Le parcours du texte
- 21 octobre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 24 octobre 2020 1re lecture Assemblée Adopté
- 30 octobre 2020 1re lecture Sénat Modifié
- 30 octobre 2020 Commission mixte paritaire Accord
- 4 novembre 2020 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 5 novembre 2020 Nouvelle lecture Sénat Modifié
- 7 novembre 2020 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 13 novembre 2020 Conseil constitutionnel Conforme avec réserve
- 14 novembre 2020 Promulgation loi n° 2020-1379
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi proroge jusqu’au 31 janvier 2021 inclus l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret du 14 octobre 2020 et encadre l’application de certaines mesures pendant cette période. Il prévoit que les avis du comité de scientifiques sont communiqués simultanément, dès leur adoption, au Premier ministre, au Président de l’Assemblée nationale et au Président du Sénat. Il modifie l’article 11 de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire, notamment la durée de six mois qui y court à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire, et prolonge, jusqu’au terme de l’état d’urgence sanitaire, une dérogation aux règles d’inscription des infirmiers prévues à l’article L. 4311-15 du code de la santé publique. Il adapte l’ordonnance du 25 mars 2020 relative aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété, ainsi que des dispositions de la loi du 17 juin 2020 liée à la crise sanitaire. Il comporte par ailleurs des adaptations propres à certaines collectivités d’outre-mer, notamment en matière de constatation des contraventions.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 4 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 4 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 10 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 6 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 31 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 149 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | 12 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 2 | 2 |
| Les Républicains | 0 | 39 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 2 | 0 |
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Prorogation de l’état d’urgence sanitaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« En vertu de l’article 48 de notre règlement, je veux revenir sur ce qui s’est passé hier soir dans l’hémicycle et appeler au calme, à la sérénité et à la responsabilité de tous. »
« Il se fonde lui aussi sur l’article 48. À l’image du ministre Véran qui perd ses nerfs et enjoint aux oppositions de quitter l’hémicycle, l’exécutif se rend coupable d’inconséquence : laisser croire aux Français que les députés, par un vote prévoyant un simple contrôle parlementaire de l’état d’urge… »
« Il se fonde lui aussi sur l’article 48. Le ministre des solidarités et de la santé est arrivé hier en séance après avoir visité un hôpital dans lequel il a été témoin d’une situation très difficile, à l’instar de celles que nous observons, partout dans nos circonscriptions, dans les établissements h… »
« Il se fonde sur l’article 48 relatif à la tenue de nos débats, lesquels n’ont pas été à la hauteur, hier soir, d’enjeux aussi importants que la santé et la vie des petits commerçants. Nous en partageons collectivement la responsabilité. »
« Il vise à préserver la liberté d’exercer son culte – une liberté fondamentale à valeur constitutionnelle. Alors que les mesures sanitaires sont déjà en place dans les églises, les temples, les synagogues et les mosquées, le Gouvernement a interdit l’exercice des cultes sans chercher le moindre aména… »
« Depuis plusieurs semaines, voire plusieurs mois, nous soulignons que l’état d’urgence sanitaire est un état d’exception qui porte atteinte à un certain nombre de droits fondamentaux comme la liberté d’aller et de venir, mais aussi la liberté de culte – une liberté fondamentale à valeur constitutionn… »
« Le 18 mai dernier, le Conseil d’État a rappelé que la liberté de culte, qui comporte, parmi ses composantes essentielles, le droit de participer collectivement à des cérémonies, devait être conciliée avec l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé. »
« Par mon histoire familiale et personnelle, la liberté de culte a beaucoup d’importance pour moi et je ne vois pas en quoi elle est remise en cause par ce texte. Les édifices religieux sont ouverts, c’est seulement la participation à des cérémonies religieuses qui est interdite. »
« Notre groupe votera ces amendements parce que, même si nous sommes tous très concernés par la lutte contre le virus, nous savons aussi qu’un certain nombre de situations et de gestes correspondent, cela a été dit, à l’humanité la plus élémentaire. »
« Le Gouvernement avait décidé de ne pas prolonger au-delà du 10 juillet l’état d’urgence sanitaire en proposant un projet de loi organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, puis un projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence, ce texte ayant été aban… »
« Ce que vous nous proposez là pose problème. Si l’on en juge la manière dont il a géré la crise depuis son déclenchement, pouvons-nous vraiment faire confiance au Gouvernement quant à la méthode, aux moyens et aux résultats ? »
Le passage en commission
117 amendements examinés en commission, dont 35 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Commission mixte paritaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 117 amendements y ont été déposés, dont 35 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 35 adoptions qui est arrivé en séance, où 320 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI aucun sur 9 0 %
- SOC aucun sur 9 0 %
- LT aucun sur 9 0 %
- LR 1 sur 13 8 %
- NI aucun sur 33 0 %
- LAREM 21 sur 28 75 %
- UDI_I aucun sur 1 0 %
15 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable, dont 13 adoptés.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 26 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 3 Borne au 1er avril 2021 les fichiers covid-19 et élargit leurs accès, leur alimentation obligatoire, les examens prescrits aux contacts et leurs finalités, dont un accompagnement social consenti. 7 adoptés sur 23
- Article 4 Habilite le Gouvernement jusqu'au 16 février 2021 à prendre diverses ordonnances face au covid-19, celles signées avant 2021 étant dispensées de consultation obligatoire, hors autorités indépendantes. 2 adoptés sur 20
- Article 2 Proroge au 1er avril 2021 les pouvoirs du Premier ministre hors état d'urgence, dont exiger, sauf exceptions, un test pour des déplacements en transport public, plus seulement aérien. 2 adoptés sur 19
- Article 6 Protège temporairement les entreprises éligibles frappées par une mesure de police des poursuites pour loyers impayés, des coupures d'énergie ou d'eau, et leur accorde un report de factures. 2 adoptés sur 2
- Article 1er Proroge jusqu'au 16 février 2021 inclus l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret du 14 octobre 2020. 1 adopté sur 16
- Article 3 bis A 1 adopté sur 2
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
13 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 3472 ↗le rapport de commission n° 3502 ↗
Les 13 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Proroge jusqu'au 16 février 2021 inclus l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret du 14 octobre 2020. 20 com. / 2 séance
Proroge jusqu'au 16 février 2021 inclus l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret du 14 octobre 2020.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 2 Proroge au 1er avril 2021 les pouvoirs du Premier ministre hors état d'urgence, dont exiger, sauf exceptions, un test pour des déplacements en transport public, plus seulement aérien. 6619 com. / 47 séance
Proroge au 1er avril 2021 les pouvoirs du Premier ministre hors état d'urgence, dont exiger, sauf exceptions, un test pour des déplacements en transport public, plus seulement aérien.
66 amendements déposés sur cet article : 19 en commission, dont 2 adoptés, puis 47 en séance, dont 1 adopté.
Article 3 Borne au 1er avril 2021 les fichiers covid-19 et élargit leurs accès, leur alimentation obligatoire, les examens prescrits aux contacts et leurs finalités, dont un accompagnement social consenti. 6923 com. / 46 séance
Borne au 1er avril 2021 les fichiers covid-19 et élargit leurs accès, leur alimentation obligatoire, les examens prescrits aux contacts et leurs finalités, dont un accompagnement social consenti.
69 amendements déposés sur cet article : 23 en commission, dont 7 adoptés, puis 46 en séance, dont 1 adopté.
Article 3 septies Permet à l'exécutif local, pendant l'état d'urgence sanitaire et pour en respecter les règles, de réunir l'assemblée ailleurs ou sans public, et abaisse au tiers son quorum. 21 com. / 1 séance
Permet à l'exécutif local, pendant l'état d'urgence sanitaire et pour en respecter les règles, de réunir l'assemblée ailleurs ou sans public, et abaisse au tiers son quorum.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Article 3 octies 31 com. / 2 séance
Texte de l'article
I. – (Non modifié) II à IV. – (Supprimés)
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 3 noniesconforme
Texte de l'article
(Conforme) Articles 3 decies à 3 quaterdecies (Supprimés)
Article 3 quindeciesconforme
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
Article 4 Habilite le Gouvernement jusqu'au 16 février 2021 à prendre diverses ordonnances face au covid-19, celles signées avant 2021 étant dispensées de consultation obligatoire, hors autorités indépendantes. 8320 com. / 63 séance
Habilite le Gouvernement jusqu'au 16 février 2021 à prendre diverses ordonnances face au covid-19, celles signées avant 2021 étant dispensées de consultation obligatoire, hors autorités indépendantes.
83 amendements déposés sur cet article : 20 en commission, dont 2 adoptés, puis 63 en séance, dont 5 adoptés.
Article 4 bis Autorise, pendant l'état d'urgence sanitaire déclaré en octobre 2020, les conseillers prud'hommes réunis en assemblée à détenir 2 mandats pour élire un président et un vice-président. 11 com. / 0 séance
Autorise, pendant l'état d'urgence sanitaire déclaré en octobre 2020, les conseillers prud'hommes réunis en assemblée à détenir 2 mandats pour élire un président et un vice-président.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 4 ter Permet jusqu'au 31 août 2021 de déroger aux règles d'affectation et, contre la covid-19, de transférer des détenus sans accord judiciaire préalable, transferts révocables par les autorités judiciaires. 11 com. / 0 séance
Permet jusqu'au 31 août 2021 de déroger aux règles d'affectation et, contre la covid-19, de transférer des détenus sans accord judiciaire préalable, transferts révocables par les autorités judiciaires.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 6 Protège temporairement les entreprises éligibles frappées par une mesure de police des poursuites pour loyers impayés, des coupures d'énergie ou d'eau, et leur accorde un report de factures. 32 com. / 1 séance
Protège temporairement les entreprises éligibles frappées par une mesure de police des poursuites pour loyers impayés, des coupures d'énergie ou d'eau, et leur accorde un report de factures.
3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 9 Prolonge de la durée de l'état d'urgence sanitaire d'octobre 2020 les durées maximales d'activité des agents publics, contractuels compris, dans les réserves militaire, civiles et sanitaire. 20 com. / 2 séance
Prolonge de la durée de l'état d'urgence sanitaire d'octobre 2020 les durées maximales d'activité des agents publics, contractuels compris, dans les réserves militaire, civiles et sanitaire.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 13 Interdit de soumettre au couvre-feu ou de confiner avec leur auteur les victimes de violences conjugales, même présumées, et leur attribue un hébergement si l'éviction est impossible. 21 com. / 1 séance
Interdit de soumettre au couvre-feu ou de confiner avec leur auteur les victimes de violences conjugales, même présumées, et leur attribue un hébergement si l'éviction est impossible.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.