Le parcours du texte
- 21 octobre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 24 octobre 2020 1re lecture Assemblée Adopté
- 30 octobre 2020 1re lecture Sénat Modifié
- 30 octobre 2020 Commission mixte paritaire Accord
- 4 novembre 2020 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 5 novembre 2020 Nouvelle lecture Sénat Modifié
- 7 novembre 2020 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 13 novembre 2020 Conseil constitutionnel Conforme avec réserve
- 14 novembre 2020 Promulgation loi n° 2020-1379
Ce que change ce texte
Le texte vise à autoriser la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et à introduire des mesures pour gérer la crise sanitaire. Il s'agit d'une loi qui traite des dispositions nécessaires pour faire face à une situation de crise sanitaire.
- Urgence sanitaire prorogéeProroge jusqu'au 16 février 2021 inclus l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret du 4 octobre 2020. art. 1er
- Régime de sortie prolongéRepousse du « 30 octobre 2020 » au « 1er avril 2021 » la date figurant dans la loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire, et rend ce régime applicable « sur l'ensemble du territoire de la République ». art. 2
- Fichiers de suivi prolongésProlonge jusqu'au 1er avril 2021 les systèmes d'information de suivi de l'épidémie prévus à l'article 11 de la loi du 11 mai 2020, en lieu et place de la durée initialement fixée. art. 3
- Dépistage élargiRemplace les « examens de biologie » par les « examens de dépistage virologique ou sérologique » et confie leur réalisation à un professionnel de santé « figurant sur une liste prévue par décret ». art. 3
- Accompagnement socialAjoute aux finalités des fichiers l'« accompagnement social des personnes infectées » et des personnes susceptibles de l'être, « sous réserve du recueil préalable du consentement des intéressés ». art. 3
- Tests et masques pris en chargePrévoit que l'inscription d'une personne dans le système de suivi des contacts « emporte prescription » pour la réalisation et le remboursement des examens « ainsi que pour la délivrance des masques en officine ». art. 3
- Ordonnances jusqu'en févrierAutorise le Gouvernement à prendre par ordonnances, jusqu'au 16 février 2021, toute mesure prolongeant, rétablissant ou adaptant les dispositions déjà prises sur le fondement des lois du 23 mars 2020 et du 17 juin 2020. art. 4
- Redevances aéroportuairesHabilite aussi le Gouvernement à adapter par ordonnance les compétences de l'Autorité de régulation des transports, pour homologuer les tarifs des redevances pour services rendus et rendre un avis conforme sur les projets de contrats du code des transports. art. 4
- Hôpitaux : règles allégéesPermet d'adapter par ordonnance les règles de gouvernance, de comptes et de budget des établissements publics de santé et de certains établissements de santé privés. art. 4
- Sans consultation obligatoireDispense les projets d'ordonnance « de toute consultation obligatoire prévue par une disposition législative ou réglementaire », pour celles signées jusqu'au 31 décembre 2020. art. 4
- Une date repousséeRemplace, au II de l'article 8 de l'ordonnance du 21 août 2019 de mise en cohérence avec la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », la date « 31 décembre 2020 » par la date « 30 juin 2021 ». art. 5
- Loyers professionnels protégésInterdit, jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois après la fin de la mesure de police qui affecte leur activité, les intérêts, pénalités et voies d'exécution forcée contre les entreprises pour retard ou non-paiement des loyers professionnels. art. 6
- Expatriés de retourAffilie à l'assurance maladie et maternité, sans délai de carence opposable, les Français expatriés rentrés en France entre le 1er octobre 2020 et le 1er avril 2021 et n'exerçant pas d'activité professionnelle. art. 7
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 24 octobre 2020 : 71 voix pour, 35 contre, 1 abstention. Trois groupes ont voté pour et six ont voté contre.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 4 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 3 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 4 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 10 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 51 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | 2 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 2 | 0 |
| Les Républicains | 8 | 18 | 1 |
| Non inscrit | 0 | 3 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Anne-Christine Lang LREM Vote enregistré Pour Position déclarée ne pas prendre part au vote
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Stanislas Guerini LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis, pour et contre
L'Assemblée nationale a voté le 24 octobre 2020 sur un projet de loi liant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire à des mesures de gestion de la crise sanitaire. Le texte a été adopté avec 71 voix pour, 35 contre et 1 abstention. LAREM et DEM se sont positionnés en faveur du projet, tandis que LR s'est opposé. Ce vote reflète un clivage entre les groupes politiques sur la manière de gérer la crise sanitaire. Le sujet principal concerne la prolongation de mesures restrictives en raison de la pandémie.
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Prorogation de l’état d’urgence sanitaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous l’avons expliqué ce matin : il n’y a aucune raison de prolonger des régimes d’exception jusqu’en avril prochain. Nous avons essayé de vous démontrer les bénéfices que vous auriez à diviser ce projet de loi en deux : d’une part, un état d’urgence sanitaire raccourci, la date du 16 février 2021 n… »
« Cet amendement, déposé par Mme Frédérique Dumas, concorde avec les propos de Mme Ménard. On continue à s’étonner qu’encore une fois, on profite de ce débat pour mélanger beaucoup de choses et aller trop loin dans le calendrier. »
« Nous ne décidons rien par avance, puisque nous attendons les résultats de la mission confiée à M. Jean-Louis Debré pour prendre des décisions. »
« Il s’agit, en quelque sorte, d’un amendement de repli par rapport à notre amendement de suppression de l’article 2. Il tend à ramener la date de validité du régime de sortie d’état d’urgence au 10 janvier 2021, date que nous proposions lors de l’examen de ce régime juridique. »
« Les arguments sont les mêmes que pour les autres amendements de la discussion commune. À propos des élections départementales et régionales, M. »
« Lors des débats que nous avons eus, en juin, sur la date d’expiration de l’état d’urgence sanitaire, les députés de l’opposition nous disaient qu’elle ne devait pas être fixée en novembre mais au début du mois de juillet, et que nous nous réunirions si nécessaire. »
« Cet amendement relève tellement du bon sens qu’il avait été adopté à l’unanimité, en commission, lors de l’examen du projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire, mais si je regrette qu’il ait ensuite été rejeté en séance publique. »
« On voit bien que cela ne fonctionne pas… Mais c’est ainsi. Je voudrais reprendre un argument que j’ai déjà utilisé : la loi doit donner des cadres. Considérer que toute décision administrative est frappée du sceau de l’intelligence me paraît un peu audacieux. »
« On vient réclamer les pleins pouvoirs jusqu’en février, voire après. Et on vient réclamer, je pense, notre démission , notre démission sur l’essentiel pour les Français : la santé et les libertés. Sur tout cela, M. Macron pourra décider seul. »
« Le groupe Socialistes et apparentés propose de limiter l’utilisation du système d’information de lutte contre le covid-19 à trois mois, soit jusqu’au 1 er février 2021, quitte à y revenir s’il était nécessaire de le prolonger au-delà. »
« Il devient usant d’entendre à chaque instant que nous foulons aux pieds la démocratie sans aucun respect pour les textes et les institutions. Nous ne pouvons pas davantage vous laisser parler ainsi sans vous apporter la contradiction. »
Le passage en commission
117 amendements examinés en commission, dont 35 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Commission mixte paritaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 117 amendements y ont été déposés, dont 35 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 35 adoptions qui est arrivé en séance, où 320 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI aucun sur 9 0 %
- SOC aucun sur 9 0 %
- LT aucun sur 9 0 %
- LR 1 sur 13 8 %
- NI aucun sur 33 0 %
- LAREM 21 sur 28 75 %
- UDI_I aucun sur 1 0 %
15 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable, dont 13 adoptés.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 26 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 3 Fixe au 1er avril 2021 le terme des systèmes d'information covid-19, y ajoute un accompagnement social consenti et élargit données, professionnels habilités, examens remboursés et transmission obligatoire. 7 adoptés sur 23
- Article 4 Habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances jusqu'au 16 février 2021 face au covid-19, et dispense de toute consultation obligatoire celles signées jusqu'au 31 décembre 2020. 2 adoptés sur 20
- Article 2 Proroge au 1er avril 2021 les pouvoirs sanitaires du Premier ministre là où l'état d'urgence sanitaire n'est pas en cours, et élargit les tests exigibles des voyageurs aériens. 2 adoptés sur 19
- Article 6 Interdit pénalités, poursuites et sûretés sur les loyers professionnels impayés d'une entreprise éligible affectée par une mesure de police, jusqu'à 2 mois après, et neutralise toute clause résolutoire. 2 adoptés sur 2
- Article 1er Proroge jusqu'au 16 février 2021 inclus l'état d'urgence sanitaire déclaré par décret en octobre 2020. 1 adopté sur 16
- Article 3 bis A 1 adopté sur 2
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
7 articles · 20 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 3472 ↗le rapport de commission n° 3502 ↗
Les 7 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 20 amendements au total.
Article 1ernon mis aux voix Proroge jusqu'au 16 février 2021 inclus l'état d'urgence sanitaire déclaré par décret en octobre 2020. 20 com. / 2 séance
Proroge jusqu'au 16 février 2021 inclus l'état d'urgence sanitaire déclaré par décret en octobre 2020.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 2 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (14)
- n° 2 M. Brindeau rejeté Cet amendement proposait d’autoriser le préfet à rouvrir, par décret, les commerces de détail pendant le confinement, dès lors que les mesures de prévention du virus étaient garanties sur le territoire.
- n° 11 M. Orphelin rejeté Les préfets auraient pu, selon cet amendement, autoriser l’ouverture des commerces de détail pendant le confinement, dans des conditions fixées cette fois par un décret pris en Conseil d’État.
- n° 10 M. Orphelin rejeté Cet amendement proposait de laisser le préfet autoriser l’ouverture des commerces de détail pendant le confinement, selon des conditions fixées par décret et soumises pour avis à l’Autorité de la concurrence.
- n° 1 M. Brindeau rejeté Avec cet amendement, le préfet aurait pu, en accord avec les maires, autoriser l’ouverture de commerces de détail absents de la liste du décret du 29 octobre 2020, sous conditions sanitaires.
- n° 116 M. Molac LT rejeté Cet amendement voulait autoriser durablement les préfets, en accord avec les maires, à rouvrir les magasins et centres commerciaux (établissements de type M) lors de chaque état d’urgence sanitaire, sous garanties sanitaires.
- n° 56 M. Lagarde rejeté Cet amendement proposait de permettre au maire, avec l’accord du préfet, d’autoriser l’ouverture de commerces de détail absents de la liste officielle du 29 octobre 2020, quand les règles sanitaires étaient respectées.
- n° 66 M. Brindeau rejeté Les salons de coiffure, fermés durant le confinement, auraient pu rouvrir selon cet amendement, sur autorisation du préfet et sous réserve que les mesures de prévention du virus soient garanties.
- n° 67 M. Brindeau rejeté Les cordonniers, fermés au titre du confinement, auraient pu rouvrir avec cet amendement, sur décision du préfet et à condition que les mesures de prévention du virus soient garanties.
- n° 167 M. Viala rejeté Cet amendement voulait autoriser, par décret, les auto-écoles à donner de nouveau des cours de conduite préparant à l’examen pratique du permis, maintenu pendant le confinement malgré la fermeture des établissements.
- n° 163 Mme Ménard rejeté Les auto-écoles auraient pu rouvrir, avec cet amendement, sur autorisation du préfet donnée en concertation avec les maires, dès lors que les mesures de prévention du virus étaient garanties.
- n° 5 M. Di Filippo rejeté Les commerces fermés pendant le reconfinement auraient pu rouvrir, selon cet amendement, dès lors qu’ils respectaient strictement le protocole sanitaire en vigueur, sans autre condition d’accueil.
- n° 4 M. Di Filippo rejeté Cet amendement voulait autoriser l’ouverture de tous les commerces pendant le confinement, à condition qu’ils respectent strictement le protocole sanitaire et n’accueillent pas plus d’un client pour six mètres carrés.
- n° 130 M. Gosselin LR rejeté L’exercice, le suivi et la pratique des cultes n’auraient pu être interdits en permanence pendant l’état d’urgence sanitaire, selon cet amendement voulant des mesures strictement proportionnées, au nom d’une liberté fondamentale à valeur constitutionnelle.
- n° 90 M. Marleix rejeté Cet amendement voulait garantir que les mesures d’urgence sanitaire encadrant les cultes restent proportionnées, sans jamais aboutir à une interdiction totale et permanente de leur exercice, que son auteur jugeait contraire à une liberté fondamentale.
Article 2art. adopté Proroge au 1er avril 2021 les pouvoirs sanitaires du Premier ministre là où l'état d'urgence sanitaire n'est pas en cours, et élargit les tests exigibles des voyageurs aériens. 6619 com. / 47 séance
Proroge au 1er avril 2021 les pouvoirs sanitaires du Premier ministre là où l'état d'urgence sanitaire n'est pas en cours, et élargit les tests exigibles des voyageurs aériens.
66 amendements déposés sur cet article : 19 en commission, dont 2 adoptés, puis 47 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(192 pour, 67 contre, 2 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 85 M. Houlié LAREM rejeté Cet amendement voulait que les règles d’accès aux établissements recevant du public soient strictement adaptées à la situation sanitaire locale et aux caractéristiques de chaque établissement, plutôt qu’appliquées de façon uniforme.
- n° 21 Mme Lorho NI rejeté Cet amendement proposait de supprimer l’article instaurant un régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire, son autrice jugeant contradictoire de cumuler les deux régimes et voulant obliger le Gouvernement à se justifier de nouveau devant le Parlement.
Article 3art. adopté Fixe au 1er avril 2021 le terme des systèmes d'information covid-19, y ajoute un accompagnement social consenti et élargit données, professionnels habilités, examens remboursés et transmission obligatoire. 6923 com. / 46 séance
Fixe au 1er avril 2021 le terme des systèmes d'information covid-19, y ajoute un accompagnement social consenti et élargit données, professionnels habilités, examens remboursés et transmission obligatoire.
69 amendements déposés sur cet article : 23 en commission, dont 7 adoptés, puis 46 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(83 pour, 36 contre, 4 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 118 Mme Frédérique Dumas rejeté Cet amendement voulait supprimer deux dispositions liant le remboursement des tests et la délivrance de masques à l’inscription dans le fichier de suivi des cas contacts, y voyant une atteinte au consentement et une rupture d’égalité.
Article 4art. adopté Habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances jusqu'au 16 février 2021 face au covid-19, et dispense de toute consultation obligatoire celles signées jusqu'au 31 décembre 2020. 8320 com. / 63 séance
Habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances jusqu'au 16 février 2021 face au covid-19, et dispense de toute consultation obligatoire celles signées jusqu'au 31 décembre 2020.
83 amendements déposés sur cet article : 20 en commission, dont 2 adoptés, puis 63 en séance, dont 5 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(75 pour, 33 contre, 1 abstention).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 107 adopté Face à l’épidémie de covid-19, le Gouvernement est habilité à légiférer par ordonnances jusqu’au 16 février 2021 pour adapter les règles de gouvernance, budgétaires et comptables des hôpitaux publics et privés non lucratifs, afin d’assurer leur continuité.
- n° 54 M. Brindeau rejeté Cet amendement voulait supprimer une disposition dispensant le Gouvernement des consultations obligatoires, y compris celle des parlementaires, son auteur jugeant inacceptable qu’il puisse se passer ainsi de toute concertation.
Article 5non mis aux voix Reporte du 31 décembre 2020 au 30 juin 2021 une échéance fixée par une ordonnance de coordination avec la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Reporte du 31 décembre 2020 au 30 juin 2021 une échéance fixée par une ordonnance de coordination avec la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Article 6non mis aux voix Interdit pénalités, poursuites et sûretés sur les loyers professionnels impayés d'une entreprise éligible affectée par une mesure de police, jusqu'à 2 mois après, et neutralise toute clause résolutoire. 32 com. / 1 séance
Interdit pénalités, poursuites et sûretés sur les loyers professionnels impayés d'une entreprise éligible affectée par une mesure de police, jusqu'à 2 mois après, et neutralise toute clause résolutoire.
3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 7non mis aux voix Affilie à l'assurance maladie et maternité, sans délai de carence, les Français expatriés rentrés entre le 1er octobre 2020 et le 1er avril 2021 sans activité professionnelle.
Affilie à l'assurance maladie et maternité, sans délai de carence, les Français expatriés rentrés entre le 1er octobre 2020 et le 1er avril 2021 sans activité professionnelle.
Hors article Sous-amendements et votes non rattachés à un article 1vote
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.