonds, financements alloués, démarches d'évaluation.
Description : Supprime une phrase de l'article L. 1435-10 du code de la santé publique et y détaille le bilan : dotations régionales du fonds, financements alloués, démarches d'évaluation.
Article 113 Fixe pour 2022 les objectifs de dépenses de la branche maladie à 230,1 milliards d'euros pour l'ensemble des régimes obligatoires de base et 228,6 pour le régime général.
Fixe pour 2022 les objectifs de dépenses de la branche maladie à 230,1 milliards d'euros pour l'ensemble des régimes obligatoires de base et 228,6 pour le régime général.
Article 114 Fixe pour 2022 l'objectif national de dépenses d'assurance maladie à 236,8 milliards d'euros et le répartit en sous-objectifs.
Fixe pour 2022 l'objectif national de dépenses d'assurance maladie à 236,8 milliards d'euros et le répartit en sous-objectifs.
Article 115 Description : Écarte en 2022 les 3 dernières phrases du cinquième alinéa de l'article L. 114-4-1 quand le risque sérieux de dépassement de l'objectif national de dépenses tient au covid-19.
Description : Écarte en 2022 les 3 dernières phrases du cinquième alinéa de l'article L. 114-4-1 quand le risque sérieux de dépassement de l'objectif national de dépenses tient au covid-19.
Article 116 Description : Fixe pour 2022 les contributions de la branche accidents du travail et maladies professionnelles aux fonds de l'amiante et d'autres montants, dont un versement de 1,1 milliard d'euros.
Description : Fixe pour 2022 les contributions de la branche accidents du travail et maladies professionnelles aux fonds de l'amiante et d'autres montants, dont un versement de 1,1 milliard d'euros.
Article 117 Fixe pour 2022 les objectifs de dépenses de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles à 14,1 milliards d'euros, dont 12,7 milliards pour le régime général.
Fixe pour 2022 les objectifs de dépenses de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles à 14,1 milliards d'euros, dont 12,7 milliards pour le régime général.
Article 118 Fixe pour 2022 les objectifs de dépenses de la branche Vieillesse à 256,6 milliards d'euros pour les régimes obligatoires de base et 147,8 milliards pour le régime général.
Fixe pour 2022 les objectifs de dépenses de la branche Vieillesse à 256,6 milliards d'euros pour les régimes obligatoires de base et 147,8 milliards pour le régime général.
Article 119 Fixe à 49,7 milliards d'euros les objectifs de dépenses de la branche Famille de la sécurité sociale pour 2022.
Fixe à 49,7 milliards d'euros les objectifs de dépenses de la branche Famille de la sécurité sociale pour 2022.
Article 120 Fixe à 34,4 milliards d'euros les objectifs de dépenses de la branche Autonomie de la sécurité sociale pour 2022.
Fixe à 34,4 milliards d'euros les objectifs de dépenses de la branche Autonomie de la sécurité sociale pour 2022.
Article 121 Fixe pour 2022 les prévisions de charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale à 19,6 milliards d'euros.
Fixe pour 2022 les prévisions de charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale à 19,6 milliards d'euros.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.