Le parcours du texte
- 21 octobre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 24 octobre 2020 1re lecture Assemblée Adopté
- 30 octobre 2020 1re lecture Sénat Modifié
- 30 octobre 2020 Commission mixte paritaire Accord
- 4 novembre 2020 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 5 novembre 2020 Nouvelle lecture Sénat Modifié
- 7 novembre 2020 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 13 novembre 2020 Conseil constitutionnel Conforme avec réserve
- 14 novembre 2020 Promulgation loi n° 2020-1379
Ce que change ce texte
Le 7 novembre 2020, l'Assemblée adopte définitivement, par 154 voix contre 38, la prorogation de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 16 février 2021.
- Adoption définitiveProroge l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 16 février 2021, trois mois et demi d'un seul tenant.
- Rien n'a bougéDe 272-108 le 4 novembre à 154-38 le 7, aucun groupe n'a changé de camp. Seule la participation a chuté, de 391 à 192 votant·es, un samedi.
- Conseil scientifiqueSes avis sont communiqués simultanément au Premier ministre et aux présidents des deux chambres, et non plus au seul exécutif.
- Le voteSept groupes contre trois : la majorité seule a soutenu le texte.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 7 novembre 2020 : 154 voix pour, 38 contre. Trois groupes ont voté pour et six ont voté contre.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 8 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 2 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 8 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 3 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 22 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 122 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | 8 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 2 | 0 |
| Les Républicains | 2 | 13 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 2 | 0 |
Mises au point de vote 5
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- François Pupponi LT Vote enregistré Contre Position déclarée ne pas prendre part au vote
4 autres mises au point émanent de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Bertrand Bouyx LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Charlotte Parmentier-Lecocq LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Stéphane Buchou LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Martine Leguille-Balloy LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 2
Présente le texte comme « indispensable pour prolonger les décisions courageuses qui ont été prises par l’exécutif depuis la restauration de l’état d’urgence sanitaire ». Médecin, il invoque « le contexte sanitaire extrêmement grave » du pays, qui justifie selon lui « que tous les moyens soient mis en œuvre afin de lutter de manière efficace, adaptée et proportionnée » contre un virus ayant « provoqué le décès de plus de 40 000 personnes ».
Ont également voté pour : les trois groupes de la majorité, seuls.
lire le passage ↗Contre le texte, 3
Défend la motion de rejet préalable de son groupe au nom du contrôle parlementaire. Il concède la nécessité des pouvoirs demandés : « Oui, il s’agit bien de donner les pouvoirs nécessaires au Gouvernement. Oui, la situation l’exige. » Mais il y va, dit-il, « de notre honneur, de celui de la démocratie et de la République de ne pas les donner tous et sans contrôle ».
Reproche au ministre « d’arriver ici avec des certitudes » plutôt que de chercher à améliorer le texte par le débat, alors que « nous discutons de ce qui fonde les démocraties, ce qui les distingue de la dictature, c’est-à-dire de l’État de droit et du respect des libertés publiques ». Il appelle à « revenir le plus souvent possible dans cette enceinte pour vérifier l’acceptabilité sociale du confinement ».
Ont également voté contre : sept groupes, de la droite à la gauche.
lire le passage ↗Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Prorogation de l’état d’urgence sanitaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Le moins que l’on puisse dire, c’est qu’il y aura eu du débat sur ce texte. Au moment d’adopter définitivement ce projet de loi, les oppositions restent fortes ; c’est ce qui a conduit le Sénat à mener jusqu’au bout la nouvelle lecture. »
« Nous voici réunis une dernière fois pour adopter en lecture définitive ce projet de loi indispensable pour prolonger les décisions courageuses qui ont été prises par l’exécutif depuis la restauration de l’état d’urgence sanitaire, le 17 octobre dernier. »
« Nous allons donc débattre une ultime fois, en lecture définitive, de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire. En réalité, même si certains de nos concitoyens n’y prêtent pas l’attention nécessaire – et on peut les comprendre, au vu de la gravité de la situation –, le débat n’est pas que sanitai… »
« Si, si, je vous assure. Je crois que vous ne vous rendez pas bien compte. Au cours des quelques jours de débats que nous avons eus sur ce texte, nous aurons entendu un ministre demander à l’opposition de sortir de l’Assemblée nationale… »
« Je suis assez surpris du climat dans lequel s’ouvre ce débat. Dans la situation d’urgence sanitaire actuelle, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine – comme tous ceux de l’opposition, me semble-t-il – ne conteste pas que l’art de gouverner soit un art difficile. »
« Le groupe Agir ensemble votera bien sûr contre la motion de rejet. Citons quelques chiffres : sur quatre personnes entrant en service de réanimation, l’une ne va pas survivre ; nous enregistrons 400 morts par jour ; hier, 60 000 cas positifs ont été détectés. »
« Une fois de plus, vous nous avez donné à voir un spectacle vraiment désespérant. Nous allons encore subir ce que vous nous faites subir depuis le mois de mars : la pensée unique. Dès que nous émettons une parole un peu différente dans le débat démocratique,… »
« Au printemps dernier, nous avons vécu de beaux moments parlementaires, chacun de nous étant capable d’écouter l’autre et de surmonter les différences. C’est parce que nous nous écoutions que nous étions capables de surmonter nos différences. »
« C’est un jeune député qui vous parle : je ne suis pas un perdreau de l’année, mais je suis un nouvel élu. Je dois vous dire que je suis entré dans cet hémicycle avec une très haute opinion de la fonction. »
« Nous arrivons au terme d’une séquence pour le moins compliquée. Compliquée parce que nos débats n’ont pas été à la hauteur de la gravité de la situation, et je le déplore. Compliquée parce que les manœuvres politiciennes ont parfois pris le pas sur l’esprit de responsabilité. »
« Si nous avons tant de difficultés dans notre pays, c’est parce que les Français n’ont plus confiance en vous. Et comment voulez-vous qu’ils aient confiance en vous quand vous refusez de revenir le 15 janvier devant le Parlement pour discuter des mesures sanitaires avec les représentants du peuple ? »
Le passage en commission
117 amendements examinés en commission, dont 35 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Commission mixte paritaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 117 amendements y ont été déposés, dont 35 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 35 adoptions qui est arrivé en séance, où 320 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI aucun sur 9 0 %
- SOC aucun sur 9 0 %
- LT aucun sur 9 0 %
- LR 1 sur 13 8 %
- NI aucun sur 33 0 %
- LAREM 21 sur 28 75 %
- UDI_I aucun sur 1 0 %
15 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable, dont 13 adoptés.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 26 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 3 Impose la communication des avis de comités scientifiques, dès leur adoption, au Premier ministre et aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat, et leur publication sans délai. 7 adoptés sur 23
- Article 4 Ouvre l'amende forfaitaire aux contraventions aux réglementations sanitaires applicables localement punies seulement d'une amende, dans le cadre de l'article L. 3841-3 du code de la santé publique. 2 adoptés sur 20
- Article 2 Proroge au 1er avril 2021 des pouvoirs sanitaires hors état d'urgence, dont un test exigible en transport public vers ou depuis la métropole ou certaines collectivités, sauf exceptions. 2 adoptés sur 19
- Article 6 Permet à l'exécutif local, pour raisons sanitaires, de réunir l'assemblée ailleurs ou sans public, et fixe le quorum au tiers, pendant l'état d'urgence sanitaire d'octobre 2020. 2 adoptés sur 2
- Article 1er Proroge jusqu'au 16 février 2021 l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret du 14 octobre 2020. 1 adopté sur 16
- Article 3 bis A 1 adopté sur 2
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
17 articles · 20 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 3472 ↗le rapport de commission n° 3502 ↗
Les 17 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 20 amendements au total.
Article 1ernon mis aux voix Proroge jusqu'au 16 février 2021 l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret du 14 octobre 2020. 20 com. / 2 séance
Proroge jusqu'au 16 février 2021 l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret du 14 octobre 2020.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 2 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (14)
- n° 2 M. Brindeau rejeté Cet amendement proposait d’autoriser le préfet à rouvrir, par décret, les commerces de détail pendant le confinement, dès lors que les mesures de prévention du virus étaient garanties sur le territoire.
- n° 11 M. Orphelin rejeté Les préfets auraient pu, selon cet amendement, autoriser l’ouverture des commerces de détail pendant le confinement, dans des conditions fixées cette fois par un décret pris en Conseil d’État.
- n° 10 M. Orphelin rejeté Cet amendement proposait de laisser le préfet autoriser l’ouverture des commerces de détail pendant le confinement, selon des conditions fixées par décret et soumises pour avis à l’Autorité de la concurrence.
- n° 1 M. Brindeau rejeté Avec cet amendement, le préfet aurait pu, en accord avec les maires, autoriser l’ouverture de commerces de détail absents de la liste du décret du 29 octobre 2020, sous conditions sanitaires.
- n° 116 M. Molac LT rejeté Cet amendement voulait autoriser durablement les préfets, en accord avec les maires, à rouvrir les magasins et centres commerciaux (établissements de type M) lors de chaque état d’urgence sanitaire, sous garanties sanitaires.
- n° 56 M. Lagarde rejeté Cet amendement proposait de permettre au maire, avec l’accord du préfet, d’autoriser l’ouverture de commerces de détail absents de la liste officielle du 29 octobre 2020, quand les règles sanitaires étaient respectées.
- n° 66 M. Brindeau rejeté Les salons de coiffure, fermés durant le confinement, auraient pu rouvrir selon cet amendement, sur autorisation du préfet et sous réserve que les mesures de prévention du virus soient garanties.
- n° 67 M. Brindeau rejeté Les cordonniers, fermés au titre du confinement, auraient pu rouvrir avec cet amendement, sur décision du préfet et à condition que les mesures de prévention du virus soient garanties.
- n° 167 M. Viala rejeté Cet amendement voulait autoriser, par décret, les auto-écoles à donner de nouveau des cours de conduite préparant à l’examen pratique du permis, maintenu pendant le confinement malgré la fermeture des établissements.
- n° 163 Mme Ménard rejeté Les auto-écoles auraient pu rouvrir, avec cet amendement, sur autorisation du préfet donnée en concertation avec les maires, dès lors que les mesures de prévention du virus étaient garanties.
- n° 5 M. Di Filippo rejeté Les commerces fermés pendant le reconfinement auraient pu rouvrir, selon cet amendement, dès lors qu’ils respectaient strictement le protocole sanitaire en vigueur, sans autre condition d’accueil.
- n° 4 M. Di Filippo rejeté Cet amendement voulait autoriser l’ouverture de tous les commerces pendant le confinement, à condition qu’ils respectent strictement le protocole sanitaire et n’accueillent pas plus d’un client pour six mètres carrés.
- n° 130 M. Gosselin LR rejeté L’exercice, le suivi et la pratique des cultes n’auraient pu être interdits en permanence pendant l’état d’urgence sanitaire, selon cet amendement voulant des mesures strictement proportionnées, au nom d’une liberté fondamentale à valeur constitutionnelle.
- n° 90 M. Marleix rejeté Cet amendement voulait garantir que les mesures d’urgence sanitaire encadrant les cultes restent proportionnées, sans jamais aboutir à une interdiction totale et permanente de leur exercice, que son auteur jugeait contraire à une liberté fondamentale.
Article 2art. adopté Proroge au 1er avril 2021 des pouvoirs sanitaires hors état d'urgence, dont un test exigible en transport public vers ou depuis la métropole ou certaines collectivités, sauf exceptions. 6619 com. / 47 séance
Proroge au 1er avril 2021 des pouvoirs sanitaires hors état d'urgence, dont un test exigible en transport public vers ou depuis la métropole ou certaines collectivités, sauf exceptions.
66 amendements déposés sur cet article : 19 en commission, dont 2 adoptés, puis 47 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(192 pour, 67 contre, 2 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 85 M. Houlié LAREM rejeté Cet amendement voulait que les règles d’accès aux établissements recevant du public soient strictement adaptées à la situation sanitaire locale et aux caractéristiques de chaque établissement, plutôt qu’appliquées de façon uniforme.
- n° 21 Mme Lorho NI rejeté Cet amendement proposait de supprimer l’article instaurant un régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire, son autrice jugeant contradictoire de cumuler les deux régimes et voulant obliger le Gouvernement à se justifier de nouveau devant le Parlement.
Article 3art. adopté Impose la communication des avis de comités scientifiques, dès leur adoption, au Premier ministre et aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat, et leur publication sans délai. 6923 com. / 46 séance
Impose la communication des avis de comités scientifiques, dès leur adoption, au Premier ministre et aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat, et leur publication sans délai.
69 amendements déposés sur cet article : 23 en commission, dont 7 adoptés, puis 46 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(83 pour, 36 contre, 4 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 118 Mme Frédérique Dumas rejeté Cet amendement voulait supprimer deux dispositions liant le remboursement des tests et la délivrance de masques à l’inscription dans le fichier de suivi des cas contacts, y voyant une atteinte au consentement et une rupture d’égalité.
Article 4art. adopté Ouvre l'amende forfaitaire aux contraventions aux réglementations sanitaires applicables localement punies seulement d'une amende, dans le cadre de l'article L. 3841-3 du code de la santé publique. 8320 com. / 63 séance
Ouvre l'amende forfaitaire aux contraventions aux réglementations sanitaires applicables localement punies seulement d'une amende, dans le cadre de l'article L. 3841-3 du code de la santé publique.
83 amendements déposés sur cet article : 20 en commission, dont 2 adoptés, puis 63 en séance, dont 5 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(75 pour, 33 contre, 1 abstention).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 107 adopté Face à l’épidémie de covid-19, le Gouvernement est habilité à légiférer par ordonnances jusqu’au 16 février 2021 pour adapter les règles de gouvernance, budgétaires et comptables des hôpitaux publics et privés non lucratifs, afin d’assurer leur continuité.
- n° 54 M. Brindeau rejeté Cet amendement voulait supprimer une disposition dispensant le Gouvernement des consultations obligatoires, y compris celle des parlementaires, son auteur jugeant inacceptable qu’il puisse se passer ainsi de toute concertation.
Article 5non mis aux voixSous réserve Fixe au 1er avril 2021 le terme des systèmes d'information de suivi du covid-19, élargit les professionnels habilités, ajoute l'accompagnement social sous consentement et étend la transmission obligatoire.
Fixe au 1er avril 2021 le terme des systèmes d'information de suivi du covid-19, élargit les professionnels habilités, ajoute l'accompagnement social sous consentement et étend la transmission obligatoire.
Article 6non mis aux voix Permet à l'exécutif local, pour raisons sanitaires, de réunir l'assemblée ailleurs ou sans public, et fixe le quorum au tiers, pendant l'état d'urgence sanitaire d'octobre 2020. 32 com. / 1 séance
Permet à l'exécutif local, pour raisons sanitaires, de réunir l'assemblée ailleurs ou sans public, et fixe le quorum au tiers, pendant l'état d'urgence sanitaire d'octobre 2020.
3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 7non mis aux voix Reporte au 1er juillet une date fixée pour le transfert de la compétence en matière de plan local d'urbanisme aux communautés de communes et d'agglomération.
Reporte au 1er juillet une date fixée pour le transfert de la compétence en matière de plan local d'urbanisme aux communautés de communes et d'agglomération.
Article 8non mis aux voix Reporte au 30 juin 2021 plusieurs échéances sanitaires, dont le maintien des garanties collectives des salariés en activité partielle, et ouvre leur assiette au complément de l'employeur. 10 com. / 1 séance
Reporte au 30 juin 2021 plusieurs échéances sanitaires, dont le maintien des garanties collectives des salariés en activité partielle, et ouvre leur assiette au complément de l'employeur.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 9non mis aux voix Porte, pour 2021, la durée maximale d'affectation de réservistes de la police jusqu'à 210 jours et subordonne l'avenant du salarié à l'accord de son employeur. 20 com. / 2 séance
Porte, pour 2021, la durée maximale d'affectation de réservistes de la police jusqu'à 210 jours et subordonne l'avenant du salarié à l'accord de son employeur.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 10non mis aux voix Habilite le Gouvernement jusqu'au 16 février 2021 à légiférer par ordonnances, notamment pour prolonger ou rétablir des mesures covid, sans consultation obligatoire en 2020 hors autorités indépendantes. 51 com. / 4 séance
Habilite le Gouvernement jusqu'au 16 février 2021 à légiférer par ordonnances, notamment pour prolonger ou rétablir des mesures covid, sans consultation obligatoire en 2020 hors autorités indépendantes.
5 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance.
Article 11non mis aux voixSous réserve Autorise, pendant l'état d'urgence sanitaire déclaré en octobre 2020, les conseillers prud'hommes réunis en assemblée à détenir 2 mandats pour élire un président et un vice-président. 31 com. / 2 séance
Autorise, pendant l'état d'urgence sanitaire déclaré en octobre 2020, les conseillers prud'hommes réunis en assemblée à détenir 2 mandats pour élire un président et un vice-président.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance.
Article 12non mis aux voix Permet jusqu'au 31 août 2021 de déroger aux règles d'affectation et, contre la covid-19, de transférer des détenus sans accord judiciaire préalable, transferts révocables par les autorités judiciaires. 41 com. / 3 séance
Permet jusqu'au 31 août 2021 de déroger aux règles d'affectation et, contre la covid-19, de transférer des détenus sans accord judiciaire préalable, transferts révocables par les autorités judiciaires.
4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance.
Article 13non mis aux voix Reporte du 31 décembre 2020 au 30 juin 2021 une échéance fixée par une ordonnance de coordination avec la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. 21 com. / 1 séance
Reporte du 31 décembre 2020 au 30 juin 2021 une échéance fixée par une ordonnance de coordination avec la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 14non mis aux voix Protège temporairement l'entreprise éligible touchée par une mesure de police des poursuites pour loyers impayés et des coupures d'énergie ou d'eau, et lui ouvre un report de factures.
Protège temporairement l'entreprise éligible touchée par une mesure de police des poursuites pour loyers impayés et des coupures d'énergie ou d'eau, et lui ouvre un report de factures.
Article 15non mis aux voix Affilie à l'assurance maladie et maternité, sans délai de carence, les Français expatriés rentrés entre le 1er octobre 2020 et le 1er avril 2021 sans activité professionnelle.
Affilie à l'assurance maladie et maternité, sans délai de carence, les Français expatriés rentrés entre le 1er octobre 2020 et le 1er avril 2021 sans activité professionnelle.
Article 16non mis aux voix Prolonge les durées maximales d'activité dans les réserves ouvertes aux agents publics, titulaires et contractuels, de la durée de l'état d'urgence sanitaire déclaré en octobre 2020.
Prolonge les durées maximales d'activité dans les réserves ouvertes aux agents publics, titulaires et contractuels, de la durée de l'état d'urgence sanitaire déclaré en octobre 2020.
Article 17non mis aux voix Interdit de soumettre au couvre-feu ou de confiner avec leur auteur les victimes de violences conjugales, même présumées, et leur attribue un hébergement si l'éviction est impossible.
Interdit de soumettre au couvre-feu ou de confiner avec leur auteur les victimes de violences conjugales, même présumées, et leur attribue un hébergement si l'éviction est impossible.
Hors article Sous-amendements et votes non rattachés à un article 1vote
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.