C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 14 novembre 2020. Loi au Journal officiel (Légifrance)
L'article 1er proroge jusqu'au 16 février 2021 inclus l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020. L'article 2 modifie la loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire, en remplaçant la date du 30 octobre 2020 par celle du 1er avril 2021 et en supprimant le mot « biologique » au premier alinéa de son 4°. L'article 3 proroge et modifie les systèmes d'information mis en œuvre aux fins de lutter contre l'épidémie de covid-19, issus de l'article 11 de la loi du 11 mai 2020. L'article 4 habilite le Gouvernement à rétablir ou à prolonger par ordonnance des dispositions prises pour faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie, sur le fondement des lois du 23 mars 2020 et du 17 juin 2020.
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.