Le parcours du texte
- 21 octobre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 24 octobre 2020 1re lecture Assemblée Adopté
- 30 octobre 2020 1re lecture Sénat Modifié
- 30 octobre 2020 Commission mixte paritaire Accord
- 4 novembre 2020 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 5 novembre 2020 Nouvelle lecture Sénat Modifié
- 7 novembre 2020 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 13 novembre 2020 Conseil constitutionnel Conforme avec réserve
- 14 novembre 2020 Promulgation loi n° 2020-1379
Ce que change ce texte
Le texte adopté le 4 novembre 2020, au lendemain du deuxième confinement, proroge jusqu'au 16 février 2021 l'état d'urgence sanitaire déclaré par décret le 14 octobre.
- Trois mois et demiProroge l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 16 février 2021, soit trois mois et demi d'un seul tenant, quand la première prorogation de mai 2020 portait sur deux mois.
- Conseil scientifiqueLes avis du conseil scientifique sont désormais communiqués simultanément au Premier ministre et aux présidents des deux chambres, et non plus au seul exécutif.
- Régime de sortieRepousse en parallèle les échéances du régime de sortie de crise organisé par la loi de juillet 2020.
- Le voteSept groupes contre trois : la majorité seule a soutenu le texte, l'opposition allant de la droite à la gauche.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 4 novembre 2020 : 272 voix pour, 108 contre, 11 abstentions. Trois groupes ont voté pour et six ont voté contre.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 10 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 5 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 16 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 9 | 1 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 42 | 0 | 1 |
| La République en Marche | 210 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | 16 | 0 | 1 |
| UDI et Indépendants | 0 | 7 | 5 |
| Les Républicains | 4 | 55 | 3 |
| Non inscrit | 0 | 6 | 0 |
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 1
Ont voté pour la prorogation.
lire le passage ↗Contre le texte, 1
Ont voté contre : sept groupes, de la droite à la gauche, contre les trois de la majorité.
lire le passage ↗Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Prorogation de l’état d’urgence sanitaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« En vertu de l’article 48 de notre règlement, je veux revenir sur ce qui s’est passé hier soir dans l’hémicycle et appeler au calme, à la sérénité et à la responsabilité de tous. »
« Il se fonde lui aussi sur l’article 48. À l’image du ministre Véran qui perd ses nerfs et enjoint aux oppositions de quitter l’hémicycle, l’exécutif se rend coupable d’inconséquence : laisser croire aux Français que les députés, par un vote prévoyant un simple contrôle parlementaire de l’état d’urge… »
« Il se fonde lui aussi sur l’article 48. Le ministre des solidarités et de la santé est arrivé hier en séance après avoir visité un hôpital dans lequel il a été témoin d’une situation très difficile, à l’instar de celles que nous observons, partout dans nos circonscriptions, dans les établissements h… »
« Il se fonde sur l’article 48 relatif à la tenue de nos débats, lesquels n’ont pas été à la hauteur, hier soir, d’enjeux aussi importants que la santé et la vie des petits commerçants. Nous en partageons collectivement la responsabilité. »
« Il vise à préserver la liberté d’exercer son culte – une liberté fondamentale à valeur constitutionnelle. Alors que les mesures sanitaires sont déjà en place dans les églises, les temples, les synagogues et les mosquées, le Gouvernement a interdit l’exercice des cultes sans chercher le moindre aména… »
« Depuis plusieurs semaines, voire plusieurs mois, nous soulignons que l’état d’urgence sanitaire est un état d’exception qui porte atteinte à un certain nombre de droits fondamentaux comme la liberté d’aller et de venir, mais aussi la liberté de culte – une liberté fondamentale à valeur constitutionn… »
« Le 18 mai dernier, le Conseil d’État a rappelé que la liberté de culte, qui comporte, parmi ses composantes essentielles, le droit de participer collectivement à des cérémonies, devait être conciliée avec l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé. »
« Par mon histoire familiale et personnelle, la liberté de culte a beaucoup d’importance pour moi et je ne vois pas en quoi elle est remise en cause par ce texte. Les édifices religieux sont ouverts, c’est seulement la participation à des cérémonies religieuses qui est interdite. »
« Notre groupe votera ces amendements parce que, même si nous sommes tous très concernés par la lutte contre le virus, nous savons aussi qu’un certain nombre de situations et de gestes correspondent, cela a été dit, à l’humanité la plus élémentaire. »
« Le Gouvernement avait décidé de ne pas prolonger au-delà du 10 juillet l’état d’urgence sanitaire en proposant un projet de loi organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, puis un projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence, ce texte ayant été aban… »
Le passage en commission
117 amendements examinés en commission, dont 35 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Commission mixte paritaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 117 amendements y ont été déposés, dont 35 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 35 adoptions qui est arrivé en séance, où 320 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI aucun sur 9 0 %
- SOC aucun sur 9 0 %
- LT aucun sur 9 0 %
- LR 1 sur 13 8 %
- NI aucun sur 33 0 %
- LAREM 21 sur 28 75 %
- UDI_I aucun sur 1 0 %
15 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable, dont 13 adoptés.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 26 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 3 Borne au 1er avril 2021 les fichiers covid-19 et élargit leurs accès, leur alimentation obligatoire, les examens prescrits aux contacts et leurs finalités, dont un accompagnement social consenti. 7 adoptés sur 23
- Article 4 Habilite le Gouvernement jusqu'au 16 février 2021 à prendre diverses ordonnances face au covid-19, celles signées avant 2021 étant dispensées de consultation obligatoire, hors autorités indépendantes. 2 adoptés sur 20
- Article 2 Proroge au 1er avril 2021 les pouvoirs du Premier ministre hors état d'urgence, dont exiger, sauf exceptions, un test pour des déplacements en transport public, plus seulement aérien. 2 adoptés sur 19
- Article 6 Protège temporairement les entreprises éligibles frappées par une mesure de police des poursuites pour loyers impayés, des coupures d'énergie ou d'eau, et leur accorde un report de factures. 2 adoptés sur 2
- Article 1er Proroge jusqu'au 16 février 2021 inclus l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret du 14 octobre 2020. 1 adopté sur 16
- Article 3 bis A 1 adopté sur 2
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
13 articles · 20 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 3472 ↗le rapport de commission n° 3502 ↗
Les 13 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 20 amendements au total.
Article 1ernon mis aux voix Proroge jusqu'au 16 février 2021 inclus l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret du 14 octobre 2020. 20 com. / 2 séance
Proroge jusqu'au 16 février 2021 inclus l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret du 14 octobre 2020.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 2 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (14)
- n° 2 M. Brindeau rejeté Cet amendement proposait d’autoriser le préfet à rouvrir, par décret, les commerces de détail pendant le confinement, dès lors que les mesures de prévention du virus étaient garanties sur le territoire.
- n° 11 M. Orphelin rejeté Les préfets auraient pu, selon cet amendement, autoriser l’ouverture des commerces de détail pendant le confinement, dans des conditions fixées cette fois par un décret pris en Conseil d’État.
- n° 10 M. Orphelin rejeté Cet amendement proposait de laisser le préfet autoriser l’ouverture des commerces de détail pendant le confinement, selon des conditions fixées par décret et soumises pour avis à l’Autorité de la concurrence.
- n° 1 M. Brindeau rejeté Avec cet amendement, le préfet aurait pu, en accord avec les maires, autoriser l’ouverture de commerces de détail absents de la liste du décret du 29 octobre 2020, sous conditions sanitaires.
- n° 116 M. Molac LT rejeté Cet amendement voulait autoriser durablement les préfets, en accord avec les maires, à rouvrir les magasins et centres commerciaux (établissements de type M) lors de chaque état d’urgence sanitaire, sous garanties sanitaires.
- n° 56 M. Lagarde rejeté Cet amendement proposait de permettre au maire, avec l’accord du préfet, d’autoriser l’ouverture de commerces de détail absents de la liste officielle du 29 octobre 2020, quand les règles sanitaires étaient respectées.
- n° 66 M. Brindeau rejeté Les salons de coiffure, fermés durant le confinement, auraient pu rouvrir selon cet amendement, sur autorisation du préfet et sous réserve que les mesures de prévention du virus soient garanties.
- n° 67 M. Brindeau rejeté Les cordonniers, fermés au titre du confinement, auraient pu rouvrir avec cet amendement, sur décision du préfet et à condition que les mesures de prévention du virus soient garanties.
- n° 167 M. Viala rejeté Cet amendement voulait autoriser, par décret, les auto-écoles à donner de nouveau des cours de conduite préparant à l’examen pratique du permis, maintenu pendant le confinement malgré la fermeture des établissements.
- n° 163 Mme Ménard rejeté Les auto-écoles auraient pu rouvrir, avec cet amendement, sur autorisation du préfet donnée en concertation avec les maires, dès lors que les mesures de prévention du virus étaient garanties.
- n° 5 M. Di Filippo rejeté Les commerces fermés pendant le reconfinement auraient pu rouvrir, selon cet amendement, dès lors qu’ils respectaient strictement le protocole sanitaire en vigueur, sans autre condition d’accueil.
- n° 4 M. Di Filippo rejeté Cet amendement voulait autoriser l’ouverture de tous les commerces pendant le confinement, à condition qu’ils respectent strictement le protocole sanitaire et n’accueillent pas plus d’un client pour six mètres carrés.
- n° 130 M. Gosselin LR rejeté L’exercice, le suivi et la pratique des cultes n’auraient pu être interdits en permanence pendant l’état d’urgence sanitaire, selon cet amendement voulant des mesures strictement proportionnées, au nom d’une liberté fondamentale à valeur constitutionnelle.
- n° 90 M. Marleix rejeté Cet amendement voulait garantir que les mesures d’urgence sanitaire encadrant les cultes restent proportionnées, sans jamais aboutir à une interdiction totale et permanente de leur exercice, que son auteur jugeait contraire à une liberté fondamentale.
Article 2art. adopté Proroge au 1er avril 2021 les pouvoirs du Premier ministre hors état d'urgence, dont exiger, sauf exceptions, un test pour des déplacements en transport public, plus seulement aérien. 6619 com. / 47 séance
Proroge au 1er avril 2021 les pouvoirs du Premier ministre hors état d'urgence, dont exiger, sauf exceptions, un test pour des déplacements en transport public, plus seulement aérien.
66 amendements déposés sur cet article : 19 en commission, dont 2 adoptés, puis 47 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(192 pour, 67 contre, 2 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 85 M. Houlié LAREM rejeté Cet amendement voulait que les règles d’accès aux établissements recevant du public soient strictement adaptées à la situation sanitaire locale et aux caractéristiques de chaque établissement, plutôt qu’appliquées de façon uniforme.
- n° 21 Mme Lorho NI rejeté Cet amendement proposait de supprimer l’article instaurant un régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire, son autrice jugeant contradictoire de cumuler les deux régimes et voulant obliger le Gouvernement à se justifier de nouveau devant le Parlement.
Article 3art. adopté Borne au 1er avril 2021 les fichiers covid-19 et élargit leurs accès, leur alimentation obligatoire, les examens prescrits aux contacts et leurs finalités, dont un accompagnement social consenti. 6923 com. / 46 séance
Borne au 1er avril 2021 les fichiers covid-19 et élargit leurs accès, leur alimentation obligatoire, les examens prescrits aux contacts et leurs finalités, dont un accompagnement social consenti.
69 amendements déposés sur cet article : 23 en commission, dont 7 adoptés, puis 46 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(83 pour, 36 contre, 4 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 118 Mme Frédérique Dumas rejeté Cet amendement voulait supprimer deux dispositions liant le remboursement des tests et la délivrance de masques à l’inscription dans le fichier de suivi des cas contacts, y voyant une atteinte au consentement et une rupture d’égalité.
Article 3 septiesart. adopté Permet à l'exécutif local, pendant l'état d'urgence sanitaire et pour en respecter les règles, de réunir l'assemblée ailleurs ou sans public, et abaisse au tiers son quorum. 21 com. / 1 séance
Permet à l'exécutif local, pendant l'état d'urgence sanitaire et pour en respecter les règles, de réunir l'assemblée ailleurs ou sans public, et abaisse au tiers son quorum.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Vote sur l'article : adopté(83 pour, 36 contre, 4 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 118 Mme Frédérique Dumas rejeté Cet amendement voulait supprimer deux dispositions liant le remboursement des tests et la délivrance de masques à l’inscription dans le fichier de suivi des cas contacts, y voyant une atteinte au consentement et une rupture d’égalité.
Article 3 octiesart. adopté 31 com. / 2 séance
Texte de l'article
I. – (Non modifié) II à IV. – (Supprimés)
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(83 pour, 36 contre, 4 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 118 Mme Frédérique Dumas rejeté Cet amendement voulait supprimer deux dispositions liant le remboursement des tests et la délivrance de masques à l’inscription dans le fichier de suivi des cas contacts, y voyant une atteinte au consentement et une rupture d’égalité.
Article 3 noniesart. adopté 1amendement
Texte de l'article
(Conforme) Articles 3 decies à 3 quaterdecies (Supprimés)
Vote sur l'article : adopté(83 pour, 36 contre, 4 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 118 Mme Frédérique Dumas rejeté Cet amendement voulait supprimer deux dispositions liant le remboursement des tests et la délivrance de masques à l’inscription dans le fichier de suivi des cas contacts, y voyant une atteinte au consentement et une rupture d’égalité.
Article 3 quindeciesart. adopté 1amendement
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
Vote sur l'article : adopté(83 pour, 36 contre, 4 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 118 Mme Frédérique Dumas rejeté Cet amendement voulait supprimer deux dispositions liant le remboursement des tests et la délivrance de masques à l’inscription dans le fichier de suivi des cas contacts, y voyant une atteinte au consentement et une rupture d’égalité.
Article 4art. adopté Habilite le Gouvernement jusqu'au 16 février 2021 à prendre diverses ordonnances face au covid-19, celles signées avant 2021 étant dispensées de consultation obligatoire, hors autorités indépendantes. 8320 com. / 63 séance
Habilite le Gouvernement jusqu'au 16 février 2021 à prendre diverses ordonnances face au covid-19, celles signées avant 2021 étant dispensées de consultation obligatoire, hors autorités indépendantes.
83 amendements déposés sur cet article : 20 en commission, dont 2 adoptés, puis 63 en séance, dont 5 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(75 pour, 33 contre, 1 abstention).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 107 adopté Face à l’épidémie de covid-19, le Gouvernement est habilité à légiférer par ordonnances jusqu’au 16 février 2021 pour adapter les règles de gouvernance, budgétaires et comptables des hôpitaux publics et privés non lucratifs, afin d’assurer leur continuité.
- n° 54 M. Brindeau rejeté Cet amendement voulait supprimer une disposition dispensant le Gouvernement des consultations obligatoires, y compris celle des parlementaires, son auteur jugeant inacceptable qu’il puisse se passer ainsi de toute concertation.
Article 4 bisart. adopté Autorise, pendant l'état d'urgence sanitaire déclaré en octobre 2020, les conseillers prud'hommes réunis en assemblée à détenir 2 mandats pour élire un président et un vice-président. 11 com. / 0 séance
Autorise, pendant l'état d'urgence sanitaire déclaré en octobre 2020, les conseillers prud'hommes réunis en assemblée à détenir 2 mandats pour élire un président et un vice-président.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(75 pour, 33 contre, 1 abstention).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 107 adopté Face à l’épidémie de covid-19, le Gouvernement est habilité à légiférer par ordonnances jusqu’au 16 février 2021 pour adapter les règles de gouvernance, budgétaires et comptables des hôpitaux publics et privés non lucratifs, afin d’assurer leur continuité.
- n° 54 M. Brindeau rejeté Cet amendement voulait supprimer une disposition dispensant le Gouvernement des consultations obligatoires, y compris celle des parlementaires, son auteur jugeant inacceptable qu’il puisse se passer ainsi de toute concertation.
Article 4 terart. adopté Permet jusqu'au 31 août 2021 de déroger aux règles d'affectation et, contre la covid-19, de transférer des détenus sans accord judiciaire préalable, transferts révocables par les autorités judiciaires. 11 com. / 0 séance
Permet jusqu'au 31 août 2021 de déroger aux règles d'affectation et, contre la covid-19, de transférer des détenus sans accord judiciaire préalable, transferts révocables par les autorités judiciaires.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(75 pour, 33 contre, 1 abstention).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 107 adopté Face à l’épidémie de covid-19, le Gouvernement est habilité à légiférer par ordonnances jusqu’au 16 février 2021 pour adapter les règles de gouvernance, budgétaires et comptables des hôpitaux publics et privés non lucratifs, afin d’assurer leur continuité.
- n° 54 M. Brindeau rejeté Cet amendement voulait supprimer une disposition dispensant le Gouvernement des consultations obligatoires, y compris celle des parlementaires, son auteur jugeant inacceptable qu’il puisse se passer ainsi de toute concertation.
Article 6non mis aux voix Protège temporairement les entreprises éligibles frappées par une mesure de police des poursuites pour loyers impayés, des coupures d'énergie ou d'eau, et leur accorde un report de factures. 32 com. / 1 séance
Protège temporairement les entreprises éligibles frappées par une mesure de police des poursuites pour loyers impayés, des coupures d'énergie ou d'eau, et leur accorde un report de factures.
3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 9non mis aux voix Prolonge de la durée de l'état d'urgence sanitaire d'octobre 2020 les durées maximales d'activité des agents publics, contractuels compris, dans les réserves militaire, civiles et sanitaire. 20 com. / 2 séance
Prolonge de la durée de l'état d'urgence sanitaire d'octobre 2020 les durées maximales d'activité des agents publics, contractuels compris, dans les réserves militaire, civiles et sanitaire.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 13non mis aux voix Interdit de soumettre au couvre-feu ou de confiner avec leur auteur les victimes de violences conjugales, même présumées, et leur attribue un hébergement si l'éviction est impossible. 21 com. / 1 séance
Interdit de soumettre au couvre-feu ou de confiner avec leur auteur les victimes de violences conjugales, même présumées, et leur attribue un hébergement si l'éviction est impossible.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Hors article Sous-amendements et votes non rattachés à un article 1vote
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.