Amendement n° 8 · ART. PREMIER, déposé par M. Lagarde +12 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement voulait rétablir la possibilité, pour le préfet, d’autoriser à titre dérogatoire l’ouverture de commerces de détail pendant l’état d’urgence sanitaire lorsque les conditions le permettent, afin de limiter les conséquences économiques du confinement.
Texte exact de l'amendement
Alinéa 2 Rétablir le III dans la rédaction suivante : III. – Un décret détermine les conditions dans lesquelles le représentant de l’État dans le département peut, pendant l’état d’urgence sanitaire prorogé en application du I du présent article, à titre dérogatoire et lorsque la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus est garantie, autoriser l’ouverture de commerces de vente au détail.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Afin de limiter les conséquences économiques des prochaines semaines de confinement pour les commerces de proximité, cet amendement rétablit la disposition adoptée par le Sénat en première lecture, qui vise à ce que le préfet puisse, à titre dérogatoire et lorsque les conditions sanitaires le permettent, autoriser l’ouverture de commerces de vente au détail.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 21 octobre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 24 octobre 2020 1re lecture Assemblée Adopté
- 30 octobre 2020 1re lecture Sénat Modifié
- 30 octobre 2020 Commission mixte paritaire Accord
- 4 novembre 2020 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 5 novembre 2020 Nouvelle lecture Sénat Modifié
- 7 novembre 2020 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 13 novembre 2020 Conseil constitutionnel Conforme avec réserve
- 14 novembre 2020 Promulgation loi n° 2020-1379
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi proroge jusqu’au 31 janvier 2021 inclus l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret du 14 octobre 2020 et encadre l’application de certaines mesures pendant cette période. Il prévoit que les avis du comité de scientifiques sont communiqués simultanément, dès leur adoption, au Premier ministre, au Président de l’Assemblée nationale et au Président du Sénat. Il modifie l’article 11 de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire, notamment la durée de six mois qui y court à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire, et prolonge, jusqu’au terme de l’état d’urgence sanitaire, une dérogation aux règles d’inscription des infirmiers prévues à l’article L. 4311-15 du code de la santé publique. Il adapte l’ordonnance du 25 mars 2020 relative aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété, ainsi que des dispositions de la loi du 17 juin 2020 liée à la crise sanitaire. Il comporte par ailleurs des adaptations propres à certaines collectivités d’outre-mer, notamment en matière de constatation des contraventions.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 8 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 14 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 0 | 24 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 127 | 0 |
| Agir ensemble | 0 | 8 | 0 |
| UDI et Indépendants | 2 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 18 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 8 en séance (Prorogation de l’état d’urgence sanitaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Par cet amendement, je cherche à faire revenir le Gouvernement dans la logique qu’il défendait lui-même lors de l’entrée en fonction de Jean Castex en tant que Premier ministre et lors du premier confinement. Monsieur Castex ne se présentait-il pas comme un homme des territoires ? N’assurait-il pas vouloir du dialogue et de l’adaptation ? Ne disait-il pas, à l’instar de son prédécesseur, que s’il existe quelque chose de très important dans notre pays, c’est le couple maire-préfet ? […] Tout cela n’a aucun sens, et cette liste d’incohérences pousse les Français à rejeter vos décisions. (Mêmes mouvements.) »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Prorogation de l’état d’urgence sanitaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Le moins que l’on puisse dire, c’est qu’il y aura eu du débat sur ce texte. Au moment d’adopter définitivement ce projet de loi, les oppositions restent fortes ; c’est ce qui a conduit le Sénat à mener jusqu’au bout la nouvelle lecture. »
« Nous voici réunis une dernière fois pour adopter en lecture définitive ce projet de loi indispensable pour prolonger les décisions courageuses qui ont été prises par l’exécutif depuis la restauration de l’état d’urgence sanitaire, le 17 octobre dernier. »
« Nous allons donc débattre une ultime fois, en lecture définitive, de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire. En réalité, même si certains de nos concitoyens n’y prêtent pas l’attention nécessaire – et on peut les comprendre, au vu de la gravité de la situation –, le débat n’est pas que sanitai… »
« Si, si, je vous assure. Je crois que vous ne vous rendez pas bien compte. Au cours des quelques jours de débats que nous avons eus sur ce texte, nous aurons entendu un ministre demander à l’opposition de sortir de l’Assemblée nationale… »
« Je suis assez surpris du climat dans lequel s’ouvre ce débat. Dans la situation d’urgence sanitaire actuelle, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine – comme tous ceux de l’opposition, me semble-t-il – ne conteste pas que l’art de gouverner soit un art difficile. »
« Cette semaine, nous avons entendu des propos quasi surréalistes au cours des débats, que j’ai même parfois trouvé indignes étant donné nos responsabilités face à l’urgence actuelle. »
« Le groupe Agir ensemble votera bien sûr contre la motion de rejet. Citons quelques chiffres : sur quatre personnes entrant en service de réanimation, l’une ne va pas survivre ; nous enregistrons 400 morts par jour ; hier, 60 000 cas positifs ont été détectés. »
« Une fois de plus, vous nous avez donné à voir un spectacle vraiment désespérant. Nous allons encore subir ce que vous nous faites subir depuis le mois de mars : la pensée unique. Dès que nous émettons une parole un peu différente dans le débat démocratique,… »
« Au printemps dernier, nous avons vécu de beaux moments parlementaires, chacun de nous étant capable d’écouter l’autre et de surmonter les différences. C’est parce que nous nous écoutions que nous étions capables de surmonter nos différences. »
« C’est un jeune député qui vous parle : je ne suis pas un perdreau de l’année, mais je suis un nouvel élu. Je dois vous dire que je suis entré dans cet hémicycle avec une très haute opinion de la fonction. »
« Si nous avons tant de difficultés dans notre pays, c’est parce que les Français n’ont plus confiance en vous. Et comment voulez-vous qu’ils aient confiance en vous quand vous refusez de revenir le 15 janvier devant le Parlement pour discuter des mesures sanitaires avec les représentants du peuple ? »